tag:blogger.com,1999:blog-4635452332618860892.post4022087574615293274..comments2024-01-15T00:56:32.113+01:00Comments on Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Achat sur plan ( VEFA)Unknownnoreply@blogger.comBlogger2125tag:blogger.com,1999:blog-4635452332618860892.post-19899212525037325292012-05-01T19:49:06.231+02:002012-05-01T19:49:06.231+02:00Réponse à Amine:
Pour les immeubles acquis dans l...Réponse à Amine:<br /><br />Pour les immeubles acquis dans le cadre d’un contrat de vente en état de futur achèvement (V.E.F.A.), le transfert de la propriété des fractions vendues au profit des acquéreurs n’est valable qu’à partir de la date de la conclusion du contrat définitif de vente. <br /> <br />A ce titre, la plus-value de cession des éléments d’actif immobilisé intervenue antérieurement au 1er janvier 2008, et réinvestie suivant un engagement souscrit dans les conditions prévues par les anciennes dispositions de l’article 161-I-B du C.G.I., est considérée avoir été réalisée si le contrat définitif de vente des immeubles acquis en l’état de futur achèvement est conclu avant le délai maximum de trois (3) années suivant la date de clôture de l’exercice de cession. <br />NajatNajatnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-4635452332618860892.post-62293201818337035152012-05-01T19:46:51.281+02:002012-05-01T19:46:51.281+02:00Pourriez vous me dire le traitement fiscal de la p...Pourriez vous me dire le traitement fiscal de la plus-value de cession relative aux produits de cession réinvestis en acquisitions d’immeubles en l’état de futur achèvement?<br />AmineAnonymousnoreply@blogger.com