Code de la route

Sanctions, amendes, contrôle..., 
ce que prévoient les décrets d'application du nouveau code de la route

Un nouveau projet de loi portant le n° 116-14 visant à modifier et compléter la loi n° 52.05 portant code de la route est publié par le SGG depuis le 21 janvier 2015

Le dernier texte intervenu en matière de code de la route, est le décret n° 2-13-962 du 19 février 2014 modifiant et complétant le décret n° 2-10-376 du 29 septembre 2010 pris pour l’application des dispositions de la loi n° 52-05 portant Code de la route, relatives à l’éducation à la sécurité routière.  (B.O n° 6236 du 06 Mars 2014)  Mise à jour 22 mars 2014)

Le dernier texte intervenu en matière de code de la route, est l’arrêté du ministre de l’équipement et du transport n° 93-14 du 8 rabii I 1435 fixant les conditions dans lesquelles doivent être demandées, établies et délivrées les permis de conduire.  (B.O n° 6227 du 03 Février 2014)  Mise à jour 07 février 2014 Le dernier texte intervenue en matière de code de la route, est le décret  n° 2.13.282 promulgué le 9 septembre 2013 complétant et modifiant le décret n° 2.10.432 promulgué le 29 septembre 2010  pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52.05 portant code de la route. Ledit décret est publié dans l’édition générale (en arabe) du 19 septembre 2013 ( Dernière mise à jour : septembre  2013) Plusieurs autres arrêtés ministériels émanant du ministre de l’équipement et du transport, ont intervenu du mois de février au mai 2013, ces textes concernent, entre autres : - l’Arrêté du ministre de l’équipement et du transport n° 1191-13 du 30 joumada I 1434 (11 avril 2013) modifiant l’arrêté du ministre de l’équipement et des transports n° 2709-10 du 20 choual 1431 ( 29 septembre 2010) fixant les conditions dans lesquelles doivent être demandés,  établis et délivrés les permis de conduire (B.O 2 mai 2013) - l’homologation des avertisseurs sonores et des véhicules en ce qui concerne leur signalisation sonore, l’homologation des véhicules électriques à batterie en ce qui concerne les prescriptions particulière applicables à la construction, à la sécurité fonctionnelle et aux dégagements d’hydrogène, , l’homologation des projecteurs des véhicules, émettant un faisceau-croisement asymétrique et/ou un faisceau route et équipé de lampes à incandescence des catégories R2 et/ou HSI - l’homologation des dispositifs d’éclairage des plaques d’immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques. - l’homologation des véhicules en ce qui concerne leur protection contre une utilisation non autorisée. - l’homologation des véhicules en ce qui concerne leur aménagement intérieur - l’homologation des feux de marche arrière des véhicules à moteur et leurs remorques Attention: Malgré la publication au Bulletin officiel d’une centaine d’arrêtés relatifs au code de la route, le    ministère de l’Equipement et du Transport a reporté à janvier 2015 l’entrée en vigueur les textes qui portent sur l’homologation des véhicules et de leurs accessoires. Pour consulter l’ensemble des textes publiés au B.O au mois de février 2013 Cliquez ici

Veille juridique : Le dernier texte intervenu en la matière est : L’arrêté du ministre de l’équipement et du transport n°4127-12 du 27 moharrem 1434 (12 décembre 2012) fixant la forme et le contenu du titre de propriété et du numéro d’ordre de certaines catégories de  véhicules ainsi que les modalités de leur délivrance. Réf. Publié au Bulletin officiel du 7 février 2013

Flash info: (En date du 29 mai 2013) Permis de conduire: Le paiement des droits du permis de conduire; Le paiement des droits  relatifs aux examens, au renouvellement et au duplicata relatives aux permis de conduire sera effectué, à partir du 3 juin, dans les perceptions relevant de la Trésorerie générale du Royaume (TGR).

La durée de vie d'un permis est de 10 ans renouvelable.

Le titulaire d'un permis qui a perdu tous ses points doit remettre le document au ministère de l'équipement et du transport.

De nouvelles technologies seront introduites pour limiter au maximum l'intervention de l'élément humain et garantir ainsi la transparence lors des contrôles.

Avec l’entrée en vigueur du nouveau code de la route prévue le 1er octobre, c’est tout le système de contrôle qui sera profondément chamboulé. Il est certain que les usagers, les conducteurs en particulier, auront du mal à se débarrasser de leurs vieilles habitudes, mais ils finiront bien par se plier aux nouvelles règles, une fois qu’elles seront rigoureusement appliquées. En effet, l’application des dispositions du nouveau code requiert l’implication de plusieurs ministères au côté de celui de l’équipement et du transport (Intérieur, Justice, Santé, Finances...). Chacun de ces départements doit encore publier des arrêtés d’application sur des chapitres qui le concernent. En attendant, voici les principales dispositions que le simple usager et le conducteur professionnel doivent savoir.

