Professions libérales : télédéclaration & télépaiement


En application des dispositions des articles 155 et 169  du code général des impôts, le Conseil de gouvernement réuni le 26 février 2015 a adopté le décret n° 2.15.97 qui dresse la liste des professions libérales concernées par la télédéclaration et le télépaiement des impôts et taxes.

La nouvelle liste vise les personnes physiques ou morales, qui exercent  des professions libérales dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 1.000 000 de dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée ,qui doivent, par procédé électronique, déposer auprès de la direction générale des impôts les télédéclarations et effectuer les télépaiements, prévus en matière d'impôt sur les sociétés (IS), d'impôt sur le revenu (IR) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :

Avocat, notaire, expert-comptable, comptable

Architecte, métreur-vérificateur, géomètre, topographe, ingénieurs conseils, conseillers juridique et fiscal, conseils et expert en toute matière, coachs, décorateurs, assureurs, courtiers, coutiers ou intermédiaires d'assurances, interprètes, traducteurs.

Médecin, médecin en toute spécialité, exploitant des cliniques, maisons de santé ou traitement, masseur kinésithérapeute, exploitant de laboratoires d'analyses médicales et vétérinaire.



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RM/ Mars 2015

Les exploitants agricoles : l'obligation déclarative


IS: la déclaration doit être déposée au plus tard le 31 mars 2015
IR:  la déclaration doit être déposée avant le 1er avril 2015

Les bénéfices agricoles font partie, comme les autres revenus, du revenu imposable. Ils sont soumis à des obligations déclaratives qui dépendent du régime d'imposition applicable. l’exonération fiscale accordée au secteur de l’agriculture, est maintenue uniquement au profit de la moyenne et la petite agriculture.

Les exploitations agricoles soumises à l'IS 
Les exploitations agricoles soumises à l'IS qui réalisent un CA annuel supérieur ou égal à 35.000.000 de dirhams, doivent adresser à l'inspecteur des impôts du lieu de leur siège social ou de leur principal établissement au Maroc, dans les 3 mois qui suivent la date de la clôture de chaque exercice  comptable, une déclaration du résultant fiscal dû  au titre de l'impôt sur les sociétés (IS) établie sur ou d'après un imprimé modèle de l'administration.

Les exploitations agricoles dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile:
La déclaration doit être déposée au plus tard le 31 mars 2015

A ce titre. elle sont tenues de verser  :
- le montant de l'IS dû au titre de l'exercice écoulé. (2014)
- le 1er acompte provisionnel afférent à l'exercice en cours (2015). Cet acompte est égal à 25 % du montant de l'IS dû au titre de l'exercice clos à compter du 1er janvier (2014)

A noter que le bénéfice agricole est imposé au taux réduit de 17,5 % pendant les 5 premiers exercices consécutifs à compter du 1er exercice d'imposition. Toutefois, pour celles qui sont exonérées de manière permanente ou temporaire de l'IS restent soumises à l'obligation de déposer la déclaration du résultat fiscal ou plus tard le 31 mars 2015.

Déclaration du revenu global au titre de l'impôt sur le revenu (IR) Revenu Agricole
Dépôt de la déclaration avant le 1er avril 2015

Les exploitants agricoles (agrégateur ou éleveur de bétail) qui réalisent un chiffre d'affaire supérieur ou égale à 35.000.000 de dirhams, sont tenus de déposer une déclaration du revenu global, avant le 1er avril 2015, en ce qui concerne les revenus acquis à compter du 1er janvier 2014.

Toutefois, les exploitants agricoles sont dispensés du dépôt de cette déclaration s'ila réalisent un chiffre d'affaire supérieur ou égale à 35.000.000 dhs et ce pendant les 5 premiers exercices consécutifs, à compter du premier exercice d'imposition.

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