Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي

Mobilité professionnelle : ce que dit la loi

2012-01-27T05:06:00.000-08:00

Si la mobilité professionnelle peut entraîner une modification de l’un des éléments essentiels du contrat comme le lieu de travail, la fonction ou la rémunération, l’accord préalable du salarié concerné est indispensable.

La mobilité professionnelle est un outil de gestion des ressources humaines. Cependant, elle est considérée comme un changement de la situation professionnelle d’un salarié résultant de son affectation à un autre poste, service ou établissement de la même entreprise. La mobilité peut parfois impliquer un déplacement géographique, d’une région à une autre ou d’un pays à un autre.
Le mot «mobilité» en droit du travail désigne le changement qui peut apporter des modifications aux conditions dans lesquels un salarié exerce un emploi. Il peut s’agir d’un changement de catégorie professionnelle, mais le plus souvent d’une mutation, d’un détachement ou d’un reclassement. À cet égard, diverses questions se posent : Est-ce que la mobilité professionnelle est imposée ou offerte ? Les salariés peuvent-ils la refuser ?
Sur le plan de l’organisation, la mobilité professionnelle constitue une technique pertinente dans la gestion du capital humain. Cette mobilité peut intervenir dans différentes situations. Elle peut être à l’initiative de l’employeur ; c’est le cas d’une nouvelle affectation qui peut être une forme de sanction (dégradation), appelée aussi mutation punitive. Elle peut aussi consister en un passage d’une entreprise à l’autre suite à une mutation juridique (fusion, restructuration, réorganisation). Elle peut enfin être une promotion (évolution de carrière).
La mobilité peut dans un deuxième point résulter du choix du salarié qui sollicite un autre poste en vue d’avoir de meilleures conditions de travail.
Elle peut aussi résulter de l’avis du médecin du travail qui peut demander un changement temporaire de poste pour un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Il est à noter que la pratique de la mobilité professionnelle génère de nombreux avantages pour l’entreprise comme pour les salariés. De manière générale, elle :
- constitue un moyen efficace de recrutement interne pour combler les besoins en compétences ;
- garantit la sécurité de l’emploi, assure le développement du personnel au sein de l’entreprise et prépare certains salariés à assumer des postes de responsabilité;
- permet de combattre la routine du travail et redistribuer la charge de travail d’une façon plus équitable ;
- permet d’établir un climat social stable en évitant tout conflit entre certains salariés par la rotation des tâches pour équilibrer la charge de travail.
Par ailleurs, la mobilité professionnelle comporte certains inconvénients pour le salarié :
- elle provoque la peur de l’inconnu et l’angoisse de ne pas pouvoir s’intégrer ou s’adapter facilement au sein d’un nouveau groupe, ou de ne pas être à la hauteur ;
- la mobilité est une question d’apprentissage, c’est-à-dire qu’elle nécessite de former le nouvel arrivant ;
- elle peut démotiver les anciens salariés qui redoute de voir leur carrière professionnelle bloquée.
Pour éviter tout litige, l’employeur doit insérer dans le contrat de travail une clause de mobilité
Sur le plan juridique, la mobilité professionnelle peut entraîner une modification de l’un des éléments essentiels du contrat (le lieu du travail, la qualification ou la fonction, la rémunération, la durée du travail). Dans ce cas, l’accord préalable du salarié concerné est indispensable et nécessaire. Ainsi, pour éviter tout litige, l’employeur doit insérer dans le contrat de travail une clause de mobilité qui lui permet de modifier, en cours d’exécution du contrat de travail, le lieu d’affectation d’un salarié. Cependant, pour que cette clause soit valable, l’employeur doit prendre en considération quelques éléments pertinents :
- Non seulement la clause de mobilité doit être prévue dans le contrat de travail lors da la signature, mais elle doit aussi être acceptée par le salarié. Si cette condition n’est pas respectée, toute sanction à cause du refus du salarié est nulle. Attention ! une disposition relative au changement du lieu de travail inclue dans le règlement intérieur ou la convention collective est subordonnée à l’accord du salarié concerné ;
- en pratique, l’employeur doit bien définir la zone géographique d’application dans la clause de mobilité. La mise en œuvre de cette clause doit être proportionnée au but recherché et adéquate avec les obligations familiales du salarié concerné. Ainsi, l’employeur doit justifier sa décision par l’intérêt de l’entreprise (motif objectif) ;
- l’employeur a l’obligation de respecter un délai raisonnable de prévenance avant son application. Sur ce point, il est important de préciser ce délai de prévenance dans la clause.
Lorsque la mutation occasionnelle ou temporaire d’un salarié en dehors du secteur géographique habituel n’est pas justifiée par l’intérêt de l’entreprise, et que le salarié n’a pas été informée préalablement par l’employeur dans un délai raisonnable, le juge peut considérer que cette mutation est une modification du contrat de travail que le salarié peut refuser. À cet égard, la Cour suprême considère que la décision d’affecter un salarié à une autre ville sans que cette mutation soit prévue dans le contrat révèle de l’abus de droit. Le salarié peut donc la refuser sans que son refus soit considéré comme une faute grave qui justifie son licenciement (arrêt n° 2208 du 24/12/1990 dossier n° 9895/88°). En revanche, la modification du lieu de travail dans la même zone géographique constitue un simple changement des conditions de travail, et l’employeur n’est pas tenu d’avoir l’accord préalable du salarié. Ainsi, l’employeur a l’obligation d’assurer au salarié muté les moyens de transport (transport du personnel ou indemnités de déplacement) pour lui permettre de se rendre à son nouveau lieu de travail.
Il faut souligner que même en l’absence d’une clause de mobilité dans le contrat de travail, la nature de certaines activités exige que le salarié accepte une certaine mobilité géographique temporaire.
Le salarié protégé peut refuser la mobilité
Attention ! le fait qu’un salarié protégé refuse une mobilité n’est pas une raison pour que l’employeur puisse envisager une procédure de licenciement pour faute grave car ce type de salarié bénéficie d’une procédure spéciale prévue par le code du travail. Autrement dit, si un salarié protégé (délégué des salariés, représentant syndical, femme enceinte, médecin du travail, salarié victime d’un accident de travail) refuse une telle mobilité, l’employeur doit solliciter l’autorisation de licenciement auprès de l’inspecteur du travail, même en présence de la clause de mobilité dans son contrat de travail.
Pour conclure, le juge a le pouvoir d’appréciation qui lui permet de vérifier, d’une part, si la décision de l’employeur est abusive, et, d’autre part, si la mobilité est justifiée par l’intérêt de l’entreprise.
Brahim Atrouch 2012-01-26 lavieeco

Le certificat négatif (la dénomination sociale)

2012-01-25T17:06:00.000-08:00

Le certificat négatif est un document qui atteste que la dénomination, sigle ou enseigne demandé peut être exploité par toute entreprise immatriculée au Registre du Commerce.
Le certificat négatif est délivré par l'Ompic et ses antennes, ainsi que par les centres régionaux d’investissement, et ce, pour une durée d'un an. Si l’entreprise n’a pas été immatriculée pendant cette durée, la dénomination, sigle ou enseigne redeviendra disponible pour d'autres personnes, sachant qu’il est possible de proroger le délai de ce certificat si le délai touche à s’expirer.
Comment choisir un nom commercial ou une enseigne ?
La dénomination doit être distinctive, elle doit se distinguer aisément des autres entreprises travaillant dans le même secteur. On peut utiliser un mot ou groupe de mots existants, un nom de famille ou un prénom, des initiales, un groupe de lettres, etc..
En même temps que le nom commercial, il est possible d'enregistrer un sigle, correspondant aux initiales des mots composant à la dénomination. Il est également possible de choisir un nom commercial qui décrit avec précision l’activité commerciale, mais ce n'est pas une obligation.
La dénomination ne doit pas prêter à confusion, elle ne doit pas contenir une expression qui évoque une idée immorale, obscène ou scandaleuse.
Le nom commercial ne doit pas laisser faussement croire qu’il s’agit d’un groupement sans but lucratif ou d’une autorité publique, ou encore que l’entreprise est liée à une telle organisation. non plus laisser croire que l’entreprise à créer est un organisme public, ou un partenaire d'une organisation internationale. Il est fortement recommandé d’éviter les adjectifs "législatif ", "national ","royal ", par exemple.
Il est interdit d'utiliser des mots vulgaires, contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, ou des termes suggérant que l’entreprise offre des services obscènes, scandaleux ou immoraux.
Recherche sur les Dénominations (Personnes Morales)
Afin d'établir un certificat négatif, il faut rechercher si la dénomination n'est pas déjà utilisée.

Pour effectuer une recherche sur les dénominations des personnes morales existantes
Cliquez sur le bouton

Le syndic et sa mission de gestion de la copropriété ( La loi n° 18-00 )

2012-01-20T16:36:00.000-08:00

Dans l’objectif de fournir de l’information juridique exacte et pertinente, en mettant un accent particulier sur ce que le syndic de copropriété doit savoir, ainsi que tout copropriétaire d'immeuble, le site web du ministère de l’habitat met à la disposition des internautes un guide très intéressant qui met en lumière le régime juridique de la copropriété et ses organes d’administration, vous trouverez ci-après la partie relative au rôle du syndic et sa mission de gestion de la copropriété (bonne lecture) :
(Dahir portant loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis)

Le syndic
1 – Rôle du syndic
Le syndic gère pour le compte des copropriétaires les biens qui leur sont communs, et exécute l’ensemble des dispositions du règlement de copropriété dont il a la charge.
Ainsi, sa fonction revêt divers aspects, à savoir :
1.1    - Aspects juridiques et organisationnels :
•    Le syndic convoque et organise l’assemblée générale des copropriétaires,
•    Il exécute les décisions prises dans ce cadre,
•    Il fait respecter le règlement de copropriété,
•    Il peut engager une procédure judiciaire à l’encontre d’un copropriétaire ou d’un tiers (avec l’autorisation de l’assemblée générale),
•    Il est le représentant permanent du syndicat des copropriétaires,
•    Il tient les archives de la copropriété.
1.2    - Aspects financiers :
•    Le syndic gère les ressources financières de la copropriété,
•    Il répartit les charges entre copropriétaires
•    Il perçoit les provisions pour charges,
•    Il règle les fournisseurs,
•    Il s’occupe des problèmes de trésorerie et de la comptabilité.
•    Il présente le budget prévisionnel à l’assemblée générale.
1.3    - Aspects techniques :
Le syndic est responsable, pour les parties communes :
•    de la maintenance des locaux ;
•    de l’entretien préventif et des réparations ;
•    Il négocie les interventions avec les différents corps
d’état et contrôle l’exécution des travaux. Il soumet les devis à l’assemblée générale ;
•   Il gère le personnel de gardiennage ou d’entretien (concierge).
Il est à noter à ce sujet que la profession de syndic de copropriété est réglementée dans plusieurs pays.
Ainsi, pour le cas de la France, le syndic de copropriété doit posséder une carte professionnelle à renouveler annuellement et pour cela, il doit :
•   justifier de son aptitude professionnelle à exercer cette profession ;
•   fournir une garantie financière destinée à assurer les fonds détenus ;
•   être assuré en responsabilité civile professionnelle contre les risques pécuniaires encourus ;
•   être inscrit au registre du commerce ;
•   ne pas être frappé d’une interdiction d’exercice définie par la loi.
Pour ce qui est de notre pays, la fonction est exercée dans la plupart des cas par des syndics copropriétaires.
Des syndics professionnels voient le jour de plus en plus, mais il n’existe aucune obligation légale de faire appel à ces syndics et le recours à leurs services demeure assez limité.
Compte tenu du cadre légal introduit par la Loi 18-00, du rôle accordé par cette Loi au syndic de copropriété et de la nécessité d’une mise à niveau professionnelle de cette catégorie d’intervenants pour leur permettre de remplir convenablement ce rôle, le Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement de l’Espace a organisé un cycle de formation en faveur de cette catégorie d’intervenant.
2 – Désignation du syndic
Le syndic et son adjoint sont désignés par l’assemblée générale, parmi les copropriétaires présents ou représentés, à la majorité des voix.
Il peut être désigné, à la même majorité, parmi les tiers et peut être une personne physique ou morale exerçant à titre libéral la profession de gestion des immeubles.
A défaut de la désignation d’un syndic et de son adjoint, ils sont désignés à la demande d’un ou plusieurs copropriétaires par le président du tribunal de première instance après avoir informé l’ensemble des copropriétaires et entendu les présents parmi eux.
Le syndic et son adjoint sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable.
3 – Attributions du syndic
Le syndic est chargé notamment :
-    d’exécuter les dispositions du règlement de copropriété dont il est assigné ;
-    de concrétiser les décisions de l’assemblée générale, à moins qu’elles ne soient confiées au conseil syndical, aux propriétaires ou au tiers ;
-    de veiller au bon usage des parties communes en assu-rant leur entretien, la garde des principales entrées de l’immeuble et les équipements communs;
-    d’effectuer les réparations urgentes même d’office ;
-    de préparer le projet du budget du syndicat en vue de son examen et de son approbation par l’assemblée générale ;
-    de collecter les participations des copropriétaires aux charges contre récépissé ;
-    de délivrer un récépissé au copropriétaire en cas de vente s’il n’est pas débiteur à l’égard du syndicat ;
-    d’établir de manière régulière le budget du syndicat et la tenue d’une comptabilité faisant apparaître la situation de trésorerie du syndicat et de chaque copropriétaire ;
-    de communiquer la situation de la trésorerie du syndicat aux copropriétaires, au moins tous les trois mois ;
-    de tenir les archives et les registres relatifs à l’immeuble et au syndicat et faciliter à tous les copropriétaires l’accès à ces documents et notamment avant la tenue de l’assemblée générale dont l’ordre du jour porte sur l’examen de la comptabilité du syndicat ;
- d’entreprendre les démarches administratives qui lui sont reconnues et celles qui lui sont déléguées ;
- de représenter le syndicat en justice sur ordre spécial de l’assemblée générale.
4 – Le syndic adjoint
En cas de décès du syndic, de sa révocation ou de sa démission, le syndic adjoint exerce les mêmes attributions que le syndic.
Le syndic adjoint exerce provisoirement les mêmes attributions en cas de refus du syndic de remplir son rôle ou lorsqu’il l’informe de son absence ou de sa volonté de cesser ses fonctions.
En cas de litige, le syndic et son adjoint doivent se référer à une assemblée générale qui se réunit d’urgence.
Le syndic ou son adjoint est tenu responsable du non accomplissement de ses tâches.
5 – Fin de la mission du syndic
IMPORTANT
A l’expiration de sa mission, le syndic ou son adjoint est tenu, dans un délai maximum de 15 jours à partir de la nomination du nouveau syndic, de remettre à celui-ci tous les documents, archives, registres du syndicat, et de l’immeuble, la situation de trésorerie et tous les biens du syndicat y compris les liquidités.
Après expiration du délai de 15 jours précité, et sans que la passation des consignes ne soit effectuée, le nouveau syndic demande au président du tribunal de 1ère instance statuant en référé, d’ordonner à l’ancien syndic de s’y plier sous astreinte.
6 – Rémunération du syndic
L’assemblée générale fixe les honoraires du syndic et, le cas échéant, sa rémunération. A défaut, ils sont fixés par l’ordonnance judiciaire de nomination du syndic.
Guide du syndic de copropriété / ministère de l’habitat

Liste des délégués de l’Emploi (mis à jour)

2012-01-18T07:42:00.000-08:00

AGADIR
Responsable: Mr Achi Mohamed
06 61 04 97 84
05 28 82 25 12
Fax 05 28 82 25 12
delegation.emploi.agadir@hotmail.com

AIN CHOK HAY HASSANI
Responsable: Mr Ghamgi Abderahim
06 61 04 98 31
05 22 21 71 56
Fax 05 22 21 71 57
rifghamgui@yahoo.fr

BEN M'SIK SIDI OTHMANE
Responsable: Mr Khoali El mostapha
06 61 04 99 06
05 22 70 58 38
Fax 05 22 70 53 92
elkhoali@gmail.com

BEN-MELLAL
Responsable: Mr Arrad Mansour
06 61 04 99 91
05 23 48 05 46
Fax 05 23 48 27 83
emploi.benimellal@menara.ma

BENSLIMANE
Responsable: Mr Rachid Maher
06 61 04 98 11
05 23 29 15 41
Fax 05 23 29 15 41
rachidmaher@hotmail.com

BERKANE
Responsable: Mr Taalabi Lhocine
06 61 04 98 47
05 36 61 53 78
Fax 05 36 61 53 78
emploi.Berkane@hotmail.com

BERNOUSSI ZENATA
Responsable: Mr Hassan Laajaj
06 61 04 98 48
05 22 73 04 39
Fax 05 22 73 40 41
emploi.casabernoussi@menara.ma

BERRECHID
Responsable: Mr Ahmad Mekdad
06 61 04 99 92
05 22 33 72 18
Fax 05 22 33 72 18
berrechide.emploi2010@yahoo.fr

CASA AIN SBAA
Responsable: Mr Khamlach Abdelmajid
06 61 04 98 12
05 22 61 31 01
Fax 05 22 61 31 33
khamlach.majid@yahoo.fr

CASA ANFA
Responsable: Mr Benrouine Abderahim
06 61 04 98 06
05 22 25 86 60
Fax 05 22 25 02 18
abenrouyne@yahoo.fr

CHEFCHAOUEN
Responsable: Mr Nassif Abdelmajid
06 61 04 97 88
05 39 98 65 16
Fax 05 39 98 62 14
emploichefchaouen@yahoo.fr

CHTOUKA AIT BAHA
Responsable: Mr El Yazidi Abdelilah
06 61 46 62 39
05 28 81 06 20
Fax 05 28 81 06 20
it.yazidi@gmail.com

DAKHLA
Responsable: Mr Sinma Zinedine
06 61 74 92 83
05 28 89 77 65
Fax 05 28 89 77 65
emploi.dakhla@menara,ma

EL HOCEIMA
Responsable: Mr Benmousa Mohmmed
06 61 04 98 68
05 39 98 22 90
Fax 05 39 98 27 41
emploi.hoceima@menara.ma

EL JADIDA
Responsable: Mr Akida Abdehay
06 61 04 98 52
05 23 34 26 88
Fax 05 23 34 25 23
emploi.eljadida@menara.ma

ERRACHIDIA
Responsable: Mr Abderrahim Karim
06 61 04 97 87
05 35 57 21 64
Fax 05 35 57 21 64
emploi.errachidia@menara.ma

ESSAOUIRA
Responsable: Mr Mohamed Omghar
06 61 04 98 65
05 24 78 45 47
Fax 05 24 78 45 46
emploi.essaouira@hotmail.com

FES BOULEMANE
Responsable: Mr Omar Younes
06 61 04 99 96
05 35 65 84 56
Fax 05 35 65 84 56
emploi.fesboulemane@menara.ma

IFRANE
Responsable: Mme Nour El houda el Kandoussi
06 61 04 98 33
05 35 56 70 40
Fax 05 35 56 70 40
delegationemploi-ifrane@gmail.com

KALAA DES SRAGHNA
Responsable: Mr Ouled ben Hamadi Mohamed
06 61 04 98 74
05 24 41 23 15
Fax 05 24 41 23 15
emploiKalaa@yahoo.fr

KENITRA
Responsable: Mr Sadki Mimoune
06 61 04 98 54
05 37 37 99 03
Fax 05 37 37 99 03
emploi.kenitra2011@yahoo.fr

KHEMISSET
Responsable: Mr ELMOUFID El mostafa
06 61 04 97 89
05 37 55 21 69
Fax 05 37 55 21 69
emploikhemis@yahoo.fr

KHENIFRA
Responsable: Mr Alal Driouach 06 61 04 98 76
05 35 58 69 01
Fax 05 35 58 69 01
emploi.khenifra@menara.ma

KHOURIBGA
Responsable: Mr Abbassi Salah
06 61 04 98 30
05 23 56 09 98
Fax 23 56 09 98
emploikhouribga@menara.ma

LAAYOUNE
Responsable: Mr Sidi Laaroussi Dahi
06 61 87 23 10
05 28 89 31 51
Fax 05 28 89 17 88
emploi.laayoune@menara.ma

LARACHE
Responsable: Mme Souad Aouad
06 61 04 99 82
05 39 91 21 23
Fax 05 39 91 33 16
aouadh.souad@gmail.com

MARRAKECH
Responsable: Mr Boussif Razouk
06 61 04 98 21
05 24 44 72 71
Fax 05 24 44 72 69
emploi00mkch@yahoo.fr

MEKENS
Responsable: Mr Bacha Mohammed
06 61 04 98 81
05 35 51 54 58
Fax 05 35 51 54 58
emploi.meknes@menara.ma

MERS SULTAN EL FIDA
Responsable: Mme Ouarezazi Chadia
06 61 04 99 47
05 22 98 98 17
Fax05 22 25 50 43
rifelouarzazi@yahoo.fr

MOHAMMADIA
Mr Brahim Masramane
06 61 04 98 78
05 23 32 23 18
Fax 05 23 32 29 93
emploi_mohammadia@yahoo.fr

MY YACOOB
Responsable: Mr Bouhi Abdelghani
06 61 04 99 88
05 35 93 20 34
Fax 05 35 93 20 34
emploi.fesmyyacoub@menara.ma

NADOR
Responsable: Mr Mohammed Aabkari
06 61 04 98 51
05 36 60 60 15
Fax 05 36 60 60 74
emploi-nador@hotmail.com

OUARZAZATE
Responsable: Mr Ahmed Elhaou
06 61 74 90 16
05 24 88 20 02
Fax 05 24 88 53 67
emploi.ouarzazate@hotmail.fr

OUJDA
Responsable: Mr Bourakadi Mohamed
06 61 04 97 99
05 36 68 39 07
Fax 05 36 68 39 07
emploi.oujda@menara.com

RABAT
Responsable: Mr Abderzzak Laalaj
06 61 88 75 29
05 37 70 82 02
Fax 05 37 70 51 25
emploi_rabat@yahooo.fr

RHAMNA
Responsable: Mr Elouadiaa Elghafiri
06 61 04 98 46
ouadimyali@yahoo.fr/com

SAFI
Responsable: Mr Errajib Mustafa
06 61 04 98 50
05 24 62 49 28
05 24 62 25 03
emploi.safi@menara.ma

SALE
Mr STOUTI
06 61 04 98 55
05 37 85 01 80
Fax 05 37 86 34 26
emploi.sale@gmail.com

SEFROU
Responsable: Mr Chouiakh Mohamed
06 61 04 99 70
05 35 93 20 34
Fax 05 35 93 20 34
emploi.fesmyyacoub@menara.ma

SETTAT
Responsable: Mr Boukes Mohamed
06 61 04 99 42
05 23 40 39 06
Fax 05 23 40 34 94
risbouks@yahoo.fr

SIDI KACEM
Responsable: Mr Aouiche Abdelaziz
06 61 04 98 67
05 37 59 67 52
Fax 05 37 59 67 52
emploisd@yahoo.fr

SIDI SLIMANE
Responsable: Mr Bouziane Abdellah
06 61 75 61 98
05 37 50 01 88
Fax 05 37 50 01 88
emploi_sidislimane@yahoo.fr

TAN TAN
Responsable: Mr Abderahmane noua
06 61 34 64 39
05 28 87 75 77
Fax 05 28 87 75 77
emploi.tantan@menara.ma

TANGER
Responsable: Mr Bouayach Mohammed
06 61 04 99 07
05 39 34 12 00
Fax 05 39 34 12 00
emploi.tanger@yahoo.fr

TAOUNAT
Mr Miloud Belouachi
06 61 87 85 20
belhouachi@hotmail.com

TAOURIRT
Mr Ait Acha Abdelmalak
06 61 75 69 21
abdelmalak-2011@hotmail.com

TAROUDANT
Responsable: Mr Benyousef Mohammed
06 61 04 98 04
05 28 85 33 90
Fax 05 28 85 33 90
rifbenyoussef@yafoo.fr

TEMARA
Responsable: Mr Laamili Abdessalam
06 61 04 98 60
05 37 74 14 50
Fax 05 37 74 14 50
delegation.emploi.temara@hotmail.com

TETOUAN
Responsable: Mr Saadi Mohammed
06 61 04 98 10
05 39 99 93 51
Fax 53 99 99 35 52
dp.emploi-tetouan@hotmail.com

TIZNIT
Responsable: Mr Chehber Ahmed
06 61 87 93 60
chehber@hotmail.com

Taza
Responsable: Mr Nkach Abdelkarim
06 61 67 38 16
05 35 67 33 16
Fax 535672568
nakkabd1969@yahoo.fr

De l’IGR à 52% de 1990 à... l’IR à 38% d’aujourd’hui

2012-01-11T12:34:00.000-08:00

Depuis son institution en 1990, l’impôt sur le revenu a connu une série de changements. Le premier a eu lieu en 1993. Réduction du taux marginal d’imposition, relèvement du seuil exonéré, instauration de déductions et d’abattements... Quasiment toutes les mesures ont été bénéfiques au contribuable.

