La loi (n° 14-07 ) sur l’immatriculation foncière :

Simplification des procédures

Dans l’objectif d'assurer la célérité et la simplification des procédures, et de renforcer les garanties pour préserver les droits de toutes les parties, le dahir n° 1-11-177 du 25 hija 1432 (22 novembre2011) portant promulgation de la loi n° 14-07 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation foncière, vient de voir le jour après sa publication au Bulletin officiel du 15 décembre 2011 (n°6004) de l’édition française et au bulletin officiel n°5998 du 24 novembre 2011 de l’édition générale en langue arabe, ci-après les détails de la nouvelle loi :

Les articles concernés par les amendements : 1,6,8,9,10,13,16,18,19,20,21,22,23,24,25,26,,27,31,34,35,38,40,41,42,43,,44,48,50,51,52,52 bis,54,55,60,61,62,63,65,66,67,68,69,72,74,75,76,77,78,84,85,88,89,90,91,93,94,97,101,102,103,104,105, et l’article 107

Les articles abrogés et remplacés par des nouveaux articles :

7,11,14,15,17,25,29,30,32,37,45,47,58,64,65bis,70,71,73,82,83,86,87,95,96,100,106,108 et 109

Les articles abrogés :

2,3,4,5,28,36,46,49,53,56,57,59,79,80,81,92,98 et 99

Le concept d’immatriculation (Petite Comparaison) :

Le nouveau texte de loi  comporte  pour la première fois une définition du concept d’immatriculation ; à noter que l’ancienne texte  énonçait  L'immatriculation des immeubles a lieu conformément aux règles posées par le Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913), en suite d'une procédure tendant à  révéler tous droits réels ou charges foncières déjà constitués.

Dans la nouvelle loi, cet article a été réécris et complété pour expliquer en détails l’opération d’immatriculation d’immeubles qui consiste, selon les mots utilisés par la nouvelle loi, à immatriculer un immeuble suite à une procédure de purge, donnant lieu à l’établissement d’un titre foncier qui annule tous titres et purge tous droits antérieurs qui n’y seraient pas mentionnés, inscrire sur le titre foncier établi tout acte et fait portant constitution, transmission, modification, reconnaissance ou extinction de droits réels ou charges foncières relatifs à l’immeuble qui en fait l’objet.

La procédure d’immatriculation :

Selon l’article 10, la réquisition d’immatriculation ne peut être déposée que parles personnes suivantes :

-          Le propriétaire

-          Le copropriétaire, sous réserve du droit de  choufâa de ses copropriétaires, lorsque ceux-ci se trouvent dans les conditions requises pour l’exercice de ce droit ;

-           Le bénéficiaire de droits réels (usufruit, superficie, emphytéose, zina, houa et surélévation, habous)

-          Le bénéficiaire de servitudes foncières avec le consentement du propriétaire.

Pour le cas du représentant légal d’un incapable ou d’un mineur a qualité pour déposer une réquisition d’immatriculation en leur noms, au cas où ceux-ci sont détenteurs de droits qui leur permettraient de la déposer eux-mêmes, s’ils n’étaient pas incapables ou mineurs ( art 12).

Les formalités d’immatriculation :

Le requérant d’immatriculation remet au conservateur de la propriété foncière qui en relève récépissé immédiatement,  une réquisition, signée de lui-même ou d’un mandataire muni d’une procuration régulière, qui doit contenir :

1)      Son prénom et son nom, sa qualité et son domicile, son état civil, sa nationalité et, s’il y a  lieu, le nom de l’époux et l’indication du régime matrimonial ou tout accord conclu conformément à l’article 49 du code de la famille et, en cas d’indivision, les mêmes indications que les précédents pour chaque co-indivisaire, avec mention de la part de chacun d’eux. Dans le cas où  le requérant d’immatriculation est une personne morale, mentionner sa dénomination, sa forme juridique, son siège social ainsi que le nom de son représentant légal.

Selon l’article 18, deux exemplaires des pièces visées  à l’article 17 de la loi 14-07 sont adressés par le conservateur de la propriété foncière contre accusé de réception, 20 jours avant la date  fixée  pour le bornage, au président du tribunal de première instance, au représentant de l’autorité locale et au président du conseil communal, du territoire sur lequel se trouve l’immeuble concerné, ceux-ci les font obligatoirement affichés dans leurs locaux et maintiennent ainsi exposés au public jusqu’au jour fixé pour le bornage.

Le représentant de l’autorité locale fait en outre publier l’extrait et l’avis avec la date et l’heure du bornage sur les marché de son territoire, jusqu’au jour du bornage.

Les oppositions :

Selon l’article 24 relatif au bornage, toute personne qui prétend à un droit sur un immeuble en cours d’immatriculation, peut si elle ne l’a déjà fait antérieurement, intervenir en la procédure, par opposition, et ce pendant un délai de 2 mois qui court de la publication au bulletin officiel.

Pour les oppositions formulées au nom des tiers doit justifier de son identité, lorsqu’elle agit en qualité de tuteur, de représentant légal ou de mandataire, justifier de cette qualité par la production de pièces régulières, fournir les indications prévues à l’article 25 de la nouvelle loi et verser les actes de succession lorsqu’il agit de cohéritiers.

Aucune opposition n’est recevable, sauf l’exception prévue par l’article 29, après l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date de publication au bulletin officiel de l’avis mentionné dans l’article 23 de la nouvelle loi.

