Sécurisez la rédaction des clauses de vos contrats (première partie)
Votre attention doit être attirée sur plusieurs catégories de clauses:
- les clauses relatives à la négociation du contrat.
- les clauses relatives au prix.
- les clauses relatives aux obligations des contractants.
- les clauses relatives aux conséquences de l’inexécution du contrat.
- les clauses relatives à la durée du contrat
- la clause de cessibilité du contrat
- les clauses sur les litiges liés au contrat
- la clause de désignation du droit applicable
- la clause de non-concurrence.
1) Les clauses relatives à la négociation du contrat
| Modèle : Clause précisant certaines notions du contrat « Dans le présent contrat, la ... sera entendue comme ... ». |
- Clause relative à la durée des négociations
Vous avez tout intérêt à préciser pendant combien de temps vous souhaitez soumettre une offre de contracter à votre partenaire. Passé ce délai, il ne pourra plus prétendre conclure le contrat en acceptant votre offre.
Vous pouvez aussi, plus généralement, préciser la durée pendant laquelle vous entendez mener des négociations et insérer, par exemple, une clause précisant la chronologie (avec un calendrier prévisionnel) que vous proposez de suivre pour les négociations.
| Modèles : Clause relative à la durée des négociations « La présente offre est valable / peut être acceptée par son destinataire / par la société ... / par M. ... jusqu’au ... / pendant un délai de deux mois à compter de la date de son envoi, déterminée par la date d’envoi par accusé-réception. Après ce délai, la présente offre ne pourra être acceptée et lier les parties qu’après sa réitération par son auteur ». « La présente offre faite le ... ouvre, à partir de son envoi, une période de négociations entre son auteur et son destinataire / la société ... / M. ... de deux mois, soit jusqu’au ... . Pendant cette période, les parties s’engagent à ne pas entrer en pourparlers avec d’autres partenaires en vue de conclure un contrat ayant un objet identique / L’auteur de l’offre s’engage à proposer cette offre à son seul destinataire, la société ... / M. ... ». |
- Clause relative à la conclusion définitive du contrat
Lors de la négociation du contrat, vous pouvez être amené à discuter certaines clauses avec votre partenaire. Vous devez veiller à ne pas être engagé définitivement sans que vous l’ayez voulu.
Conseil :
Pour éviter toute ambiguïté, vous pouvez insérer une clause
dans l’offre que vous proposez en vue de la conclusion du
contrat par laquelle vous précisez par exemple que le contrat
ne sera formé qu’après votre approbation définitive. Une telle
clause peut aussi préciser les conditions dans lesquelles vous
accepterez les modifications à votre offre que pourrait proposer
votre partenaire.
Modèles : Clause relative à la conclusion définitive du contrat
« La conclusion définitive du contrat n’aura lieu qu’avec l’approbation définitive par l’auteur de l’offre de l’acceptation qu’en a fait celui auquel elle a été proposée ».
« Si le bénéficiaire de l’offre propose des modifications à l’offre qui lui est soumise, le contrat sera définitivement conclu dès acceptation de ces modifications par l’auteur de l’offre initiale. Les modifications de l’offre qui pourraient être proposées devront lui être soumises dans les 30 jours suivant l’envoi de l’offre initiale ».
2) Les clauses relatives au prix
En cas de contrat de vente, le prix du bien vendu doit être déterminé ou être au moins déterminable pour que la vente soit conclue (art 487 DOC).
Ce n’est pas le cas pour tous les contrats. Pour le contrat d’entreprise qui porte sur une prestation de service, par exemple, le prix peut être fixé après la conclusion du contrat. Vous avez intérêt dans toutes les hypothèses à préciser si le prix est hors taxes ou toutes taxes comprises (douane, T.V.A. ...).
- La fixation du prix par l’une des parties
Le prix à payer est parfois fixé unilatéralement par l’une des parties sans être stipulé dans le contrat signé. Ce type de clause est valable, sauf pour certains contrats (la vente par exemple). Ce mécanisme est utilisé pour les contrat-cadres qui fixent les relations juridiques à venir entre les partenaires.
Vous pouvez prévoir par exemple que le prix applicable à une prestation que vous proposez sera celui fixé par vos conditions en vigueur au moment de l’exécution du contrat.
