Droit des affaires


Société Anonyme : Les principaux amendements de la loi n° 78-12
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Les conventions réglementées : ce qui change en 2016

Société Anonyme : La transmission des titres sociaux - le registre de transfert



Constituer un Groupement d’Intérêt Économique entre personnes physiques :
Les groupements d’intérêt économique (GIE) s’étendraient aux entreprises individuelles dites aussi personnes physiques .. Pour lire la suite Cliquez ici



Le cahier des clauses administratives générales et les arrêtés d’application sont enfin prêts… Lire la suite


Marchés publics : Les PME et la commande publique (Dernière mise à jour 19 décembre 2013)

Un nouveau texte d’application est publié au bulletin officiel, il s’agit d’un arrêté ministériel qui intervient en application de l’article 156 du décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics.
L’entrée en vigueur est prévue pour le mois de janvier 2014, pour lire la suite Cliquez ici 

Le statut de l’auto-entrepreneur selon la loi n° 114-13 :

L’auto-entrepreneur s’entend de toute personne physique qui exerce, en son nom personnel, à titre individuel, une activité indépendante, basée sur sa propre force de travail, ses compétences,  ou son savoir-faire pour générer un revenu et qui exerce une activité commerciale, industriel, artisanale ou une prestation de service...Lire la suite

Domiciliation d’entreprises : Les grandes lignes d’un cadre juridique

Enfin, les grandes lignes d’un avant-projet de la loi relative à la domiciliation des entreprises sont dévoilées. Les dispositions de ce projet de loi seront intégrées à la loi 15-95, formant code de commerce … Lire la suite

Les marchés publics au Maroc : de nouvelles mesures entreront en vigueur
Les nouvelles mesures sont  reportées au 1er  janvier 2014 au lieu du 1er septembre 2013;
Le nouveau texte relatif aux marchés publics, facilite l'accès des PME à la commande publique et normalise le processus d’achat public pour l’ensemble des acteurs candidats à la commande publique. Lire la suite… (Dernière mise à jour 4 octobre 2013)


Société Anonyme : simplification des procédures de création d'entreprise et plus...

Le Conseil de gouvernement, réuni en date du 28 mai 2013, a adopté le projet de loi n° 78-12 relatif aux sociétés anonymes (SA), visant à simplifier les procédures relatives à la création de cette catégorie de sociétés.

Pour visualiser le texte du nouveau projet de la loi n° 78-12 Cliquez ici
Pour visualiser nos commentaires sur le projet Cliquez ici



L’audit juridique  en Droit Marocain : 

L’audit juridique lors de la transmission et la reprise des titres sociaux d’une société commerciale; 
Pour plus de détails Cliquez ici


Convoquer une Assemblée Générale malgré la défaillance des dirigeants ou les autres associés, selon le droit des sociétés marocain:

Pour plus de détails Cliquez ici


Obtenir des informations légales sur une entreprise marocaine en ligne sans frais :

Pour savoir comment consulter l'extrait restreint du RC d’une entreprise : Cliquez ici



Création d’entreprise en ligne ( SARL, SA, SNC, SCS, SCA …): 

Le détail du nouveau projet de loi n° 08-11 sur la création d’entreprise par voie électronique…
Pour en savoir plus Cliquez ici


Les coefficients de réévaluation à appliquer en  2014

Les coefficients de réévaluation en matière d'impôt sur le revenu au titre des profits fonciers de 2013

Pour connaitre les nouveaux coefficients,  Cliquez ici


Appel public à l’épargne et les informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l’épargne :

- de nouvelles règles entreront en vigueur;
les articles 153, 154 et 156 de la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes seront abrogées;

La nouvelle loi vient de renforcer la sécurité et l’intégrité des opérations d’appel public à l’épargne par la publication au bulletin officiel du Dahir n°1-12-55 du 14 safar 1434 (28 décembre 2012) portant promulgation de la loi n °44-12 relative à l’appel public à l’épargne et aux informations exigées des personnes  morales et organismes faisant appel public à l’épargne.
Pour lire la suite Cliquez ici


Le contrat de prêt des titres selon la nouvelle loi : (n° 45-12 relative au prêt de titres) :

Enfin, la nouvelle loi n° 45-12 relative au prêt de titres est publiée au Bulletin officiel.
Les disposition des articles 856 à 869 du code des obligations et contrats relatives au prêt de consommation sont toujours applicables.


