VEILLE JURIDIQUE

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Le projet de loi 13-08

Logement locatif : Une loi pour restaurer la confiance

Objectif: atténuer la crise du logement

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Les propriétaires sceptiques

LOUER un appartement, c’est la croix et la bannière. En plus des prix exorbitants, les propriétaires sont assez frileux et rechignent à louer leur bien car, malgré une pléthore de textes juridiques, le secteur du logement locatif reste toujours empêtré dans l’anarchie. En effet, les relations entre locataires et propriétaires demeurent souvent empreintes de suspicion et de méfiance.
Pour mettre de l’ordre dans le secteur, le gouvernement a conçu un nouveau texte de loi qui a la particularité de regrouper l’ensemble de l’arsenal juridique régissant le locatif dans un seul et même document. Le projet de loi 13-08, qui a été approuvé par le dernier conseil de gouvernement, s’étale sur 20 pages de texte et 8 chapitres. «Le texte a été bien préparé et fait suite à une grande étude menée par un cabinet externe, de concert avec l’administration, notamment le ministère de la Justice, en raison de son rôle dans l’immobilier et le foncier, les professionnels…», explique Abdessalam Chikr, en charge de la division des affaires juridiques au ministère de l’Habitat. Pour ce responsable, le nouveau texte apporte plusieurs innovations. La relation locataire/propriétaire est d’abord régie par un document écrit fixant les droits et obligations des uns et des autres, les conditions de révision du prix du loyer, la durée de la location, l’état des lieux, les cas de résiliation d’un bail, les cas où le bailleur peut demander à récupérer son logement…
«Nous venons de recevoir le projet de texte de loi. Nous allons l’examiner avant de formuler notre opinion. Il y a déjà eu une réforme de la loi en 1999. Elle a apporté une amélioration des procédures judiciaires, qui allaient plus vite, mais les opérateurs butent toujours sur l’exécution des jugements», rappelle Said Sekkat, secrétaire général de la Fédération nationale des promoteurs immobiliers (FNPI). Pour assurer le développement du secteur, le ministère de tutelle a demandé aux opérateurs de faire des propositions capables d’améliorer l’environnement général dans lequel ils opèrent. «Nous venons de soumettre au ministre de l’Habitat une série de mesures destinées à encourager le développement du logement locatif», déclare Chakib Bennani, président de la commission financière et fiscalité et membre du Conseil d’administration de la (FNPI). Dans le cadre du benchmarking, les promoteurs immobiliers envisagent d’effectuer des déplacements en Turquie et à Amman pour examiner les indicateurs du secteur du locatif dans ces pays, étudier les opportunités de coopération et examiner la possibilité de transposer au Maroc les modèles de ces pays qui sont similaires. «Nous comptons également faire des suggestions pour réguler le marché suite à l’annonce par le gouvernement des 12 propositions destinées à régler le problème des 850.000 logements vacants, dont 165.000 sont destinés à la location», ajoute Bennani. Les promoteurs immobiliers réclament, par la même occasion, l’abrogation de l’article 65 dans la loi de Finances 2009, relatif au paiement d’un supplément de l’IS par le vendeur d’un bien immobilier, assorti d’une majoration de retard et dépourvu de toute possibilité de recours. «Nous allons également faire des remarques au sujet du nouveau code de l’urbanisme. Dans le cas du logement social à faible VIT (valeur immobilière totale), nous demandons la péréquation pour la construction de logements destinés à la classe moyenne avec doublement de la surface, autrement dit, passer de 50 m2 ou 60 m2 à 100 m2 ou 120 m2», poursuit Bennani. Par ailleurs, selon le promoteur immobilier, une étude est menée actuellement par le ministère de tutelle pour la classification et la définition des normes de standing, et un projet de charte d’éthique et déontologie est actuellement dans le pipe. Parallèlement à la loi 13-08 sur le locatif, le ministère de l’Habitat veut développer aussi l’intermédiation dans le domaine de l’immobilier. Pour cela, une nouvelle loi est en préparation. «Il s’agit de développer un autre niveau de professionnalisation du secteur, qui est une des composantes de l’environnement nécessaires à un bon fonctionnement de l’immobilier», affirme Chikr. Le nouveau projet de loi, qui devra franchir le cap du conseil des ministres, réussira-t-il à réinstaurer la confiance entre bailleurs et locataires? «Même si le locatif devient intéressant, il faudra toujours veiller à l’exécution des jugements. Ces mesures auront un impact sur les logements vides, cela va contribuer à diminuer la crise du logement et à développer un secteur insuffisamment exploité», note Sekkat. Pour l’exécution des évacuations des mauvais payeurs, la loi ne sera sûrement pas suffisante. A ce niveau, «il faut plutôt espérer que les tribunaux augmentent leur rendement comme dans toute autre relation contractuelle», suggère Chikr.
En clair, pour les propriétaires rien n’est encore acquis.