L’impôt général sur le revenu (IGR), appellation transformée en 2006 en Impôt sur le revenu (IR), a subi un nombre important de changements au cours des vingt dernières années, que ce soit au niveau des taux et des tranches d’imposition ou des différentes déductions et exonérations. Les principales mesures concernent l’IGR (ou l’IR) dans sa globalité, c’est-à-dire le revenu global imposable d’une personne physique, quelle que soit la catégorie du revenu qu’elle perçoit. Cela dit, des mesures spécifiques ont concerné certains types de revenus, notamment les revenus salariaux, fonciers et de capitaux mobiliers. Pour les revenus professionnels, ils ont connu des changements considérables sur le plan fiscal, mais que nous ne traiterons pas car il s’agit d’activités professionnelles menées dans la plupart des cas dans le cadre d’entreprises. Quant aux revenus agricoles, ils étaient exonérés pendant les vingt dernières années, et cet avantage restera en vigueur, sauf prorogation, jusqu’à fin 2013.
Notons d’abord que jusqu’à la fin des années 80, l’IGR n’existait pas sous sa forme unifiée qu’on connaît maintenant. Ce n’est qu’en 1990 qu’une loi (n° 17/89) a institué cet impôt en remplacement de cinq impôts cédulaires : l’Impôt sur les bénéfices professionnels (IBP), le Prélèvement sur les traitements et salaires (PTS), la Contribution complémentaire sur le revenu global des personnes physiques (CCRGPP), la Taxe urbaine (TU) sur les revenus locatifs et l’Impôt agricole (IA).
La tranche exonérée de l’IR n’était que de 12 000 DH contre 30 000 DH actuellement
A cette époque, le taux marginal (taux d’imposition de la tranche supérieure du revenu) était de 52% et la tranche exonérée du revenu de 12 000 DH par an (contre 38% et 30 000 DH actuellement). Et c’est en 1993 que le barème de l’IGR a connu sa première modification, notamment la suppression du taux marginal de 52% pour ne laisser que le taux de 48% de l’avant dernière tranche de revenu, et le relèvement du seuil d’exonération de 12 000 à 15 000 DH. Une année plus tard, le barème a de nouveau été revisité : le seuil d’exonération a été relevé à 18 000 DH et le taux marginal abaissé à 46%.
Durant la même année, deux mesures spécifiques ont bénéficié à certains contribuables. La première a été l’abaissement à 17% au lieu de 45% du taux applicable aux produits des droits d’auteur, avant leur exonération totale, en 1994, pour ce qui concerne les personnes résidentes. La deuxième mesure a concerné les retraités et personnes percevant des rentes viagères dans la mesure où le taux d’abattement forfaitaire applicable au montant brut imposable de ces revenus a été relevé de 25% à 35%. Ce même avantage a été étendu, en 1995, aux produits de l’assurance-retraite.
En 1997, le barème de l’IGR a connu sa troisième série de changements. Le taux marginal a été abaissé de 46% à 44% pour la tranche du revenu supérieure à 60 000 DH, et les autres taux du barème ont été réduit d’un point.
En concédant ces réductions, le fisc a introduit, le législateur a érigé, la même année, les principaux cas de fraude en matière d’IGR en infractions pénales passibles de peines pécuniaires allant de 5 000 à 50 000 DH et, en cas de récidive, de peines d’emprisonnement allant de 1 à 3 mois. Ces peines ont été introduites indépendamment des sanctions fiscales en vigueur à l’époque, notamment l’amende de 500 DH en cas de dépôt tardif de la déclaration par les assujettis autres que les salariés (mesure adoptée en 1990).
Trois ans plus tard, soit en 2000, le seuil d’exonération de l’IGR a été relevé de 18 000 à 20 000 DH, et la déductibilité des charges familiales (180 DH par an et par personne à charge) a été étendue aux personnes âgées de plus de 21 ans (jusqu’à 25 ans) et percevant un revenu annuel global inférieur ou égal à la tranche exonérée. La même année, la taxe sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés ainsi que la taxe sur les produits de placements à revenu fixe ont été intégrées dans l’IGR. Le législateur a en parallèle décidé d’affecter 1% des recettes de l’IGR au profit des régions. En 2011, la Taxe sur les profits immobiliers (TPI) et la taxe sur les profits de cession des valeurs mobilières ont été intégrées dans l’IGR.
Et ce n’est qu’en 2007 qu’un nouveau réaménagement du barème de l’IR a eu lieu. La tranche exonérée a été relevée de 20 000 à 24 000 DH, et le taux marginal a été réduit de 44% à 42% pour les revenus dépassant 120 000 DH par an. Les tranches intermédiaires ont également été revisitées.
La déduction pour charges de famille relevée de 180 à 360 DH en 2009
Deux ans plus tard, le seuil exonéré est passé à 28 000 DH et le taux marginal à 40% pour la partie du revenu dépassant 150 000 DH. En même temps, la déduction annuelle pour charge de famille a été relevée de 180 DH à 360 DH par personne à charge et une seule limite d’âge a été adoptée, à savoir 25 ans au lieu de 21 et 25, pour bénéficier de cette réduction. En ce qui concerne la déduction des intérêts des prêts contractés pour la construction d’un logement principal, le délai pour le dépôt de la demande de déduction a été prorogé à 7 ans au lieu de 4 ans à compter de la date de délivrance de l’autorisation de construire. Et en matière d’assurance-retraite, la durée du contrat ouvrant droit à la déduction des cotisations et primes versées ainsi qu’à l’exonération des prestations à l’échéance a été réduite de 10 à 8 ans.
En 2010, le barème de l’IR a connu sa dernière modification : le seuil d’exonération a été relevé à 30 000 DH et le taux marginal abaissé à 38% pour la tranche du revenu dépassant 180 000 DH. Les tranches intermédiaires ont également subi des modifications. Par ailleurs, au même titre que les prêts classiques pour l’acquisition ou la construction d’un logement principal, la déductibilité de la rémunération convenue d’avance dans le cadre des contrats Mourabaha pour l’acquisition d’un logement principal a été permise.
Hormis ces mesures qui ont concerné l’impôt sur le revenu dans sa globalité, quelle que soit la catégorie du revenu, plusieurs autres ont été adoptées durant les vingt dernières années concernant des revenus spécifiques, notamment les salaires.
En 1992, un taux d’IGR de 45% a été fixé pour les rémunérations versées aux personnes ne faisant pas partie du personnel de l’entreprise, avant que ce taux ne soit réduit à 30% en 1997. Pour les enseignants ne faisant pas partie du personnel permanent d’un établissement public ou privé, un taux préférentiel de 17% a été accordé.
En 1993, le personnel navigant technique et commercial de l’aviation marchande a bénéficié d’un abattement forfaitaire au taux de 45% plafonné à 24 000 DH. Et depuis 2000, le revenu imposable des ouvriers d’imprimerie travaillant la nuit et des ouvriers des mines bénéficie d’un abattement de 35%. Ce taux a été fixé à 40% pour les pensions et rentes viagères et à 45 % du revenu imposable des journalistes, rédacteurs, photographes et directeurs de journaux.
En 2001, il y a eu l’institution des stocks-options afin de développer l’actionnariat des salariés. A ce titre, l’exemption de l’abondement supporté par la société attributaire d’option de souscription ou d’achat d’actions à ses salariés a été instaurée, à condition que l’abondement ne dépasse pas 10% de la valeur de l’action et que la cession des actions n’intervienne qu’après 5 ans de la date de leur acquisition. En 2008, ce régime a été simplifié en rendant les stocks-options nominatifs et en réduisant la période d’indisponibilité des actions de 5 à 3 ans avec possibilité de réduction de ce délai en cas de décès ou d’invalidité du salarié.
L’indemnité de départ volontaire exonérée en 2004
En 2004, l’indemnité de départ volontaire (dans la limite de l’indemnité de licenciement en vigueur) et toutes les indemnités pour dommages et intérêts accordées par les tribunaux en cas de licenciement ont été exonérées. La même année, il y a eu la déductibilité des intérêts sur les prêts accordés par les œuvres sociales des secteurs public et privé.
Puis, en 2006, le plafond d’exonération de l’indemnité de stage a été relevé de 4 500 DH à 6 000 DH dans le secteur privé, pour une période de 24 mois renouvelable et pour une durée de 12 mois en cas de recrutement définitif.
En 2009, l’abattement pour frais professionnels a été relevé de 17% à 20% plafonnés à 28 000 DH par an au lieu de 24 000 DH. Ce plafond a été porté à 30 000 DH en 2010.
Enfin, en 2011, l’exonération de l’indemnité de stage a été prorogée jusqu’à fin 2012, et une imposition préférentiel au taux de 20%, valable pour une durée de 5 ans à compter de la prise de fonction, a été instaurée en ce qui concerne les revenus salariaux perçus par les salariés travaillant dans des sociétés ayant le statut «Casablanca Finance City».
Fiscalité : Comment a évolué la fiscalité des revenus des capitaux mobiliers
La fiscalisation des bons et obligations émis ou garantis par l’Etat n’a eu lieu qu’en 1994, selon le barème de l’IGR à l’époque. Et ce n’est qu’en 1997 qu’une taxe de 10% sur les profits nets des cessions d’actions ou parts sociales a été instituée, avec une exonération si le montant de la cession ne dépasse pas 20 000 DH au cours d’une année.
En 2000, l’imposition des revenus des actifs financiers a été mieux encadrée : IR de 20% sur les profits de cession des obligations et autres titres de créance et d’actions ou parts d’OPCVM investis à hauteur de 90% au moins en obligations ; de 10% sur les profits de cession des actions et autres titres de capital ainsi que les parts ou actions d’OPCVM investis à hauteur de 60% au moins en actions ; et IR de 15% sur les profits de cession des actions ou parts d’OPCVM ne relevant ni des actions ni des obligations (fonds diversifiés).
Entre 2002 et 2005, les profits de cession des actions cotées en Bourse et les actions et parts d’OPCVM investis à hauteur de 85% au moins en actions cotées ont été totalement exonérés. Et, en 2007, le seuil d’exonération des profits mobiliers a été porté à 24 000 DH.
En 2008, le taux d’imposition des profits de cession des actions a été porté de 10% à 15% et celui de tous les OPCVM a été fixé à 20%. Cette mesure a été rectifiée en 2009 en ramenant le taux à 15% pour les OPCVM investis en actions. Cette même année, le seuil d’exonération des revenus mobiliers a été relevé à 28 000 DH, avant de passer à 30 000 DH en 2010. Par ailleurs, le taux d’imposition des profits de cession d’actions non cotées a été relevé à 20%.
Enfin, en 2011, les plans d’épargne actions, logement et éducation introduits par la Loi de finances de la même année ont été défiscalisés à hauteur des plafonds de placement autorisés (respectivement 600 000 DH, 400 000 DH et 300 000 DH), à condition de conserver l’argent déposé pendant une durée de 5 ans.
Souhaïl Nhaïli. La Vie éco2012-01-10

Revenus fonciers : TPI, imposition des loyers... Ce qui a changé en vingt ans

2012-01-10T18:51:00.000-08:00

La TPI est passée de 15% à 20% en 1996 et la cotisation minimale de 2% à 3% du prix de cession. Celle-ci a été étendue en 2007 aux cessions sans profit. Depuis 2002, la cession des biens acquis par donation a été mieux encadrée.

Les revenus dits fonciers, provenant notamment de la location d’immeubles, ont bénéficié de l’ensemble des mesures adoptées depuis 1990 en matière d’IGR, notamment les multiples réaménagements du barème de cet impôt, mais ils ont en même temps été concernés par des mesures spécifiques à l’instar des autres catégories de revenus comme les salaires et les profits mobiliers.
Notons d’abord que la Taxe sur les profits immobiliers (TPI), qui frappe les plus-values réalisées lors de la cession d’un immeuble, n’a été intégrée à l’IGR qu’en 2001. Son taux était de 15% avant de passer à 20% en 1996. Mais bien avant, en 1992, le législateur a instauré une cotisation minimale de 2% du prix de cession à verser au fisc, lorsque les 20% sur la plus-value correspondent à un montant inférieur à celui de cette cotisation. Celle-ci a été relevée à 3% en 1996.
Ces mesures n’ont pas été avantageuses pour le contribuable, mais durant la même année, le profit de la première cession d’immeuble par une personne physique a été totalement exonéré, si la superficie de l’immeuble ne dépasse pas 100 m2 et son prix de cession 200 000 DH. Egalement, les revenus provenant de la location des constructions nouvelles et additions de constructions, et qui étaient exonérés de l’IGR pour une période de 3 ans, ont été exclus du champ d’application de la contribution de 25% sur les revenus fonciers qui frappait certains revenus exonérés en vertu du code immobilier.
Notons par ailleurs qu’en 1993 déjà, les revenus locatifs soumis à l’IGR ont vu l’abattement qui leur est appliqué avant le calcul de l’impôt passer de 25% à 40%.
En 1998, une autre mesure d’encouragement est venue exonérer totalement les profits correspondant au prix ou la partie du prix de cession n’excédant pas 1 MDH, réalisés sur la cession d’immeuble ou partie d’immeuble occupé à titre d’habitation principale depuis plus de 5 ans et moins de 10 ans. Le profit correspondant à la partie du prix dépassant 1 MDH était exonéré à hauteur de 50%.
Cela dit, en 2002, le fisc a tenu à faire le point en ce qui concerne la cession de biens immobiliers acquis par donation. Ainsi, le prix d’acquisition qui sert au calcul du profit imposable a été changé de la valeur déclarée dans l’acte de donation au prix d’acquisition de la dernière cession à titre onéreux, à la valeur vénale du bien lors de la dernière mutation par héritage si celle-ci est postérieure à la dernière cession, ou alors au prix de revient du bien en cas de livraison à soi-même.
L’adoption de mesures concernant les revenus fonciers s’est poursuivie à partir de 2005, avec la réduction de la période d’habitation minimale de 10 à 8 ans en vue de pouvoir bénéficier de l’exonération de l’IGR sur les profits immobiliers. La même année, le bénéfice de cette exonération a été octroyé aux contribuables qui n’auront cédé leur habitation principale que 6 mois après l’avoir quittée. Egalement, le fisc a autorisé en 2005 les contribuables cédants à prendre en considération, comme prix d’acquisition pour le calcul du profit imposable, le prix d’achat révisé par l’administration lors de l’acquittement des droits d’enregistrement ou de TVA. Cela dit, à côté de ces trois mesures avantageuses, il y a eu l’extension de l’exigibilité de la cotisation minimale de 3% du prix de vente même aux opérations se soldant par une perte nette.
Une précision a été apportée en 2007 concernant les biens composés d’un local et d’un terrain non bâti. Pour le fisc, en cas de cession de ce type de biens, l’exonération de la TPI devait se limiter, pour le terrain non bâti, uniquement à 5 fois la superficie du local.
Les dernières mesures concernant les revenus fonciers ont été apportées par la Loi de finances 2008. La première concerne le traitement des indemnités d’éviction que versent les propriétaires aux locataires pour récupérer leurs biens immeubles en vue de les céder. Ainsi, il a été permis aux propriétaires de déduire cette charge de leur profit imposable. En face, les locataires percevant cette indemnité devaient à partir de cette année la déclarer comme revenu foncier imposable à l’IR.
La deuxième mesure de 2008 concerne les ventes résiliées. Celles-ci ont été exclues du champ d’application de l’IR si la résiliation est opérée dans les 24 heures ou si elle émane d’un tribunal. Cette mesure visait l’harmonisation des dispositions relatives à l’IR avec celles relatives aux droits d’enregistrement en matière de résiliation de ventes immobilières.
Une autre mesure est venue insérer la condition d’occupation, pour une durée minimale de 4 ans, des locaux à usage d’habitation dont la superficie couverte et le prix de cession n’excèdent pas respectivement 100 m2 et 200 000 DH en vue de pouvoir bénéficier de l’exonération du profit réalisé en cas de cession (avantage accordé en 1996 comme précisé avant).
Enfin, deux dernières mesures ont été adoptées en 2008 en ce qui concerne les procédures de déclaration et de redressement des profits fonciers. D’abord, le délai donné à l’inspecteur des impôts pour la correction éventuelle des déclarations des profits immobiliers a été allongé de 60 à 90 jours. Ensuite, le délai de déclaration de ces profits par les contribuables, au titre de l’IR et des droits d’enregistrement, a été réduit de 60 à 30 jours. / Souhaïl Nhaïli. La Vie éco 2012-01-10

Réforme Justice: la nouvelle cartographie

2012-01-05T10:32:00.000-08:00

La nouvelle cartographie des juridictions
De nouvelles adresses pour les tribunaux casablancais
La capitale économique serait la seule à être concernée
La confusion est importante chez les justiciables

De nouvelles adresses pour les tribunaux casablancais
La capitale économique serait la seule à être concernée
La confusion est importante chez les justiciables
Les différentes juridictions de la capitale économique (1ères instances et Cours d’appel) se retrouvent pour la plupart délocalisées suite au réaménagement introduit par la loi 34-10. Pour les affaires civiles (incluant également les affaires liées à l’immobilier), il faudra s’adresser en première instance au tribunal d’Anfa, et en appel à la Cour d’appel de l’avenue des FAR. Cette instance accueillera en outre les affaires pénales (crimes) en première instance et en appel. Quant aux affaires familiales, elles se retrouvent transférées au tribunal d’El Oulfa, celui des Habbous accueillera les affaires administratives

S’il y a un chantier qui était attendu en 2011, c’était bien celui de la réforme de la Justice. Et pour cause, ce secteur a longtemps déchaîné les passions en raison de ses innombrables dysfonctionnements. L’adoption en septembre dernier du texte de loi réaménageant l’organisation judiciaire du Royaume était censée donner un nouveau souffle aux institutions judiciaires. Dans la pratique, les choses se passent autrement. Après 3 mois d’application, les justiciables ne s’y retrouvent toujours pas.
Le nouveau dispositif prévoit l’instauration du juge unique pour présider les audiences au lieu de trois au niveau des tribunaux de première instance (TPI), ce qui était censé accélérer le traitement des dossiers et lutter contre l’encombrement. Le nouveau texte met en place des chambres spécialisées au niveau des TPI qui prendront en charge le pourvoi en appel de certains jugements au niveau pénal et d’autres dont le montant ne dépasse pas 20.000 DH. Ces chambres sont mises en place uniquement au sein du tribunal correctionnel, du tribunal social et du tribunal civil. En outre, le nouveau texte met en place des TPI spécialisées en affaires civile, sociale et pénale et des pôles spécialisés dans les affaires économiques et financières au sein des cours d’appel.
Ces dispositions conjuguées au principe de proximité de la Justice ont nécessité une relocalisation des tribunaux. Pour le cas de Casablanca, tout a été chamboulé au point que les justiciables, faute de communication suffisante, ne s’y retrouvent plus. Concrètement, le tribunal de première instance d’Anfa (place Mohammed V à l’avenue Hassan II) fera office d’un HUB pour les affaires civiles. Ce bâtiment accueillera désormais le tribunal civil de première instance qui statuera en ce qui concerne les dossiers de contrats de vente, de location et des problématiques liées à l’immobilier et au droit des obligations et des contrats.
Le même tribunal accueillera les affaires afférentes à l’immobilier et au foncier, avec un petite originalité : pas de juge unique pour ces affaires mais un comité de trois juges comme dans l’ancienne organisation. Enfin, le tribunal civil se chargera aussi des affaires en réparation de dommage (responsabilité civile). De l’autre côté du bâtiment, en lieu et place de l’ancien tribunal administratif, sont instaurées deux cours d’appel pour les affaires sociales et pour les affaires familiales.
Le fameux tribunal de la famille du quartier Habbous se retrouve délocalisé au quartier périphérique d’El Oulfa où se trouve également le tribunal des affaires sociales traitant des litiges liés à l’application du code du travail. Cette délocalisation serait justifiée par le caractère touristique du quartier Habbous où le tribunal de la famille donnait lieu souvent à des spectacles rebutants. Le bâtiment du quartier Habbous accueillera donc le tribunal administratif.
En ce qui concerne le tribunal correctionnel - qui juge des délits comme le vol, l’escroquerie, l’abus de confiance ou les coups et blessures graves n’entrant pas dans la catégorie de crimes - il sera mis en place au niveau du nouveau tribunal de Aïn Sebaa.
Enfin, pour ce qui est de la juridiction de l’avenue des FAR (près de la Comanav) celui-ci hébergera désormais la Cour d’appel civile, consacrée uniquement aux affaires de plus de 20.000 DH qui ne mériteraient pas d’être traitées au niveau des chambres d’appel. Il accueillera également les affaires pénales en première instance et en appel.
Selon le ministère de la Justice, ces changements concernent en premier lieu les grandes villes où non seulement le nombre de tribunaux est plus important, mais où le problème de la proximité se pose avec acuité. Selon Me Rachid Diouri, il ne faudrait pas s’attendre à voir le même phénomène se dupliquer dans les autres villes du Royaume «il s’agit d’un problème de logistique propre à la ville de Casablanca, vu que dans les autres villes, cette spécialisation judiciaire se limite à la mise en place de services au sein des tribunaux».
Ayoub NAÏM de leconomiste

La loi (n° 14-07 ) sur l’immatriculation foncière :

2011-12-29T11:05:00.000-08:00

Simplification des procédures

Dans l’objectif d'assurer la célérité et la simplification des procédures, et de renforcer les garanties pour préserver les droits de toutes les parties, le dahir n° 1-11-177 du 25 hija 1432 (22 novembre2011) portant promulgation de la loi n° 14-07 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation foncière, vient de voir le jour après sa publication au Bulletin officiel du 15 décembre 2011 (n°6004) de l’édition française et au bulletin officiel n°5998 du 24 novembre 2011 de l’édition générale en langue arabe, ci-après les détails de la nouvelle loi :

Les articles concernés par les amendements : 1,6,8,9,10,13,16,18,19,20,21,22,23,24,25,26,,27,31,34,35,38,40,41,42,43,,44,48,50,51,52,52 bis,54,55,60,61,62,63,65,66,67,68,69,72,74,75,76,77,78,84,85,88,89,90,91,93,94,97,101,102,103,104,105, et l’article 107

Les articles abrogés et remplacés par des nouveaux articles :

7,11,14,15,17,25,29,30,32,37,45,47,58,64,65bis,70,71,73,82,83,86,87,95,96,100,106,108 et 109

Les articles abrogés :

2,3,4,5,28,36,46,49,53,56,57,59,79,80,81,92,98 et 99

Le concept d’immatriculation (Petite Comparaison) :

Le nouveau texte de loi comporte pour la première fois une définition du concept d’immatriculation ; à noter que l’ancienne texte énonçait L'immatriculation des immeubles a lieu conformément aux règles posées par le Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913), en suite d'une procédure tendant à révéler tous droits réels ou charges foncières déjà constitués.

Dans la nouvelle loi, cet article a été réécris et complété pour expliquer en détails l’opération d’immatriculation d’immeubles qui consiste, selon les mots utilisés par la nouvelle loi, à immatriculer un immeuble suite à une procédure de purge, donnant lieu à l’établissement d’un titre foncier qui annule tous titres et purge tous droits antérieurs qui n’y seraient pas mentionnés, inscrire sur le titre foncier établi tout acte et fait portant constitution, transmission, modification, reconnaissance ou extinction de droits réels ou charges foncières relatifs à l’immeuble qui en fait l’objet.

La procédure d’immatriculation :

Selon l’article 10, la réquisition d’immatriculation ne peut être déposée que parles personnes suivantes :

- Le propriétaire

- Le copropriétaire, sous réserve du droit de choufâa de ses copropriétaires, lorsque ceux-ci se trouvent dans les conditions requises pour l’exercice de ce droit ;

- Le bénéficiaire de droits réels (usufruit, superficie, emphytéose, zina, houa et surélévation, habous)

- Le bénéficiaire de servitudes foncières avec le consentement du propriétaire.