Les inscriptions :

Toute personne demandant une inscription, mention ou prénotation sur le titre foncier, doit déposer auprès du conservateur de la propriété foncière une réquisition datée et signée par ses soins ou par le conservateur dans le cas où elle ne saurait ou ne pourrait signer.

Cette réquisition doit contenir et préciser les éléments mentionnés dans l’article 69

L’inscription des droits des mineurs et des incapables est faite à la requête de leurs représentants légaux, de leurs tuteurs et, à défaut, à la requête du juge chargé des tutelles ou du procureur du roi.

Les radiations :

Les inscriptions, mention et prénotations faites sur le titre foncier peuvent être rayées en vertu de tout acte ou tout jugement passé en force de chose jugée constatant, au regard des personnes intéressées, la non existence ou l’extinction du droit auquel elles se rapportent.

La partie qui veut opérer une radiation doit déposer auprès du conservateur de la propriété foncière une réquisition datée et signée d’elle-même ou du conservateur dans le cas où elle ne saurait ou pourrait signer, contenant et précisant les éléments de l’article 93.

La délivrance du duplicata du titre foncier et certificat spécial d’inscription :

En cas de perte de vol ou de destruction du duplicata du titre foncier ou d’un certificat spécial d’inscription, le titulaire doit présenter au conservateur de la propriété foncière les pièces justificatives et faire une déclaration contenant son identité, les circonstances de la perte ,du vol ou de la destruction et tous les renseignements qu’il possède de l’affaire. (art 101 al. 1)

Le conservateur peut si la déclaration lui parait sincère, délivrer à l’intéressé un nouveau duplicata ou de la copie du certificat spécial d’inscription, en indiquant la date et les circonstances de la délivrance.

En cas d’opposition à la délivrance du nouveau duplicata du titre foncier ou de la copie du certificat spécial d’inscription ou si le conservateur de la propriété foncière estime qu’il n’a pas à donner suite à la demande qui lui en est faite, il appartient au requérant de se pourvoir devant le tribunal de première instance qui statue dans les formes prescrites par le code de procédure civile.

Les pénalités :

Selon l’article 104, les dispositions du code pénal sont applicables dans plusieurs cas comme celui qui a sciemment et dans le but de procurer à une personne un gain illégitime, a falsifié, contrefait ou altéré les titres fonciers, duplicata, état ou certificats délivrés par le conservateur de la propriété foncière.

Immatriculation foncière obligatoire ou facultative?

Dans la nouvelle version de l’article 6, le législateur déclare que l’immatriculation est facultative. Toutefois lorsqu’une réquisition d’immatriculation a été déposée, elle ne peut être retirée.

L’immatriculation est obligatoire quant elle est ordonnée par les tribunaux compétents au cours  d’une procédure de saisie immobilière à l’encontre du saisi (art 8)

A noter enfin que la nouvelle loi a soumis les immeubles sis dans les zones d’immatriculation obligatoire aux dispositions de la section VI  de loi et aux autres dispositions non contraires à la loi.

L’arrêté ouvrant et délimitant la zone d’immatriculation obligatoire doit être publiée au bulletin officiel et affiché dans les locaux de l’autorité locale, de la commune, du tribunal de première instance et de la conservation foncière.

La commission d’immatriculation obligatoire :

La nouvelle loi a prévu dans son article 51-3 la mise en pace d’une commission d’immatriculation obligatoire qui doit être composée du :

-          Représentant de l’autorité locale, président

-          Président de la commune concernée ou son représentant

-          Conservateur de la propriété foncière concerné ou son représentant

-          Chef du service du cadastre concerné ou son représentant

Lesdits membres sont nommés par arrêté du gouverneur lorsque la zone d’immatriculation obligatoire chevauche sur plus d’une préfecture ou province, ils sont nommés par arrêté conjoint des gouverneurs concernés.

© Rachid Majd

قانون 09-32 الجديد المنظم لمهنة التوثيق

المقالات التالية منقولة عن جريدة الصباح وتتعلق بالقانون 32-09 الجديد المنظم لمهنة التوثيق