Hassan EL ARIF

Le projet de loi 13.08 ((Une loi pour en finir avec la gabegie))

Habitat locatif : Une loi pour en finir avec la gabegie

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Le projet de loi 13.08 réunit un ensemble de textes en un seul.

Le gouvernement se penche sur l'épineux problème de l'habitat à usage locatif. La question trône en haut de l'ordre du jour du conseil du gouvernement qui se tiendra aujourd'hui. En pas moins de 20 pages de texte et huit chapitres, le projet de loi 13.08 tente à mettre un peu d'ordre dans un secteur où l'anarchie fait rage.

La finalité étant d'abord de pallier les nombreux dysfonctionnements qui rendent plus grave le risque encouru dans chaque opération de location, soutient-on auprès de l'Exécutif. Problèmes de différents ordres qui ont eu pour conséquence de stopper net le développement du secteur. Les chiffres le confirment : en un peu plus de 20 ans, le nombre des familles locataires est passé de 43% (en 1982) à 29% (en 2004). Cela, alors que le taux des propriétaires a grimpé de 41% à 56%, aidé en cela, entre autres facteurs, par l'important arsenal juridique qui régule les transactions commerciales en la matière. Pour l'heure, le logement locatif fait les frais d'une multitudes de textes aussi obsolètes et inadaptés les uns que les autres. Et, en définitive, ni le bailleur encore moins le locataire y trouvent leur compte. Résultat, l'on se retrouve actuellement, alors que le secteur vit une crise récurrente, avec un nombre effarant de logements vacants et des centaines de milliers de ménages en quête d'un chez-soi digne. Les chiffres officiels parlent de quelque 163.000 logements vacants, selon le recensement de 2004. Depuis, ce nombre a certainement évolué. Comme l'a été d'ailleurs le nombre de litiges qui opposent les locataires et les bailleurs et le nombre d'affaires portées devant les tribunaux. Aussi, s'est-elle imposée une révision radicale et globale du cadre législatif organisant le loyer. Ainsi, le texte élaboré et présenté par le département de l'itiqlalien Ahmed Taoufiq Hejira vise à abroger toutes les lois aujourd'hui tombées en désuétude pour non-application et inadaptation à la réalité socio-économique du pays. Au moins une dizaine de textes de différentes natures passent à la trappe. Il s'agit notamment de la déclaration auprès de l'administration des locaux vacants, du dégagement des locaux à usage d'habitation et des autres locaux, mais également du texte relatif à la répression du refus de location ou encore la répression de la spéculation illicite sur les loyers. C'est le cas également d'autres dispositions juridiques qui ont toujours souffert de lacunes patentes, ce qui rend leur application aléatoire et sans effet. Se trouvent, entre autres, dans cette situation des textes relatifs à la révision du loyer ou encore les procédures du congé ou celles prévues dans le contentieux relatifs au loyer. En somme, il est question, aujourd'hui de rassembler en un seul et même projet de loi tous les textes de loi organisant les rapports contractuels entre locataires et bailleurs et ceux relatifs au recouvrement des loyers. L'exécutif veut, en outre, simplifier la tâche aux tribunaux et aux justiciables « en formulant des dispositions simples, claires et débarrassées de toute complication », spécifie-t-on dans la note de présentation de ce projet de loi. Entre autres apports, les différentes dispositions du nouveau texte prévoient de formuler par écrit le contrat de bail en explicitant droits et obligations de chacune des deux parties, d'adopter le principe de liberté des prix et des conditions de leur révision et taux de majoration ainsi que la durée d'occupation des locaux. Le nouveau texte qui devrait être adopté aujourd'hui en conseil du gouvernement, prévoit d'autres dispositions à même d'apporter un tant soit peu de clarté des transactions entre les différents acteurs du domaine. Il en est ainsi pour le maintien des locaux en bon état ou de procédures de préavis en cas de congé ou résiliation du contrat. En définitive, ce texte composé de huit chapitres qui aborde des questions aussi diverses que primordiales pour une meilleure transparence en le domaine traite, outre la conclusion par écrit du contrat de bail, de sous-location et de cession dans les contrats, de procédures de recouvrement ou encore des compétences en matière juridictionnelle. Pour le gouvernement, l'élaboration et l'adoption de ce texte « fait partie des réformes en vue de la promotion du secteur du logement locatif, de sa réhabilitation et du rétablissement de la confiance chez les promoteurs ». Ce, en fixant de nouvelles règles de jeu dans un secteur aussi vital que lucratif. ----------------------------------------------------- Près de 60% de propriétaires Près de 60% des familles marocaines sont désormais propriétaires de leurs logements, selon le ministre de l'Habitat, de l'Urbanisme et de l'Aménagement de l'espace, Ahmed Taoufiq Hejira. Lors d'un récent passage devant les députés pendant une séance de questions orales, le ministre a expliqué l'amélioration de ce pourcentage par les facilités de crédits, l'importance de l'offre des disponibilités, la concurrence entre établissements de crédits immobiliers, la baisse des taux d'intérêts et l'extension à 25 ans du délai de remboursement des créances. Entre autres facteurs favorisant l'accroissement des achats de logements, le ministre a, également, cité l'accès des familles à faible revenu au crédit par le biais du Fonds de garantie destiné aux personnes aux revenus irréguliers et/ou modestes (Fogarim). En cas de maîtrise de ces dysfonctionnements, l'immobilier peut continuer sur sa lancée actuelle pour les prochaines années, sachant qu'il appartient au secteur de résorber un déficit de près d'un million d'unités, constaté à fin 2007, a estimé le ministre. Source : http://www. lematin.ma du 11 juin 2008

