Le Conseil de gouvernement a adopté un projet de décret modifiant le décret n° 2.08.124 promulgué le 28 mai 2009, relatif à la désignation des professions et activités exclues du régime du bénéfice forfaitaire en vertu des dispositions de l'article 41 du code général des impôts.
Le projet de décret n°2.20.932 vise à abroger les dispositions relatives au régime du bénéfice forfaitaire et leur remplacement par les dispositions instituant la Contribution Professionnelle Unique (CPU), a indiqué le porte-parole du gouvernement dans un communiqué lu lors d’un point de presse tenu à l’issue du Conseil.
Ce texte a été présenté par le ministre de l’Économie et des Finances et de la Modernisation de l’administration, a précisé M. Amzazi
La CPU est un système d’imposition destiné aux personnes physiques :
L’institution d’une contribution professionnelle unique dite CPU vise à mettre en place un système d’imposition adapté aux personnes physiques dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime du bénéfice forfaitaire.
Le but étant de permettre à cette catégorie de contribuables exerçant des activités à faible revenu, de s’acquitter d’un seul impôt en globant d’une part les impôts et taxes à caractère professionnel à savoir l’impôt sur le revenu, la taxe professionnelle et la taxe des services communaux et d’autre part, un complément de droit destiné aux prestations sociales couvrant dans un premier temps l’assurance maladie obligatoire.
A cet effet depuis le 1erjanvier 2021, les dispositions du code général des impôts (CGI) relatives au régime du bénéfice forfaitaire sont abrogées et remplacées par de nouvelles dispositions relatives au régime de la Contribution Professionnelle Unique (CPU)institué par l’article 6 de la loi de finances n° 65.20 pour l’année budgétaire 2020 .Ainsi, l’article 6 de la loi de finances n° 65.20 précitée a modifié le CGI, notamment ses articles 26, 40, 41, 43, 44, 73-II, 46,86, 155-IV, 169 et 173-I et a introduit un nouvel article 82 quater relatif à la déclaration du chiffre d’affaires et des plus-values réalisés par les contribuables dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime de la CPU.A ce titre, la loi n° 07-20 modifiant et complétant la loi n° 47-06 relative à la fiscalité locale, promulguée par le dahir n° 1-20-91 du 16 joumada I 1442 (31 décembre 2020) a prévu l’exonération totale permanente de la taxe professionnelle et de la taxe de services communaux, à compter du 1erjanvier 2021, pour les personnes physiques soumises à la CPU .
Blog de Droit Marocain
RM 24 Janvier 2021
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