L’e-Enregistrement est une formalité digitalisée à laquelle la loi soumet certains actes et conventions de la même façon que l'enregistrement non électronique. Elle consiste à déterminer la nature juridique de ces actes et conventions et percevoir un impôt dit : droit d’enregistrement.
L’année 2019 a marqué l’introduction d’e-Enregistrement, c.-à-d., l’enregistrement des actes juridiques par voie électronique. rCette procédure qui s’effectue en scannant et en téléchargeant les documents légalisés dans la plateforme de DGI dite Simpl-Enregistrement, génère un code alphanumérique qui est automatiquement inscrit sur les attestations. Le tout après avoir renseigner les informations demandées et en quelques minutes seulement pour enregistrer vos actes et conventions.
L'e-enregistrement permet aux notaires, adouls et experts comptables, de réaliser des économies de temps considérable.
L’e-enregistrement ne s’applique pour le moment qu’aux comptables agréés, aux experts comptables, aux adouls et notaires qui en profitent de la voie électronique. Les autres fiduciaires sont pour le moment exclus de ce service.
Les praticiens autorisés à utiliser cette formalité électronique, doivent obligatoirement faire les vérifications nécessaires en amont et de conserver les documents originaux sans oublier de mentionner les références avec lesquelles ils ont été télé-enregistrés.
La plateforme Simpl-Enregistrement ne marie pas encore l'algorithmique avec le droit !
Le blog de droit marocain, juristconseil.blogspot.com ne fait pas de reproche à la plateforne Simpl-Enregistrement, au contraire, nous sommes conscient que c'est un pas important dans le virage numérique du DGI, ce n'est pas un outil d'intelligence artificielle et par conséquent la qualifications des actes et conventions se fait uniquement à partir de ce que vous renseignez comme information dans la plateforme.
En pratique, et loin de la plateforme SIMPL Enregistrement, l’inspecteur des impôts, chargé de cette formalité, ne s’arrête jamais sur l’intitulé inscrit sur les actes et conventions, car il se peut que la qualification de l’acte soit différente à ce que les parties de l’acte ont donné à leur conventions, ainsi un acte qu’on croit être soumis à un droit fixe d’enregistrement pourrait basculer sur un droit ad-valorem (proportionnel) selon la qualification donnée par l’inspecteur des impôts. Parfois, c’est le contraire qui est vrai, l’inspecteur donne une qualification qui ne reflète pas réellement le contenu de l’acte, et par conséquent, il applique un droit ad-valorem au lieu d’un droit fixe d’enregistrement, comme dans le cas d’un additif d’un procès-verbal portant décision d’une augmentation de capital social d'une SARL, au lieu de soumettre l’additif à un droit fixe, il arrive souvent d’appliquer un droit proportionnel par erreur, d’où l’importance de joindre une lettre explicative aux actes et conventions soumis à cette formalité.
Ainsi, les praticiens autorisés à utiliser la plateforme de DGI ont la responsabilité de s'assurer de bien remplir les menus déroulant et de s'assurer de la bonne qualification de l'acte à télé-enregistrer.
Blog de Droit Marocain
Simplifiez-vous la veille
RM / 16 octobre 2019
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