Le registre électronique des sûretés mobilières sera opérationnel dans quelques mois (2020). Le nouveau registre sur les sûretés mobilières relèvera du ministère de la Justice. Le décret n° 2.19.327 du 08 octobre 2019 portant application de la loi n° 21.18 vient d'être publié au bulletin officiel du 21 novembre 2019
Ce billet sous forme de questions réponses essaie de répondre au mieux sur vos interrogations, n'hésitez pas à ajouter votre question dans les commentaires en bas de page.
Qu'est-ce que le RNESM ?
Le RNSM est un registre public informatisé, créé en vertu de la loi n°21-18 relative aux sûretés mobilières (publiée au bulletin officiel du 22 avril 2019 (n° 6771 édition arabe).
Ce registre permet de rendre publics des droits relatifs à certains biens meubles. Un droit inscrit au RNSM est réputé connu de tous. Si une personne ne consulte pas le registre et qu’un problème survient, une saisie par exemple, elle sera en difficulté pour se défendre en déclarant qu’elle ne savait pas qu’un droit était inscrit au registre.
Pourquoi inscrire un droit au RNESM ?
La publication au RNSM permet de protéger un droit au moyen de son inscription au registre, par exemple lors du financement de certains biens meubles, l'emprunteur qui a signé un contrat de sûreté avec son banquier, il verra son contrat publié au RNSM, cette publication conservera les droits de la banque envers son client en contrepartie du financement accordé.
Comment consulter le RNSM ?
Les consultations se feront par Internet gratuitement. Toutefois, l'obtention d'un certificat du registre sera moyennant le paiement des frais fixé jusqu'à présent à 150 dirhams. Le certificat obtenu permettra de confirmer une inscription/publication au registre, l'indication de la date et l'heure sur ce certificat permettra de déterminer le rang de chaque inscription.
Pourquoi consulter le RNESM ?
La consultation permet, entre autres, de vérifier si un bien meuble est libre de dettes (par exemple lors de l’achat d’une automobile).
Les contrats à l’origine des droits inscrits semble ne seront pas transmis au RNSM. Seuls les avis qui font état de leur existence sont publiés.
Nous pensons fort que pour consulter ces contrats, il va falloir communiquer avec les personnes ou les institutions concernées (signataires, notaires, entreprises, banques ...).
Quels droits sont inscrits au RNSM ?
Les droits inscrits au RNSM pourrait porter sur :
- Nantissement de compte bancaire (Cliquez ici pour plus de détails)
- Tous les biens mobiliers du débiteur peuvent être nantis, qu’ils soient des biens corporels ou incorporels, présents ou futurs, déterminés ou déterminables, des biens fongibles ou corps certains, du numéraire ou des droits de créances.
- Les cessions de créances
- Les cessions avec clause de réserve de propriété
- Leasing
- Laffacturage
Qui peut faire la publication au RNESM ?
L’inscription ou la publication au RNSM pourrait être effectuée soit par le créancier (exemple une banque), soit par le débiteur ou par l’agent de sûreté. Ce dernier est une innovation apportée par la nouvelle loi n°21-18 relative aux sûretés mobilières. L'agent de sûreté pourrait être toute personne physique ou morale agissant au nom et pour le compte des créanciers pour prendre les mesures nécessaires à la constitution, l’inscription, l’administration, l’opposabilité et la réalisation des sûretés.
Ce que doit contenir chaque publication au RNSM :
Chaque inscription sur le Registre National des Nantissements (RNSM) relativement à toutes inscriptions exigées par la loi doit faire l'objet des mentions suivantes :
1°- du ou des biens donnés en nantissement ;
2°- du constituant ;
3°- du ou des bénéficiaires du nantissement, ou, le cas échéant, de l'agent des sûretés qui les représente ; et
4°- le cas échéant, de la date de son extinction telle que convenue entre les parties.
Quid de l'opposabilité des nantissements publiés au RNESM ?