Permis de conduire : après dix ans, on repasse la visite

A l’exception des conducteurs professionnels dont l’activité a fait l’objet d’un décret à part, les simples usagers doivent savoir que le permis de conduire n’est plus délivré à vie, mais pour une période de 10 ans. Au terme de cette période, les titulaires du permis de conduire doivent subir une visite médicale pour que la durée de vie de leur permis soit prorogée de 10 autres années. A partir de 65 ans, les titulaires d’un permis de conduire doivent subir une visite médicale tous les deux ans. A compter de l’entrée en vigueur du code, la période probatoire (permis provisoire) pour ceux qui passent leur premier permis sera de deux ans au lieu d’un an actuellement. Le permis provisoire est ainsi crédité durant cette période probatoire d’un capital de 20 points. Ce crédit est porté automatiquement à 30 points dès la fin de cette période de deux ans, si tout se passe bien. En effet, le retrait des points est automatique dès lors qu’il y a paiement d’une amende transactionnelle et forfaitaire ou une décision de justice relative à l’infraction ou le délit. Au cas où le titulaire d’un permis provisoire perd les 2/3 de ses points, il doit pour avoir son permis définitif suivre obligatoirement une session d’éducation à la sécurité routière. La liste des incapacités et des restrictions à la conduite automobile ainsi que celle des médecins agréés devront être fixées, par arrêté conjoint, du ministère de la santé et celui de l’équipement et du transport.

Retrait des points du permis : 1 point pour la ceinture et 6 pour conduite en état d'ivresse

Le retrait des points du permis est variable et se veut proportionnel à la gravité de l’infraction. Et ce sont au total une trentaine de contraventions et de délits qui peuvent être à l’origine d’un retrait de points du permis de conduire. Ainsi, le conducteur perd 1 point pour défaut de port de la ceinture de sécurité, 3points pour un accident sans circonstances aggravantes ayant entraîné des blessures involontaires. Le même nombre de points est retranché pour d’autres délits (demi tour sur une autoroute ou une voie express, défaut de visite technique... ).

Dans des cas extrêmes d’homicide involontaire avec circonstances aggravantes, ou de blessures ayant entraîné une infirmité, si l’annulation du permis de conduire n’est pas prononcée, le capital points se voit diminué de 14 points dans le premier cas et de 10 points dans le second. Le conducteur se voit retirer 6 points dans certains cas comme la conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants ou encore en cas de dépassement de la vitesse autorisée de 50 km/h. Griller un feu rouge coûte quatre points. La loi prévoit qu’en cas de retrait des points, les services du ministère du transport doivent informer, pièces justificatives à l’appui, par lettre recommandée avec accusé de réception, le concerné.

Ces retraits sont aussi assortis dans tous les cas d’amendes transactionnelles ou judiciaires et de peines de prison dans les cas graves. Enfin, si le conducteur perd tous ses points, il doit attendre 6 mois avant de pouvoir passer de nouveau l’examen. Il faut signaler que l’amende forfaitaire et transactionnelle doit être payée dans les 15 jours, et, dans ce cas, les services de constatation de l’infraction transmettent dans les 48 heures le procès-verbal et la quittance de paiement aux services du ministère du transport du lieu où s’est déroulé l’infraction.

Récupération des points : ne pas commettre d'infraction ou suivre des cours

La loi offre la possibilité au conducteur de récupérer des points perdus. Il peut ainsi récupérer 4 points sans pour autant dépasser le capital maximal affecté s’il présente aux services du ministère du transport de son lieu de résidence une attestation de suivi volontaire d’une session d’éducation à la sécurité routière. Ces services doivent dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la demande l’enregistrer sur le fichier national du permis de conduire pour la récupération automatique des quatre points. Mais, quand le suivi de la session d’éducation est obligatoire suite à un délit ou à une infraction, il ne donne pas droit à la récupération des quatre points. Le titulaire du permis ayant perdu la totalité de son capital points se voit signifier par le ministère du transport et de l’équipement, par lettre recommandée, de restituer le document dont la validité est annulée aux services régionaux dudit ministère.

Si l’intéressé ne donne pas suite à la demande du ministère, ce dernier transmet le dossier au Procureur du Roi du lieu de résidence du titulaire de ce permis.

Conduite professionnelle : la formation nécessaire

C’est une notion nouvelle qui vise à professionnaliser le métier de conducteur en le soumettant à une formation préalable pour accéder à ce métier. Les formations sont depuis plusieurs mois dispensées à l’Institut de transport de Casablanca et doivent déboucher sur l’obtention d’une carte professionnelle délivrée par le ministère du transport et de l’équipement. L’ouverture d’autres écoles agréées est annoncée. Le conducteur professionnel doit aussi suivre une formation continue pour le renouvellement de carte dans les délais fixés par le ministère.

Les modules enseignés concernent les activités de transport de personnes (autocars, taxis, etc.) et de marchandises avec des passerelles entre les différentes formations.

