Un projet de loi pour les domestiques et autres employés de maison

Veille juridique :  Ce projet a été présenté à la Chambre des Conseillers, le 08 août 2013, pour son adoption. Cette dernière l'a transféré au CESE afin qu'il présente ses remarques et donne un avis intégré à son égard. En date du 02 octobre 2013, le ministère de l'Emploi et de la formation professionnelle a exposé devant la (CESE), les grandes lignes du projet de loi sur les employés de maison. RM/ Blog de Droit Marocain 09 octobre 2013

Un projet de loi pour les domestiques et autres employés de maison

Le texte, préparé par le ministère de l’emploi, est au SGG n Salaire, jours de repos, congé,etc. ce que prévoit le texte

La déclaration à la CNSS restera toutefois impossible.

Le travail domestique n’est pas encore réglementé au Maroc. Ce vide juridique, stigmatisé par les organisations non gouvernementales et relevé par des organismes internationaux comme le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (Unicef) notamment, va être comblé bientôt puisqu’un projet de loi (comme le prévoyait le nouveau Code du travail dans son article 4) est en cours de validation au Secrétariat général du gouvernement (SGG).

La loi 65- 99 de mai 2003, portant promulgation du Code du travail, interdisait déjà le travail des enfants de moins de 15 ans et le projet de loi complète et réglemente la nature du contrat qui lie l’employé et le maître de maison.

D’abord, d’un point de vue formel, ce projet de loi prévoit que le travail des enfants entre 15 et 18 ans est soumis à l’autorisation parentale - les «petites bonnes» originaires de la campagne forment aujourd’hui le gros des employés de maison dans les centres urbains - tout comme il énumère la nature des tâches qu’il régit : le nettoyage, la cuisine, la garde des enfants ou l’assistance à des personnes âgées ou à mobilité réduite ou encore des personnes aux besoins spécifiques.

Le texte concerne aussi des activités comme celles de chauffeur «pour les besoins de la maison», de jardinier ou de gardien.

D’abord, il est reconnu à l’employé de maison le droit au repos hebdomadaire (24 heures par semaine), le droit au congé rémunéré (un jour et demi par mois), le droit de s’absenter si le conjoint ou des parents décèdent, etc.

Sur ces aspects, le projet de loi attribue pratiquement les mêmes droits aux employés de maison qu’aux travailleurs dans les secteurs agricole, industriel ou des services. En effet, le projet prévoit même que la période d’essai ne doit pas dépasser un mois renouvelable une fois.

Globalement, le texte réglemente tout, y compris l’instance de contrôle qui prend en charge la réception et le traitement des plaintes (l’Inspection du travail), mais il ne considère pas que le contrat signé par les deux parties (en trois exemplaires) est un contrat de travail au sens habituel du terme. Du coup, cela n’ouvre pas la possibilité au maître de maison de déclarer son employé à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS).

Pour Abdelouahed Khouja, secrétaire général du ministère de l’emploi et de la formation, c’est la nature même de l’activité de «domestique» qui a mis les concepteurs du texte dans l’embarras.

Il explique : «Nous avons été confrontés à un écueil quand il s’agissait, par exemple, de définir le contenu des services offerts, leur qualité, le juste salaire. Cela nous a obligés à chercher des modus vivendi, mais nous avons tranché tout de même sur le salaire et la loi dit clairement qu’il ne peut en aucun cas être inférieur à 50% du Smig des secteurs de l’industrie, du commerce et des professions libérales».

Désaccord entre les ministères de l’emploi et du développement social sur la portée de ce texte

D’autres considérations font que ce texte n’est pas totalement abouti. D’abord, il fallait faire vite, afin que le Maroc soit, dans ce domaine, mis à niveau par rapport à la question des droits de l’homme. Ensuite, il fallait absolument conforter l’interdiction du travail des enfants.

Par ailleurs, et toujours selon le secrétaire général du ministère de l’emploi, il faut relativiser la question de l’affiliation à la CNSS. D’abord, parce qu’il est toujours possible de s’adresser aux assurances.

Ensuite, explique M. Khouja, il faut être réaliste : «Sur les 500 000 travailleurs des BTP, seuls 230 000 sont déclarés à la CNSS, seul le tiers du personnel du secteur des textiles ou de l’hôtellerie dispose d’une carte de la CNSS ». Et puis, conclut-il, «rien ne s’oppose à ce que ce texte soit amendé le plus rapidement possible».

D’emblée, certains militants associatifs, qui estiment que le marché du travail au Maroc compte plus de 600 000 enfants dont l’âge varie entre 7 et 14 ans (soit 11% de ce groupe d’âges), sont loin d’être satisfaits de ce projet de loi.

Absence de peines privatives de liberté même pour les contrevenants récidivistes

Nouzha Skalli, ministre du développement social, de la famille et de la solidarité, n’est apparemment pas satisfaite de la mouture actuelle du projet. «Le fait que ce texte ne prévoit pas de punir ceux qui contreviendraient à la loi m’incommode.

Comment peut-on accepter, en plus, que, même en cas de récidive, la peine ne peut dépasser trois mois avec sursis ?», s’interroge-t-elle. En effet, le projet ne prévoit qu’une amende de 2 000 à 5 000 DH pour «toute personne ayant employé ou ayant servi d’intermédiaire dans l’emploi d’un enfant de moins de 15 ans ou ayant entre 15 et 18 sans l’autorisation de ses parents.»

Ce texte donne donc à réfléchir, à plus d’une titre, dans un pays où, à titre d’exemple, l’Unicef déclare que le nombre de «petites bonnes» de moins de 15 ans, est de 66 000 à 88 000, dont 13 500 rien que sur le Grand Casablanca .

Mohamed El Maâroufi

Auteur : La Vie Eco

Parution : 26.11.2008