La loi n°80-14 relatif aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique

Veille : Septembre 2015

La loi n°80-14 relatif aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique est publiée au B.O du 24 août 2015, elle substituera ainsi à la loi n° 61-00 du 13 juin 2002 et toute référence à cette dernière se remplacera par la référence à la nouvelle loi.


Ce que prévoit la nouvelle loi: 

Un audit mystère : il se déroulera à l'insu de l'exploitant et a pour objet de s'assurer du niveau de la qualité de service produit. (Il reste à attendre les modalités de la visite mystère qui seront fixées par un décret).

Une télé-déclaration (art. 36) est prévue pour déclarer l’état des arrivées et des nuitées (séjour ou de passage); A noter qu'il reste aussi à attendre les modalités de cette déclaration par voie réglementaire.

Un délai de grâce de 24 mois (art.57) est prévu  pour les établissements existants. La nouvelle loi prend effet à compter de la date de publication des textes réglementaires pris pour son application au «Bulletin Officiel». Toutefois, les établissements touristiques classés, existant à la date de publication soit 24.08.2015 de loi 80.14 au B.O, disposeront d'un délai de 24 mois à compter de la date de publication des normes de classement prévues aux articles 6 et 25 de la loi.

Un nouveau système de classement :
Les établissements touristiques classés selon la loi n°61-00, seront reclassées par l’administration dans les types et catégorie correspondantes à la nouvelle loi (n°80.14). Le classement d'exploitation est prononcé suite à une visite d'une commission régionale de classement dont la composition est fixée par voie réglementaire. Pour certains types et catégories d'établissements d'hébergement touristique fixés par voie réglementaire, la visite de la commission régionale de classement est complétée par une visite, dite « visite mystère ». 

Le nouveau périmètre de classement :
Le nouveau périmètre de classement recouvrira les établissements d’hébergement touristique, Hôtel, Hôtel Club, Résidence de tourisme, Maison d’Hôte, Riad, Kasbah, Gîte, Pension et Camping. Il recouvrira également les autres formes d’hébergement touristiques comme : Bivouac, Hébergement chez l’habitant ou hébergement alternatif.

La nouvelle démarche de classement :
L’opération de classement se déroulera en 2 phases comme suit :
- Par des auditeurs spécialisés et assermentés prenant comme référentiel de nouvelles normes de classement élaboré par l’assistance de l’OMT
- Par des clients mystère. 

Des obligations à observer :
Plusieurs obligations devront être observées par tout établissement d’hébergement touristique, par exemple l’obligation d’avoir un directeur déclaré à l’administration (art. 15), la nouvelle loi impose à l’exploitant de notifier à l’administration tout changement ou vacance du poste du directeur.

Autres obligations : l’exploitant d’un établissement d’hébergement touristique doit également souscrire une police d’assurance contre les risques d’incendie, de vol des effets des clients et de responsabilité civile. Ces contrats d’assurance feront l'objet des vérifications effectuées lors du contrôle prévu par l’article 8 du nouveau projet.

Définitions contenues à l'article 3 de la nouvelle loi:
1. Hôtel : L'hôtel est un établissement d'une capacité minimale fixée par voie réglementaire, qui offre en location de l'hébergement meublé et équipé sous forme de chambres, de suites, de chalets ou de villas. L'hôtel assure également, pour certaines catégories, un service de 
restauration.

2. Hôtel-Club : L'hôtel club est un établissement d'hébergement et de loisirs qui offre dans des unités de logement isolées ou groupées, une prestation globale composée de services d'hébergement, de restauration et d'animation, adaptée à ce type d'hébergement.

3. Résidence de tourisme : La résidence de tourisme est un établissement d'hébergement à vocation touristique qui offre en location des unités de logement meublées et dotées d'une cuisine. La résidence de tourisme peut être conçue sous forme d'unités de logement isolées ou groupées. Les résidences immobilières de promotion touristique, régies par la loi n°01-07 édictant des mesures particulières relatives aux résidences immobilières de promotion touristique sont assimilées pour leur classement à des résidences de tourisme. 

