tag:blogger.com,1999:blog-4635452332618860892.post208773318134565591..comments2024-01-15T00:56:32.113+01:00Comments on Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: LOCATION GERANCEUnknownnoreply@blogger.comBlogger3125tag:blogger.com,1999:blog-4635452332618860892.post-86506704871320750352018-10-21T18:27:55.297+02:002018-10-21T18:27:55.297+02:00Bj comment louer le FC d une SA .merciBj comment louer le FC d une SA .merciAnonymoushttps://www.blogger.com/profile/11947719433591985279noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-4635452332618860892.post-87483057055736899742008-11-19T12:33:00.000+01:002008-11-19T12:33:00.000+01:00kurt436@gmail.comkurt436@gmail.comAnonymousnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-4635452332618860892.post-32854115766202862172008-11-19T12:32:00.000+01:002008-11-19T12:32:00.000+01:00bonjour, il existe plusieurs courants doctrinaux e...bonjour, <BR/><BR/>il existe plusieurs courants doctrinaux en la matière :) la jurisprudence à plutot tendance à admettre que le non respect des formalités prévues par le code de commerce n'a d'incidence que sur l'opposabilité de l'opération aux tiers. autrement dit, vous ne serez pas libéré à l'égard des tiers et demeurez solidairement responsables des dettes qui naissent de l'exploitation du fonds. ce principe est clair à travers l'adage qui dit "qui paie mal paie deux fois", un adage repris par l'article 89 du code de commerce.<BR/>==> voici un arrêt de la cour d'appel de marrakech : l'acte de gérance libre ne peut être opposable aux créanciers et tiers que s'il a été déposé et publié au registre de commerce conformément aux dispositions légales"/ arrêt n°3120 du 05/10/1998.<BR/>mon mail est 436@gmail.com<BR/><BR/>j'aime votre blogAnonymousnoreply@blogger.com