Toute inscription régulièrement faite en application de l'article 1185 prend effet à la date et à l'heure de sa publicité. L’opposabilité du nantissement est conservée jusqu'à la date d'échéance mentionnée sur le registre conformément à l'article 1185 ou, à défaut, pendant une période de 5 ans, à moins qu'elle n'ait été renouvelée. À cet effet, un extrait du RNSM peut être produit en justice pour établir la date d'opposabilité du nantissement. Le RNSM n'est toutefois pas garant de l'exactitude des informations publiées ni de la validité du nantissement.
Que deviennent les sûretés antérieures au RNESM ?
Selon l'article 26 de la loi n° 21-18 relatif aux dispositions transitoires, les créanciers nantis qui ont déjà constitué des suretés mobilières inscriptions selon la loi en vigueur et avant la mise en place du RNSM, doivent transcrire leurs inscriptions et les inscriptions modificatives au nouveau registre dans un délai de 12 mois sous peine de perdre leur droit de priorité.
Les inscriptions reproduites au RNSM produisent le même effet des premières inscriptions, notamment l'opposabilité envers les tiers.
Pour cela, l'administration aura le fardeau d'informer le public par tous les moyens de la date effective de la mise en place du RNSM.
Un travail important attendra les banques et les autres institutions financières pour conserver leurs priorités.
Qui inscrit des droits au RNESM ?
De façon générale, ceux qui détiennent des droits, comme les institutions financières ou les professionnels qui les représentent.
L'inscription est faite à l'initiative du constituant, de tout créancier nanti et de l'agent des sûretés. Ainsi, par toute personne mandatée. Il est également possible que ces inscriptions soient effectuées par les experts comptables, notaires, adouls et les comptables agréés.
Quelle sera ma preuve d'inscription au RNESM ?
Selon l’article 16 du décret n° 2.19.327 du 08 octobre 2019 portant application de loi n 21.18 sur les sûretés mobilières. (Publié au BO du 21 novembre 2019), pour chaque inscription au nouveau registre, un numéro sera généré et attribué au nantissement publié. Ce numéro sera également attribué à toute modification ou radiation avec une indication de la date et l’heure de l’inscription.
Comme il est précisé en haut, le numéro ou l'inscription au RNSM n'est toutefois pas garant de l'exactitude des informations publiées ni de la validité du nantissement.
Quels sont les frais d’inscription, modification, radiation et de consultation au RNSM ?
Pour l’inscription, la modification ou le renouvellement d’un droit, les tarifs ont été fixés à 100 dirhams selon l'arrêt n 392.20 du 21 février 2020. Cela comprend toutes les inscriptions au registre, radiations ou demandes d'extraits.
Qu’est-ce que les formulaires web RNSM ?
Selon l'article 13 du décret n° 2.19.327 du 08 octobre 2019 portant application de la loi n° 21.18, les formulaires web RNSM sont des formulaires électroniques intégrés dans la plateforme du registre électronique, ils seront utilisés pour requérir une inscription, une modification, un renouvellement ou une radiation et ce, par le renseignement des informations requises pour chaque type d’inscription.
Quels sont les exigences de la loi concernant un renouvellement au RNESM ?
Selon l'alinéa 3 de l'article 16 de la loi n 21.18, chaque renouvellement relatif à une inscription RNESM doit faire mention des indications suivantes :
- l'indication du numéro de l'inscription à renouveler.
- identification du gagiste nanti concerné par le renouvellement.
- la date d'extinction de l'avis de renouvellement
A noter que le renouvellement d'une inscription doit intervenir avant la date d'échéance indiquée au registre.
Quels sont les exigences de la loi relativement à une radiation du RNSM ?
Selon l'article 9 du décret n° 2.19.327 du 08 octobre 2019 portant application de la loi n° 21.18, il est nécessaire de faire indication au numéro de l'inscription à radier et identifier le gagiste nanti concerné par la radiation.
Notons que la radiation d'une inscription entraîne que l'opposabilité de l'inscription envers les tiers ne trouvera plus sa place.
