Code des assurances :


Le projet de code des assurances a été approuvé en conseil de gouvernement, lors de la réunion du 14 mai (2015)

Le projet de loi n° 59-13 qui modifiera  le livre IV de la loi n° 17-99 portant code des assurances veut réviser la réglementation régissant le métier de l’assurance.

Composé de 55 articles est divisé en 5 titres comme suit:

Le titre premier intitulé « dispositions générales », introduit les acteurs de la présentation des opérations d’assurances que sont:
- les intermédiaires d’assurances (agents et sociétés de courtage);
- les bureaux de gestion directe;
- les démarcheurs;
- les établissements de crédit régis par la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés et les associations de microcrédit régies par la loi n° 18-97 relative au micro-crédit.

Le titre II consacré aux intermédiaires d’assurances, introduit un certain nombre de nouveautés dont les principales sont :
- Les agents ne sont plus soumis à l’examen professionnel;
- Les entreprises d’assurances ont désormais l’entière responsabilité dans le choix de leurs agents;
- Il ne sera plus exigé d’être titulaire d’une licence délivrée par un établissement universitaire national ou d’un diplôme reconnu équivalent par l’administration;
- Les intermédiaires peuvent dans certaines conditions créer des succursales.

Le titre III traite les autres canaux de distribution, notamment, les établissements de crédit et les sociétés de financement. Ainsi le champs d'intervention des banques sera élargi pour permettre de distribuer) en plus des assurances de personnes, l’assistance et l’assurance-crédit (la multirisque habitation, les assurances liées aux cartes de crédit. De plus, et sur autorisation exceptionnelle de l’administration, les banques peuvent présenter d’autres catégories d’assurances liés à d’autres produits bancaires.

Le titre IV concerne la vente à distance et la distribution des produits d’assurance qui sera régie par la loi n° 31-08 qui édicte des mesures de protection du consommateur, notamment le chapitre 2 du titre IV et de la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques. (les articles 330-3, 330-4) 

Le titre V traite du démarchage et introduit la précision selon laquelle le démarcheur qui n’a pas la qualité d'intermédiaire d'assurances, ne peut disposer d’un local et ne peut, en aucun cas encaisser les primes d’assurances.

Le titre VI est consacré aux sanctions administratives et pénales. les article (330-6 à 330-15)

Notons enfin, que le texte du projet  stipule qu'il existe trois responsables possibles dans l'acte de bâtir en cas de sinistre: l'architecte, l'ingénieur et l'entrepreneur. 

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RM / 15 Mai 2015

Société Anonyme : La transmission des titres sociaux / le registre de transfert


Cession et transmission des actions :
Le transfert des titres au sein de la Société Anonyme est soumis à des règles très souples, (contrairement à la société à responsabilité limitée). La cession des actions peut s’opérer, à l’égard des tiers et de la société, par une déclaration de transfert, signée du cédant ou de son mandataire et mentionnée sur les registres sociaux. Ainsi, la propriété des actions  résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur lesdits registres qui doivent être tenus au siège social.

Toutefois, les statuts peuvent prévoir des conditions plus strictes comme par exemple l'insertion d'une clause d'agrément dans les statuts (Art. 253). Une telle clause ne peut être stipulée que si les actions revêtent exclusivement de la forme nominative en vertu de la loi ou des statuts. Même si la cession des actions  est libre et elle n’est soumise à aucune autorisation préalable. la  cession des actions doit être notifiée au Conseil d’Administration.

Le registre de transfert des titres :
La transmission des actions au sein de la Société anonyme, que ce soit en raison des changements dans la propriété des titres, notamment, par suite de cession, mutation par décès, ou donation, elle doit être inscrite dans l'ordre chronologique sur un registre dénommé «registre de transfert des titres»(voir notre post sur les registres sociaux

Le registre des actions ne concerne que les sociétés qui ont émis des actions sous la forme nominative, c'est-à-dire des entreprises qui ont attribué des actions à des personnes connues d'elles mêmes, c.-à-d. : leurs actionnaires.

Le registres des actions d'une SA doit contenir :
- La désignation précise de chaque actionnaire (nom, prénoms et adresse)
- Le nombre d'actions appartenant à chaque actionnaire, la catégorie et la caractéristique des actions cédées.
- L'indication des versements effectués (lors de la constitution de la société ou lors des augmentations de capital).
- Les transferts de actions avec leur date (avec désignation précise des noms des cédants et des bénéficiaires).
- La mention expresse de la nullité des titres.

Bon à savoir :
Les actions de numéraire ne sont négociables qu’après l’inscription au Registre du Commerce de la mention modificative si elles proviennent d’une augmentation de capital.

Quand le cédant signe un bordereau de transfert, il est judicieux de précéder sa signature de la mention manuscrite « bon pour transfert des actions »

Veille  : En date du 11 mai 2015, le projet de loi portant le 78-12 relatif aux sociétés anonymes (SA) a été examiné par la Commission des Finances et du Développement économique pour apporter les derniers amendements au projet de loi.

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RM / Mai 2015