les Crèches privées: les formalités d'exploitation et de modification

Faisant suite à plusieurs demandes qui m’ont été parvenues concernant les formalités de création des crèches au Maroc, il me parait nécessaire de mettre en ligne ces formalités à la lumière de la loi n°40-04 et de son décret d’application, vous trouverez ci-après l'essentiel de ces formalités :

1. Qu’est qu’on entend par le mot administrations dans la loi n°40-04 ?

D’après le décret n° 2-08-678 du 2 5 joumada I 1430 (21 mai 2009) pris pour l'application des dispositions de la loi n°40-04 portant statut des crèches privées : il s’agit l'autorité gouvernementale chargée de la jeunesse (art 1)

2. Qu’est ce qu’il faut comme pièces pour constituer le dossier administratifs ?

La demande d'autorisation, prévue à l'article 3 de la loi n°40-04, doit être accompagnée d'un dossier administratif comprenant :

Les pièces relatives au fondateur :

Concernant ces pièces on distingue entre deux situations selon s’il s’agit d’une personne physique ou morale:

1- personne physique :

- un extrait du casier judiciaire ou une fiche anthropométrique daté (e) de moins de 3 mois ;

- une copie certifiée conforme à l'original de la carte d'identité nationale ;

- le certificat négatif pour la dénomination choisie pour la crèche privée ;

- trois enveloppes timbrées ;

- deux (2) photographies récentes.

2. personne morale de droit privé :

- copie certifiée conforme à l'original des statuts et copie du récépissé du- dépôt desdits statuts au secrétariat-greffe du tribunal de première instance compétent ;

- procès-verbal de l'assemblée générale constitutive ;

- procès-verbal de l'assemblée générale au cours de laquelle a été désigné le gérant ou l'administrateur de la personne morale ;

- les documents justifiant l'identité du représentant légal de la personne morale et les pouvoirs qui lui y sont dévolus ;

- copie ou extrait certifié conforme de l'inscription au registre du commerce

- le certificat négatif pour la dénomination choisie pour la crèche privée.

3. Quels sont les pièces relatives à la crèche ?

Les pièces relatives à la crèche privée sont :

- un plan définissant l'usage du bâtiment et de ses annexes approuvé par les autorités locales compétentes, à condition que ledit bâtiment se situe au rez-de-chaussée;

- un certificat administratif sur la conformité du bâtiment au plan approuvé, le respect des conditions d'hygiène requises et qu'il ne constitue aucun danger pour la sécurité des enfants, se trouve dans un endroit convenable par rapport au quartier où il est situé et peut accueillir des enfants âgés de moins de quatre ans, délivré par l'autorité administrative locale compétente ;

- copie certifiée conforme à l'original du titre de propriété, du contrat de bail ou de convention de partenariat ou une autorisation écrite, dont la signature est légalisée, aux fins d'utilisation du local en tant que crèche privée ;

- état détaillé des différentes dépendances de l'établissement, précisant le nombre de salles et la capacité d'accueil de chacune d'elles et, le cas échéant, un état sur la cour extérieure des jeux et les équipements de jeux qui y sont installés.

4. Quels sont les pièces relatives au postulant ?

Les pièces relatives au postulant au poste de directeur (trice) de la crèche privée :

Une demande d'autorisation pour la gestion d'une crèche privée accompagnée des documents suivants :

- curriculum vitae du (de la) directeur (trice) ;

- copie certifiée conforme à l'original de chaque diplôme ou certificat d'enseignement requis ;

- copie certifiée conforme à l'original du ou des certificat (s) prouvant l'expérience professionnelle dans le domaine requis ;

- copie certifiée conforme à l'original du contrat de travail conclu entre le (la) directeur (trice) et le fondateur, précisant les domaines d'intervention de chacune des parties ;

- une déclaration sur l'honneur du (de la) directeur (trice) dont signature est légalisée pour l'administration de la crèche privée ;

- extrait du casier judiciaire ou une fiche anthropométrique datée de moins de 3 mois ;

- copie certifiée conforme à l'original de la carte d'identité nationale ;

- certificat de résidence ou carte de séjour pour le (la) directeur (trice) de nationalité étrangère ;

Que comprend le dossier médical prévu par la loi 40-04 ?

