Les coefficients de réévaluation en matière d'impôt sur le revenu au titre des profits fonciers


Pour les coefficients à appliquer en 2014 Cliquez ici

Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1033.12 du 16 rabii 1 1433 (9 Mars 2012) fixant, pour l'année 2012, les coefficients de réévaluation en matière d'impôt sur le revenu au titre des profits fonciers.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu les dispositions du code général des impôts institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006),tel que modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-00-1045 du 20 rabi I 1422 (13 juin 2001) pris pour l’application de l’article 86 de la loi n° 17-89 relative à l’impôt général sur le revenu;

Arrête :

Article Premier : les coefficients de réévaluation en matière d'impôt sur le revenu sur les profits fonciers, prévus par les dispositions de l'article 65-II du code précité, sont fixés pour l'année 2011 comme suit :



Année 
                                          Coefficients                                                           
2011
1 % 
2010
1,009 %
2009
1,018 %
Pour les autres années, voir le tableau ci-dessous
Mise au point: Traduction non officielle, voir le texte en arabe ci-dessous



(Cliquez sur l'image ci-dessus pour agrandir)

Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 455-11 du 27 rabii 1 1431 (3 Mars 2011) fixant, pour l'année 2011, les coefficients de réévaluation en matière d'impôt sur le revenu au titre des profits fonciers.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu les dispositions des articles 65-II et 248-III du code général des impôts institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006),tel que modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-00-1045 du 20 rabi I 1422 (13 juin 2001) pris pour l’application de l’article 86 de la loi n° 17-89 relative à l’impôt général sur le revenu;

Arrête :

Article Premier : les coefficients de réévaluation en matière d'impôt sur le revenu sur les profits fonciers, prévus par les dispositions de l'article 65-II du code précité, sont fixés pour l'année 2011 comme suit :

7 commentaires:

Anonyme a dit…

La formule de calcul est:

X =(le prix d’achat * coef(1)) + les montants de la modification
- s’ il n’y a pas de modification :
X = (le prix d’achat * coef(1) )+ (15% *(le prix d’achat * coef(1)))
La somme de l’IR =( Le prix de vente actuel – X) *20%.
Coef(1)= c’est le coefficient correspondant à la date d’achat du bien immobilier

Najat a dit…

Exemple :
Prenons l’exemple d’une personne qui acquiert en 2010 un appartement de 120 m2 au prix 350000 DH.
Les frais de cession été sont fixés à 2000 DH.
Les frais d’acquisitions étaient environ 40000DH.
Elle effectue des travaux de rénovation (peinture, papiers peints, moquette…) d’un montant de 5000 DH.
L’acquisition de l’appartement a été financée par un crédit pour une durée totale de 15 ans.
Les intérêts dus au titre de crédit se chiffrent à 16800DH.

Profit net taxable :
Le prix de cession diminué des frais de cession : 280000- 2000= 348000 DH.
Les frais d’acquisition évaluées forfaitairement : 350000*15%= 52400 DH
Le prix d’acquisition : 350000+52400+16800= 419500 DH.
Coefficient de réévaluation était 1 donc le prix d’acquisition réévalué est : 419500*1= 419500 DH.
Le profit net : 348000-419500= 71200 DH
L’impôt dû sur le profit foncier est : 71200*20%= 14240 DH

Adil Tazi a dit…

Bien entendu les 15% des frais d’acquisition dans l’exemple de Najat sont forfaitaire, ce qui veut dire que si ces frais dépassent les 15 %, on pourrait calculer les profits selon les frais réel, mais dans ce cas il faut pouvoir les justifier (avec les pièces justificatives).
Adil Tazi

Anonyme a dit…

Bonsoir,
Dans le calcul de Najat, je remarque que le profit est négatif!! = -71200 dhs

donc je pense que le montant de l’impôt à payer ne peut être inférieur à 3% du prix de cession, et ce, même en l’absence de profit.

TPI=348.000x3%=10.440 dhs à payer.

SVP corrigez moi si je me trompe car je ne suis pas spécialiste en la matière.

Merci

SL.

Mostafa a dit…

Bonjour,

quelles sont les références du texte juridique ou réglementaire qui définit et détaille la règle de calcul de la TPI? Notamment les formules:

X =(le prix d’achat * coef(1)) + les montants de la modification
- s’ il n’y a pas de modification :
X = (le prix d’achat * coef(1) )+ (15% *(le prix d’achat * coef(1)))
La somme de l’IR =( Le prix de vente actuel – X) *20%.
Coef(1)= c’est le coefficient correspondant à la date d’achat du bien immobilier


Merci d'avance.

Visiteur a dit…

Réponse à Mostafa:

La méthode de calcul est contenue dans la note circulaire de La loi de finances de l'année en cours (2013).



Mostafa a dit…

Merci Visiteur pour la réponse. Effectivement la note se trouve sur le site du MED à l'adress:
Cliquez ici


Une autre question: le fisc réévalue systématiquemnt le prix de cession à la hausse. L'origine de cette pratique réside dans le fléau du "noir", mais pour les honnêtes gens, il s'agit d'une mesure arbitraire qui ne doit pas avoir lieu dans un état de Droit. La charge de la preuve doit revenir à l'Administration qui doit sévir lorsqu'il y a fraude, mais en l'absence de preuve, c'est l'acte de vente devant le notaire qui doit prévaloir, d'autant que désormais tous les actes de vente comportent de façon explicité la déclaration sur l'honneur de la sincérité du prix, sous peine des sanctions prévues par la loi.
Ma question: y-a-t-il un texte de loi ou un règlement qui définit et justifie les règles de réévaluation? Ou est-ce laissé à l'appréciation de l'Administration avec les risques d'arbitraire qui en découlent?

Merci encore de vos réponses.