قانون التوثيق... أولى خطوات الإصلاح

تعديل قانون عمر 86 سنة وانتظارات لإعادة الاعتبار للمهنة اقتصاديا واجتماعيا

في خضم الأحداث التي يشهدها المغرب في الوقت الحالي، تم الإعلان عن صدور القانون رقم 32-09 المنظم لمهنة التوثيق، في الجريدة الرسمية. قانون يقطع العلاقة مع ماضي المهنة ويؤرخ لمرحلة جديدة ابتداء من نونبر المقبل. سنة ما بين النشر ودخوله حيز التطبيق تتطلب العمل على إخراج القوانين التنظيمية المرتبطة به، والعمل على وضع الأسس الصحيحة لتطبيقه على أرض الواقع. في إطار ملفها الأسبوعي حاورت الصباح المهنيين حول القانون الجديد ومدى استجابته لتطلعاتهم، ومكامن الخلل التي تعتريه بالنظر إلى أنه لم يلب حسبهم جميع تطلعاتهم. 
ويرى أحمد أمين التهامي الوزاني،رئيس الغرفة الوطنية للتوثيق العصري أن الوقت الحالي يتطلب تدبير المرحلة الانتقالية ووضع حد للتراجع الذي تعرفه المهنة على مستويات عدة، حتى لا تكون الهوة كبيرة بين الواقع وبين طموح النص القانوني الجديد.
ومن تم اختارت الغرفة حسب الرئيس، الاستثمار أولا في العنصر البشري باعتباره الرأسمال الأساسي للمهنة، إذ بعد مبادرات جهوية متفرقة لتكوين المتمرنين شرعت في برنامج دعم وطني للمقبلين منهم على الامتحان المهني الذي سينظم خلال الأيام المقبلة، بالإضافة إلى بلورة برنامج للتكوين المستمر لفائدة الموثقين سينطلق قريبا يهم دعم الموثقين في مجالات القيادة والتواصل والتدبير المقاولاتي وتوحيد مناهج العمل. 
وتساءل جلال حكمت، موثق بمراكش وعضو الغرفة، عن مدى حماية الموثق الذي لا يتوفر على الوسائل اللازمة للتحقق من الوثائق المدلى بها إليه؟ خصوصا مع ما يعرفه عالم التزوير من إبداع وتطور، و أين هي حماية الموثق في مواجهة مقتضيات المادة 27 التي تحمله المسؤولية عن تصريحات وبيانات احتمالية كان بإمكانه العلم بها أو معرفة مخالفتها للحقيقة؟ ثم أين هي حماية الموثق من مقتضيات المادة 34 التي تمنع إبرام عقود تنصب على أموال غير قابلة للتفويت، أو أن تفويتها يتوقف على إجراءات غير مستوفاة، دون تقييد هذه العقود بالنهائية؟ مما يفهم من ظاهره أن بعض الوعود بالبيع أو بعض التفويتات المعلقة على شروط واقفة لم تعد تجد لها مكانا في مهنة التوثيق. 
وتحدت توفيق عزوزي، نائب رئيس الغرفة الجهوية للتوثيق بالرباط وعضو الغرفة الوطنية عما تحمله المادة 57  من إيجابيات، إذ تعطي لرئيس المجلس الجهوي سلطة إصدار مقرر تحكيمي في حالة وجود خلاف حول المقابل الذي يتعين أداؤه لفائدة الموثق الذي تم تعويضه أو خلفه تعويض عن قيمة العناصر المادية والمعنوية للمكتب، وبطبيعة الحال فإن هذا المقرر يكتسي قوة ثبوتية، بل ويمكن طلب تنفيذه استنادا لمقتضيات القانون 05-08، إضافة إلى تمكين رئيسي المجلس الجهوي أو الوطني التدخل لحل المشاكل التي تكون الهيأة طرفا فيها. 
وترى أم كلثوم الشامي، موثقة بالرباط، أن الغاية من إحداث صندوق ضمان الموثقين هي تغطية وأداء المبالغ المحكوم بها لفائدة الأطراف المتضررة من جراء الأخطاء المهنية للموثق في حالة عسره، وعدم كفاية المبلغ المؤدى من طرف شركة التأمين أو نتيجة الأخطاء المحتملة الأخرى غير المشمولة بعقود التأمين.

كريمة مصلي

القانون الجديد يخضع الموثقين لمراقبة مزدوجة

مهنيون يرون وجود عدة إكراهات تعيق التطبيق السليم لنصوصه

بعد أزيد من ثلاثين سنة، أضحى للموثقين قانون جديد خاص بهم، بعد  المصادقة عليه، ونشره، أخيرا بالجريدة الرسمية. قانون أقل ما يقال عنه أنه استغرق أطول مدة ممكنة لكي يخرج إلى حيز الوجود، بالنظر إلى سلسلة التعثرات التي عرفها، في كل المراحل بدءا من المناقشة إلى المصادقة عليه بالغرفتين. ورغم ما يمكن أن يؤاخذه المهنيون على القانون في بعض بنوده إلا أنه يظل إيجابيا، وهو ما أكد وزير العدل محمد الطيب الناصري في ورقته التقديمية أمام مجلس المستشارين، إذ أفاد أن القانون رقم 32.09  يتعلق بتنظيم مهنة التوثيق ويندرج في إطار المقاربة الشمولية لإصلاح القضاء، ويشكل استمرارا للمجهود الهادف إلى تطوير المؤسسات القانونية والقضائية، من أجل تحديثها وإدماجها في النسيج التنموي، وكذا مواصلة الجهود المبذولة من أجل إعادة تنظيم المهن القانونية المساعدة للقضاء، ومن ضمنها مهنة التوثيق، التي تكتسي أهمية بالغة بالنظر إلى دور التوثيق في تحقيق الأمن القانوني وضبط المعاملات واستقرارها، مما أصبح معه من اللازم مراجعة القانون الحالي المنظم لمهنة التوثيق، الذي يرجع إلى سنة 1925، ليواكب متطلبات المرحلة ودعم وتقوية دور التوثيق في ضبط المعاملات وتوثيقها، حتى تبقى مهنة التوثيق مهنة الائتمان على الحقوق، والأمانة في الإجراءات، والصدق في التعامل.
وأكد الوزير أن  القانون ينص على أن التوثيق مهنة حرة، تمارس وفق الشروط وحسب الاختصاصات المقررة في القانون، وعلى الموثق التقيد في سلوكه المهني بمبادئ الأمانة والنزاهة والتجرد والشرف وما تقتضيه الأخلاق الحميدة وأعراف وتقاليد مهنة التوثيق.
وفي مجال المراقبة أخضع القانون الموثقين لمراقبة مزدوجة يتولاها كل من الوكيل العام للملك لدى محكمة الاستئناف التي يوجد بدائرة نفوذها مكتب الموثق، وكذا وزارة المالية، وتتم هذه المراقبة بحضور رئيس المجلس الجهوي للموثقين. 
وفي ما يخص التأديب وضع المشروع مسطرة دقيقة لإجراء المتابعات التأديبية، والتي لا تحول دون تحريك الدعوى العمومية من طرف النيابة العامة أو المتضررين، زجرا للأفعال التي تكون جنحا أو جنايات.
كما أعاد تنظيم مسؤولية الموثق عن الأضرار المترتبة عن أخطائه المهنية، مع إلزامه بالتأمين على هذه المسؤولية.
ويرى بعض الموثقين أن ما يحدث من إخلالات مهنية أو حتى مخالفات أو جرائم يتورط فيها بعض الموثقين تكون ناجمة في الأصل عن إغفال المشرع لنقاط هامة وحساسة، لم يولها الظهير المنظم للمهنة  ولا القانون العناية والاهتمام، خاصة تلك المتعلقة بمسألة تسليم وإيداع الأموال المودعة لدى الموثق التي تفوق 100 ألف درهم خلال شهر من تاريخ الإيداع بحساب المكتب بصندوق الإيداع والتدبير فهذا النص لا يتلاءم مع النصوص الواردة في مدونة تحصيل الديون العمومية، ذلك أن من الأعمال التي يقوم بها الموثق أداء الضرائب ومختلف القروض التي يتحملها عقار أو أصل تجاري معين . 
وقد اعتبر القانون الموثق مسؤولا متضامنا مع المدينين، وبالتالي فإن الحصول على الإبراء الضريبي الذي  تنص عليه مدونة الديون العمومية، يصعب في كثير من الحالات الحصول عليه خلال 30يوما، لأن تعقد المساطر الإدارية وتعدد الإدارات المخاطبة وتنوع الضرائب التي يجب التأكد منها، كل ذلك يصعب عمل الموثق، بل قد يجعله مستحيل التحقق في مدة 30يوما . زيادة على ذلك فإن الموثق يخاطب عند قيامه بمهامه بعض المؤسسات الخاصة كالمؤسسات البنكية، فالحصول على مبلغ المديونية المتبقية على عاتق الزبناء وعقود رفع الرهون لا يمكن الحصول عليها بتاتا في الأجل المشار إليه، ولذلك فهذا الأجل لا يتلاءم مع مقتضيات هذا القانون ولا يساير الإكراهات الواقعية التي قد تقتضي مدة أطول من 30يوما .