Intérim en droit marocain

Peut-on recourir à l’intérim sans risques ?

Entre intérim et externalisation, la confusion peut souvent provoquer des litiges entre les fournisseurs d’employés et les entreprises utilisatrices. Dans une décision de la Cour suprême, il a été déclaré que le contrat d’intérim a pour objet la mise à disposition de gardiens et non la sous-traitance du gardiennage

Certains chefs d’entreprises utilisent des intérimaires dans le but d’échapper aux contraintes imposées par le code du travail. Autrement dit, ils utilisent des salariés sans en être l’employeur. Une situation bien pratique, sauf qu’elle est, de la manière dont l’intérim est pratiqué au Maroc, requalifiable en contrat de travail à durée indéterminée liant ces chefs d’entreprises à leurs intérimaires depuis le premier jour d’arrivée de ces derniers à l’entreprise. Pour que l’utilisateur n’en arrive pas là, il est important qu’il connaisse le fonctionnement et les contraintes de l’intérim.

Trois acteurs interviennent dans une opération d’intérim : un fournisseur de salariés appelé entreprise d’emploi temporaire ; un utilisateur appelé entreprise utilisatrice et un salarié appelé intérimaire. Pour qu’une opération d’intérim soit régulière, il est obligatoire que son objet soit autorisé par la loi, qu’un contrat écrit, appelé contrat de travail temporaire comprenant les indications exigées par la loi, soit conclu entre l’entreprise d’emploi temporaire et l’intérimaire, et qu’un contrat écrit, appelé contrat de mise à disposition comprenant les indications exigées par la loi, soit conclu entre l’utilisateur et l’entreprise d’emploi temporaire pour l’utilisation de chaque intérimaire.

Les situations permettant d’avoir recours à l’intérim  sont définies par le code du travail de manière extensive :- En cas de remplacement d’un salarié pendant son absence ou de suspension de son contrat de travail ;

- En cas d’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ;

- En cas d’exécution de travaux à caractère saisonnier, ou de travaux pour lesquels il est de coutume de ne pas conclure de CDI (Contrat de travail à durée indéterminée) en raison de la nature du travail.

Le contrat de travail temporaire, obligatoirement fait par écrit et qui lie une entreprise d’emploi temporaire à un intérimaire qu’elle met à la disposition d’un utilisateur, doit comporter : les qualifications de l’intérimaire, le montant de son salaire et les modalités de paiement, la période d’essai, les caractéristiques du poste à occuper et le numéro d’adhésion de l’entreprise d’intérim à la CNSS.