Pour le cas du représentant légal d’un incapable ou d’un mineur a qualité pour déposer une réquisition d’immatriculation en leur noms, au cas où ceux-ci sont détenteurs de droits qui leur permettraient de la déposer eux-mêmes, s’ils n’étaient pas incapables ou mineurs ( art 12).

Les formalités d’immatriculation :

Le requérant d’immatriculation remet au conservateur de la propriété foncière qui en relève récépissé immédiatement, une réquisition, signée de lui-même ou d’un mandataire muni d’une procuration régulière, qui doit contenir :

1) Son prénom et son nom, sa qualité et son domicile, son état civil, sa nationalité et, s’il y a lieu, le nom de l’époux et l’indication du régime matrimonial ou tout accord conclu conformément à l’article 49 du code de la famille et, en cas d’indivision, les mêmes indications que les précédents pour chaque co-indivisaire, avec mention de la part de chacun d’eux. Dans le cas où le requérant d’immatriculation est une personne morale, mentionner sa dénomination, sa forme juridique, son siège social ainsi que le nom de son représentant légal.

Selon l’article 18, deux exemplaires des pièces visées à l’article 17 de la loi 14-07 sont adressés par le conservateur de la propriété foncière contre accusé de réception, 20 jours avant la date fixée pour le bornage, au président du tribunal de première instance, au représentant de l’autorité locale et au président du conseil communal, du territoire sur lequel se trouve l’immeuble concerné, ceux-ci les font obligatoirement affichés dans leurs locaux et maintiennent ainsi exposés au public jusqu’au jour fixé pour le bornage.

Le représentant de l’autorité locale fait en outre publier l’extrait et l’avis avec la date et l’heure du bornage sur les marché de son territoire, jusqu’au jour du bornage.

Les oppositions :

Selon l’article 24 relatif au bornage, toute personne qui prétend à un droit sur un immeuble en cours d’immatriculation, peut si elle ne l’a déjà fait antérieurement, intervenir en la procédure, par opposition, et ce pendant un délai de 2 mois qui court de la publication au bulletin officiel.

Pour les oppositions formulées au nom des tiers doit justifier de son identité, lorsqu’elle agit en qualité de tuteur, de représentant légal ou de mandataire, justifier de cette qualité par la production de pièces régulières, fournir les indications prévues à l’article 25 de la nouvelle loi et verser les actes de succession lorsqu’il agit de cohéritiers.

Aucune opposition n’est recevable, sauf l’exception prévue par l’article 29, après l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date de publication au bulletin officiel de l’avis mentionné dans l’article 23 de la nouvelle loi.

Les inscriptions :

Toute personne demandant une inscription, mention ou prénotation sur le titre foncier, doit déposer auprès du conservateur de la propriété foncière une réquisition datée et signée par ses soins ou par le conservateur dans le cas où elle ne saurait ou ne pourrait signer.

Cette réquisition doit contenir et préciser les éléments mentionnés dans l’article 69

L’inscription des droits des mineurs et des incapables est faite à la requête de leurs représentants légaux, de leurs tuteurs et, à défaut, à la requête du juge chargé des tutelles ou du procureur du roi.

Les radiations :

Les inscriptions, mention et prénotations faites sur le titre foncier peuvent être rayées en vertu de tout acte ou tout jugement passé en force de chose jugée constatant, au regard des personnes intéressées, la non existence ou l’extinction du droit auquel elles se rapportent.

La partie qui veut opérer une radiation doit déposer auprès du conservateur de la propriété foncière une réquisition datée et signée d’elle-même ou du conservateur dans le cas où elle ne saurait ou pourrait signer, contenant et précisant les éléments de l’article 93.

La délivrance du duplicata du titre foncier et certificat spécial d’inscription :

En cas de perte de vol ou de destruction du duplicata du titre foncier ou d’un certificat spécial d’inscription, le titulaire doit présenter au conservateur de la propriété foncière les pièces justificatives et faire une déclaration contenant son identité, les circonstances de la perte ,du vol ou de la destruction et tous les renseignements qu’il possède de l’affaire. (art 101 al. 1)

Le conservateur peut si la déclaration lui parait sincère, délivrer à l’intéressé un nouveau duplicata ou de la copie du certificat spécial d’inscription, en indiquant la date et les circonstances de la délivrance.

En cas d’opposition à la délivrance du nouveau duplicata du titre foncier ou de la copie du certificat spécial d’inscription ou si le conservateur de la propriété foncière estime qu’il n’a pas à donner suite à la demande qui lui en est faite, il appartient au requérant de se pourvoir devant le tribunal de première instance qui statue dans les formes prescrites par le code de procédure civile.

Les pénalités :

Selon l’article 104, les dispositions du code pénal sont applicables dans plusieurs cas comme celui qui a sciemment et dans le but de procurer à une personne un gain illégitime, a falsifié, contrefait ou altéré les titres fonciers, duplicata, état ou certificats délivrés par le conservateur de la propriété foncière.

Immatriculation foncière obligatoire ou facultative?

Dans la nouvelle version de l’article 6, le législateur déclare que l’immatriculation est facultative. Toutefois lorsqu’une réquisition d’immatriculation a été déposée, elle ne peut être retirée.

L’immatriculation est obligatoire quant elle est ordonnée par les tribunaux compétents au cours d’une procédure de saisie immobilière à l’encontre du saisi (art 8)

A noter enfin que la nouvelle loi a soumis les immeubles sis dans les zones d’immatriculation obligatoire aux dispositions de la section VI de loi et aux autres dispositions non contraires à la loi.

L’arrêté ouvrant et délimitant la zone d’immatriculation obligatoire doit être publiée au bulletin officiel et affiché dans les locaux de l’autorité locale, de la commune, du tribunal de première instance et de la conservation foncière.

La commission d’immatriculation obligatoire :

La nouvelle loi a prévu dans son article 51-3 la mise en pace d’une commission d’immatriculation obligatoire qui doit être composée du :

- Représentant de l’autorité locale, président

- Président de la commune concernée ou son représentant

- Conservateur de la propriété foncière concerné ou son représentant

- Chef du service du cadastre concerné ou son représentant

Lesdits membres sont nommés par arrêté du gouverneur lorsque la zone d’immatriculation obligatoire chevauche sur plus d’une préfecture ou province, ils sont nommés par arrêté conjoint des gouverneurs concernés.

© Rachid Majd

قانون 09-32 الجديد المنظم لمهنة التوثيق

2011-12-23T13:10:00.000-08:00

المقالات التالية منقولة عن جريدة الصباح وتتعلق بالقانون 32-09 الجديد المنظم لمهنة التوثيق

قانون التوثيق... أولى خطوات الإصلاح

تعديل قانون عمر 86 سنة وانتظارات لإعادة الاعتبار للمهنة اقتصاديا واجتماعيا

في خضم الأحداث التي يشهدها المغرب في الوقت الحالي، تم الإعلان عن صدور القانون رقم 32-09 المنظم لمهنة التوثيق، في الجريدة الرسمية. قانون يقطع العلاقة مع ماضي المهنة ويؤرخ لمرحلة جديدة ابتداء من نونبر المقبل. سنة ما بين النشر ودخوله حيز التطبيق تتطلب العمل على إخراج القوانين التنظيمية المرتبطة به، والعمل على وضع الأسس الصحيحة لتطبيقه على أرض الواقع. في إطار ملفها الأسبوعي حاورت الصباح المهنيين حول القانون الجديد ومدى استجابته لتطلعاتهم، ومكامن الخلل التي تعتريه بالنظر إلى أنه لم يلب حسبهم جميع تطلعاتهم.
ويرى أحمد أمين التهامي الوزاني،رئيس الغرفة الوطنية للتوثيق العصري أن الوقت الحالي يتطلب تدبير المرحلة الانتقالية ووضع حد للتراجع الذي تعرفه المهنة على مستويات عدة، حتى لا تكون الهوة كبيرة بين الواقع وبين طموح النص القانوني الجديد.
ومن تم اختارت الغرفة حسب الرئيس، الاستثمار أولا في العنصر البشري باعتباره الرأسمال الأساسي للمهنة، إذ بعد مبادرات جهوية متفرقة لتكوين المتمرنين شرعت في برنامج دعم وطني للمقبلين منهم على الامتحان المهني الذي سينظم خلال الأيام المقبلة، بالإضافة إلى بلورة برنامج للتكوين المستمر لفائدة الموثقين سينطلق قريبا يهم دعم الموثقين في مجالات القيادة والتواصل والتدبير المقاولاتي وتوحيد مناهج العمل.
وتساءل جلال حكمت، موثق بمراكش وعضو الغرفة، عن مدى حماية الموثق الذي لا يتوفر على الوسائل اللازمة للتحقق من الوثائق المدلى بها إليه؟ خصوصا مع ما يعرفه عالم التزوير من إبداع وتطور، و أين هي حماية الموثق في مواجهة مقتضيات المادة 27 التي تحمله المسؤولية عن تصريحات وبيانات احتمالية كان بإمكانه العلم بها أو معرفة مخالفتها للحقيقة؟ ثم أين هي حماية الموثق من مقتضيات المادة 34 التي تمنع إبرام عقود تنصب على أموال غير قابلة للتفويت، أو أن تفويتها يتوقف على إجراءات غير مستوفاة، دون تقييد هذه العقود بالنهائية؟ مما يفهم من ظاهره أن بعض الوعود بالبيع أو بعض التفويتات المعلقة على شروط واقفة لم تعد تجد لها مكانا في مهنة التوثيق.
وتحدت توفيق عزوزي، نائب رئيس الغرفة الجهوية للتوثيق بالرباط وعضو الغرفة الوطنية عما تحمله المادة 57 من إيجابيات، إذ تعطي لرئيس المجلس الجهوي سلطة إصدار مقرر تحكيمي في حالة وجود خلاف حول المقابل الذي يتعين أداؤه لفائدة الموثق الذي تم تعويضه أو خلفه تعويض عن قيمة العناصر المادية والمعنوية للمكتب، وبطبيعة الحال فإن هذا المقرر يكتسي قوة ثبوتية، بل ويمكن طلب تنفيذه استنادا لمقتضيات القانون 05-08، إضافة إلى تمكين رئيسي المجلس الجهوي أو الوطني التدخل لحل المشاكل التي تكون الهيأة طرفا فيها.
وترى أم كلثوم الشامي، موثقة بالرباط، أن الغاية من إحداث صندوق ضمان الموثقين هي تغطية وأداء المبالغ المحكوم بها لفائدة الأطراف المتضررة من جراء الأخطاء المهنية للموثق في حالة عسره، وعدم كفاية المبلغ المؤدى من طرف شركة التأمين أو نتيجة الأخطاء المحتملة الأخرى غير المشمولة بعقود التأمين.

كريمة مصلي

القانون الجديد يخضع الموثقين لمراقبة مزدوجة

مهنيون يرون وجود عدة إكراهات تعيق التطبيق السليم لنصوصه

بعد أزيد من ثلاثين سنة، أضحى للموثقين قانون جديد خاص بهم، بعد المصادقة عليه، ونشره، أخيرا بالجريدة الرسمية. قانون أقل ما يقال عنه أنه استغرق أطول مدة ممكنة لكي يخرج إلى حيز الوجود، بالنظر إلى سلسلة التعثرات التي عرفها، في كل المراحل بدءا من المناقشة إلى المصادقة عليه بالغرفتين. ورغم ما يمكن أن يؤاخذه المهنيون على القانون في بعض بنوده إلا أنه يظل إيجابيا، وهو ما أكد وزير العدل محمد الطيب الناصري في ورقته التقديمية أمام مجلس المستشارين، إذ أفاد أن القانون رقم 32.09 يتعلق بتنظيم مهنة التوثيق ويندرج في إطار المقاربة الشمولية لإصلاح القضاء، ويشكل استمرارا للمجهود الهادف إلى تطوير المؤسسات القانونية والقضائية، من أجل تحديثها وإدماجها في النسيج التنموي، وكذا مواصلة الجهود المبذولة من أجل إعادة تنظيم المهن القانونية المساعدة للقضاء، ومن ضمنها مهنة التوثيق، التي تكتسي أهمية بالغة بالنظر إلى دور التوثيق في تحقيق الأمن القانوني وضبط المعاملات واستقرارها، مما أصبح معه من اللازم مراجعة القانون الحالي المنظم لمهنة التوثيق، الذي يرجع إلى سنة 1925، ليواكب متطلبات المرحلة ودعم وتقوية دور التوثيق في ضبط المعاملات وتوثيقها، حتى تبقى مهنة التوثيق مهنة الائتمان على الحقوق، والأمانة في الإجراءات، والصدق في التعامل.
وأكد الوزير أن القانون ينص على أن التوثيق مهنة حرة، تمارس وفق الشروط وحسب الاختصاصات المقررة في القانون، وعلى الموثق التقيد في سلوكه المهني بمبادئ الأمانة والنزاهة والتجرد والشرف وما تقتضيه الأخلاق الحميدة وأعراف وتقاليد مهنة التوثيق.
وفي مجال المراقبة أخضع القانون الموثقين لمراقبة مزدوجة يتولاها كل من الوكيل العام للملك لدى محكمة الاستئناف التي يوجد بدائرة نفوذها مكتب الموثق، وكذا وزارة المالية، وتتم هذه المراقبة بحضور رئيس المجلس الجهوي للموثقين.
وفي ما يخص التأديب وضع المشروع مسطرة دقيقة لإجراء المتابعات التأديبية، والتي لا تحول دون تحريك الدعوى العمومية من طرف النيابة العامة أو المتضررين، زجرا للأفعال التي تكون جنحا أو جنايات.
كما أعاد تنظيم مسؤولية الموثق عن الأضرار المترتبة عن أخطائه المهنية، مع إلزامه بالتأمين على هذه المسؤولية.
ويرى بعض الموثقين أن ما يحدث من إخلالات مهنية أو حتى مخالفات أو جرائم يتورط فيها بعض الموثقين تكون ناجمة في الأصل عن إغفال المشرع لنقاط هامة وحساسة، لم يولها الظهير المنظم للمهنة ولا القانون العناية والاهتمام، خاصة تلك المتعلقة بمسألة تسليم وإيداع الأموال المودعة لدى الموثق التي تفوق 100 ألف درهم خلال شهر من تاريخ الإيداع بحساب المكتب بصندوق الإيداع والتدبير فهذا النص لا يتلاءم مع النصوص الواردة في مدونة تحصيل الديون العمومية، ذلك أن من الأعمال التي يقوم بها الموثق أداء الضرائب ومختلف القروض التي يتحملها عقار أو أصل تجاري معين .
وقد اعتبر القانون الموثق مسؤولا متضامنا مع المدينين، وبالتالي فإن الحصول على الإبراء الضريبي الذي تنص عليه مدونة الديون العمومية، يصعب في كثير من الحالات الحصول عليه خلال 30يوما، لأن تعقد المساطر الإدارية وتعدد الإدارات المخاطبة وتنوع الضرائب التي يجب التأكد منها، كل ذلك يصعب عمل الموثق، بل قد يجعله مستحيل التحقق في مدة 30يوما . زيادة على ذلك فإن الموثق يخاطب عند قيامه بمهامه بعض المؤسسات الخاصة كالمؤسسات البنكية، فالحصول على مبلغ المديونية المتبقية على عاتق الزبناء وعقود رفع الرهون لا يمكن الحصول عليها بتاتا في الأجل المشار إليه، ولذلك فهذا الأجل لا يتلاءم مع مقتضيات هذا القانون ولا يساير الإكراهات الواقعية التي قد تقتضي مدة أطول من 30يوما .

ك.م

قانون التوثيق... مقتضيات جديدة في التعيين والمراقبة

إسقاط الجنسية الفرنسية عن ممارسي المهنة وشروط جديدة في التعيين والتأديب

أسقط القانون رقم 32.09 الخاص بالموثقين الجنسية الفرنسية عن مزاولي المهنة بعد أن كانت هناك ثغرة قانونية جاءت بها مقتضيات الظهير الشريف الصادر في 10 شوال 1343 الموافق ل 4 ماي 1925 المتعلق بتنظيم التوثيق، التي كانت تشترط في المترشح لمهنة التوثيق أن يكون فرنسيا. وتضمن القانون، المصادق عليه أخيرا، مقتضيات جديدة تمثلت في المادة الأولى من قانون 32.09 تتعلق بتنظيم مهنة التوثيق التي أصبحت أن «التوثيق مهنة حرة تمارس وفق الشروط وحسب الاختصاصات المقررة في هذا القانون وفي النصوص الخاصة».
وخلافا لباقي المهن الحرة فإن التعيين في مهنة التوثيق يكون بناء على قرار للوزير الأول باقتراح من وزير العدل بعد إبداء اللجنة رأيها في الموضوع، وهذه الأخيرة تتشكل من وزير العدل بصفته رئيسا أو من يمثله، والوزير المكلف بقطاع المالية أو من يمثله، والأمين العام للحكومة أو من يمثله، والرئيس الأول لمحكمة استئناف أو نائبه، والوكيل العام للملك أو نائبه، وقاض بالإدارة المركزية برتبة مستشار من الدرجة الأولى بصفته مقررا، ورئيس المجلس الوطني للموثقين أو من ينوب عنه، ورئيسي مجلسين جهويين ينتدبان من طرف رئيس المجلس الوطني. وتبدي هذه اللجنة رأيها في أمور مرتبطة بالشروط المنصوص عليها في المادة 3 وما يليها من قبيل شرط السن وعدم وجود حالات التنافي وحسن السيرة والسلوك...
وتضمن القانون الجديد مستجدات أخرى مرتبطة بالتعيين، ذلك أن الموثق كان يعين بظهير صادر عن جلالة الملك، أما اليوم فإنه يعين بقرار إداري. ولم يقتصر التغيير على التعيين بل شمل حتى تأديب الموثقين، إذ نصت المادة 65 من القانون الجديد على مراقبة مزدوجة يكلف بها كل من الوكيل العام للملك لدى محكمة الاستئناف أو من ينوب عنه التي يوجد بدائرة نفوذها مكتب الموثق والوزارة المكلفة بالمالية، وذلك في ما يخص العمليات الحسابية والأموال والقيم المودعة لديهم التي يتولون حساباتها أو فيما يخص صحة عقودهم وعملياتهم واحترامهم للقانون المنظم للمهنة. ويحضر أطوار المراقبة رئيس المجلس الجهوي للموثقين أو من ينوب عنه.
وأحدث صندوق ضمان الموثقين المتعلق بتنظيم مهنة التوثيق، وهو يهدف إلى ضمان أداء المبالغ المحكوم بها لفائدة الأطراف المتضررة في حالة غير الموثق أو نائبه وعدم كفاية المبلغ المؤدى من طرف شركة التأمين للتعويض عن الضرر أو عند انعدام التأمين.

الصديق بوكزول

جدل بين الموثقين بسبب القانون الجديد

بعضهم يرى أنه تضمن نصوصا مجحفة وآخرون يؤكدون أنه جاء لصون مصداقية المهنة وحماية المواطن

اختلفت آراء المهتمين والمتتبعين بخصوص القانون الجديد لمهنة التوثيق، فبينما يتحدث البعض عن إيجابياته، وأهميته في صون سمعة المهنة أولا، وحقوق المواطن ثانيا، يرى آخرون أنه تضمن نصوصا «مجحفة» تسيء إلى مهنة التوثيق أكثر مما تخدمها.
ومرد غضب المهنيين أن الدولة تحتكر تغيير جميع القوانين المتعلقة بمهنتهم، مع إقصائهم من إبداء ملاحظاتهم وانتقاداتهم لبعض مضامينها، شأنهم شأن منتمين إلى مهن أخرى مثل المحامين والعدول وكتاب الضبط. ويرى ممثلون لمهنيي التوثيق أن الاحتجاج حق مشروع، ما دام الأمر يتعلق بقانون قد يرهن مستقبلهم المهني لسنوات وربما لعقود.
وفيما يندد عدد من الموثقين بالقانون الجديد، ويعتبرونه تضمن «نصوصا مجحفة»، يرى آخرون أنه يتضمن وجوها أخرى إيجابية، ومنها اعتباره بمثابة «الضابط» يعمل في إطار حر، يمارس القضاء الاختياري الوقائي التعاقدي، مفوض من طرف الدولة لتلقي العقود التي يستلزم القانون أو تريد الأطراف أن تضفي عليها الصبغة الرسمية التي تتمتع بها أحكام السلطة العمومية، وإعطائها تاريخا ثابتا والاحتفاظ بأصولها، وتسليم النظائر التنفيذية والنسخ الرسمية والعادية منها.
أحمد، موظف عمومي، يؤكد أن القانون الجديد لمهنة التوثيق العصري جاء في وقته، وذلك لصون هذه المهنة التي تطورت في الآونة الأخيرة بشكل كبير، وعرفت ازدهارا كبيرا، وثانيا لحماية المواطن، وضمان حقوقه الأساسية، بعيدا عن أي شبهة أو ريبة.
من جهته، يؤكد خالد، وهو أستاذ باحث، أن حفظ حقوق المواطنين في مجالات عدة يعتبر أرقى تعبير عن الديمقراطية، ولأجل ذلك اعتمدت الدولة الموثقين المحلفين اعتبارا للتكوين الأكاديمي والتعليم العالي الذي يمنحهم القدرة على ممارسة هذه المهنة من أجل ضمان حقوق الأشخاص والمؤسسات، خاصة في مجال التعاقد. ويرى أن بعض الموثقين المحلفين (وليسوا كلهم طبعا) انزلقوا في مستنقع السمسرة والنصب، وضرب مصالح البسطاء بعرض الحائط، سعيا وراء تحقيق الربح المادي، إذ يتضح ذلك جليا من خلال العلاقات المشبوهة مع بعض المنعشين العقاريين وبعض المسؤولين بالبنوك والضرائب وغيرهم من منعدمي الضمير المهني.
ويعتقد عبد الله، وهو إطار في القطاع الخاص، أن مهنة التوثيق في المغرب أصبحت تشكل جمرة حارقة، والداخل إليها كما لو كان في حقل ألغام، موضحا أن المهنة أصبحت اليوم، أكثر من أي وقت مضى، في أمس الحاجة إلى قانون ينظمها ويكفل للمواطن حقوقه، وبالتالي أمواله، التي أصبحت مستباحة من طرف بعض منعدمي الضمير. ووجه عبد الله «تحية حارة» إلى السلطات القضائية التي «لا تتردد في الضرب بحزم على أيدي الموثقين الذين يثبت أنهم تلاعبوا بودائع الزبائن، أو استغلوها في أغراض ذاتية لمراكمة ثروات طائلة».
عزيزة، باحثة في القانون الخاصة، أبت إلا أن تستهل حديثها بتقديم تعريف المهنة، التي وصفتها بالنبيلة، وقالت إنها تسعى إلى حفظ حقوق الأشخاص المتعاقدين، قبل أن تستطرد وتؤكد أن مهنة التوثيق يجب أن تعنى باهتمام ومراقبة شديدة من طرف الوزارة الوصية حتى تقطع الطريق على كل من سولت له نفسه التلاعب بمصالح الناس والاحتيال عليهم من أجل استنزاف أرزاقهم.
وتؤكد الباحثة أن هناك من يتعمد أسلوب المماطلة في تصفية الملفات وتحرير العقود متعذرا بأعذار واهية الهدف من وراءها الاستفادة من المبالغ المالية التي تضعها البنوك رهن إشارتهم إلى حين إنهاء الإجراءات المتعلقة بملف ما، وهو ما يستدعي طرح السؤال حول من يحمي حقوق المواطن من جشع بعض الموثقين، إذا لم يكن هناك قانون جديد، يضمن كافة الحقوق ويوازن بينها.
يشار إلى أن الانزلاقات والاختلالات التي تقع في مهنة التوثيق ناتجة، حسب بعض المهنيين، ناتجة عن فراغ تشريعي، لأن الموثق غالبا ما لا يعرف حدود تدخله وعمله، فيتخذ إجراء أو يباشر مسطرة ما، ويعتبر ذلك عين الصواب، وعندما تحال القضية على النيابة العامة، يتولد لديها تأويل آخر مختلف لما فكر فيه الموثق.
لكن بعض الموثقين يرون أن إصدار قانون جديد للتوثيق في المغرب لا علاقة له بما يحدث من انزلاقات حاليا، لأن القانون المعمول به يرجع إلى بداية العشرينات، وأن الاختلالات المسجلة في الآونة الأخيرة ناتجة عن فراغ تشريعي.
ويوضحون أن الدولة منذ التسعينات بدأت تفكر في تغيير القانون الحالي لمهنة التوثيق، وإيجاد بديل له يكون أكثر استجابة للظرفية الراهنة وتطلعات المهنيين، خصوصا أن المغرب ما زال يعتمد قانونا صدر في العشرينات، أي في عهد الحماية الفرنسية، والغريب أن هذا القانون يتحدث، في بعض بنوده، عن الموثقين من جنسية فرنسية، وهو الأمر الذي جعل وزارة العدل مهتمة بتغيير هذا القانون.

