Les modalités d'établissement de la liste des arbitres sont fixées
Le nouveau texte s'inscrit dans le cadre de la mise en application de l'article 12 de la loi n° 95.17 relative à l'arbitrage et à la médiation conventionnelle publiée en vertu du Dahir n° 1-22-34 du 23 Chaoual 1443 (24 mai 2022), qui stipule que les personnes physiques qui, habituellement ou par profession, exercent des missions d'arbitre, soit de manière individuelle, soit au sein d'une personne morale, doivent s'inscrire sur une liste d'arbitres.
L’article 12 de la loi n° 95.17 renvoie à un texte réglementaire qui détermine les modalités d’établissement ainsi que les conditions d'inscription et de radiation de cette liste.
Selon le décret, l'autorité gouvernementale chargée de la justice est chargée de tenir une liste d'arbitres, de préciser les données qui doivent y figurer, la procédure d'enregistrement ainsi que les cas des arbitres radiés après leur enregistrement.
Bon à savoir :
- La liste des arbitres comporte, en particulier, le nom complet de l’arbitre, son adresse, son courriel, son numéro de téléphone, son domaine de spécialisation et la date de son inscription.
- toute personne physique exerçant des missions d’arbitrage de manière habituelle ou dans le cadre de la profession à laquelle elle appartient, pour être inscrite sur la liste des arbitres, doit détenir un diplôme (une licence).
- Il est créé auprès de l’autorité gouvernementale chargée de la justice un comité chargé d’étudier les demandes d’inscription sur la liste des arbitres et de soumettre des propositions à cet égard à l’autorité gouvernementale chargée de la justice ;d’établir, mettre à jour et publier la liste des arbitres, et de proposer la radiation d’un arbitre de la liste et la soumettre à l’autorité gouvernementale chargée de la justice.
- Pour étudier les demandes d'inscription sur la liste, le comité procède à des entretiens oraux avec les candidats pour évaluer leur expérience et leurs compétences en matière d'arbitrage. Le comité demande ou effectue également toute recherche qu'il juge nécessaire.
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Juin 2024
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