ك.م

قانون التوثيق... مقتضيات جديدة في التعيين والمراقبة

إسقاط الجنسية الفرنسية عن ممارسي المهنة وشروط جديدة في التعيين والتأديب

أسقط القانون رقم 32.09 الخاص بالموثقين الجنسية الفرنسية عن مزاولي المهنة بعد أن كانت هناك ثغرة قانونية جاءت بها مقتضيات الظهير الشريف الصادر في 10 شوال 1343 الموافق ل 4 ماي 1925 المتعلق بتنظيم التوثيق، التي كانت تشترط في المترشح لمهنة التوثيق أن يكون فرنسيا.   وتضمن القانون، المصادق عليه أخيرا، مقتضيات جديدة تمثلت في المادة الأولى من قانون 32.09 تتعلق بتنظيم مهنة التوثيق التي  أصبحت أن «التوثيق مهنة حرة تمارس وفق الشروط وحسب الاختصاصات المقررة في هذا القانون وفي النصوص الخاصة».
وخلافا لباقي المهن الحرة فإن التعيين في مهنة التوثيق يكون بناء على قرار للوزير الأول باقتراح من وزير العدل بعد إبداء اللجنة رأيها في الموضوع، وهذه الأخيرة تتشكل من وزير العدل بصفته رئيسا أو من يمثله، والوزير المكلف بقطاع المالية أو من يمثله، والأمين العام للحكومة أو من يمثله، والرئيس الأول لمحكمة استئناف أو نائبه، والوكيل العام للملك أو نائبه، وقاض بالإدارة المركزية برتبة مستشار من الدرجة الأولى بصفته مقررا، ورئيس المجلس الوطني للموثقين أو من ينوب عنه، ورئيسي مجلسين جهويين ينتدبان من طرف رئيس المجلس الوطني. وتبدي هذه اللجنة رأيها في أمور مرتبطة بالشروط المنصوص عليها في المادة 3 وما يليها من قبيل شرط السن وعدم وجود حالات التنافي وحسن السيرة والسلوك...
وتضمن القانون الجديد مستجدات أخرى مرتبطة بالتعيين، ذلك أن الموثق كان يعين بظهير صادر عن جلالة الملك، أما اليوم فإنه يعين بقرار إداري. ولم يقتصر التغيير على التعيين بل شمل حتى تأديب الموثقين، إذ نصت المادة 65 من القانون الجديد على مراقبة مزدوجة يكلف بها كل من الوكيل العام للملك لدى محكمة الاستئناف أو من ينوب عنه التي يوجد بدائرة نفوذها مكتب الموثق والوزارة المكلفة بالمالية، وذلك في ما يخص العمليات الحسابية والأموال والقيم المودعة لديهم التي يتولون حساباتها أو فيما يخص صحة عقودهم وعملياتهم واحترامهم للقانون المنظم للمهنة. ويحضر أطوار المراقبة رئيس المجلس الجهوي للموثقين أو من ينوب عنه.
وأحدث صندوق ضمان الموثقين المتعلق بتنظيم مهنة التوثيق، وهو يهدف إلى ضمان أداء المبالغ المحكوم بها لفائدة الأطراف المتضررة في حالة غير الموثق أو نائبه وعدم كفاية المبلغ المؤدى من طرف شركة التأمين للتعويض عن الضرر أو عند انعدام التأمين.