La conclusion d’un contrat d’intérim ne constitue pas un transfert de responsabilité

Le contrat de mise à disposition, obligatoirement fait par écrit, doit mentionner : la raison justifiant le recours à l’intérimaire, la durée de la tâche, le lieu de son exécution et le montant fixé comme contrepartie de la mise de l’intérimaire à la disposition de l’utilisateur. La tâche ne doit pas dépasser, selon les cas définis par le code, la durée de la suspension du salarié remplacé, trois mois (renouvelables 1 fois) dans le cas d’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, et six mois en ce qui concerne des travaux soit à caractère saisonnier soit pour lesquels il n’est pas coutume de conclure des CDI. La tâche confiée à l’intérimaire doit comporter un terme avec précision. Lorsque le contrat ne prévoit pas de temps précis, ce qui est le cas lorsqu’il s’agit de remplacer temporairement un salarié ou d’exécuter des travaux à caractère saisonnier, le contrat peut être conclu pour une durée minimale et a pour terme la fin de l’absence du salarié remplacé ou la résiliation de l’objet pour lequel il a été conclu. L’utilisateur doit tenir une copie du contrat de mise à disposition concernant chaque intérimaire. 

La gestion du contrat de mise à disposition est de la responsabilité de l’utilisateur, car c’est lui qui communique les motifs et les justifications de recours à l’intérim et qui possède une copie du contrat de mise à disposition. Il risque à ce titre de voir ses relations avec l’intérimaire requalifiées en un contrat de travail à durée indéterminée :

- En cas d’absence de contrat de mise à disposition ou du fait de l’omission des mentions obligatoires nécessaires à la qualification de contrat d’intérim ;

- En cas d’absence de terme précis au sujet de la tâche confiée à l’intérimaire pour l’exécution de laquelle le contrat de travail temporaire a été conclu ;

- En cas de dépassement ou de renouvellements multiples s’agissant de la tâche dont la durée est fixée à trois mois et qui ne peut être renouvelé qu’une seule fois ;

- Au cas où l’utilisateur continue à faire travailler un intérimaire au-delà du terme du contrat sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition.

La responsabilité de l’entreprise d’emploi temporaire n’est, non plus, pas épargnée, mais dans un autre domaine. En effet, son attention est attirée sur la confusion que l’utilisateur pourrait faire entre l’intérim et l’externalisation. Il s’agit, en fait, de deux opérations différentes. Pour mieux comprendre la différence, prenons le cas suivant.

Dans la nuit du 3 novembre 2003, une semi-remorque contenant des rouleaux de tissus, d’une valeur de l’ordre de 3,5 millions de DH, a été volée alors qu’elle était en stationnement chez son propriétaire, une société industrielle située à Aïn sebâa à Casablanca dont les installations étaient surveillées par deux intérimaires appartenant à une entreprise multinationale d’emploi temporaire.

L’enquête pénale diligentée ayant établi que les deux gardiens étaient impliqués dans le vol, les premiers juges ont estimé que de tels faits engageaient la responsabilité de l’entreprise d’emploi temporaire, étant établi que ses préposés ont agi à l’occasion des fonctions que la société utilisatrice leur a confiées. L’entreprise d’emploi temporaire a, ainsi, été condamnée au paiement au profit de la société utilisatrice de la somme réclamée. La Cour d’appel, en adoptant les motifs des premiers juges a confirmé la décision de ces derniers, mais la Cour suprême, statuant sur le pourvoi formulé, a déclaré que le contrat d’intérim a pour objet la mise à disposition de gardiens et non la sous-traitance du gardiennage et que, par conséquent, la conclusion d’un contrat d’intérim ne constitue pas un transfert de responsabilité. Ainsi, la Cour  suprême a, par cette importante décision du 2 avril 2008, montré aux juges du fond le chemin à suivre dans un pareil cas. La Vie éco / 2012-05-04

Reconnu pour la première fois par le code du travail en 2004, l'emploi temporaire suscite aujourd'hui la polémique. De l'avis de plusieurs observateurs, l'intérim pose un sérieux problème aux responsables marocains qui ne s'attendaient pas à voir ce secteur prendre une ampleur disproportionnée.

