Ce post répond à la question de plusieurs lecteurs de mon blog qui cherchent une piste pour provoquer une assemblée générale devant la défaillance des associés ou des dirigeants d’une entreprise commerciale.
L'assemblée générale est l'organe souverain des sociétés commerciales. Sa réunion régulière relève de la bonne gestion et répond aux obligations de la loi n°5-96 et la loi n°17-95
L'absence d'assemblées générales dans une S.a.r.l est souvent le symptôme d'un conflits au sein de l’entreprise, le manquement à la bonne gestion par la négligence ou le refus délibéré de convoquer l'assemblée engage la responsabilité civile personnelle des dirigeants conformément au code des obligations et contrats.
Dans une société commerciale par exemple ou tout le monde est associé à la prise de décision, l'approbation des comptes doit intervenir en Assemblée Générale au plus tard dans les six mois de la clôture de l'exercice et ce, conformément aux dispositions de la loi n° 5-96 régissant la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions et la société à responsabilité limitée, et conformément aux dispositions de la loi n° 17-95 pour les sociétés anonymes. Il s’agit ici d’une obligation qui impose aux dirigeants de tenir une assemblée annuelle pour procéder à l’approbation des comptes annuels.
Comment obtenir une décision judiciaire ?
Lorsqu'une société commerciale ne convoque plus son assemblée générale, il est possible de faire intervenir la justice pour faire cesser cette situation.
En tant qu’associé ou actionnaire d’une société commerciale, vous pouvez saisir le juge afin qu’il désigne par ordonnance un mandataire judiciaire pour procéder à la convocation de l'assemblée générale.
Ainsi, la loi 5-96 dispose que tout associé, après avoir vainement demandé au gérant la tenue d'une assemblée générale, peut demander au président du tribunal, statuant en référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale et de fixer son ordre du jour conformément à l’alinéa 5 de l’article 71.
Les conditions à respecter avant de saisir le tribunal :
Avant de saisir le tribunal, assurez-vous que votre demande remplisse toutes les conditions requises. Il s’agit surtout d’avoir demandé au préalable aux dirigeants de la société de convoquer une assemblée générale et votre demande n’a pas été considérée.(Il est impératif d’établir une preuve de votre demande).
Pour les autres conditions, il faut observer les conditions fixées par la loi, selon la forme juridique de l’entreprise, ainsi :
Pour la Société à responsabilité limitée et les autres sociétés commerciales ( sauf la Société Anonyme), l’associé ou les associés intéressés doivent détenir la moitié des parts sociales ou représenter au moins le quart des parts composant le capital de la société s’ils représentent le quart des associés, avant de demander la réunion d'une assemblée générale. Toute clause contraire contenu dans les statuts ou dans le pacte des associés est réputée non écrite devant la justice commerciale.
Pour le cas de la Société Anonyme :
Conformément à l’article 116 de la loi 17-95 tel qu’il a été modifié et complété par l’article 1er de la loi n° 20-05, un ou plusieurs actionnaires doivent réunir au moins le dixième du capital social pour pouvoir saisir la justice pour la question;
Provoquer une deuxième assemblée est possible
Il faut noter qu’il est juridiquement possible de provoquer une deuxième assemblée, bien que la société vienne d’approuver ses comptes annuels dans quelques mois, un associé qui représente le quorum requis peut saisir la justice et demander la tenue d’une assemblée, à condition de proposer un ordre du jour qui n’a pas été débattu par les associés dans l’assemblée qui a approuvé les comptes de la société.
A savoir, que l’associé intéressé doit justifier sa qualité d’associé au président du tribunal, et ce par une preuve établissant cette qualité, soit un procès-verbal ou tout autre document émanant de l’entreprise.
Notons enfin, que le tribunal territorialement compétent est en principe celui du ressort du siège social de l'entreprise.
Convoquer une A.G pour dissoudre la société
Il arrive parfois qu’un associé estime que l’entreprise ou il est associé lui porte préjudice par rapport à sa situation financière, il faut savoir que la dissolution de la société ne peut être prononcée qu'en cas de perte de plus de trois quart de son capital social et à défaut de tenue de l'assemblée générale extraordinaire destinée à statuer sur le sort de la société, la dissolution peut être sollicité judiciairement par tout associé ou même par un tiers intéressé
4 commentaires:
القاعدة
عقد جمعية عمومية لشركة ذات مسؤولية محدودة جمعهـا العـام خلال الأجل المحدد بالقانون الأساسي للشركة لا يسقط حق الشريك في المطالبة بعقد جمعية عمومية أخرى لدراسة نقط محددة في أي وقـت من أوقات السنة إذا فرضت الضرورة ذلك طبق مقتضيات المـادة 96 من قانون رقم 5/96 المتعلق بالشركات ذات المسؤولية المحدودة
قرار محكمة الإستئناف التجارية بفاس
الصادر بتاريخ 25 مارس 2009
ملف عدد 2009/25
Salam, De ma part, je tiens vivement à vous remercier pour ce blog si intéressant. j’ai un réel problème avec mon associe depuis quelques mois à cause de son comportement au niveau de la gestion de l’entreprise et de son comportement personnel envers moi, après avoir créer une nouvelle entreprise sans me prévenir (cela me pose pas de problème) mais il utilise les biens et les moyens de transport de la société pour sa nouvelle société, et surtout il a abusé de la trésorerie de la société, de plus les traites bancaires ne sont pas payés et ma banque me provoque de passer le dossier au contentieux si la situation demeure comme ça sans réponse claire de notre part, actuellement cet associe refuse de me rencontrer et cela a duré des mois. Actuellement, je ne peux pas continuer dans cette situation ou de ne rien faire, je perds de plus en plus mes clients car je ne fais pas le suivi avec eux vu cette situation, et je veux réellement rompre toute relation avec lui.
S'il vous plaît je voulais savoir les pièces déposer au tribunal de commerce et comment ? Merci d'avance
Je ne sais pas lire est ce que je peux être assisté par une tiers personne et si oui est ce que je dois informer les autres associés
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