Approbation des comptes annuels des SARL, SA, SNC …


Vous avez clôturé vos comptes au 31 décembre ?
Voici comment préparer l'AGO annuelle d'approbation des comptes, ainsi que toutes les dates des formalités et démarches à effectuer pour approuver les comptes de votre société.

L'approbation des comptes d'une société doit intervenir en assemblée générale ordinaire au plus tard dans les six mois de la clôture de l'exercice et ce, conformément aux dispositions de la loi n° 5-96 et la loi n° 17-95, voici un échéancier juridique pour les sociétés commerciales, à respecter pour ne pas tomber sous les coups des dispositions pénales de de loi sur les sociétés :

SARL et autres sociétés commerciales :
Mis à part les sociétés qui ont un exercice à cheval, la procédure d’approbation des comptes dans une SARL, clôturant ses comptes au 31 décembre, doit se faire comme suit :


14 juin : Cette date doit être respectée pour convoquer les associés à l’AGO annuel. A noter que le défaut d’adresser les états de synthèse, le rapport de gestion et le projet des texte des résolutions proposées dans le délai de 15 jours avant la réunion de ladite assemblée. Le non- respect de ces formalités expose à une amende de 2.000 à 10.000 Dhs.

30 juin : est la date maximale de la tenue de l’AGO pour l’approbation des comptes de l’exercice clos au 31 décembre. A noter que le défaut de tenue de la réunion de l’AGO de la société pour l’approbation annuelle des comptes dans les 6 mois de la clôture de l’exercice est passible de 2.000 à 20.000 dhs.

31 juillet : est la date maximale pour déposer au greffe du tribunal de commerce les états de synthèse (états financiers) annuels. A noter que selon l’article 95 de la loi n°5-96, les sociétés commerciales sont tenues de déposer au greffe du tribunal, dans les 30 jours qui suivent leur approbation par l'AG, 2 exemplaires des états de synthèse accompagnés d'une copie du rapport du ou des commissaires aux comptes, si applicable. L’article 108 de la même loi prévoit que les gérants qui n'auront pas procédé dans les délais légaux aux dépôts des états de synthèse et les autres actes nécessaires, seront punis d'une amende de 10 000 à 50 000 dirhams.

Société Anonyme (SA) :
Pour une société anonyme clôturant ses comptes au 31 décembre, il est impératif de respecter cet échéancier :

31 mars : au plus tard le 31 mars, une réunion du conseil d’administration (C.A) ou du directoire doit être tenue pour arrêter les comptes anuels et convoquer l’AGO annuelle. Il est primordial de respecter lors de la convocation du conseil les délais et formes prévus par la loi 17-95 et les statuts de la société. Le défaut de réunion d’un C.A ou directoire pour arrêter les comptes annuels est passible d’une amende allant de 20.000 à 200.000 dhs.

14 avril : Communication au commissaire aux comptes (CAC) des états de synthèses de l'exercice et du rapport de gestion concernant le même exercice. Le non-respect de cette obligation (soit le refus de communication au commissaire aux comptes de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission, et notamment de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux) est passible de 1 à 6 mois d’emprisonnement et/ou une amende de 6.000 à 30.000 dhs.

14 juin : Convocation des actionnaires et du commissaire aux comptes à l'AGO annuelle par avis à insérer dans un journal d'annonce légale ou par lettre recommandée avec accusé de réception, si toutes les actions sont nominatives. Le défaut de convocation du CAC à l’AGO qui approuve les comptes est passible de 1 à 6 mois d’emprisonnement et/ou d’une amende de 10.000 à 50.000 dhs.

De plus, le défaut convocation des actionnaires à l’AGO qui approuve les comptes, dans le délai de 15 jours au moins avant la réunion de ladite assemblée est passible d’une amende de 8.000 à 40.000 DH. Également, le défaut de mise à disposition des actionnaires au siège social les documents de l'assemblée générale ordinaire est passible d’une amende de  4.000 à 20.000 Dirhams.

30 juin : C'est la date à laquelle doit être  tenue de l'assemblée générale ordinaire de la société pour l'approbation des comptes de l'exercice clos. Le défaut de réunion de l‘AGO annuelle de la société pour l’approbation des comptes, est passible d’une amende allant de 30.000 à 300.000 dhs.

31 août : Dépôt au greffe du tribunal de commerce des états de synthèse annuels et du rapport du commissaire aux comptes.

En résumé :
Chaque année, toute société a l’obligation de faire approuver ses comptes annuels à ses associés, il s'agit d'une obligation encadrée par un délai légal (La loi n° 5-96 et la loi n° 17-95). Une foi, les comptes annuels sont arrêtés à la fin de l’exercice. Les gérants ou dirigeants doivent ensuite déposer au greffe du Tribunal de Commerce les états de synthèses. Toutefois, avant ce dépôt, les comptes annuels doivent être approuvés par l’A.G annuelle. Cette approbation doit intervenir dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable. 

Pour encore plus d'information sur l'approbation des comptes annuels Cliquez-ici

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Le règlement-type de copropriété au B.O :


Le décret n° 2.17.354 du 23 octobre 2017 est publié au B.O du 1er janvier 2018.

Le nouveau texte qui intervient en application de la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, comme il a été modifié et complété par la loi n°106-12 propose un règlement type de copropriété.

Le but du règlement-type est de combler le vide juridique dans le cas d’absence de règlement de copropriété spécifique. Ainsi, un modèle est désormais mis à la disposition des syndicats de résidences collectives. Il faut dire que ce règlement type reprend l’ensemble des dispositions de la loi n° 18-00 et les modifications apportées par la loi 106-12. 

La révision du règlement de copropriété :


Il y a lieu de noter que plus que le règlement de copropriété est ancien plus qu’il y a risque que le règlement soit moins adapté à la loi n°18-00 (et n° 106.12). Voire même qu'il contienne des clauses réputées non écrites. Toutefois, une mise harmonie avec la loi n'est nécessaire que lorsque la configuration ou la destination immeuble a changé ou lorsque le règlement ne contienne pas l’une de ces règles obligatoires contenue à l’article 9 de la loi :

- La destination des parties privatives et communes et les conditions de leur usage,  
- La définition des règles relatives à l'administration des parties communes et le droit de jouissance y afférent,
- La définition des règles de gestion du syndicat et de la tenue de l'assemblée générale ainsi que les critères de désignation du syndic et de son adjoint et, le cas échéant, du conseil syndical. 
- La répartition des quotes-parts d'indivision relatives aux parties communes à chaque fraction divise. 
- Les règles et les critères de désignation du syndic et son adjoint.
- La fixation des charges relatives à la conservation. À l’entretien et à l’administration de la copropriété.
- La fixation des charges relatives au fonctionnement et à l’entretien des équipements communs
- La fixation des charges de chaque service collectif décidé par le syndicat.
- La fixation de la part de chaque propriétaire dans les charges, selon la quote-part indivise correspondant à chaque partie privative.

Au besoin, la modification du règlement de copropriété doit être votée par l'assemblée générale, statuant à la majorité des trois quarts des voix des copropriétaires. 

 Pour visualiser ou télécharger le réglement-type Cliquez-ici

Notons enfin, que toute clause du règlement qui serait contraire à une disposition obligatoire de la loi ne peut pas s'appliquer même si l’un des copropriétaires tient à son application.

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