En application de dernier alinéa de l’article 16 de loi n° 65-99 formant code du travail, un nouveau décret portant le n° 2.19.793 a vu le jour pour déterminer les secteurs d'activité et les cas exceptionnels dans lesquels des contrats CDD peuvent être conclus.
Le décret sur le CDD est publié au bulletin officiel du n° 6906 du 06 août 2020 (édition en arabe)
Dans quels cas peut-on recourir à un CDD ?
Dans les cas de l’article 189 du code de travail :
En application de l’article 189 du code de travail qui dispose :
En cas d'interruption collective du travail dans un établissement ou partie : d'établissement résultant de causes accidentelles ou de force majeure, la durée journalière de travail peut être prolongée à titre de récupération des heures de travail perdues, après consultation des délégués des salariés et, le cas échéant, des représentants des syndicats dans l'entreprise. Dans tous les cas :
- les récupérations des heures de travail perdues ne peuvent être autorisées pendant plus de trente jours par an ;
- la prolongation de la durée journalière de travail ne peut dépasser une heure ;
- la durée journalière de travail ne peut dépasser dix heures.
Dans ce cas précis, il ne peut être dépassé 30 jours et comme il est précisé dans ‘article 189, la consultation des délégués des salariés et, le cas échéant, des représentants des syndicats dans l’entreprise est indispensable.
Pour effectuer les travaux indiqués dans l’article 190 du code de travail :
L’article 190 dispose que :
Lorsque, dans un établissement, des salariés effectuent un travail essentiellement intermittent ou lorsque doivent être effectués des travaux préparatoires ou complémentaires indispensables à l'activité générale dudit établissement et qui ne peuvent être exécutés dans la limite de la durée normale du travail, les salariés affectés aux dits travaux peuvent être employés au-delà de ladite durée dans la limite journalière maximum de douze heures.
A préciser que ces travaux doivent être effectués dans la limite du besoin de son réalisation.
Pour effectuer les travaux prévus dans l’article 192 du code de travail :
L’article 192 dispose :
Lorsque dans une entreprise, des travaux urgents doivent nécessairement être exécutés immédiatement pour prévenir des dangers imminents, organiser des mesures de sauvetage, réparer des accidents survenus soit au matériel, soit aux installations, soit aux bâtiments de l'entreprise ou pour éviter le dépérissement de certaines matières, la durée normale de travail peut être prolongée pendant un jour puis à raison de deux heures durant les trois jours suivants.
A préciser également que ces travaux doivent être effectués dans la limite du besoin de leurs réalisations et dans une durée ne dépassant pas les jours autorisés par la loi.
Pour répondre à un surcroît exceptionnel de travail
Lorsque les entreprises doivent faire face à des travaux d'intérêt national ou à des surcroîts exceptionnels de travail en application de l’article 196 du code de travail et son texte réglementaire et ce, après consultation des délégués des salariés et, le cas échéant, des représentants des syndicats dans l'entreprise.
Pour ce cas, les travaux à effectués doivent être dans le cadre du respect du texte réglementaire précité et dans la limite de ce qui reste des heures pour faire face au surcroît de travail.
Ainsi, un CDD peut être conclu dans tous les secteurs indiqués en haut et également dans les cas exceptionnel suivant :
- Effectuer des travaux à caractère temporaire qui ne rentre pas dans le cadre des activités normales de l’établissement et que les salariés de l’établissement ne peuvent en effectuer.
- Organiser des activités à caractère temporaire comme les foires publiques ou les activités de divertissement.
- Exécuter des projets ne dépassant pas une année sans dépasser 2 contrats avec le même employeur.
- Réaliser des projets ou chantier ne dépassant pas une année et sans dépasser un seul contrat avec le même employeur.
- Employer les personnes qui ne disposent pas de points nécessaires pour bénéficier d’une pension de retraite. Il s’agit plus précisément des personnes âgées de 58 ans et plus qui ont perdu leur emploi sans remplir les conditions de stages pour prétendre à une retraite CNSS. (Dahir n° 1.72.1844 sur la CNSS).
- Remplacer un salarié quittant définitivement son poste et en attendant le pourvoi du nouveau poste dans la limite d’un seul contrat ne dépassant pas une année.
Notons enfin que les cas exceptionnels de signature d'un CDD se limitent au cas énoncés dans les dispositions des articles 198, 190, 192 et 196 de la loi n° 65-99 relative au Code du travail.
L’objectif du nouveau décret est de combler le vide et le flou juridique qui entourait l’article 16, du code de travail. Le décret précise maintenant la liste des secteurs et les hypothèses dans lesquels il sera autorisé à recourir à un CDD
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RM / 15 Août 2020
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