Modele 7 ou modele J
La carte d'identité de l'entreprise commerciale:
Document officiel attestant de l'existence juridique d'une entreprise commerciale ou d'une personne physique, le modèle J (dit aussi: modèle 7) est délivré par le registre du commerce (c’est à dire au greffe du tribunal de commerce), le modèle J est la véritable "carte d'identité" de l'entreprise.
L'extrait Modèle J énonce les caractéristiques de l'entreprise : Greffe d'immatriculation, numéro d'immatriculation, raison sociale, sigle, enseigne, forme juridique (SARL, SA, GIE, SCI...), le montant du capital social, adresse du siège, durée de la société, date de constitution, activité de la société, adresse du principal établissement. Il énonce également l'état des inscriptions, ainsi que les caractéristiques relatives à l’administration de l’entreprise : fonction, nom, prénom, , nationalité et adresse du dirigeant principal, et des administrateurs, le cas échéant.
L'extrait modèle J d'une société (ou d’une personne physique) se demande au Greffe du Tribunal de Commerce auprès duquel l’entreprise est immatriculée, à noter qu’ il n’existe pas pour le moment une possibilité pour demander ce document en ligne.
Pour demander un modèle J, la meilleure façon de procéder est d'indiquer le numéro de l’immatriculation RC de l'entreprise et ce, dans la demande adressée au Greffe.
Au cas où vous n’avez pas le numéro RC de l’entreprise, il est recommandé d’effectuer une recherche auprès des services de l’OMPIC (registre central) , qui effectue la recherche sur la base de la dénomination sociale.
A noter que seul le document officiel commandé auprès du greffe, délivré et signé par le Greffier du Tribunal de Commerce fait foi pour toutes les démarches administratives. Dans la plupart des cas, pour être opposable, le modèle J demandé doit dater de moins de 3 mois.
Pour demander un modèle J, la meilleure façon de procéder est d'indiquer le numéro de l’immatriculation RC de l'entreprise et ce, dans la demande adressée au Greffe.
Au cas où vous n’avez pas le numéro RC de l’entreprise, il est recommandé d’effectuer une recherche auprès des services de l’OMPIC (registre central) , qui effectue la recherche sur la base de la dénomination sociale.
A noter que seul le document officiel commandé auprès du greffe, délivré et signé par le Greffier du Tribunal de Commerce fait foi pour toutes les démarches administratives. Dans la plupart des cas, pour être opposable, le modèle J demandé doit dater de moins de 3 mois.
NB:
En France le document attestant l’existence de l'entreprise s'appelle l'extrait K-bis pour les personnes morales et extrait K pour les personnes physiques.
En Belgique, il n'existe pas l'équivalent de Modèle 7 ou du K-Bis, une simple consultation du BCE permettra d'obtenir les mêmes informations qu'on pourrait obtenir par un modèle J
En Belgique, il n'existe pas l'équivalent de Modèle 7 ou du K-Bis, une simple consultation du BCE permettra d'obtenir les mêmes informations qu'on pourrait obtenir par un modèle J
Simplifiez-vous la veille
Bonjour
RépondreSupprimers'il vous plaît c'est qui la différence en Mod J et 9 ?
Merci d'avance pour votre réponse.
- Un modèle 7 : il est connu également sous un autre nom : Modèle J, il s’agit d’une copie des inscriptions portées au registre analytique relative à une entreprise inscrite au registre de commerce ( personne morales ou physiques);
RépondreSupprimer- Un modèle 9 : il s’agit d’un certificat d'immatriculation au Registre de Commerce;
- Un modèle 13 : il s’agit d’un certificat qui atteste de la radiation d’une entreprise du R.C;
- Un modèle 14 : il s’agit d’un certificat qui atteste le non-redressement ou non-liquidation judiciaire.
Qui peut demander le modèle J et quelle est la démarche.
RépondreSupprimerRemerciements anticipés.
Cordialement,
S.J
Tout le monde peut demander un modèle J .. Lire le post ci-dessus
RépondreSupprimerBonjour,
RépondreSupprimerJe suis banquier et j'ai en ma possession un modèle J relatif à une SARL et ou il ya une inscription de nantissement de fond de commerce à hauteur de 100000 dhs.
En dessous du tableau des inscriptions, il y a une mention sui dit: "sous reserve de controle".
Que veut dire cette mention svp.
Merci d'avance.
Une réserve ne changera rien sur les inscriptions portées au registre analytique. Parfois, les inscriptions enregistrent un retard de mise à jour .. ce qu'il faut faire c'est d'assurer d'avoir un modèle J le plus récent possible .. Personnellement, quand j'ai de doutes, je demande au préposé au Greffe de vérifier le registre si les inscriptions sont à jour. Difficile de le faire pour tous les clients, mais la théorie de l'apparence qui permet de se fonder sur l'apparence produit tous les effets juridiques.
RépondreSupprimerSlm,svp je vous savoir,Est ce qu'il est possible de tirer model j d'une société Ici à casablanca meme si cette société était crée dans une autre ville,mrc d'avance
RépondreSupprimerBonjour comment on peut récupérer une copie de statut judiciaire
RépondreSupprimerBsr,est ce que si possible de demander modèle j á casa méme j ai déja un numéro RC à Fès est quelle est la démarche. Merci d'avance
RépondreSupprimerBsr,est ce que si possible de demander modèle j á casa méme j ai déja un numéro RC à Fès est quelle est la démarche. Merci d'avance
RépondreSupprimerj'ai participe à une appel offre et enfin
RépondreSupprimerje suis le mois disant
il m'ont demandé de constituer le complément du dosier
Statut signé
Certificat fiscal
CNSS
registre de commerce ( model J ou Model 9
svp me répondre dans les brefs délais
et comment faire pour le retirer
RépondreSupprimerBonjour
RépondreSupprimerQue signifie l'annotation "sous réserve de contrôle " au dos du RC modèle J et comment l'enlever vu que la banque l'exige . Il s'agit d'une société qui a près de 65 ans d'existence.
Merci pour votre réponse
Je veux model.j svp
RépondreSupprimerJe veux model.j svp
RépondreSupprimerJe veux model.j svp
RépondreSupprimerJe veux model.j svp
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