Conseil :
Si l’une des parties fixe unilatéralement le prix des prestations,
elle ne doit pas abuser de ce droit, sous peine que le juge
intervienne pour assurer un certain équilibre du contrat.
La loi sanctionne aussi certaines pratiques tarifaires.
Elle interdit notamment la pratique des prix minimum imposés par laquelle l’une des parties au contrat voudrait imposer à son partenaire le prix auquel il revendra le bien qui lui a été vendu. ..
Pour cette raison sont par exemple interdites la clause d’un contrat qui subordonne à l’autorisation du fournisseur la fixation de prix inférieurs de 10 % à un prix moyen de référence ou la clause qui prévoirait que la livraison d’un produit peut être refusée si le prix de revente pratiqué est jugé insuffisant.
En revanche, la pratique des prix conseillés est admise
| Modèle : Clause relative à la fixation du prix par l’une des parties « Le prix applicable aux contrats qui seront conclus en application du présent contrat-cadre sera fixé par application des conditions pratiquées par le vendeur au jour de la commande / de l’exécution de la prestation / de la livraison du bien ». |
- Le recours à un tiers pour la fixation du prix.
Le prix est parfois fixé par un tiers, un expert par exemple, qui agira alors en qualité de mandataire des parties.
| Conseil : Si le prix doit être fixé par un expert, il est préférable de le désigner nommément dans le contrat, ainsi que les modalités de désignation d’un éventuel remplaçant en cas de désistement. |
Si vous précisez qu’il sera nommé d’un commun accord, il convient de prévoir le renvoi au tribunal compétent en cas de désaccord sur le nom de l’expert pour que le juge y procède. En l’absence de cette précision, le contrat, s’il s’agit d’une vente, par exemple pourrait être déclaré nul, faute de prix déterminable.
Enfin, vous devez préciser à quel moment le tiers devra fixer le prix du bien vendu.
| Modèle : Clause relative à la fixation du prix de cession de parts sociales par un tiers « Le prix de vente sera fixé par un expert désigné par accord des deux parties / par M. / Mme ..., expert. Il déterminera le prix des parts sociales au moment de la réalisation de la condition suspensive stipulée (par exemple l’agrément de l’acquéreur par les autres associés de la société ou l’octroi d’un prêt destiné à financer l’acquisition des parts sociales). Il disposera d’un délai de ... jours pour fixer le prix à partir de sa saisine par l’une des parties ou par le juge. Le prix fixé par l’expert désigné est définitif et ne peut être contesté par les parties. Les parties payeront chacune la moitié des frais qui résulteront de l’application de cette clause ». |
- Le paiement des frais de vente.
En principe, les frais de paiement (ex.: taxes, frais de quittance, de transport) seront à la charge de l’acheteur (art. 577 D.O.C).
Cependant, vous pouvez stipuler dans une clause du contrat, que les frais de vente seront à la charge du vendeur ou seront partagés entre les parties selon des modalités que vous devez alors préciser (par exemple: la moitié payée par chaque partie / un tiers à la charge du vendeur et deux tiers à la charge de l’acquéreur).
| Conseil : Cette clause peut être utile par exemple si vous devez recourir à un expert pour fixer le prix. Il est préférable alors de préciser qui devra le payer. En l’absence d’une telle stipulation, sa rémunération devra être payée par l’acquéreur. |
| Modèle : Clause relative aux frais de vente « Les frais liés à la présente vente, tels que les frais de livraison, de stockage, de douane, seront à la charge de l’acquéreur / du vendeur / pour moitié à la charge du vendeur et pour moitié à la charge de l’acheteur ». |
- La renégociation du prix
Vous pouvez avoir intérêt à prévoir qu’en cas de modification importante de l’équilibre du contrat, le prix pourra être modifié. Ce type de clause est parfois appelé clause de « hardship ».
Elle jouera si l’équilibre du contrat est profondément modifié du fait d’un évènement imprévisible d’ordre économique ou politique par exemple (ex.: un contrat de fourniture de biens d’un pays qui connait un bouleversement politique entrainant une augmentation du prix de ce bien).