الصديق بوكزول

جدل بين الموثقين بسبب القانون الجديد

بعضهم يرى أنه تضمن نصوصا مجحفة وآخرون يؤكدون أنه جاء لصون مصداقية المهنة وحماية المواطن

اختلفت آراء المهتمين والمتتبعين بخصوص القانون الجديد لمهنة التوثيق، فبينما يتحدث البعض عن إيجابياته، وأهميته في صون سمعة المهنة أولا، وحقوق المواطن ثانيا، يرى آخرون أنه تضمن نصوصا «مجحفة» تسيء إلى مهنة التوثيق أكثر مما تخدمها.
ومرد غضب المهنيين أن الدولة تحتكر تغيير جميع القوانين المتعلقة بمهنتهم، مع إقصائهم من إبداء ملاحظاتهم وانتقاداتهم لبعض مضامينها، شأنهم شأن منتمين إلى مهن أخرى مثل المحامين والعدول وكتاب الضبط. ويرى ممثلون لمهنيي التوثيق أن الاحتجاج حق مشروع، ما دام الأمر يتعلق بقانون قد يرهن مستقبلهم المهني لسنوات وربما لعقود.
وفيما يندد عدد من الموثقين بالقانون الجديد، ويعتبرونه تضمن «نصوصا مجحفة»، يرى آخرون أنه يتضمن وجوها أخرى إيجابية، ومنها اعتباره بمثابة «الضابط» يعمل في إطار حر، يمارس القضاء الاختياري الوقائي التعاقدي، مفوض من طرف الدولة لتلقي العقود التي يستلزم القانون أو تريد الأطراف أن تضفي عليها الصبغة الرسمية التي تتمتع بها أحكام السلطة العمومية، وإعطائها تاريخا ثابتا والاحتفاظ بأصولها، وتسليم النظائر التنفيذية والنسخ الرسمية والعادية منها.
أحمد، موظف عمومي، يؤكد أن القانون الجديد لمهنة التوثيق العصري جاء في وقته، وذلك لصون هذه المهنة التي تطورت في الآونة الأخيرة بشكل كبير، وعرفت ازدهارا كبيرا، وثانيا لحماية المواطن، وضمان حقوقه الأساسية، بعيدا عن أي شبهة أو ريبة.
من جهته، يؤكد خالد، وهو أستاذ باحث، أن حفظ حقوق المواطنين في مجالات عدة يعتبر أرقى تعبير عن الديمقراطية، ولأجل ذلك اعتمدت الدولة الموثقين المحلفين اعتبارا للتكوين الأكاديمي والتعليم العالي الذي يمنحهم القدرة على ممارسة هذه المهنة من أجل ضمان حقوق الأشخاص والمؤسسات، خاصة في مجال التعاقد. ويرى أن بعض الموثقين المحلفين (وليسوا كلهم طبعا) انزلقوا في مستنقع السمسرة والنصب، وضرب مصالح البسطاء بعرض الحائط، سعيا وراء تحقيق الربح المادي، إذ يتضح ذلك جليا من خلال العلاقات المشبوهة مع بعض المنعشين العقاريين وبعض المسؤولين بالبنوك والضرائب وغيرهم من منعدمي الضمير المهني.
ويعتقد عبد الله، وهو إطار في القطاع الخاص، أن مهنة التوثيق في المغرب أصبحت تشكل جمرة حارقة، والداخل إليها كما لو كان في حقل ألغام، موضحا أن المهنة أصبحت اليوم، أكثر من أي وقت مضى، في أمس الحاجة إلى قانون ينظمها ويكفل للمواطن حقوقه، وبالتالي أمواله، التي أصبحت مستباحة من طرف بعض منعدمي الضمير. ووجه عبد الله «تحية حارة» إلى السلطات القضائية التي «لا تتردد في الضرب بحزم على أيدي الموثقين الذين يثبت أنهم تلاعبوا بودائع الزبائن، أو استغلوها في أغراض ذاتية لمراكمة ثروات طائلة».
عزيزة، باحثة في القانون الخاصة، أبت إلا أن تستهل حديثها بتقديم تعريف المهنة، التي وصفتها بالنبيلة، وقالت إنها تسعى إلى حفظ حقوق الأشخاص المتعاقدين، قبل أن تستطرد وتؤكد أن مهنة التوثيق يجب أن تعنى باهتمام ومراقبة شديدة من طرف الوزارة الوصية حتى تقطع الطريق على كل من سولت له نفسه التلاعب بمصالح الناس والاحتيال عليهم من أجل استنزاف أرزاقهم.
وتؤكد الباحثة أن هناك من يتعمد أسلوب المماطلة في تصفية الملفات وتحرير العقود متعذرا بأعذار واهية الهدف من وراءها الاستفادة من المبالغ المالية التي تضعها البنوك رهن إشارتهم إلى حين إنهاء الإجراءات المتعلقة بملف ما، وهو ما يستدعي طرح السؤال حول من يحمي حقوق المواطن من جشع بعض الموثقين، إذا لم يكن هناك قانون جديد، يضمن كافة الحقوق ويوازن بينها.
يشار إلى أن الانزلاقات والاختلالات التي تقع في مهنة التوثيق ناتجة، حسب بعض المهنيين، ناتجة عن فراغ تشريعي، لأن الموثق غالبا ما لا يعرف حدود تدخله وعمله، فيتخذ إجراء أو يباشر مسطرة ما، ويعتبر ذلك عين الصواب، وعندما تحال القضية على النيابة العامة، يتولد لديها تأويل آخر مختلف لما فكر فيه الموثق.
لكن بعض الموثقين يرون أن إصدار قانون جديد للتوثيق في المغرب لا علاقة له بما يحدث من انزلاقات حاليا، لأن القانون المعمول به يرجع إلى بداية العشرينات، وأن الاختلالات المسجلة في الآونة الأخيرة ناتجة عن فراغ تشريعي.
ويوضحون أن الدولة منذ التسعينات بدأت تفكر في تغيير القانون الحالي لمهنة التوثيق، وإيجاد بديل له يكون أكثر استجابة للظرفية الراهنة وتطلعات المهنيين، خصوصا أن المغرب ما زال يعتمد قانونا صدر في العشرينات، أي في عهد الحماية الفرنسية، والغريب أن هذا القانون يتحدث، في بعض بنوده، عن الموثقين من جنسية فرنسية، وهو الأمر الذي جعل وزارة العدل مهتمة بتغيير هذا القانون.