- un dossier médical comprenant les certificats médicaux attestant l'aptitude physique, mentale et psychique du postulant et les résultats des examens et les radiographies thoraciques ;

- deux (2) photographies récentes.

5. Quels sont les pièces relatives à l’éducateur ?

Les pièces relatives à l'éducateur (trice) sont :

- Un curriculum vitae de l'éducateur (trice) ;

- Une copie certifiée conforme à l'original de chaque diplôme ou certificat d'enseignement requis ;

- Une copie certifiée conforme à l'original du ou des certificat (s) prouvant l'expérience professionnelle dans le domaine requis ;

- Une copie certifiée conforme à l'original du contrat de travail conclu avec le fondateur ;

- Un extrait du casier judiciaire ou une fiche anthropométrique datée de moins de 3 mois ;

- Une copie certifiée conforme à l'original de la carte d'identité nationale ou carte de séjour pour les éducateurs de nationalité étrangère ;

- Un dossier médical comprenant les certificats médicaux attestant l'aptitude physique, mentale et psychique de l'éducateur (trice) et les résultats des examens et les radiographies thoraciques ;

- Deux (2) photographies récentes.

6. Quels sont les pièces relatives aux employés ?

  - Les pièces relatives au reste des employés de la crèche privée :

  - Un extrait du casier judiciaire ou une fiche anthropométrique datée de moins de 3 mois ;

  - Une copie certifiée conforme à l'original de la carte d'identité nationale ;

  - Un certificat médical attestant l'aptitude physique et mentale de l'employé daté de moins de 3 mois ;

  - Deux (2) photographies récentes.

7. Que comprend le dossier pédagogique exigé par l’article 4 de la loi 40-04 ?

Le dossier pédagogique comprend obligatoirement :

Le règlement intérieur de la crèche privée à créer portant signature légalisée, qui fixe notamment :

- les conditions d'admission des enfants et les documents devant être produits à l'administration de l'établissement par toute personne désirant inscrire son enfant dans une crèche privée, en particulier un dossier administratif et médical concernant l'enfant ;

- l'horaire du travail de la crèche privée ;

- l'emploi du temps-type pour les activités quotidiennes et les horaires des repas réservés aux enfants ;

- l'horaire réservé aux visites des parents et tuteurs des enfants à la crèche privée pendant son horaire d'ouverture ;

- les activités prévues pour l'exécution du programme des prestations de garde pédagogique destinées aux enfants ;

- les mesures à prendre lorsqu'un enfant tombe malade ou est victime d'un accident ou en cas de maladie contagieuse ou de survenance d'une épidémie dans la crèche privée ;

- les mesures préventives que les employés de la crèche privée doivent respecter.

8. Que comprend le dossier sanitaire prévu à l’article 4 de la loi 40-04?

Le dossier sanitaire comprend :

- Une copie certifiée conforme à l'original du contrat conclu avec un médecin, pédiatre ou généraliste inscrit au tableau de l'ordre national des médecins et autorisé à exercer la médecine au Maroc ;

- Un état sur les équipements sanitaires mis à la disposition des enfants de la crèche privée ;

- Un relevé des médicaments nécessaires, disponibles dans la pharmacie de la crèche privée.

Quid des autorisations d’extension et de modification ?

L'autorisation d'extension de la crèche privée et/ou de modification de l'un de ses éléments doit être accompagnée :

- d'un plan d'extension et/ou de modification des locaux d'une crèche privée ou de construction d'une annexe, accompagné d'un dossier descriptif indiquant le nombre de salles à construire, leur affectation et la capacité d'accueil de chacune d'elles suivant les objectifs fixés dans ladite demande d'autorisation;

- d'une liste des équipements, matériel et outillage éducatifs et pédagogiques ou autres relatifs à l'extension ou à la modification des locaux de la crèche privée ;

- d'un certificat de conformité des locaux objets d'extension ou de modification délivré par les autorités locales compétentes ;

- d'une copie certifiée conforme à l'original du titre de propriété, du contrat de bail ou de convention de partenariat ou une autorisation écrite portant signature légalisée aux fins d'occupation du local en tant que crèche privée.

Etabli par Rachid Majd / 2011 / Avril

Voir aussi les Crèches privées en droit marocain