Dans ce billet vous y trouverez des modèles de statuts, des modèles d'annonces légales (JAL), ou (BO), des liens concernant les textes juridiques régissant certaines activités réglementées, le formulaire d'immatriculation au CRI …
Choisir son activité
Tout d’abord, il faudrait vérifier si l’activité est règlementée comme il est le cas pour la location de voiture, enseignement, expertise comptable, comptable agréé, etc…, le créateur doit vérifier s’il remplit bien les conditions nécessaires (diplôme, qualification personnelle...) pour obtenir l’agrément ou l’autorisation nécessaire à l’inscription au registre de commerce.
Pour se renseigner sur l’activité à exercer il faut s’adresser aux autorités de tutelle.
Obtenir le certificat négatif
Le Certificat Négatif est un document qui atteste en effet que la dénomination, sigle ou enseigne demandée n’est pas déjà utilisé et peut être donc exploité pour l’immatriculation au Registre du Commerce (RC).
Rédaction des statuts
Il existe deux possibilités pour rédiger les statuts d’une SARL ou une SARL AU :
- confier l’intégralité de la rédaction à un professionnel (une fiduciaire, un avocat, un notaire ou un expert-comptable ...),
ou
- se charger soi-même de la rédaction des statuts à partir ces modèles :
Modèle des Statuts d’une SARL (société à responsabilité limitée)
Modèle des statuts d’une SARL AU (société à responsabilité limitée à associé unique)
Enregistrement des actes
L’enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes et conventions, il a pour effet de faire acquérir date certaine aux conventions sous seing privé. L’enregistrement fait foi de l’existence de l’acte et de sa date.
Les statuts signés par le procédé de la signature électronique sécurisés font également foi de l’existence de l’acte et de sa date.
Blocage des fonds
Si le capital social est supérieur à 100.000 dirhams, le créateur de la SARL doit déposer au moins le 1/4 des fonds constituant les apports en espèce dans un compte bancaire bloqué. Le reste pourrait être fourni dans un délai de 5 ans.
Le dépôt des fonds peut être effectué par voie électronique selon l’article 51 de loi n 5-96.
Modèle d’avis de constitution d’une SARL
Formulaire unique
Quand vos formalités de création de SARL sont à effectuer devant le centre régional d’investissement, il sera nécessaire de remplir ce Formulaire Unique et à déposer au guichet du dépôt des dossiers de création d'entreprise au CRI, il doit être obligatoirement être imprimé à partir du
Lien acheminant au CRI Cliquez ici
Lire également :
e-Enregistrement des actes et conventions (en ligne)
Modèle du contrat constitutif d'un GIE (avec personnes morales)
Modèle du contrat constitutif d'un GIE (avec personnes morales)
Blog de Droit Marocain
RM/ 02 novembre 2019
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