tag:blogger.com,1999:blog-4635452332618860892.post6163046283853038429..comments2024-01-15T00:56:32.113+01:00Comments on Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Titrisation: La loi n° 33-06 en vigueurUnknownnoreply@blogger.comBlogger1125tag:blogger.com,1999:blog-4635452332618860892.post-79396571975174272162013-01-29T02:26:42.581+01:002013-01-29T02:26:42.581+01:00Régime fiscal des opérations de titrisation
Pour a...Régime fiscal des opérations de titrisation<br />Pour accompagner les modifications apportées à la loi n° 33.06 relative<br />à la titrisation des créances et promouvoir le recours aux opérations de titrisation en tant qu’outil de financement pour les projets d’investissement de grande envergure, l’article 9 de la loi de finances de 2013 a compété les dispositions de l’article 9-I-C-1° du C.G.I. par un troisième alinéa, visant à instaurer un régime de neutralité fiscale aux opérations de cession et de rétrocession d’actifs immobilisés, réalisées entre l’établissement initiateur et les fonds de placements collectifs en titrisation (F.P.C.T) dans le cadre d’une opération de titrisation.<br /><br />Ainsi, la cession d’actifs immobilisés, réalisée dans le cadre de la loi n° 33.06 relative à la titrisation des créances entre l’établissement initiateur et les fonds de placements collectifs en titrisation, n’est pas passible de l’IS. Ladite cession revêt un caractère provisoire et, par conséquent, le produit de cession est soustrait des produits imposables.<br /><br />Toutefois, en cas de défaillance de l’une des parties au contrat relatif à<br />l’opération de titrisation, le profit découlant de la cession est taxé conformément à la législation en vigueur, au titre de l’exercice au cours duquel la défaillance est<br />intervenue. Lorsque cet exercice est prescrit, la régularisation est opérée sur le<br />premier exercice de la période non prescrite.<br />Il est rappelé que les rémunérations versées aux investisseurs porteurs de<br />titres, dans le cadre d’une opération de titrisation, sont considérées fiscalement<br />comme des produits de placement à revenu fixe, passibles de la retenue à la source au taux de 20% et de la TVA au taux de 10%.<br />Les dispositions de l’article 9 (I- C- 1°) du C.G.I. sont applicables aux<br />opérations de titrisation réalisées à compter du 1er Janvier 2013<br />Douichi mounanoreply@blogger.com