Le code des devoirs professionnels des experts comptables, porté par le décret n° 2.18.254 portant application du code des devoirs professionnels de l'ordre des experts comptables est publié au Bulletin officiel n°6844 du 2 janvier 2020
Ce texte vise la mise en œuvre du code des devoirs professionnels conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi n°15-89 portant organisation du métier d'expert-comptable et création de l'ordre des experts comptables.
Le projet comprend nombre de règles relatives aux devoirs et responsabilités des experts comptables, à la déontologie et aux comportements professionnels liés au métier.
Ainsi, le décret traite des règles d'exercice du métier d'expert-comptable, des interdictions générales et des règles d'indépendance de la profession, des relations avec les collègues et la clientèle, les instances de l'Ordre, les stagiaires et l'administration, ainsi que des interdictions relatives à l'audit légal.
Il aborde également les règles relatives aux missions prévues par la loi n°17/95 et aux missions prévues par des lois autres que la loi précitée, ainsi que celles relatives aux missions de commissaire aux comptes.
Bon à savoir :
Les règles d'une mission d'audit légal
Il est interdit à tout membre de l’Ordre des Experts Comptables (OEC), personne physique ou morale, titulaire d’une mission d’audit légale en vertu de la loi auprès d’une entité, de fournir à ladite entité ou à l’une de ses filiales au sens de l’article 143 de la loi n° 17-95 relative à la Société anonyme telle que modifiée et complétée, tout conseil ou toute prestation de services n’entrant pas dans les diligences de sa mission d’audit légal ou des missions en liaison étroite à cette mission. Dans ce cadre, il lui est interdit de fournir toute prestation :
(a) de nature à le mettre dans une situation d’autocontrôle qui le conduirait à se prononcer sur des travaux qu’il aurait effectués ou contribués à leur élaboration. Ne sont pas considérées comme situations d’autocontrôles, les conseils, avis et recommandations relatifs aux procédures de contrôle interne en place ou envisagées et du système comptable de l’entité auditée ainsi que ceux relatifs à des principes et méthodes comptables adoptés et/ou à adopter ou ajustements proposés pour la correction des erreurs et des insuffisances dans les données comptables et états financiers présentés par l’entité auditée.
(b) portant sur des actes de gestion et d’administration de l’entité directement ou indirectement par substitution à l’un des organes de gestion de l’entité concernée.
(c) de tenue de la comptabilité, d’établissement des états de synthèse ou d’élaboration d’informations ou de communications financières
(d) De conception des procédures de contrôle interne.
(e) De diagnostic, d’évaluation financière et d’actuariat en dehors de celles nécessaires à l’accomplissement de la mission d’audit légale
(f) De conception ou de mise en place de systèmes d’information
(g) De conseils juridiques, financiers, fiscaux ou de financement
(h) De recrutement du personnel
(i) De rédaction d’actes ou de secrétariat juridique
(j) De conservation de titres, de biens de valeurs ou de fonds
(k) D’externalisation
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