Droit fiscal

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Avant l’expiration du mois de Janvier 2018



Impôt sur le revenu

ENTREPRISES ET PROFESSIONS LIBERALES
Versement de la cotisation minimale:

Les contribuables disposant de revenus profesionnels et/ou agricoles déterminés d'aprés le régime du résultat net simplifié sont tenus de verser spontanément une cotisation calculée sur la base de leur revenu profesionnel et/ou agricoles se rapportant à l'année 2017

Versement de l’IR retenu à la source au titre du mois de décembre 2017 :
- les employeurs et débirentiers pour les salaires et revenus assimilés qu’ils octroient à leurs salariés
- les personnes physiques résidentes ou ayant une activité au Maroc, pour les rémunérations versés à des personnes physiques non résidentes au Maroc
- les cliniques et établissements assimilés, pour les honoraires et rémunérations versés aux médecins non patentables qui effectuent des actes médicaux ou chirurgicaux dans ces cliniques et établissements
- les sociétés débitrices, pour la distribution, l’inscription en compte ou la mise à la disposition de :

-   
produits d'actions, parts sociales et revenus assimilés, 
- produits de placement à revenu fixe.


Versement de l’IR retenu à la source au titre des profits de capitaux mobiliers
Les intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres doivent verser la retenue à la source sur les profits de cessions de valeurs mobilières dans le mois suivant celui de la cession à la caisse du receveur de l’administration fiscale.


PROPRIETAIRES, USUFRUITIERS ET REDEVABLES DE L'IMPOT LORS DE CESSIONS DE BIENS IMMEUBLES OU DE DROITS REELS

Déclaration des Profits immobiliers
Les propriétaires, les usufruitiers et les redevables de l’impôt en ce qui concerne les cessions de biens immeubles ou de droits réels s’y rattachant, doivent remettre contre récépissé une déclaration au receveur de l’administration fiscale dans les 30 jours qui suivent la date de la cession, le cas échéant, en même temps que le versement de l’impôt prévu à l’article 173 du Code Général des Impôts.
En cas d’expropriation pour utilité publique, la déclaration visée ci-dessus doit être produite les trente jours qui suivent la date de l’encaissement de l’indemnité d’expropriation.


Impôt sur les sociétés:

Versement de l’IS retenu à la source au titre du mois de décembre 2017:

    - Par les personnes physiques ou morales résidentes ou ayant une activité au Maroc, au titre des produits bruts versés à des sociétés étrangères non résidentes;
    - Par les comptables publics, les organismes bancaires et de crédit, les sociétés et établissements pour le paiement, l’inscription en compte ou la mise à la disposition de leur siège à l’étranger de :
*produits d’actions ou parts sociales et revenus assimilés,
*bénéfices réalisés au Maroc par les sociétés étrangères et mis à leur disposition à l’étranger ;
* intérêts et autres produits de placements à revenu fixe.

Déclaration du résultat fiscal  par les sociétés non résidentes  n’ayant pas d’établissement au Maroc au titre des plus-values résultant des cessions des valeurs mobilières réalisées au Maroc.

La Taxe sur la valeur ajoutée:
La télédéclaration mensuelle et le télépaiement de la TVA pour le mois de décembre doivent être effectués avant I'expiration du mois de janvier pour les redevables assujettis selon le régime de la déclaration mensuelle.

La télédéclaration trimestrielle et le télépaiement de la TVA du 4e trimestre 2017 doivent être effectuée avant l'expiration du mois de janvier qui suit le trimestre, pour les redevables assujettis selon l régime de la déclaration trimestrielle.


Taxe d’Habitation et Taxe de Services Communaux
Dépôt de la déclaration d’achèvement de constructions, de changement de propriété ou d’affectation des immeubles

Les propriétaires ou usufruitiers d’immeubles relevant de la taxe d’habitation (ex taxe urbaine) ayant procédé, durant l’année 2017, à l’achèvement des travaux de construction ou au changement d’affectation d’immeubles ou au changement de propriété, sont tenues de souscrire, par immeuble, au plus tard le 31 janvier 2018, la déclaration prévue à cet effet.

Dépôt de la déclaration de vacance d’immeubles

Les personnes physiques propriétaires ou usufruitières d’immeubles vacants durant l’année 2017 relevant de la taxe d’habitation (ex taxe urbaine), sont tenues de souscrire la déclaration de vacance de ces immeubles, par immeuble vacant, au cours du mois de janvier 2018.

Droits de timbre :
Sont payables sur déclaration :

- les droits de timbre sur les annonces publicitaires sur écran,

- les droits de timbre pour les entreprises dont le CA annuel au titre du dernier exercice clos est égal ou supérieur à deux million (2.000.000)de DHS,

NB : Au cas où le chiffre d’affaires réalisé au cours d’un exercice donné est inférieur à deux millions (2.000.000) de dirhams, l’entreprise n’est déliée de l’obligation de paiement sur état que lorsque ledit chiffre d’affaires est resté inférieur à ce montant pendant trois (3) exercices consécutifs.

Le paiement des droits de timbre sur déclaration concerne :

- les annonceurs de publicité sur écran qui doivent souscrire au titre de chaque mois, une déclaration des annonces programmées pour le mois suivant et verser les droits correspondants au receveur de l’administration fiscale compétent ;

- les entreprises ayant l’obligation (ou autorisées) de payer les droits de timbre sur déclaration, qui doivent verser les droits perçus au titre d’un mois avant l’expiration du mois suivant au receveur de l’administration fiscale compétent.

Blog de Droit Marocain / Janvier 2018