Cet évènement se distingue de la force majeure car celle-ci empêche l’exécution du contrat, ce qui n’est pas le cas ici, l’événement ayant pour effet seulement de rendre plus onéreux le contrat pour l’une des parties.
| Conseil : Veillez à préciser quels évènements pourront être pris en compte et obligeront les parties à modifier les termes du contrat. |
| Modèle : Clause de hardship (renégociation du prix en cas de modification de l’équilibre pendant l’exécution du contrat). « Si l’équilibre du contrat est modifié pendant son exécution à la suite d’un événement (politique / économique ...) / de tout événement indépendant des parties, celles-ci devront renégocier le contrat. Elles pourront modifier le prix ou conserver le prix et modifier les prestations fournies. Elles devront faire preuve de bonne foi lors de la renégociation du prix, sous peine d’engager leur responsabilité. Si les parties ne trouvent pas un accord sur la renégociation du contrat, le tribunal ... (ex. le tribunal de commerce de casablanca) / un arbitre pourra être saisi pour trancher le différend ainsi apparu et définir les modifications du contrat nécessaires pour rétablir l’équilibre des prestations contractuelles. La décision du juge / de l’arbitre s’imposera aux parties. Il devra être saisi dans un délai de ... après la première tentative de renégociation du contrat n’ayant pas abouti à un accord des parties ». |
3) Les clauses relatives aux obligations des contractants
Ces clauses doivent attirer toute votre attention car elles précisent les obligations et les droits qui naissent de la conclusion du contrat.
- Clause sur la monnaie de paiement
Le prix des prestations prévues par le contrat doit être fixé en dirhams.
| Conseil : La clause désignant une monnaie étrangère comme monnaie de paiement est prohibée. La règle ne vaut que pour les paiements internes. Au contraire, cette clause est valable pour les paiements internationaux, c’est-à-dire pour les paiements liés à une opération du commerce international ou à un contrat destiné à la financer. |
- Clause sur le lieu et les modalités du paiement
Le lieu du paiement et les modalités du paiement peuvent être précisées. En l’absence d’une clause les précisant, la loi prévoit que le paiement d’une somme d’argent doit être fait au domicile du créancier (art. ...D.O.C).
| Conseil : Sauf pour les prix d’un faible montant, le paiement ne doit pas avoir lieu en numéraire. Il convient alors de recourir à un autre moyen de paiement. Vous pouvez préciser le lieu de paiement, en indiquant par exemple l’adresse d’un établissement ou d’une filiale. |
| Modèle : Clause sur les modalités du paiement « Le prix stipulé à la clause n° ... devra être payé au plus tard le ... à ... ». |
- Clause sur le délai d’exécution
Si le contrat précise à quel moment vous devez avoir exécuté vos obligations (livraison d’un bien, fabrication d’un produit, exécution d’une prestation...), vous devez pouvoir obtenir un délai supplémentaire sous certaines conditions. En l’absence d’une telle clause, vous risquez d’engager votre responsabilité contractuelle et votre partenaire pourrait obtenir la résolution rétroactive du contrat.
| Modèle : Clause sur le délai d’exécution « En l’absence d’exécution de ses obligations par l’une des parties, l’autre partie ne pourra demander la résolution du contrat qu’après avoir laissé à l’autre partie un délai de ... jours pour lui permettre d’exécuter. S’il exécute dans ce délai, il pourra néanmoins engager sa responsabilité pour le dommage que le créancier aurait pu subir du fait du retard ». |
- Clause d’indexation
Si le contrat s’exécute sur une période de plusieurs mois ou de plusieurs années, vous pouvez avoir intérêt à prévoir une clause d’indexation aussi appelée clause d’échelle mobile. Le prix stipulé variera donc en fonction de l’indice choisi (à la hausse ou à la baisse).