Selon la législation en vigueur, les employeurs ne peuvent faire appel à un salarié intérimaire qu'en cas d'exception. Mais l'exception semble se transformer en une règle. L'emploi temporaire a effectué son entrée au Maroc à la fin des années 90 avec l'installation des premières multinationales, notamment Manpower. Aujourd'hui, des dizaines de sociétés spécialisées opèrent dans ce secteur qui emploie des milliers de salariés et dont les résultats annuels se chiffrent à des centaines de millions de dirhams. Le hic, c'est que la majorité de ces structures ne respectent pas la législation en vigueur. Pis encore, le nombre des intérimaires augmente d'une manière spectaculaire dans tous les secteurs constituant ainsi le cœur même de certains métiers.

Pou rappel, les salariés morts incendiés suite au drame survenu à Lissasfa étaient en majorité des employés temporaires. «Aujourd'hui, presque toutes les entreprises d'emploi temporaire opèrent sur le marché marocain sans aucune autorisation. Pour leur part, les inspecteurs du travail ne peuvent pas prendre les mesures prévues par le code en cas d'infraction d'une loi. Cela les dépasse! Je pense que le souci des responsables marocains de lutter contre le chômage a fini par renforcer la précarité de l'emploi », déclare un inspecteur du travail qui préfère garder l'anonymat. De nombreux observateurs appellent les autorités compétentes, notamment le ministère de l'Emploi à agir au plus vite car le statu quo sur ce sujet n'a que trop duré. En effet, depuis l'entrée en vigueur du code du travail, les lois concernant les entreprises d'emploi temporaire n'ont jamais été appliquées. Mais pourquoi la réaction des responsables tarde toujours à venir ? En effet, l'intérim au Maroc est un dossier très épineux. Une source proche du ministère nous fait savoir que les responsables marocains ‘'se retrouvent les poings liés'' face à cette situation qui est paradoxale.

Esclavage moderne

Le secteur emploie des milliers de salariés, il a donc permis de réduire considérablement le taux du chômage parmi la population active. Revers de la médaille: de nombreuses sociétés d'emploi temporaire surexploitent les salariés au point que certains parlent même de la naissance d'une nouvelle forme d'esclavage. Face à cette donne qui dure depuis des années, aucune décision n'a été prise. Cependant, une réaction incisive de la part des autorités pourrait donner lieu à d'autres problèmes. « Une grande multinationale spécialisée dans l'intérim, présente au Maroc depuis quelques années déjà, emploie plus de 9.000 salariés. Vous imaginez la situation dans laquelle nous allons nous retrouver si on venait à interdire cette entreprise pour non-respect de loi », commente un responsable au ministère de l'Emploi.

Malgré d'innombrables tentatives pour redresser la barre, les choses ne sont pas améliorées. De nombreuses réunions tenues entre le ministère d'une part et les représentants des EET de l'autre n'ont pas apporté des résultats signifiants. Il existe actuellement deux grandes associations représentant le secteur. Chacune d'elles à son dossier revendicatif distinct. Globalement, elles appellent à l'introduction de quelques changements concernant deux points essentiels. D'abord, la durée du contrat, fixée par le code du travail à 6 mois, jugée trop insuffisante. Ensuite, les démarches prévues par ce code pour demander une autorisation avant d'exercer. Le législateur exige des entreprises concernées le dépôt à la CDG d'une caution d'un montant égal à 50 fois la valeur globale annuelle du SMIG, soit de plus d'un million DH.

La majeure partie des entreprises opérant actuellement au Maroc seraient incapables de verser cette somme. «Après l'entrée en vigueur du code, des voix se sont élevées contestant le montant de la caution. Cependant, les avis divergent au sein même du secteur sur ce point. Si les uns appellent seulement à la transformation de cette caution en une caution bancaire, les autres demandent de revoir son montant. Le point qui fait l'unanimité, à mon sens, entre toutes les fédérations, est l'augmentation de la durée du contrat de mise à disposition », explique un inspecteur du travail. Dans les textes, l'entreprise d'emploi temporaire est une entité indépendante dont l'activité consiste à embaucher des salariés en vue de les mettre, provisoirement, à la disposition d'une tierce personne appelée «l'utilisateur».

Celle-ci fixe leurs tâches et en contrôle l'exécution. Ces entreprises sont soumises à l'obtention d'une autorisation accordée par la direction de l'emploi. Pour solliciter cette autorisation, elles doivent avoir un capital social d'un montant au moins égal à 100.000 DH et un certificat délivré par la CDG attestant le dépôt de la fameuse caution. Cette dernière est utilisée en cas d'insolvabilité ou après le retrait de l'autorisation pour le paiement des montants dus aux salariés ou à la CNSS.