محمد البودالي

صلاحيات واسعة لحل المنازعات

اعتماد الوسائل البديلة لحل المنازعات المهنية سيؤدي إلى تخفيف العبء على المحاكم

باستقرائنا لبعض المقتضيات المتعلقة بالقانون 32-09 الجديد المنظم لمهنة التوثيق وإحداث هيأة للموثقين، نلاحظ أن المشرع أعطى للهيآت المهنية من مجلس وطني ومجالس جهوية صلاحيات واسعة وجديدة تتعلق بمجال حل المنازعات بالطرق الودية وذلك تشجيعا منه لثقافة اللجوء للوسائل البديلة لحل المنازعات كخيار تشريعي، تم تبنيه بشكل واضح منذ صدور القانون رقم 05-08 المنظم للوساطة والتحكيم، والذي يمكن أن نجد بعض تجلياته من خلال العديد من النصوص القانونية التي صدرت أخيرا سواء منها المنظمة للمهن بما فيها القانونية منها، أو بعض القوانين ذات الطبيعة السوسيو إقتصادية كالقانون 31-08 المتعلق بحماية المستهلك.
بطبيعة الحال فإن تشجيع ثقافة اللجوء للوسائل البديلة لحل المنازعات خاصة المهنية منها سيؤدي إلى تخفيف العبء على المحاكم، وسيمكن القضاة من تخصيص وقت أكثر للزخم الهائل من القضايا المعروضة عليه، مما سيساهم في الرفع من مستوى الأحكام و النجاعة القضائية، هذا إضافة إلى ربح الوقت والحفاظ على العلاقات الإنسانية سواء بين المهنيين أو بين المتخاصمين بصفة عامة انطلاقا من تحقيق مبدأ لا غالب ولا مغلوب.
ومن أهم تجليات هذا الخيار التشريعي في إطار القانون 32-09 نجد ما تنص عليه المادة 57 التي تعطي لرئيس المجلس الجهوي سلطة إصدار مقرر تحكيمي في حالة وجود خلاف حول المقابل الذي يتعين أداؤه لفائدة الموثق الذي تم تعويضه أو خلفه تعويض عن قيمة العناصر المادية و المعنوية للمكتب، و بطبيعة الحال فإن هذا المقرر يكتسي قوة ثبوتية، بل و يمكن طلب تنفيذه استنادا لمقتضيات القانون 05-08.
إضافة إلى ذلك، يمكن لرئيسي المجلس الجهوي أو الوطني التدخل لحل المشاكل التي تكون الهيأة طرفا فيها، وذلك عن طريق اختيار اللجوء إلى التحكيم بدل القضاء وذلك إستنادا للمادة 115 و 124 وبعد موافقة المجلس.
ورغم عدم النص صراحة على إمكانية اللجوء للوساطة من طرف المجلس الوطني أو المجالس الجهوية، سواء فيما يتعلق بحل النزاعات بين الموثقين أو بين هؤلاء و زبنائهم، فإن هذا الخيار يبقى ممكنا طالما تم ذلك في احترام تام لمقتضيات القانون 05-08، خاصة في مجال المسؤولية المدنية، وذلك إنطلاقا من المبدأ القائل «الأصل في الأشياء الإباحة».
و من جهة أخرى نلاحظ أن المادة 92 أعطت للمجالس الجهوية سلطة التدخل في حالة صدور حكم بالإفراغ ضد مكتب موثق، وهو ما سيمكن هذه المجالس من اللجوء للمساعي الرامية لإيجاد صلح أو التفاوض بشأن تخفيف الآثار السلبية لمثل هذه الأحكام على حقوق الزبناء والأغيار.
والملاحظ بصفة عامة، أن المشرع من خلال هذه المقتضيات أراد تمكين المهنة من المساهمة ولو بالقدر اليسير في ورش إصلاح القضاء، وذلك عن طريق تمكينها من حل المشاكل المهنية التي تتميز عادة بخصوصية معينة «فأهل مكة أدرى بشعابها»، وهو ما سيساهم كما قلنا في تخفيف العبء على القضاء و تكريس مبدأ النجاعة القضائية، كما نادى بذلك صاحب الجلالة الملك محمد السادس.

توفيق عزوزي: نائب رئيس الغرفة الجهوية للتوثيق بالرباط وعضو الغرفة الوطنية

مقتضيات القانون الجديد تحمي الموثق

أحمد أمين الوزاني رئيس غرفة التوثيق قال لـ "الصباح" إن صدور القانون لا يعني النهاية وهناك معركة النصوص التنظيمية

صدر، أخيرا، في الجريدة الرسمية القانون رقم 32.09 المتعلق بمهنة التوثيق والذي سيدخل حيز التطبيق بعد سنة من نشره، قانون استجاب إلى بعض تطلعات المهنيين، كما يؤكد أحمد أمين التهامي الوازاني، رئيس الغرفة الوطنية
للتوثيق العصري، في حوار مع الصباح، ويشكل أرضية قانونية متطورة ، إلا أنه لم يبلغ سقف تطلعات وطموحات هيأة

التوثيق. وأضاف الرئيس أن هناك ضرورة ملحة لتدبير المرحلة الانتقالية ووضع حد للتراجع
الذي تعرفه المهنة على عدة مستويات حتى لا تكون الهوة كبيرة بين الواقع وبين طموح النص القانوني الجديد، كما أن الورش القانوني لم يكتمل بعد، فصدور القانون،
حسب الوزاني، لا يعني النهاية بل هناك معركة النصوص التنظيمية التي لا يمكن للقانون أن يستقيم بدونها.

بعد المعارك التي خضتموها لأجل الحصول على قانون توثيق يستجيب لمتطلباتكم، هل أنتم مرتاحون لصدور القانون 32.09 في صيغته هذه؟
بداية اسمحوا لي أن أهنئ من هذا المنبر كل أفراد أسرة التوثيق العصري على ميلاد إطار قانوني جديد سيتشكل بحول الله نقطة انطلاق جديدة للمهنة ان على مستوى تأهيلها وتنظيمها أو على مستوى مكانتها الاجتماعية والقانونية وموقعها في الدينامية الاقتصادية الوطنية.
إن هذا النص مهما كانت قوة حمولاته القانونية وشمولية رؤيته التأهيلية ودقة مقتضياته التنظيمية لن يبلغ سقف تطلعات وطموحات هيأة التوثيق، لكنه يشكل أرضية قانونية متطورة على قدر كبير من الأهمية كفيل بخلق شروط تحقيق نقلة نوعية في مجال التوثيق العصري.

ماهي أبرز المكتسبات التي جاء بها القانون الجديد ؟
اننا اليوم أمام قانون مغربي وضع من قبل مغاربة لكل المغاربة، خلافا لما كان عليه الأمر مع ظهير 1925. قانون عصري بأفق واعد يعزز موقع المهنة وطنيا ودوليا في علاقاتها مع الشركاء الاقتصاديين والاجتماعيين ويقوي موقعها في المنتديات العالمية للتوثيق.
إن القانون رقم 32.09 يجيب على أبرز الإشكاليات الكبرى التي تعانيها المهنة والتي يمكن حصرها في ثلاث، نقاط التكوين والتكوين المستمر من خلال خلق معهد خاص بالتكوين في مجال التوثيق ستكون له لا محالة انعكاسات مباشرة ايجابية على الأداء المهني والتدبيري للموثق والمقاولة التوثيقية. فالتنظيم والحكامة الجيدة ومن خلال خلق هيأة وطنية وهيآت جهوية أسوه بباقي المهن الحرة تقطع مع غياب ابسط الإمكانيات المادية والبشرية والآليات والاختصاصات من أجل تنظيم محكم للمهنة، والدفاع عن مصالح المنتسبين إليها، وحماية حقوق المتعاملين معها، ووضع استراتيجية على المستوى المتوسط والبعيد. وهو الأمر الذي تفتقد الغرفة اليوم أبسط مقوماته بحكم و ضعها القانوني إذ لا تعدو أن تكون جمعية خاضعة للقانون المؤطر للجمعيات.
ثم هناك التخليق فالقانون الجديد جاء بمقتضيات هامة من شأنها حماية الموثق من الانزلاقات المحتملة والمرتبطة بأدائه لمهامه من خلال تأطير وتقنين آليات المراقبة التي لم تبق حكرا على النيابة العامة بل أصبحت تختص بها أيضا الهيئة الوطنية والمجالس الجهوية للتوثيق، وفي ذلك دعم للتوازن بين حماية حقوق الموثق ومصالح المجتمع، فضلا عن تكريس الحماية القانونية للموثق في مواجهة الشكايات الكيدية ومنع اعتقال أو متابعة أي موثق إلا بعد إخبار رئيس الهيأة الوطنية أو المجالس الجهوية. هذا بالإضافة إلى جملة من المستجدات الهامة التي تضمنها أيضا القانون رقم 32.09 والمرتبطة أساسا بإعادة تشكيل اللجنة المكلفة بإبداء الرأي في تعيين الموثقين ونقلهم وإعفاءهم في اتجاه رفع تمثيلية الموثقين داخلها وإلزامية إبرام الموثق لعقد التأمين وممارسة مهامه بمجموع التراب الوطني وتحديد تعريفة موحدة وغيرها.
ورغم كل هذه المكتسبات فإن هذا القانون لم يشف غليلنا وكان بالإمكان تحقيق المزيد، لكن الظروف التي عرفتها مهنة التوثيق خلال المسار التشريعي لهذا النص والتي تميزت أساسا بتوالي الشكايات والاعتقالات والمحاكمات التي طالت بعض أعضاء المهنة، بالإضافة الى المعارضة غير المبررة لفئة قليلة جدا من الموثقين من داخل المهنة لأي مساس بظهير 1925 واستماتتهم للحفاظ على الاوضاع الغامضة والملغومة التي يكرسها هذا القانون الاستعماري، ضدا على التحديث والتأهيل والتخليق وضدا على قانون الطبيعة الذي لا يؤمن اٍلا بالتطور. هذه العوامل أضعفت الموقع التفاوضي للغرفة الوطنية للتوثيق في مواجهة الحكومة والمؤسسة البرلمانية، وكان بالإمكان تحقيق مكتسبات أكبر ضمن هذا القانون، لو أن المهنة كانت تتحدث اللغة نفسها وتجمع على التطلعات والأهداف النبيلة ذاتها.
فهنالك جملة من الاجراءات التي اقترحتها الغرفة الوطنية للتوثيق في اطار تعديلاتها، ولم تلق التجاوب الكافي وترتبط أساسا بتحصين وتأمين أكبر لحقوق ومصالح المهنيين والمتعاملين معهم، تهدف أساسا الى خلق أجواء علاقات جديدة للثقة بين الموثقين والمجتمع وتجاوز تداعيات الوضع الحالي. وهناك أيضا تحقيق التوازن للمقتضيات المتعلقة بحقوق الموثق وواجباته وتوفير الاجراءات الملائمة لأداء مهمته على أحسن وجه بعيدا عن الارهاب النفسي، فضلا عن موقفنا الرافض للمادة الثامنة والتي طالبنا بحذفها.
ولكن القانون يبقى قانون وليس قرانا منزلا وبالتالي فتعديله يبقى أمرا ممكنا في كل المحطات سواء من خلال مشاريع أو مقترحات قوانين وهناك التزام حكومي وبرلماني للتعامل الايجابي مع كل المبادرات الهادفة الى سد بعض النقائص.

القانون سيدخل حيز التنفيذ بعد سنة من نشره في الجريدة الرسمية هل هذه المدة كافية للتهييء من أجل انسجام المهنة مع توجهاته ومقتضياته؟
إن القانون في نظرنا ليس غاية في حد ذاته بل وسيلة لتحقيق التأهيل المنشود للمهنة واستعادة إشعاعها ووجاهتها داخل المجتمع، وهذا متوقف على مدى استعداد الجسم التوثيقي للانخراط الفعال في فلسفة هذا القانون والاستثمار الأمثل لكل مقتضياته. وبالتالي فموازاة مع الورش الاستراتيجي لإخراج القانون 09 32 الى حيز الوجود- الذي طوقنا بمسؤوليته الجمع العام الدي منح أعضاء المجلس الاداري للغرفة مشروعية تمثيل المهنة- كان علينا فتح ورش اخر لا يقل أهمية هو تدبير المرحلة الانتقالية ووضع حد للتراجع الذي تعرفه المهنة على مستويات عدة حتى لا تكون الهوة كبيرة بين الواقع وبين طموح النص القانوني الجديد.
ومن تم اخترنا الاستثمار أولا في العنصر البشري باعتباره الرأسمال الأساسي للمهنة، فبعد مبادرات جهوية متفرقة لتكوين المتمرنين شرعنا في برنامج دعم وطني للمقبلين منهم على الامتحان المهني الذي سينظم خلال الأيام المقبلة بالإضافة إلى بلورة برنامج للتكوين المستمر لفائدة الموثقين سينطلق قريبا يهم دعم الموثقين في مجالات القيادة والتواصل والتدبير المقاولاتي وتوحيد مناهج العمل، وعقدنا لهذا الغرض اتفاقية شراكة مع المتخصصين في هذا الميدان. الهدف من هذه المبادرات هو من جهة الحد من العجز الحالي المسجل على مستوى التكوين ومن جهة أخرى مراكمة الخبرة والتجربة العلمية والتأطيرية في هذا المجال وصقل المهارات الذاتية في أفق خلق معهد التكوين المنصوص عليه في القانون. وعلى المستوى التنظيمي شرعنا في خلق تمثيليات جهوية للغرفة الوطنية للتوثيق في بعض الجهات التي لا تتوفر فيها غرف جهوية ووضعنا رهن اشارتها الامكانيات المادية الضرورية للشروع في مهامها التنظيمية مع التزام المجلس الاداري للغرفة الوطنية بدعم برامجها ومخططات عملها التي تندرج في سياق التحديث والعصرنة.
كما أننا وفي خطوة استباقية لتفعيل القانون نتوفر على مشروع طموح لتعميم الأنظمة المعلوماتية على كل مكاتب التوثيق سيمكن من تطوير مناهج العمل وتوحيدها و تكريس أكثر لمبدأ الشفافية في التعامل والنجاعة في الأداء. سيكون قابلا للتفعيل في القريب العاجل.
ناهيك عن المجهودات اليومية الجبارة التي يبذلها أعضاء المجلس الاداري من أجل علاقات أكثر وضوحا ويسرا وشفافية مع كل الشركاء الأساسين للمهنة من ادارات ضريبية ومؤسسات التحفيظ والتسجيل ومؤسسة النيابة العامة.
وبالنسبة إلينا فالورش القانوني لم يكتمل بعد، فصدور القانون لا يعني النهاية، بل هناك معركة النصوص التنظيمية التي لا يمكن للقانون أن يستقيم بدونها، وندعو جميع أفراد المهنة الانخراط في هذا الورش القانوني من خلال أفكارهم ومقترحاتهم لإخراج النصوص التنظيمية العشر المكملة لهذا القانون بتنسيق وثيق مع وزارة العدل.

أجرت الحوار: كريمة مصلي

صندوق الموثقين هدفه صون حقوق المتعاملين

مقاربة المشرع للمواد المنظمة لموارد الصندوق يكتنفها الغموض

ترى أم كلثوم الشامي، موثقة بالرباط، أن صندوق ضمان الموثقين يشكل إحدى الآليات الأساسية التي يتضمنها القانون المنظم لمهنة التوثيق والهادف إلى صون حقوق ومصالح المواطنين المتعاملين مع الموثقين، وأحد المكتسبات التي كانت متضمنة في ظهير4 ماي 1925 وحافظ عليها قانون 32-09 مع اعتماد بعض التعديلات تهم تدبير الصندوق وتركيبته في اتجاه تعزيز الحكامة الجيدة والشفافية. وتضيف الموثقة أن الغاية من إحداث هذا الصندوق هي تغطية وأداء المبالغ المحكوم بها لفائدة الإطراف المتضررة من جراء الأخطاء المهنية للموثق في حالة عسره، وعدم كفاية المبلغ المؤدى من طرف شركة التأمين أو نتيجة الأخطاء المحتملة الأخرى غير المشمولة بعقود التأمين. وتتكون موارد الصندوق من مبلغ الفوائد المتأتية من الحسابات الخاصة المفتوحة من قبل الموثقين بصندوق الإيداع والتدبير بالإضافة إلى مساهمة مدفوعة من قبل كل موثق عن كل عقد تسلمه ويحدد مبلغها من قبل المجلس الوطني لهيأة الموثقين. وتفعيل مسطرة التعويض حسب أم كلثوم، بمبادرة من الزبون المتضرر من خلال دعوى يرفعها حسب القانون الجديد ضد رئيس المجلس الإداري لصندوق ضمان الموثقين (حاليا وزير المالية) أمام المحكمة الابتدائية التي يقع في دائرتها محل إقامة الموثق المعني. ولا تؤدى التعويضات المقررة من طرف المحكمة إلا في حدود المبالغ المتوفرة لدى الصندوق على أن تواصل الاجراءات لاستخلاص ما تبقى ويسهر الصندوق على توفير الاعتمادات اللازمة لذلك.
وتؤكد الموثقة أن مقاربة المشرع في التعامل مع المواد المنظمة لموارد الصندوق يكتنفها بعض الغموض، خاصة على مستوى تحقيق توازنه المالي في انتظار صدور النصوص التنظيمية المتعلقة به. إذ يبقى التساؤل مطروحا في حالة تعدد ذوي المصالح المتضررين من موثق أو من عدة موثقين وارتفاع المبالغ المستحقة وتجاوزها بكثير لسقف الموجودات المالية للصندوق. فهذا الوضع من شأنه إدخال الصندوق في عجز مزمن، خاصة إذا علمنا أن حقوق المتضررين تبقى دينا مستحقا يؤدى فور توفر الاعتمادات. فتأكيد المشرع على أن الصندوق يسهر على توفير الاعتمادات الناقصة يطرح إشكالية تحديد مصادرها. فإذا كان المشرع قد حصر صراحة موارد الصندوق ذات المصدر المهني فان البحث عن مصادر إضافية لا يمكن أن تكون إلا من مصدر عمومي، علما أن الدعم المالي العمومي يقتضي إدراجه حتما ضمن القوانين المالية مع ما يرافق ذلك من تعقيدات مسطرية قد تضر بمصالح ذوي الحقوق.
وأضافت الشامي أن المرسوم التنظيمي المرتبط بهذه المادة يجب أن يحسم في هذا المعطى بكل جرأة و شفافية وينظم بدقة مساهمة الدولة في مالية الصندوق، فالموثق هو قبل كل شيء مفوض من قبل السلطات العمومية أي ينوب عنها في تأدية خدمة عمومية، وهي خدمة محفوفة بالمخاطر، ومن تم فالمنطق يقتضي مساهمتها في معالجة تداعيات هذه المخاطر. إذ أن مجرد التنصيص على مؤسسة صندوق الضمان بالإضافة إلى إلزامية التأمين على الأخطاء المهنية للموثق ضمن هذا القانون يعتبر مكسبا في غاية الأهمية، لكن هذا لا يجب نسيان أن الأمر لا يتعلق إلا بإجراءات احترازية تتوخى حماية حقوق المجتمع من تجاوزات أو أخطاء محتملة. لان الأصل في مهنة التوثيق يبقى هو حماية الأمن التعاقدي وأساسه هو الكفاءة والثقة والتجرد، دعائم يجب أن تتقوى من خلال التوجهات الكبرى للقانون الجديد خاصة مع الاستثمار الأمثل للمقتضيات المتعلقة بالتكوين والمراقبة والتنظيم والحكامة الجيدة.

ك م

Conservation foncière : les règles changent

2011-12-14T15:56:00.000-08:00

La nouvelle loi impose des délais de décision limités pour les conservateurs. La procédure d'opposition a été durcie et les oppositions abusives pénalisées. Des zones à immatriculation obligatoire seront définies pour accroître la superficie de terrains immatriculés.

L’enregistrement du foncier, véritable casse-tête pour l’investissement et l’immobilier avec ses démarches administratives laborieuses, cessera-t-il enfin d’être une contrainte? Avec l’entrée en vigueur de la loi 14-07 relative à la conservation foncière, l’espoir est permis. Le texte attendu depuis le milieu des années 90 a été publié au Bulletin officiel du 24 novembre dernier. Elaboré à l’initiative de l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (ANCFCC), il introduit une réforme d’envergure du système de conservation foncière régi jusque-là par un dahir datant de 1913, et dont la dernière modification remonte à 1954. Comme martelé par l’ANFCC tout au long de la gestation de cette réforme, l’objectif recherché en priorité est de simplifier et de parfaire au maximum les procédures se rapportant au régime d’immatriculation, jugées trop compliquées autant par les professionnels que par les employés de l’agence eux-mêmes. Mais d’abord, la loi 14-07 s’attarde à apporter une précision non dénuée d’intérêt, à savoir qu’elle définit précisément la conservation foncière et ses implications alors que le dahir de 1913 n’en donnait qu’une définition sommaire. En outre, le nouveau texte prévoit une adéquation entre le découpage administratif du Royaume et les juridictions de chaque antenne régionale ou provinciale de l’ANCFCC, comme stipulé dans son article 9. Il est également prévu la création de plusieurs conservations au sein de la juridiction d’une seule préfecture ou province.

Immatriculation obligatoire des terrains dans l'axe Casa-Rabat

Pour en arriver à la simplification des procédures, le nouveau texte supprime les certificats d’affichage et les remplace par des accusés de réception. Aussi, il fixe des délais qui s’imposent à tous les intervenants dans les procédures d’immatriculation pour la réalisation de celle-ci. Les délais d’immatriculation qui peuvent aller jusqu’à 2 ans actuellement pourraient être sensiblement réduits pour ne pas dépasser une année. Pour y arriver, la direction générale de la conservation foncière joue sur le raccourcissement du circuit. A cette fin, la nouvelle loi prévoit que des huissiers soient placés dans chacune des agences de la conservation foncière que compte le Royaume. Ces huissiers sont chargés de tous les rapports de la conservation foncière avec les collectivités locales et le ministère de la justice. Et ils devraient veiller notamment au respect des délais imposés par la loi (voir encadré).
Le second grand apport de cette nouvelle loi concerne la procédure d’opposition. Celle-ci consiste en la contestation par une tierce personne de la légalité d’une démarche d’immatriculation. Le nouveau texte durcit les conditions de cette procédure et pénalise les oppositions abusives.
De fait, en cas d’opposition non justifiée, une amende d’au moins 10% de la valeur vénale du bien doit être payée au profit de l’ANCFCC. En outre, avec l’entrée en vigueur de la loi 14-07, l’opposition ne peut se faire que dans un délai de deux mois à partir de la publication de l’avis d’immatriculation (art. 24). La loi octroie par ailleurs au conservateur la possibilité d’éclater le titre d’une propriété immobilière sujette à opposition si cette dernière ne concerne qu’une partie du bien, l’objectif étant de réserver le droit de jouissance du propriétaire sur la partie du bien non contestée.
Sur un autre registre, la loi 14-07 apporte une nouveauté consistant en l’ouverture de secteurs à immatriculation obligatoire. L’idée est d’imposer, dans la limite d’une zone géographique qui sera déterminée ultérieurement, l’obligation pour les propriétaires d’immatriculer leurs biens immobiliers, et ce, afin d’étendre les terrains immatriculés dont la part demeure aujourd’hui très faible selon les services de l’ANFCC. Pour ces terrains devant obligatoirement être immatriculés, la procédure d’immatriculation est gratuite afin de ne pas rebuter les citoyens se trouvant dans l’obligation d’avoir leur titre foncier. Et il est attendu que l’immatriculation obligatoire concerne dans un premier temps l’axe Casablanca- Rabat.
En somme, les nouveautés introduites par le nouveau texte sont nombreuses et pour les porter à la connaissance du public, l’ANFCC envisage de lancer dans les prochains jours une campagne de communication via de multiples supports média.