| Conseil : La loi limite le choix des parties dans la fixation de l’indice. Un indice général (ex.: le S.M.I.C., le taux de l’inflation) ne peut pas être choisi par les parties. L’indice choisi doit présenter un lien avec l’activité de l’un des contractants ou l’objet du contrat. En revanche, vous êtes libre de prévoir que l’indexation s’appliquera à la totalité du prix ou seulement à une partie. Vous devez aussi préciser le rythme auquel la réévaluation sera soumise. Enfin, il est préférable de préciser si l’indice pourra être modifié et selon quelles modalités. |
| Modèle : Clause d’indexation « Les prix fixés à la clause n° ... et à la clause n° ... varieront en hausse (et / ou en baisse) en fonction de la variation de l’indice ... publié par .... La première réévaluation par application de l’indice aura lieu à la fin de la première année du contrat par application de l’indice de référence du ... 1er / 2ème / 3ème / 4ème trimestre de l’année précédente. Il aura lieu ensuite chaque année selon les mêmes modalités ». « Les parties pourront, par un commun accord, modifier l’indice stipulé au présent contrat par un simple avenant. Le désaccord sur l’indice de remplacement vaut refus de modification de l’indice et n’autorise par le juge à se substituer aux parties dans le choix d’une indice de remplacement » ou: « Le présent indice ne pourra pas être modifié ». « Si l’indice disparaît, les parties devront s’entendre sur l’indice qui le remplacera ou, à défaut d’accord, saisiront le juge compétent (ex.: le tribunal de commerce de casablanca) / un expert / M. / Mme ..., expert, pour lui demander de choisir un autre indice qui sera appliqué à partir de l’année qui suivra sa décision ». |
4) Les clauses relatives aux conséquences de l’inexécution du contrat
- Clause relative à la résolution du contrat.
Si votre partenaire n’exécute pas ses obligations, vous pouvez demander la résolution du contrat. Le contrat est ainsi remis en cause de manière rétroactive, ce qui différencie la résolution de la simple résiliation.
Conseil :
En principe, le créancier qui n’a pas obtenu exécution
doit demander au juge de résoudre le contrat. Le juge
dispose alors d’un pouvoir d’appréciation sur la gravité
de l’inexécution. Seule une inexécution d’une certaine
importance justifie la résolution du contrat. Si vous
voulez éviter que le juge dispose de ce pouvoir,
vous pouvez prévoir dans une clause les hypothèses
dans lesquelles la résolution devra être prononcée.
Lorsque la résolution est décidée, elle anéantit,
rétroactivement, le contrat. Vous pouvez alors
préciser dans la clause, les conséquences qu’aura
la résolution, notamment à l’égard des prestations
qui auront été exécutées au moment de la décision
du juge. Elles devront être restituées ou donneront
lieu au versement d’une indemnité si la restitution
est impossible.
| Modèle : Clause relative aux conditions et aux conséquences de la résolution « Le contrat pourra être résolu si le débiteur ne paye pas la somme fixée par la clause n° ... à la date du ... . Le paiement d’une fraction du prix vaut absence de paiement et autorise le créancier à demander la résolution du contrat. En cas d’urgence, le créancier pourra prendre l’initiative de déclarer le contrat résolu à ses risques et périls ». |
- Clause pénale
La clause pénale permet aux parties de prévoir, à l’avance, le montant des dommages-intérêts qui seront dus en cas d’inexécution par l’une des parties de ses obligations. Elle évite donc de devoir saisir le juge pour lui demander de fixer leur montant. Elle constitue aussi un moyen de pression sur le débiteur qui est incité à respecter les engagements nés du contrat.
Conseil :
Vous devez être attentif au montant stipulé par la clause pénale. Mais dans tous les cas, ce montant peut être modifié par le juge (voir D.O.C.) s’il est excessif ou dérisoire.
| Modèle : Clause pénale « En cas d’inexécution par l’une des parties de ses obligations, l’autre partie sera en droit de demander des dommages-intérêts d’un montant de .... euros, quel que soit le montant du préjudice effectivement subi ». |
- Clause de non-responsabilité
A la différence des clauses qui se contentent de limiter la responsabilité, les clauses de non-responsabilité permettent de prévoir que le débiteur d’une obligation sera exonéré de toute responsabilité pour le dommage qui pourrait résulter de l’inexécution de ses engagements contractuels.
Conseil :
Ces clauses sont en principe valables. Cependant, la loi les interdit dans de nombreuses hypothèses et les tribunaux ont tendance à en limiter la portée voire à les censurer.
Certaines clauses propres à des secteurs d’activité particuliers sont interdites par le législateur.