4. Maison d'hôtes : La maison d'hôtes est un établissement commercial prenant la forme de villa ou maison, d'une capacité d'hébergement en chambres, minimale et maximale, fixée par voie réglementaire et offrant en location des chambres et/ou suites équipées et accessoirement des services de restauration et d'animation

5. Riad : Le Riad est une maison caractérisée par une architecture et une décoration traditionnelles marocaines qui offre un service d'hébergement et accessoirement des services de restauration et d'animation. 

6. Kasbah : La Kasbah est un établissement d'hébergement conçu sous forme de demeure fortifiée, intégrée dans son paysage, caractérisée par une architecture historique et utilisant des matériaux spécifiques dans sa construction. 

7. Le gîte : il s'agit d'un établissement de capacité d'hébergement réduite, fixée par voie réglementaire, situé en zone rurale et respectant l'aspect architectural de la région.

8. Pension : La pension est un établissement d'hébergement touristique et accessoirement de restauration, destiné à une clientèle de séjour ou de passage.

9. Le camping : il s'agit d'un établissement situé sur un terrain aménagé, clôturé et gardé qui propose en location des emplacements destinés à l'accueil de tentes, de caravanes, de campings cars ou de résidences mobiles de loisirs. Il peut également proposer en location des habitations légères, sans que le nombre de celles-ci dépasse un pourcentage de la capacité totale du camping tel que fixé par voie réglementaire. On entend par habitation légère une construction démontable ou transportable destinée à une occupation temporaire à usage de loisirs.

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Guide de tourisme : Texte d'application


Faisant suite à notre billet  du 25 août 2014, un nouveau texte réglementaire intervient pour préciser les modalités d'application de certaines dispositions apportées par  la loi n° 133-13 qui a modifié la loi n°05-12. Il s'agit du :

Décret n° 2-14-553 du 1er ramadan 1436 18 juin 2015 pris pour l application de la loi n°  05-12 réglementant la profession de guide de tourisme (*).

Les catégories de guide de tourisme:
La nouvelle réglementation détermine le diplôme qui ouvre droit à l'exercice de la profession pour chaque catégorie de guide de tourisme. (Guide de villes et des circuits touristiques, qui proposent des randonnées, et le guide des espaces naturels )

L'agrément d'exercice de la profession de guide de tourisme:
La nouvelle réglementation distingue entre les personnes physique et les sociétés de guides. Ainsi, pour les personne physique la demande doit être accompagnée des documents suivants:
- une copie de CNIE certifiés conforme à l'original.
- une fiche anthropométrique délivré depuis moins de 3 mois.
- une copie certifiée conforme à l'original du diplôme.
- un certificat médical d'aptitude physique délivré depuis moins de 3 mois.

Quant aux sociétés de guides:
- une copie certifiée conforme à l'original des statuts de la société concernée.
- le certificat d'immatriculation au registre du commerce.
- une liste nominative des associés accompagnée de copie certifiées conformes à l'original de leurs agrément d'exercice de la profession de guide de tourisme.
- une copie certifiée conforme au cahier des charges de la société de guides de tourisme qui devrait être établi selon le modèle fixé par arrêté ministériel.

La durée de l'agrément et son renouvellement:
L'agrément de l'exercice de la profession  de guide de tourisme ainsi que la carte professionnelle est délivrés pour une durée de 3 ans. Toutefois, à l'expiration de ce délai, l'agrément et la carte professionnelle peuvent être renouvelés par une demande faite 3 mois avant la date limite d'expiration par lettre recommandée avec accusée de réception ou déposée au siège du ministère du tourisme contre récépissé. A noter que le renouvellement est subordonné au suivi d'une formation continue assurée, par le gouvernement après avis du comité technique consultatif des guide de tourisme.

Exercer l'activité de guide de tourisme malgré l'âge limite:
Exercer l'activité de guide de tourisme peut continuer à exercer malgré la limite d'âge fixée la nouvelle réglementation et ce, par décision de l'autorité gouvernementale chargée du tourisme, sous réserve de présenter une demande à cet effet, accompagnée des documents de exigés lors d'un renouvellement d'agrément.

(*) Le nouveau décret est publié au bulletin officiel du 16 juillet 2015

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