Le taux maximum des intérêts déductibles , servis aux associés, en raison des sommes avancées par eux à la société pour les besoins de l'exploitation 2015



Le taux maximum des intérêts déductibles  des comptes courants créditeurs d'associés au titre de l'exercice 2015 a été fixé à 2,97 % 


L’arrêté ministériel n° 970.15 est publié au Bulletin officiel n° 6348 du 12 Joumada II 1436 (2 avril 2015)


Arrêté du ministre de l'économie et des finances n ° 970 du 2 Joumada II 1436 (23 mars 2015) fixant, pour l'année 2015, le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courant créditeurs d'associés.

Le ministre de l'économie et des finances.

Vu le code général des impôts institué par l'article 5 de la loi de finance n 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n 1-06-232 du 31 décembre 2006 tel qu'il a été modifié et complété;
notamment ses articles 10 ( II-A-2) et 35 ;

Vu les taux d'intérêts des bon du trésor à six mois de l'année 2014;

Arrête

Art 1 : le taux maximum des intérêts déductibles, servis aux associés, en raison des sommes avancées par eux à la société pour les besoins de l'exploitation, est fixé à 2,97% pour l'année 2015 

Art2 : le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 2 Joumada II 1436 (23 mars 2015)
Mohamed Bousaid
B.O 6348
Mise en garde: Traduction du Blog de Droit Marocain (non officielle)



Bon à savoir :
Le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d’associés est arrêté annuellement par le Ministère des Finances, en vertu desquels, les charges d’intérêts en question sont déductibles du résultat fiscal de chaque exercice comptable à condition que le capital social soit entièrement libéré. Les sommes des intérêts déduites ne peuvent excéder le montant du capital social et le taux ne peut être supérieur au taux fixé sur la base du taux d’intérêt moyen des bons du trésor à six mois de l’année précédente, en l’occurrence 2014.


Au même sujet vous pouvez lire :

La convention de Compte Courant d’Associés Cliquez ici


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Salariés et risques d’exposition au plomb


Un nouveau texte d'application de l'article 287 du code de travail est publié au B.O du 30 mars 2015, il s'agit de l'Arrêté du Ministre de l'Emploi et des Affaires sociales n° 4575 du 24 décembre 2014 fixant les conditions d’utilisation du plomb et ses composés.

L'article 287 du Code de travail dispose qu'Il est interdit à l'employeur de permettre à ses salariés l'utilisation de produits ou substances, d'appareils ou de machines qui sont reconnus par l'autorité compétente comme étant susceptibles de porter atteinte à leur santé ou de compromettre leur sécurité.
De même, il est interdit à l'employeur de permettre à ses salariés l'utilisation, dans des conditions contraires à celles fixées par voie réglementaire , de produits ou substances, d'appareils ou de machines susceptibles de porter atteinte à leur santé ou de compromettre leur sécurité.

Le nouveau texte fait référence aux articles 27 et 105 du décret n° 2.12.431 du 25 novembre 2013 qui fixe les conditions d’utilisation de produits ou substances susceptibles de porter atteinte à la santé des salariés ou de compromettre leur sécurité et porte sur l’application de l’article 287 du Code du travail.

Au même sujet lire également : La sécurité et la santé des salariés

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