Appropriation illégale de biens immobiliers : Demandez un certificat de propriété !


Le ministre de la Justice et des Libertés, Mustafa Ramid a lancé, hier Mardi 22 juillet 2014, une mise en garde à tous les propriétaires des biens immobiliers pour ne pas être pris au dépourvu, car le nombre de victimes de la spoliation des biens immobiliers au titre des années 2012 et 2013 est important et nécessite de consulter les services de la Conservation foncière, une fois tous les 4 ans, pour vérifier si le bien est toujours en possession de son détenteur !! 
A bon entendeur salut !

Bon à savoir : 

Comment obtenir un certificat sur titre foncier ?
Toute personne (Propriétaire ou non) peut obtenir les renseignements consignés aux livres fonciers et dans les archives de la conservation, moyennant le paiement des droits réglementaires de recherche et copie.

A cet effet, le propriétaire d’un bien immobilier peut présenter au conservateur de la propriété foncière une réquisition tendant à la délivrance suivant le cas :

  • D'un certificat constatant la concordance d'un titre foncier et du duplicata dudit titre ;
  • De la copie d'un titre foncier et des mentions y consignées ou des seules mentions spécialement désignées dans la réquisition des intéressés ;
  • D'un certificat de non inscription ;
  • De la copie authentique, faisant foi en justice, de tous actes ou autres documents déposés au dossier d,un immeuble immatriculé;
  • De la copie ou extrait de plans intéressant les propriétés immatriculées déposés dans les archives fonciers.
Focus :
Pour obtenir un certificat de propriété, il suffit de présenter une:

- Réquisition  datée et signée de l’intéressé;
- Copie de C.I.N

Modèle de réquisition :
                                               RÉQUISITION

Je soussigné(e): 
Monsieur ou Madame (votre nom et prénom), demeurant à (Ville), (Adresse) 

Requiert Monsieur le Conservateur de la Propriété Foncière de (Ville).

de bien vouloir nous délivrer les certificats de propriétés des TF n° (mettre ici le ou les n° des titres fonciers)

Ville, le 22 juillet 2014
Votre nom et prénom

RM/Blog de Droit Marocain
Simplifiez-vous la veille
23 Juillet 2014 

L’entreprise en difficultés : amélioration de la procédure d’alerte


Le droit d’alerte sera attribué aux représentants des salariés;

L’énoncé du titre 5 sera modifié par soucis de précision;

L’examen d’une nouvelle proposition de loi figure actuellement dans l’agenda de la Commission des secteurs productifs de la première chambre du Parlement. L’objectif étant d’apporter plus de précision à l’énonce du titre du livre 5 du code de commerce et d’amender l’article 546 en ce qui concerne la procédure d’alerte qui y est contenue.

La procédure d’alerte :
La proposition de loi veut que des mesures de redressement soient prises par le chef d’entreprise, comme étant le premier responsable, avant que la situation se dégrade.

La rédaction proposée attribue, pour la première fois, le droit d’alerte aux représentants des salariés. Ainsi,  le droit d’alerte sera élargi pour comprendre différentes personnes qui seront susceptibles d'alerter le chef d'entreprise, il s’agit du  Commissaire aux comptes, lorsqu'il y en a un, les actionnaires (SA), les associés,  et les représentants du personnel, c.-à-d. : le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel qui auront, pour la première fois, l’attribution d’alerter le chef d'entreprise de toute difficulté de nature à compromettre la continuité de l’exploitation.

Si le chef d’entreprise ne procède pas personnellement à la correction des difficultés qui peuvent compromettre la continuité de son entreprise, le C.A.C doit obligatoirement intervenir pour lui alerter, le même droit sera accordé aux représentants des salariés, sans oublier les actionnaires ou les associés qui jouissent déjà de ce droit (art. 546)

Quand la tenue d’une Assemblée Générale devient obligatoire ?
La tenue d’une Assemblée devient obligatoire si le chef d’entreprise n’entreprend pas de mesure de correction dans un délai de 15 jours de la réception ou s'il n'arrive pas personnellement ou après délibération du conseil d' administration ou du conseil de surveillance, selon le cas, à un résultat positif, il sera tenu de faire délibérer une Assemblée Générale pour statuer, sur rapport du commissaire aux comptes, à ce sujet.

Blog de Droit Marocain
Simplifiez-vous la veille
Le 21 juillet 2014