Veille juridique: Juin 2013
La dernière modification apportée au code de procédure civile :
La nouvelle loi n° 100-12 a modifié et complété l’article 515 du code de procédure civile.
Ainsi, la nouvelle rédaction de l’article 515 est caractérisée par l’ajout d’un sixième alinéa relatif à la direction des domaines de l’État pour le contentieux concernant le domaine privé de l’État.
Les autres modifications concernent les termes utilisés dans l’alinéa 1 et 5, ainsi le mot Premier ministre a été remplacé avec le Président du gouvernement et le directeur des impôts par le directeur général des impôts.
Cliquez ici pour voir le texte de la loi n° 100-12
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Pour télécharger le code de procédure civile Cliquez ici
J’attire votre attention que la loi n° 08-05 a abrogé et remplacé le chapitre VIII du titre V relatif à l’arbitrage,
Pour télécharger la loi n° 08-05 Cliquez ici
Pour télécharger la loi n° 100-12 Cliquez ici
Pour télécharger le Code des obligations et des contrats
Veille : Avril 2015
Le dernier texte intervenu en matière des obligations et contrats est : Dahir n° 1-15-15 du 19 février 2015 pris pour l'application de la loi n° 09-15 modifiant l'article 2.1 du dahir de 09 Ramadan 1331 (12 août 1913) formant le code des obligations et contrats (Publié au B.O n° 6344 du 19 mars 2015) Pour connaître les autres derniers textes intervenus Cliquez ici
Veille: 06 Juin 2013
Le conseil du gouvernement réuni en date du 06 juin 2013, a examiné le texte du projet de loi n° 107-12 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats.
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NB: Pour le D.O.C il y a lieu de préciser que la loi 44-00 sur la VEFA a complété le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats,le fichier à télécharger ne comprend pas cette loi.
Dernière mise à jour Avril 2015
Blog de Droit Marocain
qu'en est-il advenu des articles 55,56,57 du code deprocedure civile, je n'en trouve pas trace dans les dernier texte, au gré des modifications.
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