محمد البودالي

صلاحيات واسعة لحل المنازعات

اعتماد الوسائل البديلة لحل المنازعات المهنية سيؤدي إلى تخفيف العبء على المحاكم

باستقرائنا لبعض المقتضيات المتعلقة بالقانون 32-09 الجديد المنظم لمهنة التوثيق وإحداث هيأة للموثقين، نلاحظ أن المشرع أعطى للهيآت المهنية من مجلس وطني ومجالس جهوية صلاحيات واسعة وجديدة تتعلق بمجال حل المنازعات بالطرق الودية وذلك تشجيعا منه لثقافة اللجوء للوسائل البديلة لحل المنازعات كخيار تشريعي، تم تبنيه بشكل واضح منذ صدور القانون رقم 05-08 المنظم للوساطة والتحكيم، والذي يمكن أن نجد بعض تجلياته من خلال العديد من النصوص القانونية التي صدرت أخيرا سواء منها المنظمة للمهن بما فيها القانونية منها، أو بعض القوانين ذات الطبيعة السوسيو إقتصادية كالقانون 31-08 المتعلق بحماية المستهلك. 
بطبيعة الحال فإن تشجيع ثقافة اللجوء للوسائل البديلة لحل المنازعات خاصة المهنية منها سيؤدي إلى تخفيف العبء على المحاكم، وسيمكن القضاة من تخصيص وقت أكثر للزخم الهائل من القضايا المعروضة عليه، مما سيساهم في الرفع من مستوى الأحكام و النجاعة القضائية، هذا إضافة إلى ربح الوقت والحفاظ على العلاقات الإنسانية سواء بين المهنيين أو بين المتخاصمين بصفة عامة انطلاقا من تحقيق مبدأ لا غالب ولا مغلوب.
ومن أهم تجليات هذا الخيار التشريعي في إطار القانون 32-09 نجد ما تنص عليه المادة 57 التي تعطي لرئيس المجلس الجهوي سلطة إصدار مقرر تحكيمي في حالة وجود خلاف حول المقابل الذي يتعين أداؤه لفائدة الموثق الذي تم تعويضه أو خلفه تعويض عن قيمة العناصر المادية و المعنوية للمكتب، و بطبيعة الحال فإن هذا المقرر يكتسي قوة ثبوتية، بل و يمكن طلب تنفيذه استنادا لمقتضيات القانون 05-08.
إضافة إلى ذلك، يمكن لرئيسي المجلس الجهوي أو الوطني التدخل لحل المشاكل التي تكون الهيأة طرفا فيها، وذلك عن طريق اختيار اللجوء إلى التحكيم بدل القضاء وذلك إستنادا للمادة 115 و 124 وبعد موافقة المجلس.
ورغم عدم النص صراحة على إمكانية اللجوء للوساطة من طرف المجلس الوطني أو المجالس الجهوية، سواء فيما يتعلق بحل النزاعات بين الموثقين أو بين هؤلاء و زبنائهم، فإن هذا الخيار يبقى ممكنا طالما تم ذلك في احترام تام لمقتضيات القانون 05-08، خاصة في مجال المسؤولية المدنية، وذلك إنطلاقا من المبدأ القائل «الأصل في الأشياء الإباحة».
و من جهة أخرى نلاحظ أن المادة 92 أعطت للمجالس الجهوية سلطة التدخل في حالة صدور حكم بالإفراغ ضد مكتب موثق، وهو ما سيمكن هذه المجالس من اللجوء للمساعي الرامية لإيجاد صلح أو التفاوض بشأن تخفيف الآثار السلبية لمثل هذه الأحكام على حقوق الزبناء والأغيار.
والملاحظ بصفة عامة، أن المشرع من خلال هذه المقتضيات أراد تمكين المهنة من المساهمة ولو بالقدر اليسير في ورش إصلاح القضاء، وذلك عن طريق تمكينها من حل المشاكل المهنية التي تتميز عادة بخصوصية معينة «فأهل مكة أدرى بشعابها»، وهو ما سيساهم كما قلنا في تخفيف العبء على القضاء و تكريس مبدأ النجاعة القضائية، كما نادى بذلك صاحب الجلالة الملك محمد السادس.