Elles sont par exemple nulles dans les relations entre les hôteliers et leurs clients pour les objets volés ou détériorés ( voir D.O.C ). Là aussi, la force majeure exonère l’hôtelier. Il est également responsable en principe pour les objets laissés dans les véhicules stationnés sur les lieux dont il a la jouissance privative Plus généralement, si le vendeur d’un bien est professionnel, la vente ne peut pas comporter en principe une clause excluant ou limitant la garantie des vices cachés.
En matière de transport (terrestre, fluvial, aérien ou maritime), les clauses de non responsabilité en cas de perte ou d’avaries sont nulles (art. .... du Code de commerce). En revanche, le transporteur conserve le droit d’invoquer un cas de force majeure. De plus, les clauses qui ne suppriment pas toute responsabilité mais prévoient une limitation de sa responsabilité sont valables.
| Modèle : Clause sur la responsabilité du vendeur / de l’entrepreneur « Dans le cadre du présent contrat, la société ... / M. ... / Mme ... ne pourra jamais être tenu d’indemniser les dommages qui pourraient résulter d’un manquement aux obligations nées du contrat ». |
- Clause limitative de responsabilité
Les clauses limitatives de responsabilité sont valables. Les parties sont libres d’aménager, à leur convenance, les conditions dans lesquelles leur responsabilité contractuelle pourra être engagée. Vous devez être attentif à leur contenu, de façon à évaluer les conséquences de vos manquements éventuels à vos engagements.
| Conseil : La limitation de la responsabilité contractuelle peut porter sur différents éléments. Ainsi, cette clause peut limiter le type de dommage qui sera indemnisé. Elle peut aussi limiter le montant de l’indemnisation (plafond stipulé). Elle peut enfin prévoir de manière limitative les hypothèses dans lesquelles la responsabilité sera engagée. |
| Modèle : Clause limitative de responsabilité « En cas d’inexécution par la société ... / M. ... / Mme ... de ses obligations nées du présent contrat, sa responsabilité sera limitée au préjudice prévisible dans un plafond de ... euros ». |
- Clause relative aux intérêts moratoires
Le retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent peut obliger à payer des intérêts moratoires (art. ...) qui indemnisent forfaitairement le préjudice qui résulte du retard.
| Conseil : En principe, le créancier de l’obligation doit mettre en demeure le débiteur pour que les intérêts moratoires commencent à courir. Cependant, le contrat peut prévoir qu’il en sera dispensé. Le taux des intérêts moratoires est fixé chaque année par les pouvoirs publics. Mais vous pouvez aussi fixer par une clause le taux qui sera appliqué (par exemple 4 ou 5 % par an). Les intérêts ne pourront être capitalisés que dans les conditions prévues par la loi qui exige qu’ils soient dus depuis un an (art. ..). |
| Modèle : Clause relative aux intérêts moratoires « En cas d’absence de paiement des dettes de sommes d’argent nées du présent contrat, les intérêts moratoires pour retard seront dus dans les conditions de l’article ..... / les intérêts seront dus sans qu’une mise en demeure du débiteur soit nécessaire. Le taux applicable sera le taux légal / sera de … % par an. Les intérêts seront capitalisés dans les conditions prévues par l’article .., sans qu’il soit besoin de saisir le juge ». |
5) Les clauses relatives à la durée du contrat
- Clause stipulant un terme
Vous pouvez prévoir que le contrat sera conclu pour une durée prévue dès sa conclusion en insérant un délai ou en précisant une date. Vous pouvez aussi prévoir que le contrat prendra fin après la réalisation d’un événement (la construction d’une maison, de son gros-œuvre, de son raccordement à l’électricité dans une rue, à sa livraison).
| Conseil : Le contrat assorti d’un terme est définitivement conclu. Au contraire, si le contrat est soumis à une condition, sa conclusion définitive dépendra de cet événement. La condition peut être suspensive (le contrat est conclu si l’événement se réalise) ou résolutoire (le contrat est remis en cause si l’événement se réalise). |
| Modèles : Clause fixant le terme du contrat à la réalisation d’une condition Condition suspensive « Le présent contrat sera définitivement conclu le … / à la date de réalisation de … (événement) ». Condition résolutoire « Le présent contrat prendra fin le ... / à la date de réalisation de ... (événement) ». |
- Clause prévoyant le droit de résilier le contrat
La résiliation permet à l’une des parties de mettre fin au contrat. Le contrat est maintenu pour les effets qu’il a eus avant la résiliation.