Quid si par inadvertance une banque ou n'importe quel créancier nanti a radié une de ses inscriptions ?
La réponse à cette question interpelle deux cas de figure :
1er cas :
Plusieurs inscriptions figurent sur le RNSM, relativement à plusieurs gagistes nantis pour le même débiteur. Dans un tel cas, ces créanciers sont classés par ordre de date et heure d'inscription et la priorité de leurs inscriptions dépend de la date et l'heure de leurs publications au registre
2e cas :
Il n'existe qu'une seule inscription au RNESM est celle radiée par erreur.
S'agissant des deux cas, il faut dire que le 2e cas de figure ne pose pas de problème en absence d'inscriptions concernant d'autres créanciers, or le 1er cas pose le problème que l'inscription radiée par erreur va se heurter à l'effet que le créancier nanti va perdre son rang.
Je compte publier une promesse de nantissement au registre, est-ce que cela préservera mon droit de préférence en tant de créancier ?
Selon l'article 18 de la loi n°21.18 sur les sûretés mobilières, il est possible d'inscrire au RNSM une promesse de nantissement d'un bien. Toutefois, cette inscription doit être poursuivie par une inscription du nantissement avant l'expiration de 3 mois.
L'avantage de l'inscription de la promesse de nantissement pour le créancier réside dans le droit de préférence qui lui est accordé, par rapport aux autres inscriptions intervenues ultérieurement à la promesse publiée. À noter que si le créancier ne procède pas, après 3 mois, à la publication de son nantissement, l'inscription de la promesse de nantissement sera radiée d'office du registre RNESM et le créancier perd son droit de préférence (son rang de priorité) devant les autres créanciers.
Le créancier bénéficiant du droit de préférence, pourrait ainsi être remboursé avant même les autres créanciers s'ils en existent.
Que deviennent les inscriptions échues dans le RNESM ?
Selon l'article 4 du décret d'application de la loi n°21.18, les inscriptions échues ne seront pas apparentes lorsque la consultation est faite par le nom d'emprunteur. Toutefois, il y a lieu de noter que si on procède à une consultation par le numéro de l'inscription échue, à ce moment-là, on obtiendra l'information qu'il s'agit d'une inscription radiée.
Comment naviguer dans la plateforme du RNSM ?
Selon le décret d'application de la loi n° 21-18, la plateforme RNSM sera dotée d'un moteur de recherche permettant d'effectuer des recherches sur le registre sur tous les types d'inscriptions RNSM. Un service de support technique sera également offert pour faciliter les opérations de publication au registre.
Qu'est-ce qu'on entend par rang au RNSM ?
Par rang, on entend un ordre de priorité des différentes inscriptions RNSM, qui donne le droit à celle du premier rang (la 1ère inscription) d’être la première servie, et ainsi de suite. Théoriquement, un emprunteur peut grever son bien d’autant d’inscription RNSM (1er rang, 2ème rang, etc...). Toutefois, en pratique, un créancier n'acceptera pas un rang autre que le premier rang.
Qu'est-ce qu'on entend par l'agent de sûretés dans le registre RNESM ?
Selon l'article 19 de la loi n° 21.18, on entend par agent des sûretés, toute personne agissant au nom et pour le compte des créanciers, en qualité de mandataire desdits créanciers, pour constituer, inscrire, gérer ou réaliser les sûretés constituées à leur profit.
Le mandat de l'agent des sûretés est régi par les dispositions du mandat contenues au code des obligations et contrat et dans la nouvelle loi n°21.18
Blog de Droit Marocain
Quels sont les exigences de la loi concernant un renouvellement au RNESM ?
Selon l'alinéa 3 de l'article 16 de la loi n 21.18, chaque renouvellement relatif à une inscription RNESM doit faire mention des indications suivantes :
- l'indication du numéro de l'inscription à renouveler.
- identification du gagiste nanti concerné par le renouvellement.
- la date d'extinction de l'avis de renouvellement
A noter que le renouvellement d'une inscription doit intervenir avant la date d'échéance indiquée au registre.
