Contrat de Mariage

Contrat de Mariage : Conditions bien pensées, conflits évités

Sur les 316.411 mariages conclus en 2007, seuls 900 étaient établis sur la base des contrats de biens matrimoniaux.

«Tracer noir sur blanc les clauses qui définissent clairement les devoirs et garantissent les droits des conjoints», tel est le principal objectif d'un nouveau contrat de «mariage modèle» élaboré récemment par le bureau régional Maghreb de Global Rights, en collaboration avec une quinzaine d'ONG et d'avocats partenaires venant de diverses régions à travers les trois pays cibles du Maghreb (Maroc, Algérie et Tunisie).

En effet, le document de Global Rights Maroc dresse une liste de clauses supplémentaires que les époux peuvent inclure dans leur contrat de mariage. Il s'agit notamment de l'interdiction de la violence, le droit de travailler en dehors de la maison ou de continuer ses études, le droit à un domicile conjugal indépendant, la planification familiale par accord mutuel, le partage des responsabilités familiales et la monogamie. D'autres clauses viennent s'ajouter aux précédentes. Elles concernent le partage des biens, l'attribution du domicile conjugal et la pension alimentaire lors de la dissolution du mariage et le droit de garder la libre utilisation de ses propres biens et revenus. Le contrat prévoit aussi des sanctions. Et c'est aux couples de choisir le genre de sanctions à introduire en cas de non-respect du contrat.

Notons que pour Global Rights Maroc, ce contrat n'est qu'un modèle, les couples pouvant mentionner d'autres clauses qu'ils jugent plus importantes. Aussi, ils peuvent modifier les clauses au cours du mariage selon les changements imprévus. Global Rights a mis en place cette initiative, destinée à promouvoir les droits humains de la femme au Maghreb pour plusieurs raisons : «Ce contrat de mariage modèle vise à orienter les époux dans le processus d'élaboration d'un contrat de mariage, en fournissant des suggestions des sujets à discuter et des exemples des clauses à stipuler.

Il rappelle surtout aux femmes leurs droits, à faciliter la négociation du contrat entre époux et à fournir aux professionnels publics et privés impliqués dans la rédaction des contrats de mariage un choix de clauses à leur proposer, tout en respectant l'objectif de créer un contrat de mariage avec des clauses protectrices des droits des femmes», explique Stéphanie Bordat, directrice du Bureau régional Maghreb. Elle poursuit : «Concrètement, nous souhaitons via cette initiative renforcer et réitérer des droits particulièrement protégés dans la législation existante. Aussi, nous voulons clarifier les textes et les diverses composantes de la loi qui ne le sont pas ou ceux qui ne sont pas rédigés de manière appropriée dans la législation existante. Enfin, ce document est élaboré pour remédier aux clauses peu avantageuses figurant dans la législation actuelle».

Un droit non appliqué

En effet, la législation marocaine offre aux femmes un droit que ces dernières semblent ignorer. «Le code de la famille (Moudawana) accorde aux femmes le droit de conclure un contrat indépendant sur les biens matrimoniaux. Malheureusement, ce n'est pas toujours le cas parce que plusieurs couples renoncent à cette pratique et se retrouvent, en cas de divorce, dans de vrais litiges. Pourtant, la solution est simple, car ledit contrat est valable du moment où il est légalisé et signé par les deux époux», explique Mohamed El Adnani, maître avocat agréé auprès de la Cour suprême.

Selon les données officielles du ministère de la Justice, sur les 316.411 mariages conclus en 2007, seuls 900 étaient établis sur la base des contrats de biens matrimoniaux.

Ainsi, selon un rapport élaboré par Global Right, la grande majorité des femmes ignoraient qu'elles avaient la possibilité d'insérer des clauses supplémentaires écrites dans le contrat de mariage et ont déclaré que c'était pour la première fois qu'on leur posait la question.

Aussi, selon les rapporteurs, il existe une catégorie de femmes qui ne font pas la distinction entre les conditions verbales sur lesquelles les époux (ou leurs familles) se mettent d'accord au moment du mariage et les clauses écrites qui peuvent être incluses dans le contrat de mariage. Dans de nombreux groupes, les femmes donnaient des exemples de conditions verbales comme si ces dernières étaient écrites dans le contrat de mariage. A la lecture des conclusions du rapport, pour certaines femmes, il ne semble pas que ce soit l'idée de poser des conditions lorsqu'on se marie qui soit novatrice, mais plutôt l'idée que c'est un droit garanti par la loi de les mettre par écrit dans le contrat de mariage qu'un grand nombre de participantes ignore.

C'est donc, à cause de ce genre de confusion que Global Right a prévu le lancement d'une grande campagne de sensibilisation, surtout auprès des adouls, des avocats et des juges. Pour ce faire, elle se donne six mois pour atteindre ce but. Des conférences, séminaires et tables rondes seront à l'ordre du jour dans différentes régions du Maroc, à partir du mois prochain.

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A propos du rapport

En marge du lancement de la distribution du «contrat de mariage modèle», Global Right présente son nouveau rapport intitulé «Conditions bien pensées, conflits évités» décrivant les résultats de leur action-recherche qui cible la possibilité de stipuler des clauses détaillées et protectrices des droits dans le contrat de mariage. Disponibles en arabe, en français et en anglais, le rapport peut également être consulté sur Internet.

Destinée aux ONG locales au Maghreb afin de servir d'outil pratique dans leur travail de sensibilisation et de plaidoyer pour les droits des femmes, «Conditions bien pensées, conflits évitées » fait un bilan des lois et procédures nationales actuelles sur le contrat de mariage ainsi qu'une analyse des possibilités stratégiques de renforcer et de promouvoir les droits humains des femmes. Le rapport présente aussi les résultats des consultations communautaires auprès des femmes, en décrivant leurs connaissances, expériences et opinions sur le contrat de mariage, avant de dresser une liste de toutes les clauses sur les personnes et sur les biens que les femmes elles-mêmes souhaitent voir dans un contrat de mariage modèle.

Auteur : Le Matin

Par Rajaa Kantaoui