توفيق عزوزي: نائب رئيس الغرفة الجهوية للتوثيق بالرباط وعضو الغرفة الوطنية

مقتضيات القانون الجديد تحمي الموثق

أحمد أمين الوزاني رئيس غرفة التوثيق قال لـ "الصباح" إن صدور القانون لا يعني النهاية وهناك معركة النصوص التنظيمية

صدر، أخيرا، في الجريدة الرسمية القانون رقم 32.09 المتعلق بمهنة التوثيق والذي سيدخل حيز التطبيق بعد سنة من نشره، قانون استجاب إلى  بعض تطلعات المهنيين، كما يؤكد أحمد أمين التهامي الوازاني، رئيس الغرفة الوطنية
للتوثيق العصري، في حوار مع الصباح، ويشكل أرضية قانونية متطورة ، إلا أنه لم يبلغ سقف تطلعات وطموحات هيأة

التوثيق. وأضاف الرئيس أن هناك ضرورة  ملحة لتدبير المرحلة الانتقالية ووضع حد للتراجع
الذي تعرفه المهنة على عدة مستويات حتى لا تكون الهوة كبيرة بين الواقع وبين طموح النص القانوني الجديد، كما أن الورش القانوني لم يكتمل بعد، فصدور القانون،
حسب الوزاني، لا يعني النهاية بل هناك معركة النصوص التنظيمية التي لا يمكن للقانون أن يستقيم بدونها.

بعد المعارك التي خضتموها لأجل الحصول على قانون توثيق يستجيب لمتطلباتكم، هل أنتم مرتاحون لصدور القانون 32.09 في صيغته هذه؟
بداية اسمحوا لي أن أهنئ من هذا المنبر كل أفراد أسرة التوثيق العصري على ميلاد إطار قانوني جديد سيتشكل بحول الله نقطة انطلاق جديدة للمهنة ان  على مستوى تأهيلها وتنظيمها أو على مستوى مكانتها الاجتماعية والقانونية وموقعها في الدينامية الاقتصادية الوطنية. 
إن هذا النص مهما كانت قوة حمولاته القانونية وشمولية رؤيته التأهيلية ودقة مقتضياته التنظيمية لن يبلغ سقف تطلعات وطموحات هيأة التوثيق، لكنه يشكل أرضية قانونية متطورة على قدر كبير من الأهمية كفيل بخلق شروط تحقيق نقلة نوعية في مجال التوثيق العصري.

ماهي أبرز المكتسبات التي جاء بها القانون الجديد ؟
اننا اليوم أمام قانون مغربي وضع من قبل مغاربة  لكل المغاربة، خلافا لما كان عليه الأمر مع ظهير 1925. قانون عصري بأفق واعد يعزز موقع المهنة وطنيا ودوليا في علاقاتها مع الشركاء الاقتصاديين والاجتماعيين ويقوي موقعها في المنتديات العالمية للتوثيق.
إن القانون رقم 32.09 يجيب على أبرز الإشكاليات الكبرى التي تعانيها المهنة والتي يمكن حصرها في ثلاث، نقاط  التكوين والتكوين المستمر من خلال خلق معهد خاص بالتكوين في مجال التوثيق ستكون له لا محالة انعكاسات مباشرة ايجابية على الأداء المهني والتدبيري للموثق والمقاولة التوثيقية. فالتنظيم والحكامة الجيدة ومن خلال خلق هيأة وطنية وهيآت جهوية أسوه بباقي المهن الحرة تقطع مع غياب ابسط الإمكانيات المادية والبشرية والآليات والاختصاصات من أجل تنظيم محكم للمهنة، والدفاع عن مصالح المنتسبين إليها، وحماية حقوق المتعاملين معها، ووضع استراتيجية على المستوى المتوسط والبعيد. وهو الأمر الذي تفتقد الغرفة اليوم أبسط مقوماته بحكم و ضعها القانوني إذ لا تعدو أن تكون جمعية خاضعة للقانون المؤطر للجمعيات.
ثم هناك التخليق فالقانون الجديد جاء بمقتضيات هامة من شأنها حماية الموثق من الانزلاقات المحتملة والمرتبطة بأدائه لمهامه من خلال تأطير وتقنين آليات المراقبة التي لم تبق حكرا على النيابة العامة بل أصبحت تختص بها أيضا الهيئة الوطنية والمجالس الجهوية للتوثيق، وفي ذلك دعم للتوازن بين حماية حقوق الموثق ومصالح المجتمع، فضلا عن تكريس الحماية القانونية للموثق في مواجهة الشكايات الكيدية ومنع اعتقال أو متابعة أي موثق إلا بعد إخبار رئيس الهيأة الوطنية أو المجالس الجهوية. هذا بالإضافة إلى جملة من المستجدات الهامة التي تضمنها أيضا القانون رقم 32.09 والمرتبطة أساسا بإعادة تشكيل اللجنة المكلفة بإبداء الرأي في تعيين الموثقين ونقلهم وإعفاءهم في اتجاه رفع تمثيلية الموثقين داخلها وإلزامية إبرام الموثق لعقد التأمين وممارسة مهامه بمجموع التراب الوطني وتحديد تعريفة موحدة وغيرها. 
ورغم كل هذه المكتسبات فإن هذا القانون لم يشف غليلنا وكان بالإمكان تحقيق المزيد، لكن الظروف التي عرفتها مهنة التوثيق خلال المسار التشريعي لهذا النص والتي تميزت أساسا بتوالي الشكايات والاعتقالات والمحاكمات التي طالت بعض أعضاء المهنة، بالإضافة الى المعارضة غير المبررة لفئة قليلة جدا من الموثقين من داخل المهنة لأي مساس بظهير 1925 واستماتتهم للحفاظ على الاوضاع الغامضة والملغومة التي يكرسها هذا القانون الاستعماري، ضدا  على التحديث والتأهيل والتخليق وضدا على قانون الطبيعة الذي لا يؤمن اٍلا بالتطور. هذه العوامل أضعفت الموقع التفاوضي للغرفة الوطنية للتوثيق في مواجهة الحكومة والمؤسسة البرلمانية، وكان بالإمكان تحقيق مكتسبات أكبر ضمن هذا القانون، لو أن المهنة كانت تتحدث اللغة نفسها وتجمع على التطلعات والأهداف النبيلة ذاتها.
فهنالك جملة من الاجراءات التي اقترحتها الغرفة الوطنية للتوثيق في اطار تعديلاتها، ولم تلق التجاوب الكافي وترتبط أساسا بتحصين وتأمين أكبر لحقوق ومصالح المهنيين والمتعاملين معهم،  تهدف أساسا الى خلق أجواء علاقات جديدة للثقة بين الموثقين والمجتمع وتجاوز تداعيات الوضع الحالي. وهناك أيضا تحقيق التوازن للمقتضيات المتعلقة بحقوق الموثق وواجباته وتوفير الاجراءات الملائمة لأداء مهمته على أحسن وجه بعيدا عن الارهاب النفسي، فضلا عن موقفنا الرافض للمادة الثامنة والتي طالبنا بحذفها.
ولكن القانون يبقى قانون وليس قرانا منزلا وبالتالي فتعديله يبقى أمرا ممكنا في كل المحطات سواء من خلال مشاريع أو مقترحات قوانين وهناك التزام حكومي وبرلماني للتعامل الايجابي مع كل المبادرات الهادفة الى سد بعض النقائص.

