Perte d'emploi : L'indemnisation en projet


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Indemnité pour perte d’emploi: Le scénario arrêté
Un pas de franchi par rapport à l’indemnité pour perte d’emploi. Le Conseil d’administration de la CNSS, qui a poursuivi ses travaux mercredi 17 août, a opté pour un scénario. A priori, l’indemnité serait servie pendant 6 mois. Elle serait équivalente à 10% du salaire de référence des trois derniers mois sans dépasser 70% du Smig. Pour y prétendre le salarié doit justifier de 780 jours de cotisations dont 216 durant la dernière année avant la perte de l’emploi. Le taux de cotisations nécessaires au financement de cette prestation est de 1,1%. Patronat et syndicats ne sont pas encore parvenus à un accord sur le taux de cotisation Salariale et patronales.
Rappelons que pour le démarrage de cette prestation le gouvernement a promis dans le cadre du dialogue social de débloquer 250 millions de dirhams. Aujourd’hui, les administrateurs de la Caisse souhaiteraient que l’aide de l’Etat soit annuelle.
source leconomiste du 19 /08/2011
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Projet de loi sur la perte d'emploi

Le projet de loi sur la perte d'emploi prévoit des indemnisations mensuelles variant entre 70% du salaire de référence, sans dépasser le Smig et 50% du salaire de référence sans excéder la somme de 6.000 DH, a indiqué le ministre de l'Emploi, Jamal Rhmani. Il prévoit également des taux de cotisation variant entre 1,1% et 1,25%, a précisé le ministre, qui présidait, mardi dernier à Rabat, le conseil d'administration de la CNSS. Ce projet de loi prévoit également que le salarié en perte d'emploi, préserve durant 6 mois tous ses droits dans les prestations liées à la couverture sociale et médicale et au système de formation professionnelle, ainsi que celles dispensées par l’Anapec pour sa réinsertion dans le marché de l'emploi.
Source : leconomiste






Perte d'emploi L'indemnisation en projet
Les premiers éléments ont été annoncés par le ministre de l'Emploi



Quelques éléments du projet de loi sur la perte d'emploi sont annoncés. En effet, ce projet soulevé lors de la session de décembre dernier de la Caisse Nationale de la Sécurit Sociale (CNSS), a également fait partie de l'ordre du jour du conseil d'administration tenu avant-hier.


Lors de l'ouverture de ce conseil d'administration, le ministre de l'Emploi, Jamal Rhmani, a précisé que le gouvernement s'intéresse, plus qu'auparavant, à cette question dans le contexte actuel marqué par une crise mondiale qui a des effets sur l'emploi. «C'est dans ce sens qu'intervient la dynamisation de l'indemnisation pour perte d'emploi qui tend à prendre une grande importance pour l'employé et pour l'entreprise», a-t-il déclaré. Rappelons aussi que ce sujet avait fait l'objet de longues discussions entre les partenaires sociaux , au sein de la commission du dialogue social pour la protection des travailleurs. Puis ils ont décidé de le remettre entre les mains de la CNSS où sont représentés ces mêmes partenaires. C'est dans ce cadre que le conseil d'administration de la CNSS avait chargé le Comité de Gestion et des Etudes (CGE) d'examiner la possibilité d'instaurer une «indemnité pour perte d'emploi». «Les derniers rounds du dialogue social ont permis un échange de points de vue entre les différents partenaires économiques et les partenaires sociaux sur cette question.

Nous avons positivement noté l'existence d'un consensus de principe poussant vers l'émergence, au grand jour, de ce projet. Et ce, dans les meilleurs délais, vu les effets sociaux que peut avoir ce projet», a souligné Jamal Rhmani. Il faut préciser que ce nouveau projet, dont des éléments ont été annoncés avant-hier lors du conseil d'administration de la CNSS, par le ministre de l'Emploi, est encore entre les mains du CGE. Par ailleurs, les premiers éléments qui ont filtré parlent d'une formule qui prévoit des indemnisations allant jusqu'à 70 % du salaire de référence. Sans, toutefois, dépasser le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG). Une deuxième formule prévoit des indemnisations allant jusqu'à 50 % du salaire de référence, sans toutefois aller au-delà du plafond pris en compte dans le calcul de la cotisation, soit 6000 dirhams...

