Transfert de siège social : Simplification de la procédure

Du nouveau apporté par la LF 2018

Le siège social est le lieu désigné par les statuts des sociétés commerciales où fonctionnent leurs organes de direction. Ce siège peut être transféré à tout moment (1). Toutefois, il est nécessaire de respecter les formalités de dépôt et de modification au niveau du registre de commerce (RC) exigées par la loi (2), ainsi que l'obligation de déclaration de transfert de siège social à l'inspecteur du lieu du siège social ou du domicile fiscal. 

La simplification apportée par la nouvelle loi de finances (2018) ne concernant que l’obligation découlant de l’article 149 du CGI relativement à la déclaration auprès de l’inspecteur, la LF 2018 veut simplifier les obligations de déclaration se rapportant aux opérations de transfert de siège social ou du domicile fiscal.

A rappeler que l’article  149 du C.G.I., dispose que les entreprises, qu’elles soient imposables à l’I.S. ou à l’I.R. ou à la T.V.A. ou qu’elles en soient exonérées, doivent aviser l’Administration fiscale, chaque fois qu’elles procèdent :

- au transfert de leur siège social ou de leur établissement principal situé au Maroc;

- au changement de leur domicile fiscal ou du lieu de leur principal établissement.

Ainsi, la simplification de cette procédure devra se faire par l'amendement de l'article 149 du CGI qui sera dressé comme suit :

 « Article 149. – Déclaration de transfert de siège social ou changement de domicile fiscal

« Les entreprises,………………………………………................du lieu de leur nouveau siège social, domicile fiscal ou établissement principal, par lettre recommandée avec accusé de réception………………….......………………………..............................................

(la suite sans modification) 

--------------------

Réf.

(1) Voir les articles 71 et 105 de la loi des S.A et la loi n° 5-96 relative aux SARLs et autres sociétés commerciales (articles 93 et 95). Concernant les Sociétés Anonymes, Il est nécessaire de faire la différence entre le  siège dans la même préfecture ou province et le transfert dans une autre préfecture ou province

(2) Voir l’article 50 du code de commerce

Simplifiez-vous la veille

Blog de Droit Marocain

RM/ Décembre 2017