Intervention du ministère

La non application du code pousse aujourd'hui le ministère de tutelle à prendre les choses en main. En témoigne le nombre des réunions tenues par les responsables au département de Jamal Rhmani. Contacté par nos soins, le secrétaire général du ministère de l'Emploi et de la Formation professionnelle, Abdelwahed Khoja, affirme que les prochains jours seront décisifs. « Nous avons déjà pris une décision. Toutes les entreprises d'emploi temporaire doivent se conformer aux dispositions de la législation marocaine. Il n'y aura pas un changement de la loi en vigueur. Mais je tiens à préciser que nous avons décidé de faire appliquer toutes les dispositions du code après une concertation avec les acteurs concernés.

Dans ce sens, nous sommes en train d'étudier les méthodes pour atteindre cet objectif à travers l'implication de la FNETT, présidée par Jamal Belahrach.

Il s'agit là d'une association qui fédère tous les représentants du secteur. Prochainement, des commissions spéciales seront créées pour nous permettre d'avancer plus vite. Nous allons prendre en considération essentiellement deux points : la protection de l'emploi et le respect des lois», a déclaré A. Khoja. Le ministère a donc choisi comme principal interlocuteur la FNETT.

Celle-ci a adressé à la CGEM, aux partenaires sociaux et au ministère du Travail 30 propositions pour améliorer le travail temporaire au Maroc (Matin Eco du jeudi 15 mai 2008). Des propositions qui sont loin de faire l'unanimité au sein du secteur. Mais la problématique actuelle ne se limite pas seulement à quelques points règlementaires. Selon les observateurs, la situation est bien plus complexe.

Précarité

Même si le recours à un salarié d'une entreprise d'emploi temporaire reste strictement soumis à des cas près définis par le législateur, les employeurs marocains font appel, d'une manière massive, aux services des intérimaires. Le salaire d'un intérim coûterait donc moins pour à un employeur ? Pas vraiment… Les employeurs peuvent verser des sommes plus supérieures au SMIG à l'entreprise d'emploi temporaire.

L'engouement pour l'intérim peut être expliqué différemment: «Les établissements font appel à un employé temporaire pour éviter d'éventuel conflit au sein de l'entreprise. L'employeur a la possibilité de demander le remplacement d'un intérimaire par un autre au moindre problème, et ce sans avoir à verser une indemnité ou engager une procédure disciplinaire.

En outre, une forte présence des intérims permet de fragiliser ou même réduire à néant toute opposition syndicale au sein d'un établissement. L'emploi temporaire permet donc de contourner de nombreuses stipulations du code», explique une source.

Par ailleurs, de nombreux inspecteurs du travail affirment que la situation actuelle rend l'application du code du travail très difficile du fait de la nature de la relation du travail découlant du contrat de mise à disposition. Ce genre de contrat est un peu complexe puisqu'il donne lieu à une relation tridimensionnelle réunissant l'entreprise d'emploi temporaire, le salarié et l'entreprise utilisatrice. Cette dernière n'a pas une relation de travail direct avec l'intérim. Ses prérogatives sont plutôt d'ordre opérationnel. Ainsi, elle définit la tâche du salarié temporaire et en contrôle l'exécution.

L'entreprise d'emploi temporaire est l'employeur direct d'un salarié temporaire, elle assume toutes les obligations prévues par la législation du travail envers l'employé: payement du salaire, bulletin de paie, carte de travail…

Il est très difficile de vérifier le respect de la loi par une entreprise dont les salariés sont perpétuellement présents dans une autre entreprise. «Il nous arrive de nous rendre dans des entreprises qui emploient à peine 5 salariés permanents, le reste de l'effectif est formé par des intérims.

Si je me rends dans une entreprise qui emploie des intérims, je ne pourrais pas vérifier que le SMIG par exemple est respecté car le responsable

se contente de nous orienter vers l'entreprise d'emploi temporaire. Cette dernière peut se trouver dans une circonscription relevant d'une autre délégation de travail», indique un inspecteur du travail. La problématique du travail temporaire nécessite donc de grands efforts de la part de tous les acteurs concernés car en définitive, seule une solution consensuelle permettrait réellement de lutter contre le chômage…et la précarité.