Délais : Deux ans en moyenne pour immatriculer un terrain !
Immatriculer un terrain au Maroc n’est pas une sinécure. Selon les professionnels et les services de l’Agence nationale de la conservation foncière du cadastre et de la cartographie (Anfcc), cela prend actuellement une moyenne de deux ans. La faute est aux délais des procédures intermédiaires qui dépassent les limites réglementaires. Mais cela devrait changer avec la promulgation de la nouvelle loi sur la conservation foncière.

Par exemple, l’ancienne loi de 1913 obligeait les conservateurs à attendre une correspondance de la part de l’autorité locale de la région concernée, qui atteste que la réquisition a bien été affichée, avant de commencer la procédure d’immatriculation. Cette correspondance doit intervenir dans un délai de deux mois. Mais en pratique, elle n’est reçue que 3 ou 4 mois plus tard.

Autre insuffisance de la situation actuelle?: les oppositions. «Dans le cas où elles ne sont pas justifiées, celles-ci retardent la procédure d’immatriculation en la bloquant parfois pour des années. Or, dans plusieurs cas de figures, des tiers, sans pièces juridiques probantes, provoquent un retard de procédure qui ne manque pas de léser le propriétaire du bien à immatriculer», fait savoir un professionnel. Là aussi, la situation devrait changer avec la nouvelle loi.

La Vie éco Réda Harmak 2011-12-14

La recherche documentaire et électronique en droit marocain ( La méthodologie)

2011-11-28T19:20:00.001-08:00

La recherche documentaire électronique en droit marocain

Le sujet du présent post est né d’une curiosité intellectuelle à discuter d’une réalité observée chez nos professionnelles de droit, il s’agit de la question de trouver une loi, un circulaire, un décret, ou un dahir parmi les centaines de textes qui ne cessent de paraitre tous les mois dans le bulletin officiel.

A noter que l’avènement de l’informatique, qui a révolutionné la recherche en Droit dans plusieurs pays, fait que le web constitue l’un des outils incontournable dans la recherche documentaire électronique en matière de Droit.
Ce post ne dresse pas une liste des sites qui donnent une information juridique, il présente seulement deux sites web émanant du ministère de la justice dans le but les évaluer par une méthodologie de recherche.
Nous avons consulté le site web, http://www.justice.gov.ma , ce site élaboré par le ministère de la justice , présente des renseignements et des ressources juridiques, On y trouve plusieurs liens qui permettent de télécharger des documents en format PDF.
Une évaluation de ce site web, nous laisse conclure que ce n’est pas un outil efficace dans la mesure ou les textes qu’on trouve sur ce site, ou bien même sur le site web du secrétariat général du gouvernement, n’ont pas une valeur officielle, il existe au jour de la date de ce post, des lois non à jour, par exemple la loi n° 08-05 publiée au Journal Officiel n° 5584 du Jeudi 6 Décembre 2007 a abrogé les dispositions du code de procédure civile relatives à l’arbitrage, mais la consultation du site du ministère nous fait croire que les articles 306 au 327 du C.P.C sont les seules qui régissent l’arbitrage, alors que les dispositions de la loi no 08-09 pose un nouveau dispositif qui régisse l’arbitrage et la médiation conventionnelle.

Le site http://adala.justice.gov.ma , quant à lui permet d’effectuer des recherches «pertinentes», le site web, comme le montrent ses onglets, donne la possibilité d’effectuer une recherche : Rapide/ structurée/ Avancée ou par Théme.
Nous avons testé cet outil, et voici les résultats de nos recherches.
Peut-on trouver des circulaires ?
Dans l’objectif de trouver des circulaires qui ont rapport avec l’interdiction de fumer dans certains lieux , nous avons choisi les mots clés «Fumer» et «cigarette» comme requête, et nous avons spécifié notre recherche pour ne cibler que des circulaires, (le site prétend avoir cette possibilité) à notre surprise : Résultat de la recherche (0) c.-à-d. aucun résultat n’est donné pour nos requêtes.
Ce résultat nous a incité de procéder de la même façon, mais cette fois ci, sur l’interface Arabe du site, avec un mot clé en arabe, résultat 10 lois qui ont rapport avec le fumage de cigarette.
Mais pas de circulaire

Quid de la jurisprudence ?

Dans le but de trouver de la jurisprudence, nous avons coché jurisprudence, en choisissant des mots clé comme lettre de change, fond de commerce, responsabilité, et bien de dizaine de mots clés, à notre grande surprise : toujours pas de résultat, le chercheur peut conclure, ainsi que le site Adala ne permet pas de trouver de la jurisprudence.
A noter que sur l’interface arabe du site, et avec le mot clé fonds de commerce, les résultats seront comme suit :
(48)قوانين
(2)مناشير
(66)اجتهادات قضائية
(3)اتفاقيات
(8)وثائق اخرى

Quid des conventions ?

Les résultats engendrés par nos mots clés s’avèrent positifs, dans le sens que le résultat affiché est :
Plusieurs conventions qui touchent divers domaine, par exemple le Dahir n° 1-09-212 du 7 kaada 1430 (26 Octobre 2009) portant publication du Règlement sanitaire international (2005) adopté par l’Assemblée mondiale de la santé lors de sa cinquante huitième session du 23 Mai 2005.
On conclu que le site de Adala permet de trouver quelques conventions, contrairement à la jurisprudence qui n’est accessible par ce site sur son interface français.

Quid des lois ?

Il faut dire tout d’abord qu’il existe sur la toile plusieurs ressources permettant de trouver des lois notamment lorsque nous effectuons nos recherches dans des sites web appartenant à des professionnelles de Droit, mais la recherche sur le site de Adala.justice.gov.ma, et partir du mot clé «Code pénal», 226 résultats si on procède par une recherche rapide, 7 résultats si on choisi l’option de recherche structurée, et 929 si on choisi une recherche avancée, ces derniers résultats ne permettent pas un gain de temps puisqu’ils sont très vagues.
Toutefois, nous précisons que la recherche sur le site de Adala.justice.gov.ma, l’option de recherche Thématique, est la seule capable de cibler le thème de droit recherché, à noter également, que cette méthode bien qu’elle donne des résultats vagues, elle permet par ailleurs de cerner les lois relatives à un champs déterminé, par exemple, un clic sur l’onglet de la recherche Thématique affiche plusieurs thèmes de droit, si on choisi le thème (pénal) on cliquant sur son lien on obtient les résultats suivantes:
Code Pénal (22)
Textes d’application & Procédures(115)
Les Circulaires(5)
Les Conventions(3)
Jurisprudence(0)
Ces résultats confirment ce que nous avons dit auparavant à propos des ressources jurisprudentiel puisque le nombre des jurisprudences en matière pénale est Zéro (0) dans notre résultat.
--
Il reste à préciser que le fait de trouver une loi dans l’un des sites web indiqués en-haut ne soustrait pas le juriste ou le professionnel du droit de la vérification s’il s’agit d’une loi à jour ou non, le site de Adala.justice.gov.ma, et le site du ministère de justice ne présentent aucune garantie que la loi n’a pas subi de modification ultérieure, sachant que la méthode qui devrait être adopté lors de cette vérification est de déterminer d’abord la date de la publication de loi sur le bulletin officiel, puis après il faut vérifier dans tous les bulletins qui ont suivi cette date pour chercher une éventuelle modification, il est certes impossible de procéder de cette manière lorsqu’ il faut vérifier les bulletins de plusieurs mois, voire de plusieurs années, d’où la nécessité de s’orienter vers les ressources payantes qui demeurent hors de la portée de la plupart des professionnelles de droit.
© Rachid, MAJD

SARL : La nouvelle loi n° 24-10

2011-10-11T17:54:00.000-07:00

Dans l’objectif de stimuler la création d’entreprises, notamment, la très petite entreprise le dahir n° 1-11-39 du 29 Joumada II 1432 (02 Juin 2011) portant promulgation de la loi n° 24-10 modifiant et complétant la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en participation, vient de voir le jour après sa publication au Bulletin officiel du 30/06/2011 (n°5956)

La nouvelle loi vise à faciliter et simplifier la création de la société à responsabilité limitée en supprimant l’exigence d’un capital minimum et en allégeant encore la formalité de publicité et de blocage bancaire.

Référence de la nouvelle loi :

Dahir n° 1-11-39 du 29 Joumada II 1432 (02 Juin 2011) portant promulgation de la loi n° 24-10 modifiant et complétant la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en participation.

Les amendements apportés par la loi n° 24-10 modificative de la loi 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en participation :

Dans ce cadre, il y a lieu de signaler que les réformes introduites ont concerné les articles 51, 52, 95 et 96

Nb : Traduction non officielle
L’article 51 :

A noter que cet article a déjà été modifié par la loi 20-05 du 2 mars 2006.
La nouvelle loi à compléter l’alinéa 4 comme suit :
Les fonds provenant de la libération des parts sociales sont déposés dans les huit jours de leur réception, par les personnes qui les ont reçus, dans un compte bancaire bloqué, et ce lorsque le capital social dépasse cent mille dirhams.

Le dépôt des fond visé à l’alinéa précédent peut être effectué par voie électronique et donne lieu à l’émission par la banque dépositaire d’un certificat sous format écrit ou sous format électronique.

L’article 52 :

Le retrait des fonds provenant de la libération des parts sociales peut être effectué par le mandataire de la société, contre remise d'une attestation du greffe du tribunal justifiant que la société a été immatriculée au registre du commerce.
Cet Alinéa a été complété comme suit :
La remise de l’attestation d’immatriculation peut être délivrée d’une façon électronique sous les conditions qui seront fixées par voie réglementaire.
Si la société n'est pas constituée dans le délai de six mois à compter du premier dépôt de fonds, les apporteurs peuvent, soit individuellement, soit par mandataire les représentant collectivement, demander à la banque de retirer les fonds de leurs apports après présentation d’une attestation de non immatriculation au registre de commerce.
A noter que la rédaction de cet article a supprimé la formalité de déblocage qui consistait à demander au président du tribunal du lieu du siège social, statuant en référé, l'autorisation de retirer le montant de leurs apports.
Le reste de l’article demeure sans changement.

L’article 95 :

Dans les trente jours de la constitution d'une société commerciale, il doit être procédé au dépôt au greffe du tribunal du lieu du siège social de deux copies ou deux exemplaires des statuts.
En outre, les sociétés commerciales sont tenues de déposer au greffe du tribunal, dans les trente jours qui suivent leur approbation par l'assemblée générale, deux exemplaires des états de synthèse accompagnés d'une copie du rapport du ou des commissaires aux comptes, le cas échéant.
L’alinéa 1 et 2 de cet article ont été complété pour donner aux gérants des sociétés la possibilité de faire le dépôt visés dans les deux alinéas par voie électronique, sous réserve des conditions fixées par voie réglemantaire.

L’article 96 :

Travailleurs domestiques

2011-09-27T11:45:00.000-07:00

Salariés à part entière, sauf pour le smig

Le salaire minimum fixé à 50% du smig

Travail des enfants, jours de congés, fêtes chômées et payées…

Le projet de loi interdit le travail de mineur. Il prévoit une amende de 25.000 à 30.000 dirhams à l'encontre des contrevenants. Un à trois mois de prison sont prévus en cas de récidive ainsi que le doublement de l’amende

Attendu depuis plus de 6 ans, le texte sur le travail domestique sera bientôt soumis au Conseil de gouvernement. Il pourrait être présenté d’ici la fin du mois d’octobre. Le texte concerne toute la population des travailleurs domestiques: chauffeurs, jardiniers, gardiens, femmes de ménage… Pour le gouvernement, l’idée est de sortir un tant soit peu ces «métiers» du non-droit par rapport au travail des mineurs, la rémunération ou aux conditions de travail. Car si dans les villes comme Casablanca le salaire du personnel de maison dépasse parfois le smig, dans d’autres villes, il varie entre 400 et 800 dirhams maximum par mois. Il n’en fallait pas plus pour que le ministère de l’Emploi créé un smig nouveau. Au motif que le salaire minimum en vigueur entraînerait une éviction sur le marché, ces employés domestiques devraient se contenter de la moitié du smig de droit commun. En tout cas, le projet précise que le salaire ne peut être inférieur à 50% du smig. Les deux parties peuvent également convenir de ne pas retrancher les jours d’absence du salaire. En cas de licenciement, le travailleur domestique a droit à une indemnité s’il a bouclé une année chez son employeur (voir encadré).

La version finale est aujourd’hui enrichie par les remarques de différents départements ministériels et elle est en phase avec le droit international du travail. Elle reste toutefois muette sur la déclaration sociale ou encore la couverture médicale. Aujourd’hui, les quelques personnes de bonne volonté qui cherchent à déclarer leur personnel de maison à la CNSS sont obligées de créer une Sarl.
Dans le texte, le travail des enfants de moins de 15 ans est interdit. Ceux âgés de 15 à 18 ans doivent justifier d’une autorisation de leur tuteur. Le non-respect de ces mesures peut être sanctionné: une amende allant de 25.000 à 30.000 dirhams peut être appliquée. Et en cas de récidive, le montant de l’amende peut être doublé et un emprisonnement de 1 à 3 mois peut être requis contre le contrevenant.
Le projet interdit également l’emploi du personnel de maison dans les travaux dangereux ou qui dépassent leurs capacités. Une liste de ces travaux sera précisée par arrêté. Il propose également de mettre un terme à «l’exploitation» dont fait l’objet un bon nombre de travailleurs domestiques. Le repos hebdomadaire, les jours fériés et le congé sont précisés. Ainsi , le repos hebdomadaire ne peut être inférieur à 24 heures continues. Les deux parties peuvent toutefois convenir de les regrouper mais à conditions qu’elles soient accordées dans un délai de deux mois maximum.
Le travailleur domestique doit également profiter d’un congé annuel payé s’il a effectué une période de six mois continus. Il est équivalent à 1,5 jour pour chaque mois. Le congé peut être étalé sur toute l’année ou regroupé sur deux années consécutives. Ainsi, si le travailleur cumule 12 mois, il aura droit à 18 jours de congé. Les fêtes nationales et religieuses sont également chômées et payées.
Le texte précise aussi les cas et durées d’absence du travailleur domestique sans que son salaire ne soit touché. En cas de son mariage, l’employé a droit à trois jours contre une journée si c’est un de ses enfants qui se marie. Le projet l’autorise à prendre deux jours de congé en cas du décès du conjoint ou d’un de ses enfants ou encore de ses parents. En revanche, en cas de décès d’un frère ou d’une sœur, il a droit à une journée de congé. Idem en cas d’opération chirurgicale subie par le conjoint ou les enfants.
L’emploi du personnel domestique devrait obéir à certaines règles. Les deux parties doivent signer une déclaration qui sera spécifiée par un texte. Une copie de cette déclaration sera délivrée à l’employé, une autre gardée par l’employeur et la troisième devrait être déposée à l’inspection du travail.
Toujours par rapport à la forme, le futur employé doit présenter tous les documents exigés par son futur employeur, en particulier la CIN ainsi que les anciennes attestations de travail ou encore les certificats de scolarité. L’employeur peut également exiger des contrôles médicaux, mais il devra les prendre en charge.

Indemnité

Plus question de renvoyer le personnel de maison sans indemnité. Sur ce volet, le projet de loi s’aligne sur le code du travail. Si le travailleur domestique boucle une année chez son employeur, il aura droit à une indemnité pour chaque année ou fraction d'année de travail effectif. Le montant de l’indemnité sera égal à: - 96 heures de salaire pour les cinq premières années d'ancienneté, 144 heures de salaire pour la période d'ancienneté allant de 6 à 10 ans, 192 heures de salaire pour la période d'ancienneté allant de 11 à 15 ans et 240 heures de salaire pour la période d'ancienneté dépassant 15 ans. Par ailleurs, en cas de conflit, l’inspecteur du travail peut tenter de réconcilier les deux parties.

Leconomiste 27/09/2011 Khadija MASMOUDI
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Les conventions réglementèes

2011-09-23T12:37:00.000-07:00

ETUDES & REFLEXION JURIDIQUE

Les conventions dites règlementées sont celles, directes ou indirectes, traitées entre une société et l’un des administrateurs, directeurs généraux, ou directeurs généraux déléguées ou un actionnaire détenant plus de 5 % du capital ou des droits de vote.
Ces conventions sont soumises à un contrôle qui comprend :
Une autorisation préalable de la convention par le conseil d’administration.
Un examen par le commissaire aux comptes des conventions autorisées,qui est sanctionné par un rapport spécial présenté à l’assemblée générale ordinaire des actionnaires,
Une décision de l’Assemblée Générale (vote d’approbation ou de rejet)

Il y a lieu de distinguer entre les conventions interdites et les conventions règlementées.
Si le commissaire aux comptes doit seulement s’assurer qu’aucune convention interdite n’a été conclue, sa mission est importante en ce qui concerne les conventions règlementées. Son contrôle portera :
• sur les personnes et entreprises visées par la règlementation, (convention conclues directement entre la société et l’un de ses administrateurs, directeurs généraux ou actionnaire détenant plus de 5% du capital ou de droit de vote).
• Sur la nature des opérations soumises à autorisation préalable

[Tous les conventions (exceptées celles interdites ou libres) telles que :cession, location, contrat de prêt ou de concession, rémunérations exceptionnelles, modifications des termes du contrat de travail d’un administrateur,attribution d’un avantage particulier,prise en charge par la société de frais de réception à domicile,etc....]

L’étendue des opérations visées par la règlementation, comme le caractère variable des parties visées implique une grande vigilance du commissaire aux comptes pour appréhender les conventions soumises à autorisation dont il n’a pas été informé.

En pratique, celui-ci ne devra pas se limiter à examiner les conventions qui lui sont signalées.
Le conseil d’Administration peut volontairement ou par ignorance, s’abstenir ou omettre de signaler des opérations tombant dans le champ des conventions règlementées, ce qui peut entraîner des actions en nullité. D’où la nécessité pour le commissaire aux comptes en dépit de la vigilance dont il devra faire preuve, de recourir à la lettre d’affirmation.
Mais il y a lieu de souligner que le commissaire n’a pas l’obligation de rechercher les conventions susceptibles d’autorisation. Il doit seulement les signaler s’il en découvre au cours de ses travaux.

CONVENTIONS REGLEMENTEES – ART. 56 à 62

Article 56
(Complété par l’article 1er de la Loi n° 20-05 promulguée par le Dahir n° 1-08-18 du 17 Joumada I 1429 (23 mai 2008)).
Toute convention intervenant entre une société anonyme et l'un de ses administrateurs ou directeurs généraux ou directeurs généraux délégués ou l'un de ses actionnaires détenant, directement ou indirectement, plus de cinq pour cent du capital ou des droits de vote doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration.
Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées à l'alinéa précédent est indirectement intéressée ou dans lesquelles elle traite avec la société par personne interposée.
Sont également soumises à autorisation préalable du conseil d'administration, les conventions intervenant entre une société anonyme et une entreprise, si l'un des administrateurs, directeurs généraux ou directeurs généraux délégués de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur ou directeur général de l'entreprise ou membre de son directoire ou de son conseil de surveillance.

Interprétation et conséquences

N’importe quelle convention, sauf celles visées à l’article 5 et à l’article 62-2
NB : le conseil d’administration doit s’assurer qu’il s’agit d’opérations courante, conclues à des conditions normales.
Intéressement indirect : une convention conclues avec un conjoint d’un administrateur, d’un directeur général ou un directeur général délégués ou avec une société dans laquelle nécessairement Administrateur.
Personne interposée : personne physique ou morale intervenant dans la convention, laquelle profite en réalité à un administrateur, directeur général, directeur général délégué ou un actionnaire détenant plus de 5%.

Article 57
Les dispositions de l'article 56 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Interprétation et conséquences
C’est à l’administrateur, au directeur général, ou au directeur général déléguè concerné qu’il appartient d’apprécier que la convention n’a pas à être soumise à autorisation.

Conséquence

Le commissaire aux comptes doit donc s’assurer qu’il n’y a pas eu omission ou dissimulation volontaire (article 61) d’opérations qui ne sont pas courantes. A cet effet, outre les contrôles étendus qu’il doit opérer,il doit obtenir une lettre d’affirmation par laquelle le conseil d’administration confirme que toutes les conventions susceptibles d’être visées par les dispositions légales ont été portées à sa connaissance dans les délais requis

Article 58
(Complété par l’article 1er de la Loi n° 20-05 promulguée par le Dahir n° 1-08-18 du 17 Joumada I 1429 (23 mai 2008)).
L'administrateur, le directeur général, le directeur général délégué ou l'actionnaire intéressé est tenu d'informer le conseil dès qu'il a eu connaissance d'une convention à laquelle l'article 56 est applicable. Il ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.
Le président du conseil d'administration avise le ou les commissaires aux comptes de toutes les conventions autorisées en vertu de l'article 56 dans un délai de trente jours à compter de la date de leur conclusion et soumet celles-ci à l'approbation de la prochaine assemblée générale ordinaire.
Le ou les commissaires aux comptes présentent, sur ces conventions, un rapport spécial à l'assemblée qui statue sur ce rapport. Le contenu dudit rapport est fixé par décret.
L'intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte dans le calcul du quorum et de la majorité.
Interprétation et conséquences

-l’administrateur, le directeur général, ou le directeur général délégué intéressé : c’est à dire concerné ou qui a intérêt. Celui qui tire profit, pas nécessairement pécuniaire de la convention. Ceci afin que les dispositions de l’article 61 soient applicables.
-l’avis au commissaire aux comptes comporte :
* Une lettre explicative
* Copie de la convention autorisée
-le délai de 30 jours à compter de la date de conclusion, pour être indiscutable, implique un envoi par pli recommandé ou par porteur avec accusé de réception.

Le commissaire aux compte doit il intraitable sur le délai ?
* Quid si le délai de 30 jours n’a pas été respecté ?
*Le commissaire aux comptes a –t- il à examiner la convention dès réception ? Oui
*Le commissaire aux comptes peut il émettre une réserve ou des observations sur la convention approuvée ? Oui
-Immédiatement ? Non : immixtion dans la gestion
-dans son rapport à l’A.G. : Oui
- les conventions ne deviennent définitives qu’une fois approuvées par l’Assemblée Générale.

N.B Quid de l’opposition d’actionnaires représentant plus de 10 % du capital, alors qu’il a vote majoritaire pour approuver la convention ?
Le commissaire aux comptes doit, dans son rapport :
Préciser qu’il a été informé dans les délais prévus,
Décrire la nature de chaque convention et les conditions convenues
Dire que les termes et conditions des conventions conclues ont été examinés.
NB : le commissaire aux comptes ne doit pas dire : « je vous propose de les approuver » car il n’est pas juge de l’opportunité des opérations.
Il ne doit pas porter de jugement sur la régularité ou le caractère équitable ou non des conventions.
Interprétation et conséquences :
A première vue, cette obligation parait illogique, sinon inutile.
En effet une assemblée a approuvé une convention autorisée sur la base des conditions fixées, notamment de durée. Il parait donc sans intérêt d’informer à nouveau le Commissaire aux comptes de la poursuite de la convention, sauf s’il y a un changement sans les conditions.
L’on doit donc déduire que l’information a essentiellement pour but de permettre au commissaire aux comptes de vérifier si les nouvelles conventions ne concernent pas les mêmes personnes, afin de le signaler dans son rapport, ou qu’il y a un changement dans les conditions initiales.
En outre :
-Quelle forme doit revêtir l’information ? (Lettre ordinaire ou recommandée ?)
-Quid si le délai de 30 jours a été dépassé ?
-Le CC doit il exiger une lettre d’affirmation pour les conventions poursuivies ? Non, puisqu’il y a obligation de l’informer.