Quels sont les exigences de la loi relativement à une radiation du RNSM ?
Selon l'article 9 du décret n° 2.19.327 du 08 octobre 2019 portant application de la loi n° 21.18, il est nécessaire de faire indication au numéro de l'inscription à radier et identifier le gagiste nanti concerné par la radiation.
Notons que la radiation d'une inscription entraîne que l'opposabilité de l'inscription envers les tiers ne trouvera plus sa place.
Quid si par inadvertance une banque ou n'importe quel créancier nanti a radié une de ses inscriptions ?
La réponse à cette question interpelle deux cas de figure :
1er cas :
Plusieurs inscriptions figurent sur le RNSM, relativement à plusieurs gagistes nantis pour le même débiteur. Dans un tel cas, ces créanciers sont classés par ordre de date et heure d'inscription et la priorité de leurs inscriptions dépend de la date et l'heure de leurs publications au registre
2e cas :
Il n'existe qu'une seule inscription au RNESM est celle radiée par erreur.
S'agissant des deux cas, il faut dire que le 2e cas de figure ne pose pas de problème en absence d'inscriptions concernant d'autres créanciers, or le 1er cas pose le problème que l'inscription radiée par erreur va se heurter à l'effet que le créancier nanti va perdre son rang.
Je compte publier une promesse de nantissement au registre, est-ce que cela préservera mon droit de préférence en tant de créancier ?
Selon l'article 18 de la loi n°21.18 sur les sûretés mobilières, il est possible d'inscrire au RNSM une promesse de nantissement d'un bien. Toutefois, cette inscription doit être poursuivie par une inscription du nantissement avant l'expiration de 3 mois.
L'avantage de l'inscription de la promesse de nantissement pour le créancier réside dans le droit de préférence qui lui est accordé, par rapport aux autres inscriptions intervenues ultérieurement à la promesse publiée. À noter que si le créancier ne procède pas, après 3 mois, à la publication de son nantissement, l'inscription de la promesse de nantissement sera radiée d'office du registre RNESM et le créancier perd son droit de préférence (son rang de priorité) devant les autres créanciers.
Le créancier bénéficiant du droit de préférence, pourrait ainsi être remboursé avant même les autres créanciers s'ils en existent.
Que deviennent les inscriptions échues dans le RNESM ?
Selon l'article 4 du décret d'application de la loi n°21.18, les inscriptions échues ne seront pas apparentes lorsque la consultation est faite par le nom d'emprunteur. Toutefois, il y a lieu de noter que si on procède à une consultation par le numéro de l'inscription échue, à ce moment-là, on obtiendra l'information qu'il s'agit d'une inscription radiée.
Comment naviguer dans la plateforme du RNSM ?
Selon le décret d'application de la loi n° 21-18, la plateforme RNSM sera dotée d'un moteur de recherche permettant d'effectuer des recherches sur le registre sur tous les types d'inscriptions RNSM. Un service de support technique sera également offert pour faciliter les opérations de publication au registre.
Qu'est-ce qu'on entend par rang au RNSM ?
Par rang, on entend un ordre de priorité des différentes inscriptions RNSM, qui donne le droit à celle du premier rang (la 1ère inscription) d’être la première servie, et ainsi de suite. Théoriquement, un emprunteur peut grever son bien d’autant d’inscription RNSM (1er rang, 2ème rang, etc...). Toutefois, en pratique, un créancier n'acceptera pas un rang autre que le premier rang.
Qu'est-ce qu'on entend par l'agent de sûretés dans le registre RNESM ?
Selon l'article 19 de la loi n° 21.18, on entend par agent des sûretés, toute personne agissant au nom et pour le compte des créanciers, en qualité de mandataire desdits créanciers, pour constituer, inscrire, gérer ou réaliser les sûretés constituées à leur profit.
Le mandat de l'agent des sûretés est régi par les dispositions du mandat contenues au code des obligations et contrat et dans la nouvelle loi n°21.18
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RM/ 02 décembre 2019
Dernière modification 2020 février
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