La loi n° 127.12 des comptables agréés au Maroc


Suivi: 28 Juillet 2015
La loi régissant la profession de comptable agréée par l’État a été approuvée à l’unanimité le 20 juillet 2015 par la Chambre des conseillers. Il reste maintenant qu'elle soit validée par la première chambre avant la publication au B.O


Contenant 101 articles, la nouvelle loi réglemente la profession de comptable agrée et institue en même temps une organisation professionnelle des comptables agréés. 

Selon le premier article de la loi n° 127.12 le comptable agrée est celui qui fait profession habituelle de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, suivre et redresser les comptabilités des entreprises et organismes qui font appel à des services et auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail. Il peut être aussi : le comptable qui analyse et organise les systèmes comptables; qui donne des conseils, celui qui entreprend des travaux d’ordre juridiques, fiscal, économique, financier et organisationnel se rapportant à la vie des entreprises et organismes.

Le comptable agrée doit exercer à titre indépendant sous son propre nom, toutefois, il peut constituer des sociétés de personnes pour l’exercice de sa profession à la condition que tous les associés soient membres de l’organisation professionnelles des comptables agréés (notons ici qu’il s’agit de la dénomination retenue par la loi n°127.12 pour le corps des comptables agrées au lieu de l’ordre des comptables agréés) 

Il est important de souligner que la nouvelle loi autorise les comptables agrées de constituer des sociétés de personnes (seulement), cela veut dire que la responsabilité des sociétés des comptables agréés laisse subsister la responsabilité personnelle de chaque membre en raison des travaux qu’il est amené à effectuer lui-même pour le compte de ces sociétés.

Les conditions pour être inscrit à l’organisation professionnelle des comptables agrée :
- Être de nationalité marocaine;
- Être âgé de 20 ans révolus et jouir de ses droits civils;
- N’avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle visée par la législation  en vigueur et pour des faits contraire à l’honneur, la probité ou aux bonne mœurs;
- Être inscrit sur la liste établie par la commission instituée par l’article 98 conformément à l’article 99 de la loi n°127-12

L’examen annuel d’aptitude professionnelle :
A préciser qu’ils seront également en droit d’être inscrit à l’organisation professionnelle des comptables agréés, les personnes qui ne répondent pas aux conditions exigées par la nouvelle loi, mais exerçant les missions citées dans la définition du comptable agrée (voir le troisième paragraphe de ce billet) à titre libéral et inscrites en cette qualité au rôle de la taxe professionnelle 5 ans (Les bacheliers 12 ans, BAC+2 9ans) au moins avant la publication de la nouvelle loi (n°127.12) ayant subi avec succès les épreuves de l’examen annuel d’aptitude professionnelle prévue par la nouvelle loi.

Le comptable agrée peut-il être salarié ?
Oui, le comptable agrée peut exercer en qualité de salarié d’un autre comptable agrée indépendant ou d’une société des comptables agréés.

Une police d’assurance pour garantir la responsabilité civile :
Le comptable agrée est tenu, selon la nouvelle loi de souscrire une police d’assurance selon les modalités qui seront fixées par le règlement intérieur.

Entrée en vigueur :
Le législateur prévoit pour l’application de la loi n°127.12 une période de 12 mois à compter de la publication des textes nécessaires à son application.

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RM/ 28 juillet 2015

Auto-entrepreneur: Tous les textes en vigueur


Institué par la loi n° 114-13, le statut de l’auto-entrepreneur a pris toute sa forme et sera soumis  à toute les obligations légales et réglementaires notamment en matière fiscale, de protection du consommateur, du droit social, des règles d’hygiène et de sécurité et de qualification professionnelles requises pour l’exercice de certains métiers (voir la liste des exclus ici).

Deux nouveaux textes réglementaires sont encore publiés au bulletin officiel du 2 juillet 2015 (22 juin 2015 édition en Arabe) qui s'ajoutent à ceux publiés au mois d'avril dernier (cf. Blog de Droit Marocain). 
Les deux nouveaux texte sont :

Arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique n° 1809-15 du 1er juin 2015 fixant le modèle du formulaire de la demande d'inscription au statut de l'auto-entrepreneur.

Ce texte intervient en application du décret n° 2-15-258 du 10 avril 2015 pris pour l'application des articles 5,6 et 8 de la loi n° 114-13 relative au statut de l'auto-entrepreneur, notamment son article 2. Il fixe le modèle du formulaire pour s'inscrire en qualité d'auto-entrepreneur Cliquez ici pour visualiser ce formulaire.

Arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique n° 1809-15 du 1er juin 2015 fixant les délais d'examen des demandes et de délivrance d'une attestation d'inscription au registre national de l'auto-entrepreneur et de la carte de l'auto-entrepreneur.

Concernant ce texte, qui est composé de 4 articles, précise que :
- Le délai d'examen des demandes d'inscription au registre nationale de l'entrepreneur par l'administration fiscale prévu à l'article 5 du décret n° 2-15-258 ne peut dépasser 2 jours ouvrables, à compter de la date de la remise du reçu prévu par l'article 4 du même décret.

- Le délai de délivrance de la carte de l'auto-entrepreneur ne peut dépasser 10 jours ouvrables, à compter de la date de la mise à la disposition de l'attestation d'inscription.

- Le délai de la mise à disposition de l'attestation d'inscription au registre nationale de l'auto-entrepreneur, ne peut dépasser 3 jours ouvrables, à compter de la date de la remise du reçu .

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RM/ juillet 2015