Droit fiscal

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Avant l’expiration du mois de Mars 2017



Impôt sur le revenu

IMPORTANT : Les déclarations et les paiements effectués par les entreprises et les professions libérales, à l'exception des forfaitaires, doivent être souscrits par procédés électroniques.

Versement de l’IR retenu à la source au titre du mois de Février 2017 :
- les employeurs et débirentiers pour les salaires et revenus assimilés qu’ils octroient à leurs salariés
- les personnes physiques résidentes ou ayant une activité au Maroc, pour les rémunérations versés à des personnes physiques non résidentes au Maroc
- les cliniques et établissements assimilés, pour les honoraires et rémunérations versés aux médecins non patentables qui effectuent des actes médicaux ou chirurgicaux dans ces cliniques et établissements
- les sociétés débitrices, pour la distribution, l’inscription en compte ou la mise à la disposition de :

- produits d’actions, parts sociales et revenus assimilés ;

- produits de placements à revenu fixe.


Versement de l’IR retenu à la source au titre des profits de capitaux mobiliers
Les intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres doivent verser la retenue à la source sur les profits de cessions de valeurs mobilières dans le mois suivant celui de la cession à la caisse du receveur de l’administration fiscale.


Déclaration des Profits immobiliers
Les propriétaires, les usufruitiers et les redevables de l’impôt en ce qui concerne les cessions de biens immeubles ou de droits réels s’y rattachant, doivent remettre contre récépissé une déclaration au receveur de l’administration fiscale dans les 30 jours qui suivent la date de la cession, le cas échéant, en même temps que le versement de l’impôt prévu à l’article 173 du Code Général des Impôts.
En cas d’expropriation pour utilité publique, la déclaration visée ci-dessus doit être produite les trente jours qui suivent la date de  l’encaissement de l’indemnité d’expropriation.

Déclaration des revenus et profits de capitaux mobiliers (de source marocaine et étrangère)

Déclaration des profits de capitaux mobiliers de source marocaine
* Les contribuables qui cèdent des valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance non inscrits en compte auprès d’intermédiaires financiers doivent remettre, contre récépissé en même temps que le versement, une déclaration annuelle au receveur de l’administration fiscale du lieu de leur domicile fiscal avant le 1er avril de l’année qui suit celle au cours de la quelle les cessions ont été effectuées.

Les intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres et les banques, doivent récapituler pour chaque titulaire de titres, les cessions effectuées chaque année, au titre de capitaux mobiliers de source marocaine, sur une déclaration, établie sur ou d’après un imprimé-modèle de l’administration, qu’ils sont tenus d’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception ou remettre contre récépissé, avant le 1er avril de l’année qui suit celle desdites cessions à l’inspecteur des impôts du lieu de leur siège.


Déclaration des profits de capitaux mobiliers de source étrangère
Les intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres et les banques, doivent récapituler pour chaque titulaire de titres, les cessions effectuées chaque année, au titre de capitaux mobiliers de source étrangère, sur une déclaration, établie sur ou d’après un imprimé-modèle de l’administration, qu’ils sont tenus d’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception ou remettre contre récépissé, avant le 1er avril de l’année qui suit celle desdites cessions à l’inspecteur des impôts du lieu de leur siège.

Déclaration des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés
Lorsque le versement, la mise à la disposition ou l’inscription en compte des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés de source étrangère est opéré par le biais des intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres, ces derniers doivent adresser par lettre recommandée avec accusé de réception ou remettre, contre récépissé, à l’inspecteur des impôts du lieu de leur siège social, de leur principal établissement au Maroc avant le 1er avril de chaque année, la déclaration des produits susvisés, sur ou d’après un imprimé-modèle établi par l’administration.

Déclaration des produits de placements à revenu fixe
Lorsque les intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres procèdent au versement, à la mise à la disposition ou à l’inscription en compte des produits de placements à revenu fixe de source étrangère, la déclaration susvisée doit être souscrite par ces intermédiaires avant le 1er avril de chaque année et doit comporter les mêmes indications figurant sur la déclaration des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés.
N.B : Ces dispositions s’appliquent aux déclarations déposées à compter du 1er Janvier 2015 au titre des revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère perçus, mis à disposition ou inscrits en compte du bénéficiaire

Versement de l’IR au titre des revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère:
Les intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres ainsi que les banques doivent verser avant le 1er avril de l’année la retenue à la source au titre des revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère  qui ont été perçus , mis à la disposition ou inscrits en compte du bénéficiaire, à la caisse du receveur de l’administration fiscale du lieu de leur siège social ;

L’impôt dû  au titre des revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère est versé spontanément auprès du receveur de l’administration fiscale avant le 1er avril de l’année suivant celle au cours de laquelle lesdits revenus et profits ont été perçus, mis à la disposition ou inscrits en compte du bénéficiaire.


Impôt sur les sociétés
IMPORTANT: Les déclarations et les paiements effectués par les entreprises et les professions libérales, à l'exception des forfaitaires, doivent être souscrits par procédés électroniques.

