tag:blogger.com,1999:blog-4635452332618860892.post6213170793252849208..comments2024-01-15T00:56:32.113+01:00Comments on Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Traitement fiscal des opérations de FusionUnknownnoreply@blogger.comBlogger6125tag:blogger.com,1999:blog-4635452332618860892.post-61096749185185171062014-04-07T14:46:08.193+02:002014-04-07T14:46:08.193+02:00Bonjour,
Toujours dans le cadre de la fusion abso...Bonjour, <br />Toujours dans le cadre de la fusion absorption, le promoteur immobilier est il exonéré des droits de transfert de patrimoine au niveau de la conservation foncière tout en sachant que les sociétés absorbée et absorbante œuvrent dans la cadre de la promotion immobilière et spécialement des logements sociaux ?<br />Merci.<br />Anonymousnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-4635452332618860892.post-66795432278373919002014-04-07T14:41:48.672+02:002014-04-07T14:41:48.672+02:00Bonjour,
Toujours dans le cadre de la fusion abso...Bonjour, <br />Toujours dans le cadre de la fusion absorption, est ce que la société qui a pour objet la promotion de logement social bénéficie d'une exonération quant aux droits de transfert de patrimoine au niveau de la conservation foncière tout en sachant que les sociétés absorbée et absorbantes œuvrent dans la cadre de la promotion immobilière et spécialement des logements sociaux ?<br />Merci.Anonymousnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-4635452332618860892.post-40323405436045913412012-04-25T23:53:01.906+02:002012-04-25T23:53:01.906+02:00Dans le cadre d’une opération de fusion absorption...Dans le cadre d’une opération de fusion absorption, la société absorbante se subroge à <br />la société absorbée dans tous ses droits et obligations. <br />Sur le plan fiscal, en cas d’option pour le régime particulier des fusions prévu à l’article <br />20 précité, il est admis pour la société absorbante de reprendre les engagements pris <br />par la société absorbée pour bénéficier de l’exonération totale de la plus-value nette <br />globale résultant de la cession d’éléments d’actif immobilisé comme prévu à l’article 19 <br />susmentionné. <br />A cet effet, la société absorbante doit s’engager dans l’acte de fusion à : <br />• réinvestir le produit global des cessions effectuées au cours d'un même <br />exercice, dans le délai maximum de trois années suivant la date de clôture <br />dudit exercice, en biens d'équipement ou en immeubles réservés à la propre <br />exploitation professionnelle de la société ; <br />• et conserver lesdits biens et immeubles dans son actif pendant un délai de <br />cinq ans qui court à compter de la date de leur acquisition. <br />La société absorbée ayant honoré l’engagement de réinvestissement de la plus-value <br />nette globale au cours de l’année 2003, dans le délai légal de 3 ans, la société <br />absorbante doit s’engager dans l’acte de fusion à conserver les biens acquis dans son <br />actif jusqu’au terme du délai légal de 5 ans prévu par l’article 19-I-b précité.Anonymousnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-4635452332618860892.post-91936478696212800812012-04-25T23:52:32.305+02:002012-04-25T23:52:32.305+02:00Dans le cadre du régime particulier des fusions pr...Dans le cadre du régime particulier des fusions prévu à l’article 20 de la loi n° 24-86 <br />instituant l’impôt sur les sociétés, la société absorbante peut-elle se subroger à la <br />société absorbée dans l’engagement de conservation pendant 5 ans des biens acquis <br />en réinvestissement du produit global de cessions des éléments de l’actif immobilisé, <br />dans les conditions prévues par l’article 19-I-b de ladite loi ?Anonymousnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-4635452332618860892.post-60430359154574566712012-04-25T23:51:38.537+02:002012-04-25T23:51:38.537+02:00Dans le cadre d'une opération de fusion absorp...Dans le cadre d'une opération de fusion absorption, en cas d'option pour le régime <br />particulier des fusions prévu par les dispositions de l'article 20 de la loi n° 24-86 <br />précitée, la société absorbante est considérée comme la continuatrice de la société <br />absorbée. <br />Dans le cas d'espèce, la société absorbante a l'obligation de reprendre les <br />engagements pris par la société absorbée. Elle est de ce fait, tenu de réinvestir le <br />produit global de la cession du bien immeuble immobilisé dans les conditions prévues <br />par le b) du paragraphe l de l'article 19 de la loi n° 24-86 précitée. <br />Par ailleurs, il convient de préciser que pour les sociétés civiles immobilières, seuls les <br />biens immeubles inscrits à l'actif immobilisé et destinés à leur propre exploitation ou à <br />la location sont éligibles au bénéfice de l'exonération totale du produit de cession suite <br />à engagement écrit pris dans les conditions prévues au b) du paragraphe l de l'article <br />19 précité. <br />Par contre, les cessions des biens immeubles inscrits en compte de stocks ne sont pas <br />éligibles au bénéfice des abattements ou de l'exonération totale prévus par ledit <br />article.Anonymousnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-4635452332618860892.post-17213979482657748132012-04-25T23:50:27.725+02:002012-04-25T23:50:27.725+02:00Dans le cadre d'une opération de fusion, la so...Dans le cadre d'une opération de fusion, la société absorbante peut-elle se subroger à la société absorbée pour l'engagement de réinvestissement du produit global de <br />cession d'un bien immeuble inscrit à l'actif immobilisé dans les conditions prévues par <br />l'article 19-l- b de la loi n° 24-86 instituant l'impôt sur les sociétés ?Anonymousnoreply@blogger.com