Salaire minimum : Hausse de 5% du Smig et du Smag ce 1er juillet


La seconde hausse de 5% du Smig et du Smag intervient ce  1er juillet 2015 (voir tableau ci-dessous)

Les secteurs concernés sont l'industrie, les professions libérales, le commerce et les services, ainsi que le secteur agricole et forestier.

Selon le décret n° 2.14.343, décidant l'augmentation du salaire minimum, qui est publié dans l'édition générale du B.O du 10 juillet 2014, la hausse de 5% sera comme suit:

Le secteur de l'industrie, du commerce et des services :

Date
SMIG horaire en dirhams
Texte de référence
A partir du 1er juillet 2015
13.46
Le décret n° 2.14.343

Le secteur agricole et forestier:
Pour ce secteur, il est important de mentionner que le décret n°2.14.314 interdit la suppression ou la réduction de tout avantage en nature accordé aux ouvriers agricoles.

Date
SMAG journalier en dirhams
Texte de référence
A partir du 1er juillet 2015
69.73
Le décret n° 2.14.343
B.O du 10 juillet 2014

Notons enfin, que le décret n° 2.14.343 a abrogé les dispositions du décret n° 2.11.247 du 1er juillet 2011 publié au Bulletin officiel n° 5959 du 11 juillet 2011

Pour plus de détails, les lecteurs du Blog de Droit Marocain peuvent se référer au texte de référence contenu au Bulletin Officiel (en arabe) du 10 juillet 2014 en Cliquant ici.

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MAJ 30 Juin 2015

Syndic de copropriété: Reddition de comptes


Veille:

Le Conseil de gouvernement, réuni  le 11 juin 2015 a adopté le projet de loi n°106-12 modifiant et complétant la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis.


Le syndic qu'il soit salarié ou non salarié devra rendre compte de sa gestion au syndicat dont il est le mandataire.
La loi n 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis  ne précise pas la fréquence des reddition de compte mais il appartient donc, au règlement de copropriété de prévoir cette fréquence. Toutefois, il faut savoir que lors de la réunion de l'assemblée générale annuelle ou devra avoir lieu la reddition de compte après avoir préalablement envoyé aux copropriétaires les convocations et un état des dépenses et recettes relatif à l'exercice écoulé.

Le syndic rend compte de sa gestion au syndicat et non aux copropriétaires individuellement. Ceux-ci peuvent prendre connaissance auprès du syndic des factures relatives à la gestion et aux travaux entrepris.

Il faut préciser qu'il doit y avoir reddition de compte si le syndic démissionne, s'il est révoqué ou si son mandat est expiré. Il doit en même temps remettre à son successeur toutes les archives de la copropriété.
Après l'examen des comptes, l'Assemblée Générale donne au syndic un quitus, ce qui implique une approbation totale des initiatives prises par le syndic. Autrement dit, les  comptes approuvés ne peuvent plus être remis en cause ce qui devrait inciter les copropriétaires à apporter un soin et une attention tout particulière au quitus donné au syndic.

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Juin 2015