Délai de paiement : (Dernière mise à jour septembre 2013)
Tout ce que vous devez savoir

Il s’agit de notre deuxième post sur les délais de paiement au maroc, nous tenterons  d’analyser quelques points de la loi n° 32-10 et d’expliquer les tenants et aboutissants de ses textes d'application. Cliquez ici


Note circulaire n°721 relative aux dispositions fiscales de la loi de finances 2013
Pour visualiser la note Cliquez ici

La loi de finances pour l’année 2013

La loi de finances pour 2013  est parue au Bulletin Officiel du 31 décembre 2012
Cliquez ici pour visualiser le texte de la loi.


Le blocage décisionnel dans la SARL : 
Conflits entre associés, comment les éviter ?

Ce post vise à fournir des pistes afin de mieux régler certaines situations de blocage décisionnel au sein de la société à responsabilité limitée...Cliquez ici


Les sociétés de guides de tourisme : 
A la lumière de la loi n° 05-12

L’activité de guide de tourisme est exercée soit sous forme d’une société de guides de tourisme, soit à titre indépendant. Les guides de tourismes dûment agréés peuvent constituer entre eux des sociétés de personnes. Pour plus de détails 


La loi n° 09-08 sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (Dernière Mise à jour : Juin 2013)

La mise en application de la loi 09-08, promulguée par le dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430   ( 18 février 2009 ), est devenue obligatoire pour l’ensemble des personnes morales marocaines à partir du 15 novembre 2012. Cliquez ici pour plus de détails

La loi sur les délais de paiement: Publication du Décret d’application
Dernière Mise à jour : décembre 2012
Le décret d’application de la loi sur les délais de paiement vient d’être publié au Bulletin officiel n° 6069  et au n° 6070 (édition traduction officielle)
A rappeler que la loi n° 32-10 (complétant la loi 15-95 formant code de commerce)  fixe le délai de paiement à 60 jours à compter de la date de réception de la marchandise ou d’exécution des prestations, si le contrat de la transaction n’y fait aucune référence. 
Par ailleurs, si les deux parties conviennent d’un délai, il ne doit pas excéder les 90 jours. .  
Que dit le décret d’application ? Pour plus de détail Cliquez ici


Entrée en vigueur de la loi n° 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds:

C’est en 22 septembre  (2012) que toutes les sociétés de gardiennage et de transport de fonds doivent déclarer  leur existence au wali de la région ou il est établi leur siège social. Pour lire la suite Cliquez ici


Le projet de loi n° 88.11 sur la société anonyme

Dans l’objectif de faciliter et de simplifier les procédures de constitution et du fonctionnement des sociétés  anonymes, le texte du projet de loi 
 n° 88.11, élaboré dans le cadre des travaux  du CNEA, est au secrétariat général du gouvernement.

Les principaux amendements composant ce projet de loi modificatif intéressent : 
Pour lire la suite Cliquez ici



Les pouvoirs du gérant de la SARL et de l’Associé Unique (SARL AU) en droit marocain :
- Il est dangereux de donner les pleins pouvoirs de la gérance à une seule personne
- Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers

Dans la société à responsabilité limitée (SARL), le(s) gérant(s) est/sont investi(s) des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi n° 5-96  attribue expressément aux associés. (Art 63) 


L'Abus de biens sociaux en droit marocain

L'abus de biens sociaux qu’est ce que c’est ?
L'abus de biens sociaux est le délit commis par les dirigeants des sociétés commerciales qui, de mauvaise foi, ont détourné les biens (meubles ou immeubles) ou les encaissement de la société ou les pouvoirs sociaux dont ils sont investis pour en faire un usage contraire à l’intérêt social ou à des fins personnelles ou favoriser une autre société dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.