Article 60
(Complété par l’article 1er de la Loi n° 20-05 promulguée par le Dahir n° 1-08-18 du 17 Joumada I 1429 (23 mai 2008)).
Les conventions approuvées par l'assemblée, comme celles qu'elle désapprouve, produisent leurs effets à l'égard des tiers, sauf lorsqu'elles sont annulées dans le cas de fraude.
Même en l'absence de fraude, les conséquences préjudiciables à la société des conventions désapprouvées peuvent être mises à la charge de l'administrateur, du directeur général, du directeur général délégué ou de l'actionnaire intéressé et éventuellement des autres membres du conseil d'administration.
Interprétation et conséquences :
Suivant quelle procédure les conventions frauduleuses sont elles annulées ?
Par décision de l’A.G ?
Par décision de la justice sur requête du CA agissant à la demande de l’AG ?
S’il y a un fraude, le CC peut il être appelé en responsabilité s’il n’a formulé aucune réserve dans son rapport ?

Article 61
(Complété par l’article 1er de la Loi n° 20-05 promulguée par le Dahir n° 1-08-18 du 17 Joumada I 1429 (23 mai 2008)).
Sans préjudice de la responsabilité de l'administrateur, du directeur général, du directeur général délégué ou de l'actionnaire intéressé, les conventions visées à l'article 56 et conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour la société.
L'action en nullité se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention. Toutefois, si la convention a été dissimulée, le point de départ du délai de la prescription est reporté au jour où elle a été révélée.
La nullité peut être couverte par un vote de l'assemblée générale intervenant sur rapport spécial du ou des commissaires aux comptes exposant les circonstances en raison desquelles la procédure d'autorisation n'a pas été suivie. Les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 58 sont applicables.
La décision de l'assemblée générale ordinaire ne fait pas obstacle à l'action en dommages intérêts tendant à réparer le préjudice subi par la société.

Interprétation et conséquences :
- L’action en nullité appartient à l’Assemblée Générale, ou aux actionnaires qui ont subi un préjudice.
- Dans le cas où la convention a été dissimulée,le point de départ de prescription est reporté au jour où elle a été révélée en 2005,elle est prescrite en 2008. Quid si l’Administrateur concerné a démissionné ou est décédé ?
Comment le CC doit il « exposer les circonstances » ? Doit il enquêter ou simplement reprendre dans son rapport les explications qui lui sont fournies ?
- Quels sont – Le contenu
_ La formulation des conclusions du rapport spécial du CC ?

Article 62
(Complété par l’article 1er de la Loi n° 20-05 promulguée par le Dahir n° 1-08-18 du 17 Joumada I 1429 (23 mai 2008)).
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de l'une de ses filiales ou d'une autre société qu'elle contrôle au sens de l'article 144 ci-dessous, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers
les tiers.
Toutefois, si la société exploite un établissement bancaire ou financier, cette interdiction ne s'applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues à des conditions normales.
La même interdiction s'applique aux directeurs généraux, aux directeurs généraux délégués, aux représentants permanents des personnes morales administrateurs et aux commissaires aux comptes ; elle s'applique également aux conjoints et aux ascendants et descendants jusqu'au 2e degré inclus des personnes visées au présent article ainsi qu'à toute personne interposée.

Interprétation et conséquences :

- Le CC doit il exiger une lettre d’affirmation du CA ? Oui
- Conjoint, parents et alliés jusqu’au 2° degré inclus
-Personne interposée : un tiers qui obtient un prêt ou une garantie qui profite en réalité à un administrateur ou à un Directeur Général directeurs généraux délégués, aux représentants permanents des personnes morales administrateurs et aux commissaires aux comptes. La preuve de l‘interposition dépend des circonstances et doit donc être recherchée cas par cas.

Etabli par MAJD Rachid

Chèques impayés

2011-09-12T17:37:00.000-07:00

Chèques impayés : les procédures judiciaires bloquées quand l’émetteur est introuvable

Le juge de référé peut ordonner le paiement en 24 heures et sans la présence de l’émetteur du chèque. Si l’adresse de l’émetteur est ancienne, erronée ou inconnue, les investigations peuvent durer des mois, voire des années. Jusqu’à 5 ans de prison ferme en cas de non-remboursement.
Nombreux sont les utilisateurs du chèque qui ne connaissent pas sa valeur juridique. Pourtant, ce moyen de paiement est régi par des dizaines d’articles de loi, au niveau du Code de commerce mais également dans le Code pénal et la réglementation bancaire, qu’il convient de connaître, surtout en ce qui concerne le traitement des chèques impayés.
A ce titre, il faut savoir que l’encaissement d’un chèque par un bénéficiaire, en agence ou par compensation, expose son émetteur à une interdiction immédiate d’émettre des chèques si la provision est absente ou insuffisante. En règle générale, la banque de l’émetteur informe sans délai Bank Al-Maghrib de l’incident de paiement, et adresse au concerné une lettre d’injonction pour lui demander de ne plus émettre, pendant une durée de dix ans, des chèques autres que ceux permettant le retrait de fonds ou ceux qui sont certifiés, et de lui restituer immédiatement ainsi qu’à tous les autres établissements bancaires les formules de chèques en sa possession. Cela dit, il arrive que des banquiers couvrent leurs clients privilégiés par plusieurs moyens (mise en garde instantanée, passage du compte en mode débiteur, rejet du chèque pour un autre motif que l’absence de provision...) afin de leur éviter l’incident de paiement.

Faites-vous payer partiellement si la provision est insuffisante

L’interdiction d’émettre des chèques cesse une fois que l’émetteur régularise sa situation (voir encadré ci-dessous). Mais s’il arrive que le concerné émette un nouveau chèque avant la régularisation, il est passible d’une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 1 000 à 10 000 DH, même si la provision est disponible et suffisante et que sa banque règle le montant du chèque à son porteur (les chèques sont payables même en cas d’interdiction).
S’agissant du porteur, qu’il présente le chèque directement à la banque de l’émetteur ou qu’il le verse dans son compte, il a le droit, en cas d’absence ou d’insuffisance de provision, d’exiger la délivrance immédiate d’un certificat de non-paiement précisant le motif du refus de paiement, le montant de l’impayé ou de l’insuffisance de provision. Certains banquiers souhaitant protéger leurs clients peuvent se montrer réticents à délivrer ce certificat, ou refuser d’informer le porteur qu’une provision insuffisante existe pour un paiement partiel. Il ne faut donc pas se laisser avoir et insister pour avoir ce document nécessaire au déclenchement de la procédure judiciaire de remboursement, que ce soit en cas de non-paiement total ou de règlement partiel.
Si le certificat de non-paiement est délivré au porteur du chèque impayé, la banque de l’émetteur procède automatiquement à son interdiction d’émettre de nouveaux chèques. En parallèle, le porteur a deux possibilités devant lui : opter pour la procédure judiciaire rapide en saisissant le juge de référé pour obtenir une injonction de paiement, ou alors suivre la procédure normale dite de «protêt», en déposant une plainte auprès du procureur du Roi.
Dans le premier circuit, on renonce à poursuivre l’émetteur du chèque impayé au pénal. Il ne subira donc, quel que soit le cas, aucune peine privative de liberté. Par contre, l’affaire sera jugée au civil en 24 heures, une fois le juge de référé saisi par l’avocat du porteur, et ce, sans la présence de l’émetteur du chèque. Si ce dernier ne fait pas appel dans les huit jours qui suivent, un huissier de justice se chargera d’exécuter sans délai l’injonction de paiement auprès de l’émetteur (montant du chèque majoré des intérêts légaux et les frais de justice), si son adresse est connue et valide. En cas de refus de paiement, le porteur peut solliciter une ordonnance du tribunal l’autorisant à procéder à toute saisie conservatoire contre l’émetteur. Si le paiement n’est pas effectué dans les trente jours après la saisie, le porteur peut faire procéder par un huissier, dans la semaine, à la vente des objets saisies.
Par contre, si l’émetteur du chèque impayé est introuvable, les services de police ou de la gendarmerie ouvriront une investigation pour retrouver l’émetteur, ce qui prend généralement plusieurs mois, voire des années.
Si l’émetteur fait appel du jugement en référé dans les huit jours, il devra présenter au tribunal des preuves mettant en cause la validité du chèque en question. Cette procédure peut durer de un à six mois, mais s’il s’avère pour le tribunal que l’émetteur essaie simplement de gagner du temps, son appel sera rejeté et il écopera d’une amende pouvant atteindre le montant du chèque impayé.

Peine d’emprisonnement avec sursis même si l’émetteur du chèque paie

La seconde procédure judiciaire permet au porteur du chèque impayé de poursuivre l’émetteur au pénal. Dans ce cas, un acte de protêt doit être dressé, par l’avocat du porteur, auprès du secrétariat greffe du tribunal, et déposé auprès du procureur du Roi. Il s’agit d’une plainte rédigée pour refus de paiement, accompagnée du chèque impayé et du certificat de non-paiement. Si le procureur juge la plainte recevable, il ordonne aux services de police ou de la gendarmerie l’arrestation de l’émetteur du chèque pour comparution. Dans ce cas-là également, si l’émetteur a changé de domicile ou s’il a fourni une adresse ancienne ou erronée, l’investigation peut durer longtemps.
En tout cas, une fois l’émetteur retrouvé et présenté au procureur, il est mis en détention provisoire jusqu’au règlement du montant du chèque, des intérêts légaux et des frais de justice supportés par le porteur. Et même si le règlement est effectué, le procès n’est pas fermé. Généralement, une peine d’emprisonnement avec sursis est prononcée par le tribunal, en plus d’une amende qui peut aller de 2 000 à 10 000 DH, sans être inférieure à 25% du montant de l’impayé ou de l’insuffisance de provision.
Par contre, si l’émetteur ne peut payer le montant du chèque, il écope d’une peine d’emprisonnement qui peut aller d’un à cinq ans et de l’amende précitée. Et si cette amende n’est pas payée au terme de la peine d’emprisonnement, le juge peut la rallonger de six mois supplémentaires.
Notons que le juge peut, en plus, interdire au condamné, pour une durée d’un à cinq ans, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds ou ceux qui sont certifiés. Par ailleurs, le porteur peut demander devant la juridiction pénale une somme égale au montant du chèque en guise de dommages et intérêts.
Signalons enfin que des différences juridiques existent en ce qui concerne le traitement judiciaire des chèques impayés, selon qu’il s’agisse du Code de commerce ou du Code pénal, notamment au niveau de la prescription des actions en recours du porteur du chèque. Selon le premier Code, l’action en justice se prescrit par six mois à partir de l’expiration du délai de présentation du chèque à l’encaissement, soit 20 jours pour les chèques émis au Maroc et deux mois pour les chèques émis à l’étranger. Or, le Code pénal prolonge le délai de prescription des actions contre des délits à plus d’un an, et cela peut aller jusqu’à cinq, voire dix ans. L’émission d’un chèque sans provision étant considérée par le Code pénal comme un délit, surtout quand il s’agit de l’émission simultanée de plusieurs chèques sans provision que la loi considère comme un acte d’escroquerie, il restera donc au procureur de décider de la recevabilité de l’action en justice si elle est intentée au delà des six mois. Cela dit, pour ne prendre aucun risque, il vaut mieux présenter ses chèques à l’encaissement le plus tôt possible et de saisir la justice rapidement en cas d’impayés.

Procédure : Comment régulariser un incident de paiement

La loi donne le droit à l’émetteur d’un chèque retourné impayé de régulariser à tout moment sa situation auprès de la Banque centrale afin de recouvrer sa faculté d’émettre des chèques. Pour ce faire, il doit d’abord régler le chèque objet de l’incident soit directement au bénéficiaire, soit par constitution d’une provision suffisante et disponible auprès de sa banque au profit du porteur du chèque, soit par règlement au niveau du secrétariat greffe du Tribunal en cas d’engagement de la procédure de protêt. Il doit ensuite s’acquitter d’une amende fisclale auprès de l’une des perceptions de la Trésorerie générale du Royaume, égale à 5% du montant du chèque impayé s’il s’agit de la première injonction, à 10% en cas de deuxième injonction, et de 20% pour la troisième injonction.

Souhaïl Nhaïli. La Vie éco 2011-09-12

Coopératives en droit marocain

2011-09-08T16:59:00.000-07:00

Coopératives

Le Conseil de gouvernement valide la réforme

La procédure de création sera simplifiée

Le capital minimum fixé à 5.000 dirhams

L’institution d’un registre national et de registres locaux d’immatriculation des coopératives permettra de renforcer la transparence et la bonne gouvernance de ces structures. De plus, les coopératives pourront soumissionner aux marchés publics
La refonte de la loi sur les coopératives verra bientôt le jour. Le projet défendu par le département de Nizar Baraka a été validé par le Conseil de gouvernement tenu hier, mercredi 7 septembre, à Rabat.
S’inspirant des standards internationaux, la réforme propose une définition précise de l’activité coopérative. Le texte établit trois catégories. La première englobe les coopératives auxquelles les membres fournissent des produits en vue de leur revente aux tiers après leur transformation ou des services en vue de les fournir à ces derniers. La seconde concerne les coopératives de production de biens ou de fourniture de services au profit des membres. La troisième famille concerne les coopératives qui offrent une activité salariée au profit de leurs membres.
Le projet de loi propose aussi une procédure simplifiée pour la création de ces structures. Le passage obligé devant une commission pour l’obtention de l’autorisation est abandonné et l’Office de développement de la coopération (Odeco) ne devrait être consulté que dans le choix du nom de la coopérative. Le texte supprime ainsi l’agrément préalable à l’exercice.
Autre nouveauté, l’obligation de s’inscrire aux registres des coopératives. L’objectif recherché par l’institution d’un registre national et de registres locaux d’immatriculation des coopératives est de renforcer la transparence et la bonne gouvernance de ces structures. De plus, cette formalité leur conférera la possibilité de soumissionner aux marchés publics, un exercice duquel elles sont actuellement exclues.
Ce texte, qui compte 107 articles, offre aussi la possibilité pour les personnes morales d’adhérer aux coopératives et met en place une nouvelle articulation dans le fonctionnement des différents organes de la coopérative en vue d’en améliorer l’efficacité et l’efficience. Il fixe aussi le seuil minimum du capital à 5.000 DH. Il doit être entièrement souscrit et constitué de parts nominatives et indivisibles d’une valeur nominale minimale de 100 dirhams pour chacune des parts.
Le projet introduit aussi une procédure de conciliation et de règlement des litiges sous l’égide des unions coopératives ou de la fédération nationale des coopératives. Ce qui assurera une pérennisation des relations et maintiendra un climat de confiance.
Cette refonte, attendue par le secteur depuis plus de deux ans, permettra de booster l’économie sociale dont le potentiel en matière de création d’emplois est important. Le secteur coopératif étant connu pour être un levier de croissance et de développement ainsi que de lutte contre la pauvreté et le chômage par l’intégration des petits et moyens producteurs dans des projets de développement local.
Il est attendu la création de 10.000 coopératives d’ici 2012 contre 7.000 actuellement. L’Odeco prévoit d’intégrer un niveau de 7% de la population active dans les coopératives contre 3% actuellement.
leconomiste du 06/09/2011
Khadija MASMOUDI

L'huissier de justice en droit marocain

2011-09-06T18:47:00.001-07:00

L'huissier de justice est un auxiliaire de justice qui exerce une profession libérale, conformément à la loi
n° 81-03 portant organisation de la profession d'huissier de justice et aux dispositions des textes réglementaires pris pour l’application de ladite loi.

Les bureaux d'huissiers de justice sont créés dans le ressort des tribunaux de première instance aux fins d'accomplir les missions dont ils sont chargés,
La profession d'huissier de justice est incompatible avec l'exercice de toute fonction ou charge publique, avec toute activité commerciale ou industrielle ou réputée telle par la loi, ainsi qu'avec les professions d'avocat, de notaire, d'adel, d'expert, de traducteur, d'agent d'affaires, de courtier ou de conseiller juridique ou fiscal, et avec tout emploi rémunéré qui n'entre pas dans ses missions à l'exception des activités scientifiques.

La profession de « huissier de justice » est soumise aux conditions d’exercice suivantes :

1 - être de nationalité marocaine ;

2 - être âgé de 25 ans révolus et ne pas dépasser 45 ans sauf s'il est dispensé conformément aux dispositions de l'article 5 ci-après ;

3 - être titulaire d'une licence en droit ou d'un diplôme reconnu équivalent ou d'une licence en charia islamique ;

4 - être en position régulière au regard de la loi sur le service militaire ;

5 - jouir de ses droits civils ;

6 - justifier des conditions d'aptitude physique à l'exercice de la profession ;

7 - n'avoir encouru aucune condamnation soit pour crime, soit pour délit à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis, à l'exception des infractions involontaires, soit même à une simple amende pour infraction contre les biens ;

8 - n'avoir été frappé d'aucune sanction disciplinaire ou fait l'objet d'une condamnation devenue définitive, pour incapacité professionnelle, à raison d'un fait contraire à l'honneur ou à la probité ;

9 - avoir été admis au concours des huissiers de justice, effectué une formation et réussi à l'examen de fin de formation.

L’huissier a pour principales missions de procéder à toutes les notifications et procédures d'exécution des ordonnances, jugements et arrêts ainsi que tous les actes et titres ayant force exécutoire, à charge d'en référer à la justice en cas de difficultés à l'exception des procédures d'exécution relatives à l'évacuation des locaux, aux ventes immobilières et à la vente des navires, des aéronefs et des fonds de commerce.

Il est chargé de remettre les convocations en justice, dans les conditions prévues par le code de procédure civile et autres dispositions législatives particulières, ainsi que de délivrer les citations à comparaître prévues par le code de procédure pénale. Il peut procéder au recouvrement de toutes les sommes objet de condamnation ou les sommes dues, en vertu d'un acte exécutoire et, le cas échéant, aux ventes aux enchères publiques des effets mobiliers corporels.

L'huissier procède à la notification des mises en demeure à la demande de l'intéressé directement sauf si la loi prévoit des modalités différentes de notification.

Il peut être commis par la justice pour effectuer des constatations purement matérielles exclusives de tous avis. Il peut également procéder à des constatations de même nature, directement, à la requête des intéressés.

L'huissier de justice peut se faire suppléer, sous sa responsabilité, par un ou plusieurs clercs assermentés pour procéder uniquement aux notifications

L'huissier de justice doit dans un délai maximum de dix jours à compter de la réception de la demande d'exécution, notifier à la partie condamnée le jugement dont il est chargé d'exécuter, la mettre en demeure pour acquitter sa dette ou lui faire connaître ses intentions.

Il est tenu de dresser un procès-verbal d'exécution ou préciser les causes empêchant sa réalisation, dans un délai de vingt jours à compter de la date d'expiration du délai de la mise en demeure.

Il doit aviser le requérant de l'exécution de la mesure prise dans un délai de dix jours à compter de la date de sa réalisation.

L'huissier de justice peut, le cas échéant, se faire assisté par la force publique dans l'exercice de ses missions et ce sur autorisation du procureur du Roi conformément aux dispositions législatives en vigueur.

L'huissier de justice est tenu d'établir ses actes, notifications et procès-verbaux en trois originaux dont l'un, dispensé du timbre et de toute formalité fiscale, est remis à la partie intéressée, l'autre est déposé au dossier au tribunal et le troisième est conservé au bureau de l'huissier.

L'huissier est personnellement responsable de ses fautes professionnelles ainsi que de l'établissement et de la conservation de ses actes, il doit contracter une assurance pour garantir cette responsabilité.

L'huissier de justice doit tenir les documents relatifs aux droits des parties pendant une durée de cinq ans à compter de la date de la fin des procédures, lesdits documents sont ultérieurement renvoyés au secrétariat-greffe du tribunal dans le ressort duquel l'huissier est désigné pour les conserver contre récépissé qui lui est délivré par le chef du secrétariat-greffe.

Les documents concernant les procédures ou leurs copies sont délivrés à la demande de qui de droit.

Des droits et obligations des huissiers de justice

L'huissier de justice jouit, dans l'exercice de ses fonctions, de la protection prévue par les dispositions des articles 263 et 267 du code pénal.

L'huissier de justice perçoit sa rétribution directement du demandeur de l'acte contre récépissé d'un registre à souches.

La rétribution de l'huissier de justice fait partie des frais judiciaires.

De la discipline

Le procureur du Roi près le tribunal de première instance compétent met en mouvement la poursuite disciplinaire contre l'huissier de justice sur la base d'un rapport du président du tribunal, ou à la suite des investigations qu'il effectue d'office, ou sur plainte ou sur rapport de l'Ordre national des huissiers de justice.

La chambre du conseil près le tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve le bureau de l'huissier de justice est compétente pour statuer sur la poursuite disciplinaire engagée pour tout manquement aux obligations professionnelles édictées par loi n° 81-03

Les sanctions disciplinaires sont :

1) l'avertissement ;
2) le blâme ;
3) le retrait temporaire de l'autorisation d'exercer pour une période ne pouvant excéder 6 mois ;
4) le retrait définitif de ladite autorisation.

La décision disciplinaire prononcée à l'encontre de l'huissier de justice peut faire l'objet d'un appel devant la chambre du conseil de la cour d'appel compétente, dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de sa notification, conformément aux procédures prévues par la loi et par le code de procédure civile.

Le délai d'appel prend effet pour le ministère public à partir du prononcé du jugement.

La chambre du conseil statue dans un délai de trois mois suivant la date à laquelle elle a été saisie de la requête d'appel.

Le procureur du Roi compétent veille à l'exécution de la décision disciplinaire.

La durée de la suspension provisoire est déduite, le cas échéant, de la durée du retrait temporaire de l'autorisation d'exercer.

Après expiration de la durée de sanction disciplinaire ou dans le cas d'une décision d'abandon des poursuites, l'huissier de justice reprend son travail d'office, mais doit en aviser le président du tribunal.
par l'auteur du blog

La loi sur les délais de paiement changera-t-elle les mauvaises pratiques commerciales ?

2011-08-05T22:28:00.000-07:00

La loi sur les délais de paiement changera-t-elle les mauvaises pratiques commerciales ?

60 jours maximum pour payer une créance, 90 jours en cas d'accord mutuel et une amende en cas de retard. Les opérateurs craignent que l'application stricte du texte n'impacte leurs relations commerciales. L'invocation de la Loi plutôt considérée comme ultime recours en cas d'impayé.

Les relations commerciales devraient être mieux organisées d’ici quelques semaines. Attendu depuis plusieurs mois, le texte (projet de loi 32-10) sur les délais de paiement avec l’adoption complétant la loi 15-95 relative au code du commerce est sorti du Parlement, le 5 juillet, après son adoption par les deux Chambres. Sa publication au Bulletin officiel ne devrait pas tarder.
Jusque-là, aucun texte légal n’évoquait clairement la question des délais de paiement entre opérateurs privés. Seule la loi 06-99 sur les prix et la concurrence interdit de pratiquer des délais de paiement discriminatoires et non justifiés à l’égard d’un partenaire économique.
Or, l’allongement des délais de paiement n’épargne aucun secteur, et les répercussions sont néfastes sur l’économie. Comme le signale le ministère du commerce et de l’industrie, «le non-paiement des créances dans des délais raisonnables constitue l’une des principales difficultés de l’entreprise, en particulier les petites et moyennes structures».

Les délais de paiement doivent figurer dans les états des sociétés dont les comptes sont certifiés

La Loi 32-10 entend corriger ces anomalies. Dorénavant et dans le cas où le contrat de la transaction entre les deux parties n’y fait aucune référence, le délai de paiement des créances ne doit plus dépasser les 60 jours à compter de la date de réception de la marchandise ou de la réalisation du service. Si les deux parties se mettent d’accord sur un délai de paiement, il ne doit excéder les 90 jours. Le fait de fixer un seuil maximum de jours est aussi d’une grande importance, estiment les responsables de plusieurs organisations professionnelles. Car pour la première fois, le législateur s’attaquera à une pratique très courante dans le domaine du commerce, à savoir les facilités de paiement auxquelles recourent nombre d’entrepreneurs. Celles-ci «deviennent parfois un facteur de concurrence déloyale», explique le président d’une association professionnelle.
Pour tout retard, la loi prévoit une amende dont la valeur sera fixée par un texte d’application. Initialement, le législateur avait proposé un taux d’intérêt sur la valeur de la créance, dont le montant ne doit pas être inférieur au taux directeur de Bank Al-Maghrib plus une marge. Un amendement présenté par les députés a remplacé le taux d’intérêt par une amende. Celle-ci s’appliquera à partir du premier jour qui suit le délai autorisé (60 ou 90 jours). Pour éviter toute tentative d’entente entre les partenaires commerciaux, la loi annule toute disposition du contrat où le commerçant renonce au droit de revendiquer des amendes sur le retard de paiement. Autre nouveauté : les sociétés tenues de certifier leurs comptes annuels doivent y inclure leurs données relatives aux délais de paiement. Les modalités seront détaillées dans des textes d’application. En principe, un tel dispositif doit être bien accueilli, surtout par les petites structures, mais ceux qui ont soutenu le texte risquent d’être déçus. «Beaucoup de commerçants vont rechigner à l’application de ces dispositions en avançant les mêmes arguments comme la lenteur des cycles de ventes dans notre secteur», souligne David Toledano, président de la Fédération marocaine des matériaux de construction (FMC).

