Depuis le 16 septembre 2019, les demandes de certificats de propriété ne sont plus accessibles au large public !
Seul un notaire, un adoul, un avocat, un propriétaire ou son mandataire seront en droit de requérir du conservateur foncier un certificat de propriété et les renseignements consignés aux livres fonciers et dans les archives de la conservation, moyennant le paiement des droits réglementaires de recherche et copie.
A cet effet, le propriétaire d’un bien immobilier peut présenter au conservateur de la propriété foncière une réquisition (dont la signature doit être légalisée) tendant à la délivrance suivant le cas :
D'un certificat constatant la concordance d'un titre foncier et du duplicata dudit titre ;
De la copie d'un titre foncier et des mentions y consignées ou des seules mentions spécialement désignées dans la réquisition des intéressés ;
D'un certificat de non inscription ;
De la copie authentique, faisant foi en justice, de tous actes ou autres documents déposés au dossier d’un immeuble immatriculé ;
De la copie ou extrait de plans intéressant les propriétés immatriculées déposés dans les archives fonciers.
Pour obtenir un certificat de propriété :
Il suffit de présenter une :
- Réquisition datée, signée et légalisée de l’intéressé ;
- Copie de C.I.N
- La procuration du propriétaire (le cas échéant).
RÉQUISITION (modèle)
Je soussigné(e):
Monsieur ou Madame (votre nom et prénom), demeurant à (Ville), (Adresse)
Requiert Monsieur le Conservateur de la Propriété Foncière de (Ville).
de bien vouloir nous délivrer les certificats de propriétés des TF n° (mettre ici le ou les n° des titres fonciers)
Ville, le 20 septembre 2019
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Ce que pense le Blog de Droit Marocain :
Cette mesure qui s'inscrit dans le cadre de la lutte contre l'appropriation illégale des biens immobiliers, sur laquelle l’Agence de la conservation foncière devra reculer, est insignifiante puisque la spoliation immobilière n'est pas une question de certificat de propriété, de lois ou règlements, il s'agit plutôt d'un dysfonctionnement qui touche le cœur et le système de l'ANCFCC, les rouages de ce système n'ont jamais bien fonctionnés. Les notaires le savent très bien puisqu'ils sont l'un des professionnelles qui ont le plus interagi et côtoyé le monde de la conservation foncière et ses fonctionnaires.
Depuis plusieurs années et avant même le processus de numérisation des données, la consultation des titres fonciers, sur place, se déroulait dans l'anarchie totale et la confiance aveugle dans les usagers et les fonctionnaires de l'ANCFCC ...
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RM/ 19 Septembre 2019
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