Les formalités de création et de modification dans les sociétés commerciales Marocaines: 

La constitution de la société :
L’exercice d’une activité réglementée :
La domiciliation de la société :
L’adoption des statuts :
Modifications RC :
Augmentation de capital :
Changement de la date de clôture de l’exercice social :
Changement de la dénomination :
Modification de l'objet social :
Transformation de société à une autre forme sociétaire :
Réduction du Capital :
Cession de parts sociales:


Le modèle J 

Document officiel attestant de l'existence juridique d'une entreprise commerciale ou d'une personne physique, le modèle J (dit aussi: modèle 7) est délivré par le registre du commerce (c’est à dire au greffe du tribunal de commerce), le modèle J est la véritable "carte d'identité" de l'entreprise. 

L'extrait Modèle J énonce les caractéristiques de l'entreprise : Greffe d'immatriculation, numéro d'immatriculation, raison sociale, sigle, enseigne, forme juridique (SARL, SA, GIE, SCI...), 














Le bail commercial en droit marocain :

Au Maroc, le bail commercial est  régi par le statut des baux commerciaux résultant du dahir du                           2 chaoual 1374 (25 mai 1955). Le bail commercial présente certains avantages pour le locataire, en particulier le droit au renouvellement de son bail.



La convention de garantie d’actif et de passif

Il s’agit d’une sécurité juridique supplémentaire dans le cas d'une opération de cession de parts sociales

L'acquisition d'un bloc departs sociales permettant d'en prendre le contrôle de la société est généralement assortie d’une convention de garantie d’actif et de passif. 


La convention de Compte Courant d’Associés en Droit Marocain
Dernière mise à jour Juin 2013
Le compte courant d’associé est un prêt d’un associé à la société, un ou plusieurs associés personnes physiques ou morales mettent à la disposition de la société une certaine somme d’argent dans le cadre d’une disposition statutaire ou d’une convention de compte courant (voir ci-après le modèle de cette convention)...


 SARL : Décès d’un associé selon la loi n° 5-96

Dans le Chapitre VIII de la loi n° 5-96 relative à la société à responsabilité limitée, l’article  85 dispose que la société à responsabilité limitée n'est pas dissoute par le décès d'un associé, sauf stipulation contraire des statuts. 
Cela veut dire que si la volonté (affectio societatis) des associés lors de la création de leur SARL s’est dirigée vers la dissolution de la société comme conséquence directe au décès de l’un des associés, la clause contenant cette volonté sera tout à fait valable et opposable  aux héritiers de l’associé décédé...


SARL, SA : Approbation des comptes annuels

L'approbation des comptes d'une société doit intervenir en assemblée générale au plus tard dans les six mois de la clôture de l'exercice et ce, conformément aux dispositions de la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions et la société à responsabilité limitée, et conformément aux dispositions de la loi n° 17-95 pour les sociétés anonymes...


Les registres sociaux dans le droit marocain

À l’instar des obligations comptables prévues dans la loi relative aux obligations comptables des commerçants qui impose la tenue de quelques registres (le grand livre, le livre journal, etc),toute décision prise dans le cadre de la vie sociale d’une société commerciale en lieu et place de l'assemblée ou toutes les délibérations de l’assemblée des associés, du conseil d’administration ou du conseil de surveillance dans le cas de la  société anonyme (quelques soit le mode de gouvernance adopté) doit être constatées par des procès-verbaux établis sur des registres spéciaux. 


