Banques participatives : les recommandations du CESE concernant la loi n°103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés


En juin dernier le conseil économique, social et environnemental (CESE) avait reçu une saisine de la chambre des représentants afin d’examiner le projet de loi n° 103.12

En effet, le CESE a adopté son avis sur le projet de loi relatif aux établissements de crédit et organismes assimilés, ce 28 août (2014), lors de sa quarante et unième session ordinaire. Ainsi, le CESE :

- recommande l’introduction d’un exposé des motifs et des objectifs de la loi via un chapitre distinct sur la protection des clients;

- recommande la clarification du rôle et des prérogatives du Conseil Supérieur des Oulémas et de son mode d’intervention dans le sens de départager les rôles entre le Conseil Supérieur et Bank Al Maghrib;

- recommande de clarifier le volet relatif à l’articulation entre Bank Al Maghrib et le Conseil de la Concurrence en cas de divergence entre les avis des deux institutions;

- recommande la mise en place des textes relatifs au secteur de l’assurance participative «Takaful» et des instruments financiers et pratiques d’investissements dans  les marchés des capitaux;

- recommande la mise en place d’un régime fiscal qui respecte le principe de neutralité fiscale entre les deux parties;

- recommande la mise en place d’un référentiel comptable et d’audit financier adapté aux banques participatives et en adéquation avec les standards qui seront adoptés par Bank Al Maghrib en matière d’information financière et de reporting;

- recommande de prévoir des mécanismes permettant aux fonds de garantie d’intervenir dans les fonds de restructuration en cas de crise systémique;

- recommande la mise en place des lois et des dispositions réglementaires indispensables à la mise en œuvre effective des dispositions relatives aux banques participatives;

- recommande le renforcement du régime des sanctions prévues dans le projet de loi en relation avec les  prises d’intérêts et les abus de pouvoir des dirigeants en matière de prêts contre les phénomènes de corruption, contre les clauses et les pratiques abusives, contre la rétention des informations relatives aux droits des clients et les incitations au surendettement;

- préconise l’adoption des amendements des lois et des textes législatifs et réglementaires régissant les organismes de régulation et de supervision concernés, en ligne avec les dispositions de la loi n°103-12;

Notons enfin, que le projet de loi n°103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés «devrait» prendre en compte les recommandations du CESE, avant son vote, à la deuxième Chambre du Parlement qui est à l’origine de la saisine du CESE.

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RM / 28 août 2014

La loi organique n°128.12 relatif au conseil économique, social et environnemental publiée au B.O :


La loi  organique n°128.12 relatif au CESE est publiée au B.O du 14 août 2014 

- De 20 jours à 2 mois pour rendre son avis;
- Les MRE seront représentés au CESE;

Suite à la publication au bulletin officiel du dahir n°1.14.124 promulgué le 31 juillet 2014 portant loi organique du CESE, les dispositions de la loi organique n°60-09 du 05 mars 2010 sont abrogées en conséquence.

La nouvelle loi s’inscrit dans le cadre de l’adaptation du nouveau texte avec les nouvelles dispositions constitutionnelles (Les articles : 152 et 153)

Les amendements apportés par la nouvelle loi s’articulent autour de plusieurs points, ainsi, le nombre des membres du conseil sera augmenté de 100 à 105 (art.11), et ce afin de garantir une représentativité des institutions citées dans la nouvelle constitution, 

La nouvelle composition du CESE :
Pour garantir une meilleure représentativité, le conseil sera composé de plusieurs membres comme suit :

La catégorie des experts : il s’agit de ceux qui interviennent dans les domaines du développement social, de l'emploi, de l'environnement et du développement durable, ainsi que dans les domaines économique, social et financier et à ceux afférents au développement tant régional que local et à l'économie numérique. Le nombre de cette catégorie est fixé à 24 membres et sont nommés par le Roi.

La catégorie des représentants des syndicats les plus représentatifs des salariés du secteur public et du secteur privé, qui sont au nombre de 24 membres, dont 12 nommés par le chef du gouvernement, 6 nommés par le président de la Chambre des représentants et 6 nommés par le président de la Chambre des conseillers, et ce, sur proposition des syndicats qui les mandatent.

La catégorie des organisations et associations professionnelles représentant les entreprises et les employeurs des secteurs du commerce, des services, de l'industrie, de l'agriculture, des pêches maritimes, de l'énergie, des mines, du bâtiment, des travaux publics et de l'artisanat, qui sont au nombre de 24 membres , dont 12 nommés par le chef du gouvernement, 6 nommés par le président de la Chambre des représentants et 6 nommés par le président de la Chambre des conseillers, et ce, sur proposition des organisations et associations professionnelles qui les mandatent.

La catégorie des organisations et associations œuvrant dans les domaines de l'économie sociale, de l'activité associative, notamment celles agissant dans le domaine de la protection et la préservation de l'environnement, de la protection sociale, du développement humain, de la lutte contre la pauvreté et la précarité, ainsi que dans les domaines coopératif et mutualiste et de la protection des droits des consommateurs ; ces représentants qui sont au nombre de 16, choisis en raison de leur contribution dans ces domaines, sont nommés à raison de 8 par le chef du gouvernement, 4 par le président de la Chambre des représentants et 4 par le président de la Chambre des conseillers.
Il sera également pris en considération la représentativité des MRE au sein du CESE.

La catégorie des personnalités représentant les institutions et organismes désignés ci-après et qui sont au nombre de 17 membres (au lieu de 10) :

1. le Haut-commissaire au plan ;
2. Wali Bank Al Maghrib :
3. le président délégué du Conseil supérieur de l'enseignement, de la formation et de la recherche   scientifique;
4. le président du Conseil consultatif des droits de l'Homme (CCDH);
5. Le président de l’Institution du Médiateur ;
6. le président du Conseil de la communauté marocain e à l'étranger ;
7. Le Groupement Professionnel des Banques du Maroc (GPBM);
8. le directeur général de la Caisse nationale de sécurité sociale ;
9. le directeur de la Caisse marocaine des retraites;
10. le président directeur général de la Caisse interprofessionnelle marocaine de retraites ;
11. le directeur de l'Agence nationale de l'assurance maladie ;
12. le président de l'Observatoire national du développement humain
13. le président consultatif de la famille et de l'enfance;
14. le président consultatif de la jeunesse et de l'action associative,
15. le président de l'Instance de la parité et contre toutes les formes de discrimination,
16. le président de l'Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail (OFPPT);
17. le président de la Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance Sociale (CNOPS);

Notons enfin, que selon l’article 3 et 4 de la nouvelle loi, le CESE a l’obligation de rendre son avis dans un délai ne dépassant pas 2 mois de la date de la saisine. Ce délai peut être réduit à 20 jours seulement en cas d’urgence.