Ce billet est destiné à tous les MRE qui sont propriétaires de biens immobiliers au Maroc et qui ne peuvent se rendre sur place pour connaitre l'état de leurs biens sur les livres fonciers à la conservation foncière. (1)
Pourquoi faut-il surveiller ses actifs immobiliers ?
La loi n° 39-08 portant code des droits réels ne protège pas assez les propriétés bien qu’elles soient immatriculées à l’Agence de la conservation foncière (ANCFCC) car il est possible de vous déposséder de votre bien, à votre insu si vous ne rendiez pas compte avant un délai de quatre ans. La prescription quadriennale est prévue par l'article 2 de la loi n° 39-08 qui dispose que les titres fonciers ainsi que les inscriptions qui y figurent ont une force probante à l’égard des tiers, en plus il n'est plus anomal que vous perdiez votre terrain, immeuble ou appartement au profit d’un acquéreur de bonne foi.
Suivre à distance vos titres fonciers par SMS ou Email:
Il existe maintenant un nouveau service qui s’appelle MOUHAFADATI, dont plusieurs consulats du Maroc (voir : le site web du consulat marocain de votre pays de résidence) ont fait circuler des communiqués relativement au service MOUHAFADATI, qui est un service gratuit (pour le moment) et qui est l'une des mesures adoptée dernièrement pour faire face à l'appropriation illégale des biens immobiliers.
« MOUHAFADATI »
Il s'agit d'un nouveau service internet dédié au suivi à distance des différentes transactions liées aux biens immobiliers. Le service permet aux propriétaires, au Maroc et à l’étranger, de suivre à distance leurs titres fonciers. Les utilisateurs de MOUHAFADATI seront systématiquement alertés de toute opération inscrite sur leurs titres fonciers par email et/ou par SMS (texto): (hypothèque, saisie, vente totale ou partielle, etc...).
En attendant le renforcement de la sécurité foncière (2), le service MOUHAFADATI, est un outil qui vous alertera à chaque fois où il y a des formalités en cours sur votre titre, cela va vous permettre d'intervenir au bon moment pour contester les formalités opérées sur votre titre foncier. Toutefois, il va falloir faire opposition à ces formalités à l'intérieur du délai de 4 ans qui court à partir de la date d'immatriculation.
Comment bénéficier du service de MOUHAFADATI ?
Pour pouvoir bénéficier de ce service, il sera nécessaire de s’inscrire sur MOUHAFADATI à l’adresse suivante: : http://www.ancfcc.gov.ma/DemandeSuiviTitresPage/ en renseignant soigneusement la demande d’inscription, vous aurez à avoir sous votre main ces informations obligatoires (3): Nom, Prénom, le type d’identité (le numéro CIN ou Passeport), Adresse, votre numéro de téléphone, les informations du titre foncier (la conservation foncière, le numéro du TF, l’indice et l’indice spécial (voir ces information sur votre TF). puis il faudrait à déposer le formulaire de demande à la conservation foncière la plus proche, Après le traitement et la validation de votre demande, vous serez en mesure de recevoir un SMS qui vous informe de toutes les modifications intervenues sur votre titre. Nous vous recommandons également de prendre connaissance des conditions générales d’utilisation qui pourraient être modifiées de temps à autre.
Si votre demande n’est pas validée, vous pouvez contacter la conservation foncière concernée. Pour plus : contactez : 0530141414 ou par email Mohafadati@ancfcc.gov.ma
Réf.
(1) Voir aussi notre billet comment ne pas se faire spolier ses biens fonciers Cliquez ici
(2) Voir le dernier amendement intervenu à la loi n° 39-08 portant code des droits réels immobilier qui exige maintenant une procuration immobilière établie sous forme authentique pour plus de détails Cliquez ici
(3) Idéalement, chercher ces informations sur un certificat de propriété ou sur le duplicata du titre foncier.
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RM/ 26 Novembre 2017
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