| Conseil : En principe, si le contrat est prévu pour s’exécuter pendant un délai fixé (par exemple un an), les parties ne peuvent pas le résilier avant la fin prévue, sauf à engager leur responsabilité. En revanche, si aucun délai n’a été stipulé, il peut être résilié à tout moment, sans avoir à se justifier. Une clause peut prévoir les modalités de la résiliation en prévoyant, par exemple, un préavis avant que la résiliation produise ses effets. |
| Modèle : Clause relative à la résiliation du contrat. « Chacune des parties pourra résilier unilatéralement le présent contrat sans avoir de justification à donner. La résiliation ne prendra effet qu’après un délai de trois mois à compter de l’envoi de la résiliation par lettre avec accusé-réception ». |
- Clause de reconduction tacite
Si le contrat est stipulé pour une durée déterminée, il peut y avoir tacite reconduction. Elle interviendra par tacite reconduction si les parties s’engagent à maintenir leurs relations au-delà du terme fixé dans le contrat en adoptant un comportement qui implique cette volonté même s’il n’a pas pour but premier de reconduire le contrat.
Encaisser un chèque, par exemple, pour une commande passée au-delà du terme manifeste tacitement la volonté de maintenir les relations contractuelles.
| Conseil : La reconduction tacite est valable sauf si le contrat l’a exclue par une clause. En cas de reconduction tacite, les parties donneront naissance à un nouveau contrat conclu dans les mêmes conditions que le précédent. Il en résulte que, sauf stipulation contraire, le nouveau contrat sera à durée indéterminée et ne sera plus accompagné des garanties du précédent contrat (notamment, le cautionnement qui le garantissait). |
| Modèle : Clause sur la reconduction du contrat « A l’expiration du terme, le contrat sera reconduit tacitement par tout comportement impliquant une telle volonté des parties ». |
6) Les clauses de cessibilité du contrat
Vous pouvez céder les créances nées du contrat en respectant les modalités prévues par la loi (art.
..DOC). Vous pouvez aussi souhaiter céder l’ensemble du contrat. Vous devez alors obtenir l’accord de votre partenaire, sauf pour certains contrats où son autorisation n’est pas nécessaire.
| Conseil : Pour éviter toute difficulté, vous pouvez stipuler une clause par laquelle votre partenaire vous autorise, par avance, à céder le contrat sans qu’il puisse s’y opposer. Vous n’aurez donc pas à obtenir son accord sur l’identité de celui qui vous remplacera. Si, au contraire, vous souhaitez empêcher votre partenaire de céder le contrat sans votre accord, une clause le précisant n’est pas nécessaire en principe. Cependant, vous pouvez souhaiter le préciser de manière expresse. |
| Modèle : Clause sur la cession du contrat « Le présent contrat pourra être cédé par M. ... / Mme ... / la société ... à un tiers sans l’accord du cocontractant, ni sur la cession ni sur l’identité du cessionnaire. Le cocontractant sera informé de la cession dans les modalités de l’article ... / par lettre avec accusé-réception ». Ou « Le présent contrat ne pourra pas être cédé sans l’accord préalable du cocontractant. Celui-ci disposera d’un délai de 30 jours pour notifier son refus ». |
7) Les clauses sur les litiges liés au contrat
- Clause prévoyant l’obligation de chercher un accord avec son partenaire avant de saisir le juge.
Vous pouvez prévoir qu’avant tout recours à un juge ou à un arbitre, les parties tenteront de trouver une solution amiable.
| Conseil : Une telle clause peut se rattacher à l’obligation pour les parties de faire preuve de bonne foi pendant l’exécution du contrat. Cependant, elle ne doit pas priver les parties de leur droit d’agir en justice. Elle ne peut donc être prévue que pour un délai limité. |
| Modèle : Clause relative à la recherche d’un accord avant la saisine du juge / de l’arbitre « Dans le cadre du présent contrat, les parties tenteront de trouver un accord avant de saisir le juge compétent ou un arbitre. Elles disposeront d’un délai de ... deux mois. A l’issue de ce délai, si aucun accord n’est trouvé en vue d’une transaction, la partie la plus diligente pourra saisir la juridiction compétente / l’arbitre ». |
- Clause compromissoire
Cette clause prévoit que les parties feront appel à un arbitre et non à la juridiction étatique normalement compétente (tribunal de commerce, tribunal de grande instance par exemples) pour les litiges qui pourraient les opposer à l’occasion du contrat. La clause compromissoire se différencie du compromis d’arbitrage qui est la convention par laquelle les parties décident de saisir un arbitre lorsque le litige est apparu.