Déclaration du résultat fiscal 
Par les sociétés qu’elles soient imposables  ou exonérées de l’impôt sur les sociétés et par les sociétés non résidentes n’ayant pas d’établissement au Maroc au titre des plus-values résultant des cessions des valeurs mobilières réalisées au Maroc.

Déclaration du chiffre d’affaires par les sociétés non résidentes imposées forfaitairement.

Versement du reliquat de l’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice 2016

Versement du 1er acompte provisionnel relatif à l’exercice 2016 par les sociétés et autres personnes morales passibles de l’IS, lorsque l’exercice comptable coïncide avec l’année civile.

Déclaration annuelle des rémunérations versées à des tiers par :
*les entreprises exerçant une activité au Maroc et versant des rémunérations à des contribuables inscrits à la taxe professionnelle, l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu 
*les médecins, cliniques et tout établissement assimilé

Déclaration annuelle des produits des actions parts sociales et revenus assimilés, des produits de placement à revenu fixe ainsi que les bénéfices des établissements des sociétés non résidentes.

Versement de l’I.S. retenu à la source au titre du mois de février 2017 :
Par les personnes physiques ou morales résidentes ou ayant une activité au Maroc, pour les produits bruts versés à des sociétés étrangères non résidentes ;

Par les comptables publics, les organismes bancaires et de crédit, les sociétés et établissements  pour la distribution, l’inscription en compte ou la mise à la disposition de leur siège à l’étranger de :


      -  Produits d’actions ou parts sociales et revenus assimilés ;

    - Bénéfices réalisés au Maroc par les sociétés étrangères et mis à leur disposition à l’étranger ;
       - produits de placements à revenu fixe.


Taxe sur la valeur ajoutée:

Télédéclaration et télépaiement 
Télédéclaration mensuelle et télépaiement de la TVA jusqu'à I'expiration du mois pour les redevables assujettis selon le régime de la déclaration mensuelle.

Les droits de timbres sont payables sur déclaration pour les entreprises dont le CA annuel au titre du dernier exercice clos est égal ou supérieur à deux million de DHS (2. 000.000).
Les droits perçus au titre d’un mois doivent être versés avant l’expiration du mois suivant au receveur de l’administration fiscale compétent.

Blog de Droit Marocain / Mars 2017


Veille: Mai 2016
La Direction Générale des Impôts a lancé deux nouveaux services en ligne : 
- l’attestation du chiffre d’affaires 
et
-  le bulletin d’identification fiscale. 

Les deux services sont ouverts aux contribuables adhérents aux services SIMPL de télé déclaration et de télépaiement des impôts en ligne sur le portail www.tax.gov.ma.


Pour bénéficier de ces services en ligne, toutes les entreprises personnes physiques ou morales doivent rejoindre les adhérentes du  téléservices SIMPL, en effectuant une demande d’adhésion au niveau du « SIMPL-Adhésion » accessible sur le portail de la DGI, à la rubrique « Téléservices ».


Blog de Droit Marocain
Simplifiez-vous la veille -----------------------------
La circulaire de la Direction générale des impôts relative aux modalités d’application des mesures fiscales de la loi de Finances 2016 est consultable et téléchargeable   Cliquez ici

Mise en garde : contrairement aux précisions  apportées par la note circulaire en ce qui concerne la cotisation minimale, il y a lieu de d'ajouter ce qui suit : « A titre transitoire, le crédit de la cotisation minimale se rapportant aux exercices ouverts avant 2016, demeure imputable au titre des exercices suivants, jusqu'au 3ème exercice qui suit l'exercice déficitaire ou celui au titre duquel le montant de ladite cotisation a excédé celui de l'impôt »




TVA : Le régime suspensif, comment en bénéficier ? Cliquez-ici
TVA : Les modalités de remboursement du butoir c’est maintenant Cliquez ici
TVA : Quelques précisions liées aux marchés conclus avec des sociétés étrangères non résidentes Lire la suite ..
TVA : La règle de décalage d’un mois selon la nouvelle note circulaire Cliquez ici
TVA : Le traitement fiscal réservé au bail commercial. Cliquez ici 



L'obligation de télé-déclaration et de télépaiement imposée aux petites et moyennes entreprises, Pour consulter le calendrier Cliquez-ici 



Pour télécharger le dahir 1-07-195 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales.






Impôt sur le revenu- La procédure de télépaiement:
Publication au Bulletin officiel ( n° 6070) de l’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 2481-12 du 8 chaabane 1433 ( 28 juin 2012) fixant des conditions de mise en œuvre d’une procédure de télépaiement de l’impôt sur le revenu.

Les contribuables peuvent à compter du mois de juin 2012 souscrire auprès de la direction générale des impôts, par procédé électronique, le versement des retenus à la source prévu par la loi sur IR


A noter que ce procédé est ouvert aux contribuables qui ont un chiffre d’affaires au moins  égal à cinquante (50) millions de dirhams  hors TVA ou ceux dont le domicile fiscal ou le principal établissement relève de la direction régionale des impôts de  Mohammedia.

Rachid Majd / 

Blog de Droit Marocain
http://juristconseil.blogspot.com