Ce sont les rapports de force qui continueront à régir les délais

Mais si les entreprises créancières hésiteront à faire respecter le texte au début, c’est essentiellement en raison de la crainte des représailles. «Je ne peux pas me mettre sur le dos mes partenaires», confie un chef de PME. On voit mal, en effet, une PME demander avec insistance à une grande surface ou un client majeur d’honorer ses engagements dans les délais. Cette attitude prévaut déjà avec l’Etat dont les rapports commerciaux avec ses prestataires ont été réglementés bien avant. Comme l’a reconnu le ministre du commerce et de l’industrie, lors du débat au sein de la commission parlementaire sur ce projet de loi : «En dépit de l’existence d’une loi qui fixe le délai pour l’Etat à 60 jours, les sociétés n’osent pas lui demander de payer des pénalités». De fait, c’est plus le rapport de force et le degré de dépendance vis-à-vis du client qui continuera à régir les délais de paiement.
Et le recours à la justice n’est pas facile non plus. Hormis le risque de la dégradation de la relation commerciale, le facteur temps joue également. «Le recours à la justice est très coûteux et prend beaucoup de temps», souligne Hammad Kessal, entrepreneur et ancien président de la Fédération des PME-PMI à la CGEM. De fait, et comme le résume un autre chef d’entreprise, «la justice sera le recours ultime mais non optimal». En clair, on s’adressera à la justice en cas d’impayés et on fera alors valoir les dommages dus selon le nouveau texte sur les délais de paiement.
Il faut s’attendre donc au développement de certaines pratiques qui viseraient à contourner la loi pour ne pas se retrouver en porte-à-faux avec celle-ci : le changement de la date des factures, par exemple, indique un chef d’entreprise.
Il reste que l’apport d’une telle réglementation est un élément très positif, même si ses effets ne seront pas perceptibles dans l’immédiat. Elle induira nécessairement un changement des mentalités. «Il faut une période d’adaptation et tout le monde s’y mettra par la suite», affirme Bouchaib Benhamida, président de la Fédération nationale du bâtiment et des travaux publics (FNBTP). Cette loi «permettra de mettre de l’ordre dans le monde des affaires et de consolider un système de paiement selon des normes plus strictes et raisonnables», commente M. Toledano. Même constat de la part de Jamal Bahhar, DG de la Fédération des industries du cuir (FEDIC), pour qui «cette réglementation donnera plus de fluidité aux transactions commerciales et à l’économie».
Mais, d’ici là, le gouvernement a un rôle déterminant à jouer : la communication. Car, jusqu’à présent, la plupart des entrepreneurs et des commerçants ignorent tout d’un texte qui entrera en vigueur sous peu. «L’adoption de la loi est passée inaperçue et aucune action de sensibilisation n’a été entreprise autour de cette réglementation», déplore Moncef El Kettani, président de l’Union générale des entreprises et professions (UGEP).
Enquête : Mauvais payeurs : 160 jours pour le secteur électrique
Selon une enquête effectuée par le ministère du commerce et de l’industrie, la moyenne des délais de paiement varie selon les secteurs d’activité. C’est dans l’industrie des produits électriques qu’on compte le plus grand nombre de mauvais payeurs avec une moyenne de 160 jours. Elle est suivie du secteur de la construction et travaux publics avec 130 jours. Dans l’activité des produits chimiques et plastiques, la moyenne est de 125 jours, alors qu’elle est de 120 jours dans l’industrie du bois et papier. Dans le secteur minier et mécanique, ce délai passe à 110 jours. Les grandes surfaces et l’agroalimentaire, eux, paient à 65 jours.

Focus : Les objectifs de la loi

Six ans, c’est le temps mis par le projet de loi dans le circuit d’approbation. C’est dire que les enjeux sont importants. Ce texte vise en général à ramener la confiance entre clients et fournisseurs en matière de recouvrement des créances commerciales. Ses objectifs sont :

- Réglementer et réduire les délais de paiement des transactions commerciales ;

- Rapprocher la législation marocaine de celle de nos partenaires économiques notamment l’Union européenne ;

- Préserver le tissu économique marocain puisque cela se répercutera positivement sur l’équilibre financier des entreprises (PME en premier lieu) et sur ses capacités concurrentielles.

- Assainir le climat des affaires

- Protéger les petites et moyennes structures de l’hégémonie des grandes entreprises qui, profitant de rapports de force, ont tendance à leur imposer des règles commerciales contraignantes.

Auteur : La Vie Eco Parution : 01.08.2011 Hakim Challot. La Vie éco

La construction de mosquèes en droit marocain: La loi N°29-04

2011-08-03T21:57:00.000-07:00

Le permis de construire, un flou juridique : à qui la responsabilité ?

La nouvelle loi N°29-04 du 23 mars 2007 publiée au Bulletin officiel N° 5514 du 5 avril 2007 impose de nouvelles règles plus strictes en matière de construction de mosquées, complétant le dahir portant loi N°1-84-150 du 2 octobre 1984 relatif aux édifices affectés au culte musulman.
Cette nouvelle législation, vise à définir des règles claires pour le financement et la construction des mosquées du pays. Cette loi stipule également que ceux qui souhaitent construire de nouvelles mosquées devront au préalable constituer une association et identifier les responsables de la collecte et de la donation de fonds. Toute construction ou expansion de mosquée nécessitera un permis de construire délivré par le gouverneur et non pas par le président de la commune comme le stipule la charte communale 78-00 dans son article 50 et la loi N°12-90 de l'urbanisme dans son article 40 et 41.

L'entretien des édifices cultuels est aussi soumis à autorisation préalable du gouverneur concerné après avis du ministère des Habous. Par dérogation aux dispositions de ces articles sus cités, le permis de construire est délivré par le wali ou le gouverneur de la préfecture ou de la province concerné après avis d'une commission comprenant : Les représentants des départements ministériels concernés. Le président du conseil provincial concerné ou son représentant Le président du conseil communal concerné ou son représentant Le président du conseil des ouléma concerné ou son représentant membre dudit conseil.
Trois personnalités au niveau de la préfecture ou de la province concernées connues par leur action notoire dans le domaine caritatif et bienfaisance au profit des musulmans, désignées par le ministère des Habous et des Affaires islamiques. Cette commission est présidée par le président du Conseil des ouléma ou son représentant membre dudit conseil. Cette loi vise donc, à étendre la concertation sur le permis de construction de lieux de culte musulman, avec l'inclusion de la condition que l'édifice à ériger soit conforme au programme général de construction des mosquées, que les bienfaiteurs désireux de construire un lieu de culte s'organisent en association à créer conformément aux dispositions du dahir relatif aux associations, en plus d'une maîtrise des opérations de collecte de fonds destinés à cette fin.

Mais devant l'absence de publication d'un décret d'application de cette loi ainsi que l'absence de la nomination des trois bienfaiteurs par le département concerné, un décret d'application de la loi 1-84-150 du 2 octobre 1984 vient d'être publié au bulletin officiel N°5646 du 10 juillet 2008. Cette situation nous rend perplexe devant ce flou juridique. Cette problématique juridique nous interpelle à plusieurs niveaux : Un décret publié antérieurement à la loi 29-04 que cette dernière reste sans décret d'application. Comment un décret d'application (9juillet 2008) d'une loi antérieure (1984), amendée et modifiée par une nouvelle loi (23 mars 2007) sans décret d'application pourrait entrer en vigueur avec d'autres dispositions malgré sa publication au bulletin officiel ? Et est-ce qu'un décret pourrait abroger un dahir? Dans cette optique, une réponse du secrétariat général du gouvernement s'avère nécessaire. Il est à signaler aussi que la loi de 1984 prévoit que la gestion et l'administration des lieux cultuels relèvent du département des habous tandis que la nouvelle loi stipule que le ministère des habous peut, le cas échéant, confier la gestion et le fonctionnement des édifices à l'association de bienfaiteur, ou à toute autre association valablement constituée, selon une convention à conclure à cet effet entre ces deux parties, après consultation des administrations concernées.

Il y a donc un vice de fond et de forme concernant cette procédure. Pour débloquer ce vide juridique, et afin de faciliter le traitement des dossiers concernant les demandes formulées pour les constructions des mosquées des mesures ont été prises d'abord pour assurer la sécurité des bâtisses afin d'éviter toute tentation de laxisme qui pourrait avoir des conséquences néfastes comme ce qui s'est produit au complexe Al Manal à Kénitra et celui de Rosamor à Casablanca, nous avons prévus certaines dispositions urbanistiques :
L'obligation de fournir le plan de béton armé avec le dossier à traiter et non pas se contenter de l'avis favorable de la commission de voirie sous réserve de fournir le plan BA. L'opération de la construction devrait se faire sous le contrôle de l'architecte et l'ingénieur du génie civil ainsi que l'ouverture et la fermeture du cahier du chantier par ces deux personnes. L'implantation du projet devrait être faite par un topographe accrédité par la nidara car l'expérience nous a montré que certaines mosquées ne sont pas bien orientées à la kibla. Le technicien de la commune où le projet de mosquée sera implanté devrait impérativement faire le suivi.

Outre ces dispositions, des interrogations se posent encore spontanément : comment peut-on valider l'octroi du permis de construire sans la constitution de cette commission avec la désignation de trois personnalités au niveau de la préfecture ou de la province concernées connues par leur action notoire dans le domaine caritatif et bienfaisance au profit des musulmans, désignées par le Ministère des Habous et des Affaires islamiques ? Si le volet de l'urbanisme est relativement clair et verrouillé, il reste des points à clarifier au niveau de la Division des affaires Intérieures comme la collecte des fonds et le financement de la construction. Pour la Nidara, il est impérativement urgent de clarifier la gestion et l'administration des mosquées par les associations de bienfaiteurs. Cette attention doit être vraiment prêtée car elle rentre dans le cadre de la restructuration du champ religieux que S.M. le Roi a entamée depuis son intronisation en 1999.
Le Matin Parution : 30.01.2009 Mustapha FAOUZI Sociologue-Urbaniste

«Bonnes» : pas avant 15 ans et 50% du Smig

2011-07-29T13:51:00.000-07:00

Le nouveau texte sur les travailleurs domestiques est en décalage total par rapport à la convention de l'OIT. La durée du travail n'est pas précisée et le contrat du travail remplacé par une déclaration à l'inspecteur du travail. Le congé annuel ainsi qu'à l'occasion de fêtes est prévu.

La deuxième version du projet de loi sur les travailleurs domestiques (voir encadré), élaborée par le ministère de l’emploi et de la formation professionnelle, vient d’être déposée au Secrétariat général du gouvernement (SGG). Ce texte, d’une vingtaine d’articles, il faut le souligner d’emblée, accuse un léger recul, en termes de protection des droits des travailleurs domestiques par rapport aux normes internationales en vigueur dans le domaine. Ce projet de loi constitue à bien des égards un droit de travail a minima pour cette catégorie de travailleurs. Et, cependant, il représente une avancée par rapport à la situation actuelle. Ceci pour plusieurs raisons. D’abord, le texte interdit de faire travailler les enfants de moins de 15 ans. Ceux-ci sont souvent, toujours même, de petites filles, poussées par le besoin, et elles seraient aujourd’hui entre 70 000 et 90 000 au Maroc, selon les estimations du fonds des Nations Unies pour l’enfance (Unicef). Certaines organisations humanitaires n’hésitent pas à parler, à leur propos, de «traite» des êtres humains, en référence au fait que les parents de ces petites bonnes acceptent de plein gré de les «placer» dans des ménages, voyant en elles une source de revenus.

Entre 15 et 18 ans un accord écrit des parents est nécessaire

Ensuite, même les personnes âgées de 15 ans à 18 ans ne pourront être employées, comme domestiques, qu’après autorisation dûment formalisée de leurs parents ou de leur tuteur. Et, nouveauté, même si ceux-ci ont donné leur accord, l’employeur ne doit pas confier au domestique des tâches dangereuses. Un décret viendra préciser la nature des travaux dangereux exclus.
Autre avancée, toujours par rapport à la situation actuelle des domestiques, le projet de loi leur donne le droit de bénéficier du repos lors des fêtes nationales et religieuses, tout en laissant la possibilité à l’employeur de reporter ces jours de repos à des dates qui lui conviennent, de commun accord avec le/la domestique. De même, ils bénéficient de permissions d’absence en cas d’événements familiaux, dont la durée est précisée dans le projet (voir encadré). En outre, après six mois de service continu chez le propriétaire de maison, le travailleur domestique bénéficie d’un congé annuel payé dont la durée minimale est de un jour et demi de travail effectif par mois de service (article 8).
Sur le plan de la rémunération, pas de changement par rapport à l’ancienne version du projet : une partie du salaire en nature, et une autre partie, monétaire, représentant l’équivalent de 50% du Smig.
Pour le reste, le texte est franchement en recul, comme déjà indiqué, non seulement par rapport à la convention de l’OIT mais même par rapport à la version initiale. Ainsi, le projet n’impose plus la conclusion d’un contrat de travail entre l’employeur et l’employé.

Une déclaration de l’employeur auprès de l’inspection du travail du lieu de résidence suffira désormais. D’autre part, le projet passe complètement sous silence la question de la durée du travail, au moment où la convention de l’OIT stipule que cette durée doit être la même que celle des autres travailleurs.
La protection sociale, non plus, n’a pas été évoquée. Il faut préciser à ce propos que la loi de 1972 créant la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) parle de la protection sociale des travailleurs domestiques, mais subordonne cette possibilité, ou même cette obligation, à l’élaboration d’un texte d’application. Quarante ans après, le fameux décret d’application n’est toujours pas sorti !
Reste le problème du contrôle : comment demain s’assurer que les employeurs-et même les parents des «petites bonnes», il faut bien le dire-respectent les dispositions de ce texte ? L’inviolabilité du domicile étant un droit garanti par la loi, il est donc exclu de prévoir des visites impromptues pour contrôler la nature des travaux effectués par les domestiques âgés de 15 ans à 18 ans, la qualité des relations avec l’employeur, le traitement qui leur est réservé, etc.
Un moment, le ministère de l’emploi avait envisagé de confier cette mission à des assistantes sociales ; finalement, il a opté pour une formule de contrôle plus souple, plus lâche pourrait-on dire : c’est l’inspecteur du travail qui fera le contrôle. Et ce contrôle, il ne l’effectuera pas in situ, il se contentera de recevoir les plaintes et d’inviter les intéressés à son bureau pour les écouter !
En somme, ce projet de loi, c’est une évidence, puisqu’il comble un vide juridique total, apporte quelques éléments de base pour protéger les travailleurs domestiques, notamment les plus jeunes (15 ans à 18 ans) ; il reste cependant en deçà des revendications des organisations des droits de l’homme et des normes internationales contenues dans la convention de l’OIT.

FOCUS : Qui est travailleur domestique ?

Selon l’article 1 du projet, le travailleur domestique est celui qui effectue de façon continue, en échange d’un salaire, des travaux domestiques. Les travaux domestiques (article 2) sont clairement énumérés : le nettoyage, la cuisine, l’éducation des enfants ou la garde d’un membre de la famille en raison de son âge, son incapacité, sa maladie ou du fait qu’il ait des besoins spéciaux ; la conduite de la voiture pour les besoins de la maison ; le jardinage ; le gardiennage. Cette liste peut être modifiée ou complétée par un texte réglementaire.

Ne sont pas considérés travailleurs domestiques, les travailleurs mis par une agence d’emploi temporaire à la disposition de propriétaires de maison, les portiers des immeubles d’habitation ainsi que les gardiens de maison liés par un contrat de travail à l’une des sociétés de gardiennage.

EN BREF : Une indemnité de licenciement après un an

Le projet de loi relatif aux conditions de travail et d’emploi des travailleurs domestiques est un texte court ; il comporte seize articles. En voici quelques-uns.
Article 10 : Le travailleur domestique bénéficie de permissions d’absence en cas d’événements familiaux. La durée de ces absences est comme suit :

- mariage du travailleur domestique : 3 jours,
- mariage d’un enfant du travailleur domestique : 1 jour,
- décès du conjoint, d’un enfant ou d’un ascendant du travailleur domestique : 2 jours,
- décès d’un frère ou d’une sœur du travailleur domestique : 1 jour,
- opération chirurgicale du conjoint ou d’un enfant du travailleur domestique : 1 jour.

Les absences citées ci-dessus sont payées.

Article 12 : Le travailleur domestique a droit à une indemnité en cas de licenciement après un an de travail chez le même propriétaire de maison.
Le montant de l’indemnité de licenciement, pour chaque année ou fraction d’année de travail effectif est égal à :
- 96 heures de salaire pour les cinq premières années d’ancienneté ;
- 144 heures de salaire pour la période d’ancienneté allant de six à dix ans ;
- 192 heures de salaire pour la période d’ancienneté allant de onze à quinze ans ;
240 heures de salaire pour la période d’ancienneté dépassant quinze ans
Article 14 : Est punie d’une amende de 25 000 à 30 000 DH :
- toute personne qui emploie un travailleur domestique âgé de moins de 15 ans ;
- toute personne qui emploie un travailleur domestique âgé de 15 à 18 ans sans l’autorisation préalable de son tuteur ;
- toute personne intermédiaire dans l’emploi d’un travailleur domestique.

La récidive est passible d’une double amende et d’une peine d’emprisonnement allant d’un à trois mois ou de l’une de ces deux sanctions. Toute infraction aux dispositions de la présente loi est punie d’une amende allant de 300 à 500 DH.
Salah Agueniou. La Vie éco 2011-07-26
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Les sociétés commerciales : SARL,S.A et autres…

2011-07-26T11:03:00.000-07:00

SARL : La nouvelle loi ( n° 24-10 )

Dans l’objectif de stimuler la création d’entreprises, notamment, la très petite entreprise le dahir n° 1-11-39 du 29 Joumada II 1432 (02 Juin 2011) portant promulgation de la loi n° 24-10 modifiant et complétant la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en participation, vient de voir le jour après sa publication au Bulletin officiel du 30/06/2011 (n°5956) Cliquez ici pour lire ce post.

قضايـا الشركـات

القاعــدة رقم:1

- يحتفظ مسيرو الشركة بصفتهم متى نازعوا قضائيا في قرار استبدالهم بمسيرين جدد إلى أن يفصل في النزاع .

- لا جدوى من إدخال الشركة في النزاع القائم بين الشركاء فيها المنصب على مراكزهم القانوينة والتي لا تتعلق بالشركة كشخص معنوي .

- العقد شريعة المتعاقدين، وعليه يجب الاحتكام إلى قواعد القانون الأساسي للشركة سواء منها المتعلقة بالقرارات العادية او الاستثنائية مادامت لا تتعارض مع القواعد إلا مرة .

التعلـيــل

حيث ركزت الجهة الطاعنة أوجه استئنافها في الدفع بكون الدعوى قد قدمت من غير ذي صفة وخرقا لمقتضيات الفصل 32 من ق.م.م لعدم إدخال الشركة في الدعوى وبأن المسير الجديد كان بالأغلبية المنصوص عليها في الفصل 74 من القانون رقم 5/96 وهو ما يجعل الحكم المطعون فيه في غير محله.

حيث إنه وبخصوص الوسيلة الأولى فإنه فضلا على أنه لا جدال في أن المستأنف عليه السيد المجاطي كان مسيرا لشركة صوماكوصيف وأن قرار تعيين مسير آخر بدلا عنه لازال محل نزاع معروض على القضاء فإنه من الثابت بقرار الجهة المستأنفة انه سبق لها أن استدعت المدعيين -المستأنف عليهم- لحض ور الجمع العام للشركة الذي كان مقررا عقده يوم 15/1/03 حسب زعمها الشيء الذي يفيد بقاطع أن المدعين معنيين بالأمر كما انه من الثابت من القانون الأساسي للشركة أنهم مساهمين في الشركة إلى جانب الجهة المستأنفة وهو ما يجعل صفتهم في الدعوى ثابتة ومن تم كانت هذه الوسيلة على غير أساس.

حيث إنه وفيما يخص الوسيلة الثانية فإنه من الثابت من معطيات الملف ان النزاع قائم بين الشركاء فيما بينهم ويهم بالأساس مراكزهم القانونية ولا يتعلق بالشركة كشخص معنوي حتى يمكن إدخالها في الدعوى ومن ثم تبقى هذه الوسيلة هي الأخرى غير مؤسسة وغير جديرة بالاعتبار

حيث إنه وفيما يتعلق بالوسيلة الثالثة فإنه بالرجوع إلى الفصل 62 من قانون 5/96 المتعلق بالشركات ذات المسؤولية المحدودة يتبين أنه ينص على أنه تسير الشركات ذات المسؤولية المحدودة من طرف واحد أو اكثر من الأشخاص ويمكن اختيار المسيرين من غير الشركاء ويتم تعيينهم و تحديد مدة مزاولة مهامهم من طرف الشركاء في النظام الأساسي أو بمقتضى عقد لاحق طبقا للشروط المنصوص عليها في الفقرة الثانية من المادة 75 والتي جاءت صريحة هي الأخرى في أن كل تعديل للنظام الأساسي يتم بأغلبية الشركاء الممثلة على الأقل لثلاثة أرباع رأسمال الشركة كما انه بالرجوع إلى القانون الأساسي للشركة يتبين أن المادة 16 منه قد حددت النصاب القانوني الواجب توافره لتعيين مسيري الشركة في ثلاثة أرباع الأنصبة كما أن الفصل 20من نفس القانون اعتبر أن تعيين وعزل المسير من القرارات الاستثنائية التي تتخذ من طرف الشركاء الذين يمثلون ثلاثة أرباع الرأسمال إلا أنه من الثابت من محتويات الملف أن القرار بتعين مسير جديد بدل المسير السابق السيد العلمي المجاطي والذي تمخض عنه المحضر المطلوب إبطاله قد اتخذ من طرف الجهة المستأنفة بمفردها مع أنها لا تتوفر على النصاب القانوني المحدد في ثلاثة أرباع الأنصبة كما سبقت الإشارة إلى ذلك أعلاه وحتى الفصل 74 من القانون المومأ إليه أعلاه المحتج به من طرفها فإنه يتعلق بالقرارات المتخذة في الجمعيات العامة العادية والحال أن القرار الذي نحن بصدده هو قرار استثناني حسب القانون الأساسي للشركة والذي يعتبر ملزما للطرفين وهو ما يجعل الفصل المذكور لا يجد تطبيقا له في النازلة ويبقى الاستدلال به في غير محله.

قرار محكمة الاستئناف التجارية بفاس

رقم 734 الصادر بتاريخ 15/06/2004

ملف عدد 383/04

القاعــدة رقم:2

- لا تطبق أحكام المادة 56 من قانون الشركات المساهمة على الاتفاقات المتعلقة بالعمليات المعتادة المبرمة وفق الشروط العادية .

- صلاحيات مسيري شركات المساهمة تستمد من القانون لا من مجرد الصلاحيات المخولة في نطاق النظام الأساسي كما كان عليه الحال في القانون القديم وبالتالي تلتزم الشركة مع الأغيار بالأعمال الصادرة عن مجلس الإدارة او عن الرئيس ولو كانت لا تدخل ضمن غرضها ما لم يثبت ان هذا الغير كان على علم بتجاوز الأعمال للغرض المذكور .

التعليـل

حيث التمست المستانفة اساسا الغاء الحكم المستانف والحكم من جديد ببطلان عقدي الضمان المؤرخين في 21/02/03 وبطلان جميع الاداءات الواقعة بمقتضى العقدين المذكورين واحتياطيا اجراء بحث للتاكد من الظروف التي حرر فيها عقدا الضمان وذلك تاسيسا على العلل والاسباب المذكورة طليعته.

