tag:blogger.com,1999:blog-4635452332618860892.post1158429394521728489..comments2024-01-15T00:56:32.113+01:00Comments on Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: le projet de loi sur le locatif dans la dernière ligne droiteUnknownnoreply@blogger.comBlogger1125tag:blogger.com,1999:blog-4635452332618860892.post-24759777177983471472012-08-25T16:12:03.841+02:002012-08-25T16:12:03.841+02:00apres lecture de ce projet de loi, j'aimerai s...apres lecture de ce projet de loi, j'aimerai savoir aue pour un local a usage commercial ou professionnel, ce que prevoit le projet de loi 13/08 sur l'augmentation tous les trois ans, car a ce rytme toute personne desireuse de creer une entreprise aurait de la difficulte de resister a ce rytme d'augmentation, qui ne suit pas le\'indice du cout de la vie. de ce fait' il faut aue vous reflechissez a ce suje, car il devient une contrainte pour tout locataire.<br />par ailleurs, j' aimerai aussi savoir ce aue dit la loi auand un bail a usage professionnel ou commercial ne mentionne pas l'activite. eST CE QUEl'objet social figurant sur les status de la societe est legitime et REMPLACE T IL LA DESTINATION DU DIT LOCAL. Par ailleurs le locataire a t il le droit de reclamer un avenant au bail dans le auel le bailleur est tenu mentionner l'activite ?<br />Par ailleurs, pour la partie autorisant le bailleur a recuperer son bien loue a usage commercial pour y habiter ou le detruire, est aue le projet de loi prevoit une indemnisation du locataire sachant aue le locataire en cas de resiliation du contrat perdra le droit au fond de commerce aui lui etait accorde auparavantAnonymousnoreply@blogger.com