Par ailleurs, les conducteurs professionnels en exercice à la date du 1er octobre doivent progressivement suivre une formation continue pour l’obtention de cette carte. Les conditions et les modalités, ainsi que les programmes de formation continue, seront fixées par un arrêté du ministère du transport et de l’équipement et des dispositions transitoires sont prévues pour la généralisation de la carte.

Ne sont pas concernés par cette carte professionnelle les services de l’Etat (armée, Sûreté nationale et Protection civile), mais aussi ceux des établissements publics, des collectivités locales et des associations professionnelles.

Contrôle routier : il est permis sur les lieux signalés et interdit sur les virages et autoroutes

Le contrôle continuera d’être exercé par les agents de la police, de la gendarmerie et les contrôleurs du ministère de l’équipement et du transport, mais il doit être l’objet d’une mise à niveau profonde dans le sens de l’introduction de nouvelles technologies pour limiter au maximum l’intervention de l’élément humain et garantir ainsi la transparence.

Le code de la route oblige les agents de contrôle de porter un badge avec photo mentionnant leur nom, leur prénom et leur fonction.

S’agissant de la constatation des infractions, c’est toute une panoplie d’appareils et d’instruments de mesure qui vont être introduits dans le contrôle : radars, appareils de contrôle de vitesse et des durées de conduite et de repos, bascules de pesage, appareils de contrôle d’imprégnation par l’alcool, de détection de gaz et de fumée émanant du moteur, de contrôle des suspensions, de l’éclairage... 

Les points de contrôle doivent être signalés de jour comme de nuit, et ces contrôles ne doivent être effectués ni dans les virages ni sur l’autoroute. Le code de la route donne aussi aux usagers le droit de contester les infractions auprès de la commission des infractions, relevant du ministère du transport, et de conserver le droit de conduire son véhicule ou de l’utiliser pendant 15 jours suite au retrait du permis ou de la carte grise.

Il a aussi le droit d’accéder aux rapports d’enquête en cas d’accident mortel, et de voir toutes les preuves qui confirment l’infraction ou le délit.

Sanctions et amendes : leur paiement donne lieu à l'abandon de la poursuite judiciaire

Les amendes transactionnelles forfaitaires (ATF) sont fixées en fonction de la gravité de l’infraction et leur paiement donne lieu à l’abandon de la poursuite judiciaire. Elles sont réparties en 3 classes sanctionnées par des amendes de 700 DH, 500 DH et 300 DH. L’excès de vitesse offre des exemples types sur les catégories d’amende. Ainsi, si un conducteur dépasse la vitesse autorisée de moins de 20 km/h, il est passible d’une amende de troisième catégorie, soit 300 DH. Cette amende passe à 500 DH quand l’excès est entre 20 et 30 km/h (2e catégorie) et à 700 DH (3e catégorie) quand l’excès de vitesse est compris entre 30 et 50 km/h. Au delà, l’infraction se transforme en délit.

Ces amendes peuvent être payées sur place ou dans un délai de 15 jours à compter de la date de l’infraction ou de la réception de la notification en cas de constatation par un appareil automatique. Ces amendes ne seront plus payées uniquement par espèces, mais aussi par chèque ou d’autres moyens de paiement qui doivent être fixés par le ministère des finances.

Mais même avec le paiement sur place de l’amende, l’agent verbalisateur peut conserver le permis de conduire ou la carte grise selon que l’infraction relève du comportement du conducteur ou de l’état du véhicule. Dans tous les cas un récépissé valable 15 jours est délivré pour remplacer le document retenu. 

Peines de prison : le parquet détermine la responsabilité, le tribunal prononce le jugement en conséquence

C’est le sujet qui a fâché les professionnels dès le début et qui a poussé le ministère à revoir à la baisse les amendes et les sanctions, ne gardant que les sanctions privatives de liberté en vigueur actuellement. Néanmoins, le code a clairement sanctionné certains délits comme la conduite en état d’ébriété qui est passible d’une peine d’emprisonnement allant de 6 mois à un an et d’une amende comprise entre 5000 et 10000 DH en plus de la suspension du permis pour une période comprise aussi entre 6 mois et un an.

Aujourd’hui, on estime que le nouveau code de la route donne plus de garanties aux conducteurs en cas d’accidents graves avec tués et blessés, en mettant en avant clairement la détermination de la responsabilité par une enquête administrative et technique qui devient systématique.

La nouveauté réside dans l’inspection du lieu de l’accident qui peut être causé par l’état des infrastructures ou de la signalisation.

Ainsi, en cas d’accident grave, le code de la route, il est obligatoire qu’une instruction judiciaire soit déclenchée. De même, le recours à une expertise médicale est obligatoire dès lors que la victime présente une attestation médicale d’incapacité de travail supérieure à 21 jours.

Le rapport et les documents sont ainsi adressés aux autorités administratives et au parquet qui détermine la responsabilité, et c’est au tribunal de prononcer le jugement en conséquence, c’est-à-dire l’amende et la peine privatise de liberté.

Mohamed Moujahid Lavieeco Publié le : 27/09/2010