Publication au Bulletin Officiel n° 7067 de l’arrêté n° 383-22 fixant les coefficients de réévaluation de l’impôt sur le revenu sur profits fonciers au titre de l’année 2022
L’arrêté n° 383-22 du 6 rajeb 1443 (8 février 2022) fixant les coefficients de réévaluation de l’impôt sur le revenu sur profits fonciers au titre de l’année 2022, a été publié au BO n° 7067 du 21 février 2022, dans sa version en langue arabe.
Les taux en vigueur pour l’année 2022 concernant l’impôt sur profits fonciers prévus par l’article 65-II du Code général des impôts, ont été fixés comme suit :
Bon à savoir :
L’arrêté ministériel en question émane du ministre de l’économie, de finances et de la réforme de l'administration fixe chaque année les coefficients de réévaluation en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers conformément aux dispositions du CGI institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006),tel que modifié et complété, ainsi le décret n° 2-00-1045 du 20 rabi I 1422 (13 juin 2001) pris pour l’application de l’article 86 de la loi n° 17-89 relative à l'IR
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