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Deux fédérations…

L'AETTO et l'AMTT ont créé en mars dernier la Fédération nationale des entreprises de travail temporaire (FNETT). Dans une contre-offensive, l'UMETT, écartée par la FNETT avait également annoncé la création d'une autre fédération. En effet, le secteur de l'intérim a connu depuis des années une rude concurrence entre les différentes organisations dans le secteur. Avant la création de ces fédérations, le Maroc comptait deux grandes organisations: l'UMETT (Union marocaine des entreprises de travail temporaire), présidée par Zahir Lamrani et l'AETTO (Association des entreprises de travail temporaire transparentes et organisées) de Jamal Belahrech. Le secteur avait également connu la création d'une troisième association: l'Union marocaine du travail temporaire (UMTT) gérée par My Abdellah Alaoui Madaghri. Cette association est née après une dissidence au sein de l'UMETT.

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Ce que dit la loi…

Le code du travail prévoit deux jours d'essai pour tout contrat de travail conclu pour une durée de moins d'un mois, 3 jours d'essai pour le contrat conclu pour une durée variant entre 1 et 2 mois et enfin 5 jours pour le contrat conclu pour une durée supérieure à 2 mois. Par ailleurs, la tâche ne doit pas dépasser la durée de la suspension du contrat en ce qui concerne le remplacement d'un salarié. En outre, elle ne peut excéder 3 mois renouvelables une seule fois lorsqu'il y a un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise. Pour l'exécution des travaux à caractère saisonnier ou l'exécution des travaux qui ne nécessitent pas la conclusion d'un CDI en raison de la nature du travail, la durée de la tâche est fixée à 6 mois non renouvelables.

Le contrat doit comporter obligatoirement plusieurs mentions, notamment le motif de recours à un salarié intérimaire, la durée de la tâche et le lieu de l'exécution de cette dernière. Le montant fixé comme contrepartie de la mise du salarié à la disposition de l'utilisateur doit être également précisé dans le contrat. Ce dernier comportera dans certains cas deux clauses importantes. La première est relative au rapatriement du salarié par l'EET si la tâche est effectuée à l'étranger. La seconde prévoit la possibilité d'embaucher le salarié par l'entreprise utilisatrice après l'achèvement de sa tâche.

Source :Le Matin Parution : 02.06.2008 

Carte judiciaire marocaine

Nécessité d'une révision dans le sens de réduire le nombre des tribunaux

Auteur : Maghreb Arab Press (MAP)

Parution : 27.05.2008

La carte judiciaire du Maroc nécessite une révision dans le sens d'une réduction du nombre des tribunaux, a affirmé mardi le ministre de la Justice, Abdelwahed Radi, soulignant que cette révision est tributaire de l'adoption de critères objectifs et de normes précises.

En réponse à une question orale à la Chambre des conseillers, M. Radi a indiqué que son département est en train d'élaborer une étude sur la manière de revoir à la baisse le nombre des tribunaux sans toutefois porter atteinte aux droits des justiciables.

Il s'est avéré que l'action de plusieurs tribunaux reste insuffisante, a expliqué le ministre qui fait état d'une évolution très rapide de la carte judiciaire au cours des dernières années, le nombre des tribunaux étant passé de 39 en 1974 à 108 en 2008, en plus de 108 centres de juges résidents, 393 tribunaux communaux et d'arrondissement.

Le ministre a fait remarquer, dans ce cadre, que la réflexion menée sur la réduction du nombre des tribunaux n'entraînera pas l'annulation de la construction programmée de 22 tribunaux sur l'ensemble du territoire national, dont 4 cours d'appel et 18 tribunaux de première instance.

En réponse à une autre question sur la profession du notariat, M. Radi a affirmé que le ministère de la Justice soumettra prochainement au Secrétariat général du gouvernement un projet de loi relatif à l'organisation de la profession, précisant que ce projet a été élaboré en concertation avec les professionnels et la chambre nationale du notariat.

Après avoir souligné l'importance que revêt la profession du notariat pour garantir l'équilibre des transactions et préserver les droits et les biens des parties contractantes, M. Radi a indiqué que son département est conscient des difficultés auxquelles font face les notaires, notamment en ce qui concerne la loi régissant leur profession qui date de la période du protectorat.