لكن حيث ان البين بمراجعة اوراق الملف ان مجلس الادارة المنعقد بتاريخ 30/01/03 خلص الى كون المستانفة شركة المطاحن الكبرى لميدلت تلتزم بكل الالتزامات التي يوقعها كل من مسيريها السيدين خيار محمد ومطهير محمد تمشيا مع الفصل 26 من القانون الداخلي للشركة الذي يجيز للرئيس بان يعطي الكفالات والضمانات باسم الشركة وبما ان عقدي الضمان مؤرخين فــــي 21/02/03 فانهما صحيحان ومنتجان لكافة آثارهما القانونية وانه خلافا لطروحات الطاعنة فان احكام المادة 56 من قانون شركات المساهمة لا تطبق على الاتفاقات المتعلقة بالعمليات المعتادة المبرمة وفق شروط عادية كما في هذه القضية.

وحيث انه في ظل القانون الجديد لشركات المساهمة رقم 95/17 فان صلاحيات المسير مستمدة من القانون على خلاف القانون القديم الذي كان يعتبره مجرد وكيل عن الشركة يستمد صلاحياته من التوكيل الذي اعطاه اياه النظام الاساسي.

(HEMARD- le nouveau statut des administrateurs des sociétés anonymes mélanges BASTIAN 1974-1-117 »

لذلك فان الشركة تلتزم في علاقتها مع الاغيار بالاعمال الصادرة سواء عن مجلس الادارة أو عن الرئيس والتي لا تدخل ضمن غرضها ما لم تثبت ان الغير كان على علم بان تلك الاعمال تتجاوز هذا الغرض أو لم يكن يجهله نظرا للظرو ف وهي لا يمكنها ان تحتج بنشر النظام الاساسي لاقامة هذا الاثبات كما انها لا يمكنها ان تحتج ضد الاغيار بمقتضيات النظام الاساسي التي تحد من سلطة مجلس الادارة أو من سلطة الرئيس طبقا للمادتين 69 و 74 من القانون رقم 95/17 وفي هذا حماية افضل للاغيار وللمتعاملين الذين يكونون في اطمئنان دائما الى ان معاملاتهم تلزم الشركة.

وحيث ان ختاما فانه لما كانت الطاعنة ملزمة بالتصرفات التي ابرمها المطعون ضدهما الاول والثاني بوصفهما مسيرين لها ولو كانت لا تدخل ضمن غرضها فانه لا يترتب عن ذلك بطلان التصرفين المذكورين أو عدم الاحتجاج بهما تجاهها وانما مساءلة المسير شخصيا بسبب تجاوز المهام المسندة اليه لان هم القانون هو ضمان حماية الاغيار الذين يتعاملون معها في شخص مسيريها والذين يتوفرون على سلطات للتعامل باسمها مما تكون معه مسؤولية توقيع عقدين الضمان قائمة ومنتجة لاثارها وبالتالي لا يجوز تجريد عقدي الضمان من آثارهما القانونية والقول بابطالهما .

وحيث انه لا حاجة هناك للاستجابة لطلب اجراء بحث في النازلة مادام ان المحكمة قد وجدت في وثائق الملف ما يكفيها لحل النزاع ومادام ان الاصل هو حسن النية طبقا للفصل 477 من ق ل ع.

وحيث يتعين اعمالا لهذا النظر رد الاستئناف وتاييد الحكم المتخذ لكونه معللا تعليلا كافيا ومصادفا للصواب.

قرار محكمة الاستئناف التجارية بفاس

رقم 652 الصادر بتاريخ 27/5/04

ملف عدد 382/04

القاعــدة رقم:3

وفقا لمقتضيات الفصل 69 من القانون رقم 5/96 المتعلق بقانون الشركات ذات المسؤولية المحدودة فان قرار عزل المسير يجب أن يتخذ من الشركاء الممثلين لثلاثة أرباع الأنصبة على الأقل، أو بقرار من المحكمة وان كل شرط مخالف يعتبر كأن لم يكن.

التعـــليل

وحيث ركز المستأنف في موجب الاستئناف على أن عزل المستأنف عليه كان وفق مقتضيات الفصل 19 من القانون التأسيسي للشركة وانعقاد الجمعية العمومية لاتخاذ هذا القرار غير إلزامي فضلا على أن المعني بالأمر قد وافق ضمنيا على قرار عزله.

وحيث أن شركة ميرافلوريس الدولية المطعون في قرار عزل مسيرها هي من نوع الشركات ذات المسؤولية المحدودة كما ينص على ذلك قانونها الأساسي وهي بذلك خاضعة لاحكام الظهير الشريف رقم 49/97/1 الصادر بتاريخ 13/2/97 بتنفيذ القانون رقم 96/5 وان هذا القانون يوجب بالمادة 69 لاتحاد قرار عزل المسير موافقة ثلاثة أرباع الشركاء أو بقرار من المحكمة أن اقتضى الأمر ذلك وان كل شرط مخالف يعتبر كان لم يكن.

وحيث أن اشتراط موافقة أغلبية الشركاء على عزل المسير بدلا من النصاب القانوني المحدد في ثلاثة أرباع بالفصل 19 من القانون التأسيسي للشركة جاء خرقا للقاعدة الآمرة المنصوص عليها ضمن الفقرة الأولى من المادة 69 من قانون 96/5 وبالتالي يكون هذا الاشتراط غير منتج لأي مفعول ويعتبر وجوده كعدمه.

وحيث يكون بذلك عزل المستأنف عليه من مهمة التسيير قد جاء خرقا للمادة 69 من قانون شركات ذات المسؤولية المحدودة فضلا على عدم احترام الاجراءات القانونية لاتخاذ قرار عزله وفق أحكام المادة 21 من نفس القانون والفصل 23 من القانون التأسيسي للشركة المذكورة.

وحيث يكون بذلك الحكم المستأنف قد صادف الصواب ومعلل بما فيه الكفاية الأمر الذي يتعين التصريح بتأييده

قرار محكمة الاستئناف التجارية بفاس

رقم 1024 الصادر بتاريخ 23/ 09/04

ملف عدد 527/04

القاعــدة رقم:4

- طبقا للمادة 224 من قانون الشركات المساهمة فإنه يترتب عن الإدماج حل الشركة التي تنتهي دون تصفيتها , وانتقال مجموع ذمتها المالية للشركة المستفيدة ما لم يتم الاتفاق صراحة على احتفاظ الشركات المدمجة ببعض الصلاحيات و عليه فإن الاندماج لا يضع حدا نهائيا لوجود الشركات المدمجة .

- ان ظهير 16/1/65 المتعلق بتوحيد المحاكم في فصله الخامس تعرض إلى أن اللغة العربية هي وحدها لغة المداولات و المرافعات و الأحكام ولم يتعرض في أي فصل من فصوله إلى تقديم الوثائق المثبتة للحقوق باللغة العربية ( قرار المجلس الأعلى المؤرخ في 18/5/94 المنشور بمجلة الإشعاع عدد 12 ص 144) .

- العقد شرعة المتعاقدين وعليه فإن من اقتنى ناقلة بالتقسيط يخضع للشرط الجزافي عند عدم وفائه بالتزاماته تجاه الممول وفقا لما نصت عليه شروط العقد و مقتضيات ظهير 17/06/1936 المعدل بظهير06/07/1953 .

التعليــل

حيث أقيم الاستئناف على العلل و الأسباب المذكورة أعلاه .

لكن حيث انه لئن كان يترتب عن الإدماج حل الشركة التي تنتهي دون تصفيتها و انتقال مجموع ذمتها المالية للشركة المستفيدة في الحالة التي تكون عليها وقت الانجاز النهائي للعملية طبقا لمقتضيات المادة 224 من قانون الشركات المساهمة إلا أنه بمطالعة اتفاقية الإدماج المدلى بها يتبين أنها احتفظت لشركة السلف الشعبي للشرق بأحقيتها ومسؤوليتها عن الملفات التي توجد بحوزتها إلى حين تصفيتها نهائيا زيادة على أنه في فرضيات استثنائية فإن الاندماج لا يضع حدا نهائيا لوجود الشركات المندمجة , وهكذا فإن الامتيازات المكتسبة تبقى مصانة كما هو الأمر في النازلة مما يكون معه الدفع بانعدام الصفة على غير أساس , أما عن الدفع بعدم ترجمة الوثائق فإنه خلافا لما أثاره المستأنف فإن الفصل الخامس من ظهير 16/01/1965 المتعلق بتوحيد المحاكم ينص على أن اللغة العربية هي وحدها لغة المداولات و المرافعات و الأحكام ولم يتعرض في أي فصل من فصوله إلى تقديم الوثائق المثبتة للحقوق باللغة العربية ( انظر قرار المجلس الأعلى الصادر بتاريخ 18/05/94 منشور بمجلة الإشعاع عدد12 ص 144) مما تكون معه الوسيلة غير جديرة بالاعتبار .

و حيث انه فيما يخص موضوع الدعوى ,فإن البين بمراجعة ظاهر الوثائق أن المستأنف لم يؤد الاستحقاقات الحالة الأجل رغم إنذاره وبقاء هذا الإنذار بدون جدوى , مما يجب معه تطبيق مقتضيات الفصل 8 من ظهيــر 17/06/1936 المعدل بظهير06/07/1953 وشروط العقد الرابط بين الطرفين و بذلك فإن الأمر المتخذ الذي أثبت كون الطاعن لم ينفذ الالتزامات المتفق عليها في عقد القرض , وأمره بإرجاع الناقلة موضوع الدعوى وبيعها بالمزاد العلني لتستخلص المستأنف عليها حقوقها من ثمن هذا البيع بما في ذلك الصوائر وإن بقي فائض يسلم للمدين يكون بصنيعه هذا قد علل قضاءه بما فيه الكفاية لتبريره و يستوجب التأييـد.

قرار محكمة الاستئناف التجارية بفاس

رقم 711 الصادر بتاريخ 09/06/2004

ملف عدد 339/2004

SARL : La nouvelle loi ( n° 24-10 )

2011-07-17T12:00:00.000-07:00

Référence de la nouvelle loi :

Les amendements apportés par la loi n° 24-10 modificative de la loi 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en participation :

Dans ce cadre, il y a lieu de signaler que les réformes introduites ont concerné les articles 51, 52, 95 et 96

Nb : Traduction non officielle
L’article 51 :

L’article 52 :

L’article 95 :

L’article 96 :

Cet article a été modifié par l'article 1er de la loi n° 21-05 promulguée par le dahir n° 1-06 -21 du 14 février 2006 - 15 moharrem 1427 ; B.O. du 2 mars 2006).et complété par la nouvelle loi pour permettre la possibilité de faire la publicité au moyen d’un avis sous forme électronique.

A noter également que la nouvelle loi a abrogé les dispositions des articles 46 et 77 de la loi n 5-96 et ont été remplacé comme suit :
Art 46 : le capital de la SARL est librement fixé par les associés dans les status. Le capital social est divisé en parts sociales à valeur niminale égale.

Art 77 : les parts sociales nouvelles, en cas d’augmentation de capital, peuvent être libérée soit :
Par apport en numéraire ou en nature;
Par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société;
Par incorporation au capital de réserve, bénéfices ou primes d’émission.
Si les parts sociales nouvelles sont libérées par compensation avec des dettes de la société, celle-ci font l’objet d’un arrêté de compte établi par le gérant et certifié exact par un expert-comptable ou par le commissaire aux comptes de la société, le cas échéant.
En cas d’augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire, les dispositions de l’article 51 sont applicables.
Le retrait des fonds provenant de souscriptions peut être effectué par un mandataire de la société après l’établissement du certificat du dépositaire.
Si l’augmentation du capital n’est pas réalisé dans le délai de 6 mois à compter du premier dépoôt de fonds, les apporteurs peuvent, soit individuellement, soit par mandataire les représentant, demander à la banque le retrait du montant de leurs apports.

Art 125 : les dispositions de cet article sont abrogées.
© Rachid Majd

Ci-après le texte de la loi ( 24-10)
Bulletin officiel N°5956bis du 27 rejeb 1432 (30-6-2011)
Dahir n° 1-11-39 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011) portant promulgation de la loi n° 24-10 modifiant et complétant la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation.

                 LOUANGE A DIEU SEUL!

                        (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

        Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

        Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUE SUIT:
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 24-10 modifiant et complétant la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation, telle qu’adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.

Fait à Oujda, le 29 joumada II 1432 (2 juin 2011).
Pour contreseing:
Le Premier ministre,

Loi n°24-10
modifiant et complétant la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en
commandite simple,
la société en commandite par actions,
la société à responsabilité limitée
et la société en participation

Article 1
Les dispositions des articles 51, 52, 95 et 96 de la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation, promulguée par le dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997), telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n° 21-05 promulguée par te dahir n° 1-06-21 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), sont modifiées et complétées comme suit :

Article 51.-Les parts sociales doivent être souscrites…………………………………………
………………………………………………………. à peine de nullité de l’opération.

Lorsqu’il n’a pas été procédé dans le délai de cinq ans ……………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………

……………………….…..de désigner un mandataire chargé de procéder à cette formalité.

Les parts sociales ne peuvent pas représenter des apports……………………………………..
……………………………………………………………………………. selon lesquelles ces parts sociales sont souscrites.
Les fonds provenant de la libération des parts sociales sont déposés dans les huit jours de leur réception par les personnes qui les ont reçus dans un compte bancaire bloqué lorsque le capital social fixé par les associés dépasse cent mille dirhams.
Le dépôt des fonds visé à l’alinéa précédent peut être effectué par voie électronique et donne lieu à l’émission par la banque dépositaire d’un certificat sous format écrit ou sous format électronique.
Article 52 .- Le retrait des fonds provenant de la libération des parts sociales peut être effectué par le mandataire de la société, contre remise d’une attestation justifiant que la société a été immatriculée au registre du commerce, Cette attestation peut être délivrée par voie électronique dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Si la société n’est pas constituée dans le délai de six mois à compter du premier dépôt de fonds, les apporteurs peuvent sur présentation d’une attestation de non immatriculation de la société au registre du commerce, soit individuellement, soit par mandataire les représentant, demander à la banque de retirer le montant de leurs apports.
Si les apporteurs décident ……………………………………………………………………………
(la suite sans modification.)
Article 95. - Dans les trente jours de la constitution d’une société commerciale,……………. ………………………………………………………………………ou deux exemplaires des statuts.

En outre, les sociétés commerciales sont tenues de déposer au greffe du tribunal, dans les trente jours qui suivent leur approbation par l’assemblée générale, deux exemplaires des états de synthèse accompagnés de deux exemplaires du rapport du ou des commissaires aux comptes, le cas échéant. A défaut, tout intéressé peut demander au président du tribunal, statuant en référé, d’ordonner à la société, sous astreinte, de procéder audit dépôt.

Le dépôt cité au premier et deuxième alinéa ci-dessus e peut être effectué par voie électronique dans les conditions fixées par voie réglementaire.

Article 96.- Après immatriculation au registre du commerce, un journal d’annonces légales dans un délai ne dépassant pas les trente jours.

L’insertion au « Bulletin officiel » et dans un journal d’annonces légales peut être effectuée par voie électronique dans les conditions fixées par voie réglementaire.

Cet avis …………………………………………………………………………………………………..

(la suite sans modification.)

Article 2
Les dispositions des articles 46 et 77 de la loi n° 5-96 précitée sont abrogées et remplacées comme suit:

Article 46.- Le capital de la société à responsabilité limitée est librement fixé par les associés dans les statuts. Le capital social est divisé en parts sociales à valeur nominale égale.

Article 77.- Les parts sociales nouvelles, en cas « d’augmentation de capital, peuvent être libérées soit:
-           par apport en numéraire ou en nature ;
-           par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société ;
-           par incorporation au capital de réserve, bénéfices ou primes d’émission.

Si les parts sociales nouvelles sont libérées par compensation avec des dettes de la société, celles-ci font l’objet d’un arrêté de compte établi par le gérant et certifié exact par un expert-comptable ou par le commissaire aux comptes de la société, le cas échéant.

En cas d’augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire, les dispositions de l’article 51 sont applicables.

Le retrait des fonds provenant de souscriptions peut être effectué par un mandataire de la société après l’établissement du certificat du dépositaire.

Si l’augmentation du capital n’est pas réalisée dans le délai de six mois à compter du premier dépôt de fonds, les apporteurs peuvent, soit individuellement, soit par mandataire les représentant, demander à la banque le retrait du montant de leurs apports.

Article 3
Les dispositions de l’article 125 de la loi n° 5-96 précitée sont abrogées.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n°5956 du 27 rejeb 1432 (30 juin 2011).

La recherche documentaire électronique en doit marocain

2011-07-16T00:00:00.000-07:00

La recherche documentaire électronique en droit marocain

Quid de la jurisprudence ?

Quid des conventions ?

Quid des lois ?

L'inspecteur du travail : le rôle de cet homme...

2011-07-06T08:55:00.000-07:00

Le rôle de cet homme de l'ombre

Il assure l'application des dispositions réglementaires et fournit les informations et les conseils techniques

Version du salarié

Je suis cadre dans une entreprise franco-marocaine. Dernièrement, j'ai eu quelques problèmes avec un supérieur hiérarchique. Des collègues m'ont conseillé de prendre contact avec un inspecteur du travail pour avoir des informations.
Mais j'ai eu peur de me rendre à l'inspection du travail. En effet, je ne voulais pas que les choses prennent une autre tournure.
Je pense que si j'avais rencontré l'inspecteur du travail, il aurait sans nul doute convoqué le responsable des ressources humaines et le problème
aurait dégénéré.

Cependant, mes collègues m'ont appris, ensuite, que les inspecteurs du travail jouent également le rôle de conseillers pour les salariés désirant avoir des informations sur les dispositions de la législation marocaine. Pourtant, un ami avait eu un problème similaire.
Quand il s'est rendu à l'inspection du travail, la situation a empiré davantage. J'aimerais bien avoir une idée sur les compétences de l'inspecteur du travail. Peut-il vraiment apporter de l'assistance au salarié en cas de besoin sans
que cela lui crée des problèmes ?
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Version de l'entreprise

La direction ne s'oppose jamais lorsqu'un salarié sollicite l'inspection du travail. D'ailleurs, les lois au Maroc protègent les salariés marocains ayant saisi un inspecteur du travail contre toute forme de représailles de la part de l'employeur. A notre sens, l'agent chargé de l'inspection du travail joue le rôle d'un intermédiaire entre les deux parties en conflit. Son travail consiste à rapprocher les points de vue et à trouver des compromis. Même si nous n'avons pas une idée sur l'identité du salarié en question, on réitère que la direction ne s'oppose jamais à une action d'un salarié auprès de l'inspection du travail. Néanmoins, il faut préciser que de nombreux employés décident de saisir un inspecteur du travail, croyant ainsi créer des problèmes pour leurs entreprises alors que ces agents sont chargés de veiller à la bonne application des lois en vigueur. Il est très important, aujourd'hui, d'informer les gens sur les attributions des inspecteurs du travail. Cela permettra de dissiper toutes les craintes
de part et d'autre.
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Conseil du juriste

L'inspecteur du travail a des missions très étendues. Outre ses attributions classiques de contrôle, il a surtout un rôle de conseil qui prend de plus en plus de l'ampleur.
Pour ce faire, l'inspecteur du travail doit maîtriser les textes législatifs et réglementaires. Il est tenu d'avoir une idée également sur toutes les sources du danger sur les lieux du travail.
De même, cet agent assermenté, doit aussi admettre que l'entreprise est experte en son domaine d'activité (stratégie de production, culture managériale, machines, outils, produits….).

Selon l'article 532 du code du travail, l'inspecteur du travail assure l'application des dispositions législatives et réglementaires et fournit des informations et des conseils techniques. Les informations et les conseils sont donnés aux salariés, aux employeurs ainsi qu'aux organisations professionnelles.
L'inspecteur du travail fournit également toutes les informations nécessaires aux délégués des salariés, aux représentants syndicaux et aux syndicats.

Les autorités locales peuvent également saisir l'inspection du travail pour avoir des données relatives à leur domaine de compétences. En effet, il s'agit là d'une prestation non quantifiable qui peut être donnée par voie directe (dans le cadre des visites, des conflits individuels ou collectifs, au siège de la Délégation, préfectures…), par téléphone ou par correspondances écrites (lettre, e-mail). Par ailleurs, il doit procéder à des tentatives de conciliation et porter à la connaissance de l'autorité du travail les lacunes et les dépassements. Ainsi, et pour assurer l'application des dispositions législatives et réglementaires,les inspecteurs du travail sont habilités à effectuer des visites de contrôle et d'inspection et recevoir et traiter des requêtes individuelles et collectives.

Le contrôle et l'inspection s'effectuent à travers des visites systématiques (visites générales, visites ciblées, visites de suivi, contre-visites). Les inspecteurs peuvent également visiter un établissement sur une sollicitation ou en cas d'urgence.
Les interventions des IT s'effectuent selon une procédure bien déterminée. L'inspection s'apparente plutôt à un processus.

D'abord, les inspecteurs doivent s'entretenir avec l'employeur, les institutions représentatives du personnel et les salariés. Ensuite, ils procèdent à la vérification des documents tenus par l'employeur. Ils doivent également observer les conditions du travail au sein de l'entreprise.
Ce processus d'inspection va permettre d'évaluer le degré de conformité avec les dispositions législatives et réglementaires et d'accompagner les employeurs et les aider dans le processus de mise en conformité. Les visites de contrôle visent également à l'amélioration des conditions du travail et à la promotion de la santé et la sécurité des salariés.

Sur les lieux du travail, l'IT doit observer attentivement les postes du travail dans le but d'identifier les risques réels et potentiels que présentent les bâtiments, l'équipement, l'environnement, les procédés et les méthodes de travail.
Ce contrôle permettra d'identifier tout risque requérant une action immédiate.
A la fin de la visite, un rapport doit être obligatoirement rédigé par l'agent chargé de l'inspection du travail.

Cependant, l'inspecteur doit assurer le suivi à travers des réinspections, le conseil et l'assistance. Il peut également utiliser les outils juridiques appropriés à chaque situation en cas de besoin notamment les mises en demeure avec délai, les mises en demeure sans délai, les PV. En cas de danger imminent pouvant porter atteinte à la santé ou à la sécurité des salariés, il peut aller jusqu'a saisir le président du tribunal de première instance en sa qualité de juge des référés et par la suite le procureur du Roi dans le cas où l'employeur n'obtempère pas.

Le traitement des requêtes est également du ressort de l'inspecteur du travail.
Ces requêtes peuvent émaner des salariés, des employeurs, des syndicats ou des autorités locales. Bien évidemment, toute requête suppose un traitement au niveau de l'inspection du travail ou même une enquête et donc une visite sollicitée.
En cas de conflits individuels, l'inspecteur du travail est chargé d'effectuer des tentatives de conciliation entre le salarié et l'employeur. En effet, l'inspection du travail est saisie pour la recherche d'un compromis si l'une des parties refuse d'engager ou de poursuivre la procédure d'écoute ou lorsque le salarié considère que son licenciement est abusif. A l'issu d'un accord de pré-conciliation, un salarié à le droit de choisir entre la réintégration de son poste ou l'indemnisation. Le salarié peut intenter une action devant le tribunal compétent, en cas d'échec de la tentative de pré-conciliation. Il faut préciser que l'accord conclu dans le cadre de la pré-conciliation en vertu de l'article 41 du code du travail est définitif et n'est susceptible d'aucun recours judiciaire.
Concernant les conflits collectifs, l'article 551 du code du travail stipule que tout différend de travail susceptible d'entraîner un conflit collectif fait l'objet d'une tentative de conciliation devant le délégué chargé du travail auprès de la préfecture ou de la province, de l'agent chargé de l'inspection du travail, de la commission provinciale d'enquête et de conciliation ou devant la commission nationale d'enquête et de conciliation, selon la nature du conflit collectif. L'inspecteur du travail est tenu d'aider les parties en conflit à trouver une solution définitive négociée. En cas d'échec de toutes les tentatives, il est fait recours à la CPEC (Commission provinciale d'enquête et de conciliation) ou à la CNEC(Commission nationale d'enquête et de conciliation).
Source : Abdessamad Drissi, inspecteur du travail.
Par Propos recueillis par Mohamed Badrane | LE MATIN