La cession de parts sociales en Droit Marocain

Si vous avez l'intention de vendre vos parts sociales, ou  acquérir une fraction de capital dans une SARL ? 
voici les formalités et les règles à suivre et à connaitre:

Selon l’article 16 de la loi 5-96 relative à la société à responsabilité limitée, il est impératif de  formaliser la cession de parts sociales, et ce, par écrit. Le non-respect de  cette disposition est sanctionné par la nullité de la transaction... 


Le fonds de commerce en droit marocain

Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou des plusieurs activités commerciales.

Les éléments du fonds de commerce :
En vertu de l’article 80 du code de commerce marocain, le fonds de commerce comprend obligatoirement, la clientèle et l'achalandage. De plus, il englobe tous autres biens nécessaires à l'exploitation du fonds tels que le nom commercial, l'enseigne, le droit au bail, le mobilier commercial, les marchandises, le matériel et l'outillage, les brevets d'invention, les licences, les marques de fabrique, de commerce et de service, les desseins et modèles industriels et, généralement, tous droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui y sont attachés...


La réglementation de l’exploitation des établissements de consommation de boissons alcooliques ou alcoolisées

La législation concernant les débits de boissons est quelque peu inconnue du grand public, nous essayerons dans ce post de vous en donner un aperçu des plus complets afin que vous n’ayez pas de surprise concernant ce petit monde.

Tout ceci est surtout géré par l’arrêté du directeur général du cabinet royal n° 3-177-66 du 17 juil¬let 1967 réglementant le commerce des boissons alcooliques ou alcoolisées. 


Le certificat négatif (la dénomination sociale)

Le certificat négatif est un document qui atteste que la dénomination, sigle ou enseigne demandé peut être exploité par toute entreprise immatriculée au Registre du Commerce.
Le certificat négatif est délivré par l'Ompic et ses antennes, ainsi que par les centres régionaux d’investissement, et ce, pour une durée d'un an. Si l’entreprise n’a pas été immatriculée pendant cette durée, la dénomination, sigle ou enseigne redeviendra disponible pour d'autres personnes, sachant qu’il est possible de proroger le délai de ce certificat si le délai touche à s’expirer...


SARL : La nouvelle loi n° 24-10

Dans l’objectif de stimuler la création d’entreprises, notamment, la très petite entreprise le dahir n° 1-11-39 du 29 Joumada II 1432 (02 Juin 2011) portant promulgation de la loi n° 24-10 modifiant et complétant la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en participation, vient de voir le jour après sa publication au Bulletin officiel du 30/06/2011 (n°5956)...


Les conventions réglementées  (Dernière mise à jour: Juin 2013)

Les conventions dites règlementées sont celles, directes ou indirectes, traitées entre une société et l’un des administrateurs, directeurs généraux, ou directeurs généraux déléguées ou un actionnaire détenant plus de 5 % du capital ou des droits de vote.

Ces conventions sont soumises à un contrôle qui comprend :
Une autorisation préalable de la convention par le conseil d’administration.
Un examen par le commissaire aux comptes des conventions autorisées, qui est sanctionné par un rapport spécial présenté à l’assemblée générale ordinaire des actionnaires,
Une décision de l’Assemblée Générale (vote d’approbation ou de rejet)...


Le taux maximum des intérêts déductibles servis aux associés (Pour l'année 2013)

Le taux maximum des intérêts déductibles , servis aux associés, en raison des sommes avancées par eux à la société pour les besoins de l'exploitation, est fixé...


Le groupement d’intérêt économique en droit marocain

En droit marocain le G.I.E est constitué entre deux ou plusieurs personnes pour une durée déterminée ou indéterminée en vue de mettre en oeuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres, et à améliorer ou accroître les résultats de cette activité.

L'activité du groupement doit se rattacher à l'activité économique de ses membres et ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire.
Le but du groupement n'est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même. 



4 commentaires:

Anonyme a dit…

Excelent

Faiz a dit…

Un grand Merci pour votre générosité, Bonne continuation !

Anonyme a dit…

Merci c tres interessant

Anonyme a dit…

Merci à toute l'équipe pour vos informations enrichissantes