Or, pour en bénéficier, il faut qu'il y ait une cotisation de base. Et c'est d'ailleurs à ce niveau qu'avait coincé un précédent projet. Le texte qui prend actuellement sa route prévoit des taux de cotisation, selon les cas, de 1,10 %, de 1,25 % et de 1,50 %. Selon Mustapha Fliss, syndicaliste de l'Union Générale des Travailleurs du Maroc (UGTM) qui siège au conseil d'administration de la CNSS, tant l'employeur que l'employé devront participer à cette cotisation de base. «L'employé participe à proportion d'un tiers et l'employeur à proportion des deux tiers», nous a-t-il déclaré. Rappelons qu'un ancien projet avait bloqué parce que les syndicats avaient appelé à ce que la cotisation soit assumée uniquement par l'employeur. Ce qui avait été refusé par le patronat. Aujourd'hui, il y a un consensus entre les partenaires sociaux, ce qui a permis de faire avancer la question de l'indemnisation pour perte d'emploi.

L'autre point qui avait fait l'objet de divergences entre les partenaires sociaux ce sont les conditions permettant de bénéficier de l'indemnisation. L'ancien projet se référait aux articles 66 et 67 du code du travail. Il conditionnait l'indemnisation à la perte d'emploi (bien sûr indépendamment de la volonté du salarié) à la fermeture de l'entreprise ou en raison de sa restructuration. Dans le nouveau projet, l'indemnité est prévue en cas de rupture du contrat (indépendamment de la volonté du salarié) lorsqu'il s'agit d'une décision unilatérale de l'employeur. «Ce texte vient remplacer la loi qui limite les raisons d'indemnisation sur la perte d'emploi à des motifs économiques, techniques ou structurelles», a précisé le ministre de l'Emploi, Jamal Rhmani.

Ce texte prévoit également que «le salarié en perte d'emploi, préserve durant six mois tous ses droits dans les prestations liées à la couverture sociale et médicale et au système de formation professionnelle, ainsi que celles dispensées par l'Agence nationale de promotion de l'emploi et des compétences (ANAPEC) pour sa réinsertion dans le marché de l'emploi». Par ailleurs, le Comité de Gestion et des Etudes poursuit encore l'étude de ce projet. Ce qui fait qu'il ne s'agit pas, à proprement parler, d'un projet de loi, mais plutôt d'un avant projet. Dans ce comité siègent les représentants de l'administration, le patronat et les syndicats. Cet avant projet sera présenté d'ici la prochaine réunion du conseil d'administration prévue en décembre prochain. A moins qu'une session extraordinaire ait lieu spécialement pour adopter des recommandations finales au sujet de ce projet.

Les bonnes notes de la CNSS


Revenant sur le bilan de la CNSS pour les quatre dernières années, le ministre a indiqué, lors du conseil d'administration, que le nombre des salariés a augmenté de 29%. Passant ainsi de 1,6 million à 2,4 millions. Alors que la masse salariale est passée de 51 milliards de dirhams à 66 milliards, avec une hausse de 30%. Il s'est félicité également des actions du conseil d'administration de la CNSS, dont le mandat actuel a été marqué par «d'importantes décisions sociales qui ont eu un impact positif sur l'ensemble de la classe ouvrière». Il a rappelé, dans ce sens, la décision d'augmenter le montant minimum mensuel des pensions de retraite de 500 à 600 dirhams, l'extension des allocations familiales aux personnels des secteurs agricole et forestier, et l'augmentation du montant des allocations familiales de 150 à 200 dirhams. Par Brahim Mokhliss | LE MATIN le : 01.07.2009 |

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