| Conseil : Vous devez tout d’abord vous assurer que l’insertion d’une telle clause est valable. En effet, elle ne peut concerner que les contrats liés à raison d’une activité professionnelle. Vous devez ensuite vous demander si vous souhaitez recourir à un arbitre pour tous les litiges relatifs au contrat (y compris les litiges relatifs à sa validité : annulation, absence de consentement réel, …) ou seulement pour ceux qui concernent son exécution. Dans cette dernière hypothèse, cela signifie que les litiges touchant à la validité du contrat seront tranchés par le juge du tribunal compétent. |
| Modèle : Clause compromissoire « Les litiges qui pourront naitre entre les parties à l’occasion du présent contrat seront tranchés par un arbitre que les parties désigneront. En cas de désaccord entre les parties sur sa désignation, la partie la plus diligente pourra saisir le juge normalement compétent pour lui demander de nommer un arbitre. L’arbitre nommé sera chargé de trancher le litige entre les parties. Les frais qui seront liés à son intervention seront payés par moitié par chacune des parties / par la partie qui l’a saisi / par le débiteur de l’obligation inexécutée à l’origine du litige tranché par l’arbitre ». |
- Clause attributive de compétence
Si vous ne souhaitez pas recourir à un arbitre, vous pouvez préciser la juridiction compétente territorialement que les parties devront saisir pour trancher les litiges liés au contrat (par exemple le tribunal de commerce de Casablanca).
| Conseil: Si vous concluez avec un consommateur, vous ne pouvez pas prévoir dans le contrat qu’un tribunal de commerce sera compétent. En effet dans cette hypothèse, le professionnel doit saisir en principe le tribunal d’instance territorialement compétent. Seul le consommateur pourra, s’il le souhaite, saisir le tribunal de commerce. Le contrat avec un consommateur ne peut pas non plus désigner la juridiction territorialement compétente. |
| Modèle : Clause attributive de compétence « Toute action relative au présent contrat devra être exercée devant le tribunal ... du domicile de l’acheteur / du vendeur / du lieu de délivrance de l’objet vendu / le tribunal de commerce de casablanca ». |
8) La clause de désignation du droit applicable
Même si vous concluez votre contrat au Maroc, vous pouvez prévoir que le contrat ne sera pas régi par le droit Marocain mais par un autre droit (le droit Français ou le droit allemand, par exemple). Cette clause est en principe valable, sauf dans certains hypothèses (ex.: l’application d’un droit étranger ne doit pas avoir pour conséquence d’éluder les règles impératives).
| Conseil : Dans certaines situations, votre liberté de choix de la législation applicable au contrat est limitée. Vous ne pouvez par priver un consommateur ou un salarié, par la désignation d’une législation étrangère, des règles impératives destinées à le protéger. En cas de désignation d’un droit étranger, vous pouvez prévoir qui devra payer les éventuelles recherches qu’il faudrait faire pour connaître la règle applicable. En effet, si vous saisissez le juge Marocain, celui-ci devra appliquer le droit désigné. Or, le juge Marocain ne connaît pas la règle anglaise applicable au contrat alors même qu’il devra la mettre en œuvre pour trancher le litige né du contrat. Dans cette hypothèse, celui qui a saisi le juge doit lui indiquer la règle applicable en droit anglais. Cette recherche a un coût qui est à la charge des contractants. |
9) La clause relative à la non-concurrence ( La loi N° 6-69)
Les accords qui comportent des clauses ou des modalités
vérifier si ces clauses ne vont pas au-delà de
nécessaire à l’objectif de protection légitime visé par
l’accord et si, donc, elles ne sont pas
producteur et un distributeur qui prévoirait
la fixation de prix de vente communs.
Etant donné que la société………………. : (au choix)
En cas de non respect de cette clause , M………………..s’engage à
rembourser les sommes
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