Le registre national électronique des Sûretés mobilières, dit RNSN sera mis en ligne à partir de ce 2 mars, conformément à l'arrêt du ministre de justice n° 766.20 du 27 janvier 2020, publié au bulletin officiel n° 6859 du 24 février 2020
Qu'est-ce que le RNESM ?
Le RNSM est un registre public informatisé, créé en vertu de la loi n°21-18 relative aux sûretés mobilières (publiée au bulletin officiel du 22 avril 2019 (n° 6771 édition arabe). Ce registre permettra de rendre public des droits relatifs à certains biens meubles. Un droit inscrit au RNSM est réputé connu de tous.
Le RNSM est un registre fonctionnant via une plate-forme électronique qui s'inscrit dans le cadre des efforts déployés par le Maroc pour faciliter et simplifier les procédures administratives, atteindre la rapidité, l'efficience et la transparence et faciliter les procédures d'enregistrement des sûretés mobilières concernant les crédits dont bénéficient les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME) et ce, à l'instar de plusieurs législations qui ont entamé ce type de réformes depuis les années 90s
La rémunération en contrepartie des services du registre national électronique des sûretés mobilières est fixée à 100 dirhams
Selon l'arrêt n° 392.20 du 21 février 2020, les frais de chaque consultation, inscription, modification ou radiation d'une inscription au registre, sera soumis à un droit fixe de 100 dirhams.
Pour tout comprendre sur le fonctionnement de ce
nouveau registre, consultez notre billet exclusif ici
Blog de Droit Marocian
Simplifiez-vous la veille
RM/ 02 Mars 2020
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