Droit immobilier


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L’article 4 de la loi n° 39-08 portant code des droits réels sera bientôt modifié,  Lire la suite …

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Code des droits réels est révisé : la loi n° 22-13 est publié au B.O 
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Contrat de bail : Les rapports contractuels entre bailleurs et locataires des locaux à usage d’habitation ou professionnel selon la nouvelle loi n° 67-12 …
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Coopératives d’habitations : Les formalités de constitution selon le projet de loi n° 32.13 
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VEFA : Le tarif de l’établissement du contrat préliminaire de vente de l’immeuble en l’état future d’achèvement.
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L’immatriculation foncière : Le remaniement dans le cadre de la loi 14-07 promulguée par le dahir n° 1-11-177 du 15 hijja 1432 (22 novembre 2011) 
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Le syndic et sa mission de gestion de la copropriété:  Selon la loi n° 18-00 
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Responsabilité civile du syndic en droit marocain : Le syndic peut en effet engager sa responsabilité civile ou pénale pour les fautes commises dans le cadre de l’exercice de ses fonctions Lire la suite ..


La loi n° 14-07  sur l’immatriculation foncière : 
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Le droit de préemption : 
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Pour consulter ou télécharger le règlement général de construction (RGC) Cliquez ici

2 commentaires:

Unknown a dit…

نحن 6 ورثة و معنا أمي و هذا عام سقط قرعة من سقف و تشقق في حيوط . المشكل أن لنا كاري الحقيقة مات و يقي ابنه في البيت و تزوج. سؤال ما هي الاجرءات اللهم اتبعها و ما لنا و ما علينا اذ علمناالسلطات ب ما و هل اذا كانت آئلة لسقوط ممكن اخراج الكاري و تهدمها او بيعها و شكرا

Anonyme a dit…

Bonsoir,
qui et comment doit-on faire pour établir une résiliation de bail ou pour que le locataire quitte les lieux car il y a défaut de paiement du loyer depuis plusieurs années ?
Cordialement