Bail commercial : La loi n° 49.16 (Dahir n° 1.16.99 du 18 juillet 2016)


Le dahir du 18 juillet 2016 (13 chaoual 1437) relatif aux baux d'immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal portant application de la loi n° 49.16 vient d'être publié au bulletin officiel du 11 août 2016 édition générale n° 6490.

La loi n° 49.16 qui régira les rapports entre bailleurs et locataires d'immeubles ou de locaux affectés à un usage commercial, industriel ou artisanal a élargi le champ d’application de ses dispositions à certains locaux. Ainsi, seront soumis aux dispositions de la nouvelle loi les baux des immeubles loués par les coopératives, les établissements d'enseignement privé, les cliniques privées, les laboratoires pharmaceutiques et les autres organismes assimilés dans le cadre de leurs activités.

Par contre, seront exclus du champ d’application de la loi plusieurs contrats comme dispose l'article de 2 de la loi (exemple : les baux relatifs aux locaux situés dans des centres commerciaux gérés sous une seule enseigne, ainsi que les locaux destinés à recevoir des investissements dans le secteur de l’industrie et de l’informatique)



L'objet de la loi était depuis 1955 de protéger cette catégorie de locataires contre des évictions abusives. Ces évictions auraient été susceptibles d'entraîner des conséquences particulièrement graves qu'il convenait d'empêcher parce qu'elles auraient atteint les entreprises, préjudiciant en définitive à la stabilité des activités commerciales, industrielles et artisanales. Pour cela, une indemnité d’éviction devra être octroyée au locataire en cas de refus de renouvellement du bail commercial (l'article 7). Toutefois, le bailleur ne sera pas tenu à payer cette indemnité  dans les cas prévus par l’article 8

La nouvelle loi entrera en vigueur au mois de février 2017 (6 mois après sa publication au B.O), date à laquelle les dispositions du dahir du 24 mai 1955 seront abrogées. L'abrogation touchera également les dispositions de l'article 112 de la loi n° 95.15 formant code de commerce.

Pour consulter ou télécharger le texte de la nouvelle loi Cliquez ici

Ce billet sera développé dans les prochains jours, restez à l'affût !
Blog de Droit Marocain
Simplifiez-vous la veille
RM/ 16 Août 2016

Délais de paiement : La loi n° 49-15


La nouvelle loi porte réforme de la loi n° 32-10 sur les délais de paiement et complète la loi n° 15-95 formant code de commerce. Le nouveau texte qui été adopté ce mois (02.08.2016) vise à combler les failles de la loi n° 32.10. Ainsi, trois dispositions ont été modifiées, il s'agit des articles 1-78, 2-78, 3-78. L'article 5-78 s'ajoute au chapitre III de la loi n° 15-95

Suite aux modifications introduites, l'article 1-78, a élargi le champs d'application aux personnes de droit privé délégataires de la gestion d’un service public et les personnes morales de droit public qui exercent à titre habituel ou professionnel les activités contenues aux articles  6 et 7 du code de commerce. Notons que ces dispositions ne s'appliqueront aux établissements publics qu' à partir du 1er janvier 2018

Les articles 2-78 et 3-78 ont fixé pour les établissements public le délai à partir duquel des indemnités de retard devront être appliquées. Ce délai commence à courir à partir de la date de constatation du service fait, telle que définie par la réglementation en vigueur ou à partir de la fin du mois, si les transactions commerciales conclues entre commerçants sont effectuées de façon périodique et ne dépassant pas un mois.

Des délais interprofessionnels exceptionnels :


La nouvelle loi prévoit la progressivité de l'entrée en application du délai de 60 jours, la possibilité de conclure des conventions sectorielles prévoyant des délais spécifiques a été introduit par l'article 3 de la loi n°49-15, les délais professionnels qui sont supérieurs à ceux fixés par la loi pourront faire l’objet d’un accord entre commerçants sans dépasser le 31 décembre 2017. Toutefois, il faut justifier les raisons pour lesquelles ces délais ont été prolongés, ces raisons doivent concerner la situation économique difficile du secteur et faire objet d'un accord qui prévoit la progressivité pour l'application du délai légal.

Un observatoire des délais de paiement sera créé :  (article 5 de la loi n° 49-15)
Selon la nouvelle loi, le mandat de l'observatoire sera fixé par un texte réglementaire. Il aura pour mission de fournir aux pouvoirs publics des indicateurs sur le respect des délais de paiement et de procéder à des études statistiques et à des analyses des pratiques des entreprises en matière de délais de paiement. 

La médiation en cas de litige :
En cas de litige entre les parties concernant l'application des dispositions relatives aux délais de paiement, le nouveau article (3-78) réfère à la médiation comme un mode alternatif de résolution du 
conflit selon les dispositions du code de procédure civil.


Quand la loi entre-t-elle en vigueur ?
La loi n°49.15 entrera en vigueur après un an de la date de sa publication au Bulletin Officiel. Toutefois, les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1-78 de la loi 15-95 entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2018

Blog de Droit Marocain
Simplifiez-vous la veille
RM / 09 août 2016