القانون سيدخل حيز التنفيذ بعد سنة من نشره في الجريدة الرسمية هل هذه المدة كافية للتهييء من أجل انسجام المهنة مع توجهاته ومقتضياته؟
إن القانون في نظرنا ليس غاية في حد ذاته بل وسيلة لتحقيق التأهيل المنشود للمهنة واستعادة إشعاعها ووجاهتها داخل المجتمع، وهذا متوقف على مدى استعداد الجسم التوثيقي للانخراط الفعال في فلسفة هذا القانون والاستثمار الأمثل لكل مقتضياته. وبالتالي فموازاة مع الورش الاستراتيجي لإخراج القانون 09 32 الى حيز الوجود- الذي طوقنا بمسؤوليته الجمع العام الدي منح أعضاء المجلس الاداري للغرفة مشروعية تمثيل المهنة- كان علينا فتح ورش اخر لا يقل أهمية هو تدبير المرحلة الانتقالية ووضع حد للتراجع الذي تعرفه المهنة على مستويات عدة حتى لا تكون الهوة كبيرة بين الواقع وبين طموح النص القانوني الجديد.
ومن تم اخترنا الاستثمار أولا في العنصر البشري باعتباره  الرأسمال الأساسي للمهنة، فبعد مبادرات جهوية متفرقة لتكوين المتمرنين شرعنا في برنامج دعم وطني للمقبلين منهم على الامتحان المهني الذي سينظم خلال الأيام المقبلة بالإضافة إلى بلورة برنامج للتكوين المستمر لفائدة الموثقين سينطلق قريبا يهم دعم الموثقين في مجالات القيادة والتواصل والتدبير المقاولاتي وتوحيد مناهج العمل، وعقدنا لهذا الغرض اتفاقية شراكة مع المتخصصين في هذا الميدان. الهدف من هذه المبادرات هو من جهة الحد من العجز الحالي المسجل على مستوى التكوين ومن جهة أخرى مراكمة الخبرة والتجربة العلمية والتأطيرية في هذا المجال وصقل المهارات الذاتية في أفق خلق معهد التكوين المنصوص عليه في القانون. وعلى المستوى التنظيمي شرعنا في خلق تمثيليات جهوية للغرفة الوطنية للتوثيق في بعض الجهات التي لا تتوفر فيها غرف جهوية ووضعنا رهن اشارتها الامكانيات المادية الضرورية للشروع في مهامها التنظيمية مع التزام المجلس الاداري للغرفة الوطنية بدعم برامجها ومخططات عملها التي تندرج في سياق التحديث والعصرنة.
كما أننا وفي خطوة استباقية لتفعيل القانون نتوفر على مشروع طموح لتعميم الأنظمة المعلوماتية على كل مكاتب التوثيق سيمكن من تطوير مناهج العمل وتوحيدها و تكريس أكثر لمبدأ الشفافية في التعامل والنجاعة في الأداء. سيكون قابلا للتفعيل في القريب العاجل.
ناهيك عن المجهودات اليومية الجبارة التي يبذلها أعضاء المجلس الاداري من أجل علاقات أكثر وضوحا ويسرا وشفافية مع كل الشركاء الأساسين للمهنة من ادارات ضريبية ومؤسسات التحفيظ والتسجيل ومؤسسة النيابة العامة. 
وبالنسبة إلينا فالورش القانوني لم يكتمل بعد، فصدور القانون لا يعني النهاية، بل هناك معركة النصوص التنظيمية التي لا يمكن للقانون أن يستقيم بدونها، وندعو جميع أفراد المهنة الانخراط في هذا الورش القانوني من خلال أفكارهم ومقترحاتهم لإخراج النصوص التنظيمية العشر المكملة لهذا القانون بتنسيق وثيق مع وزارة العدل.

أجرت الحوار: كريمة مصلي

صندوق الموثقين هدفه صون حقوق المتعاملين

مقاربة المشرع للمواد المنظمة لموارد الصندوق يكتنفها الغموض

ترى أم كلثوم الشامي، موثقة بالرباط، أن صندوق ضمان الموثقين يشكل إحدى الآليات الأساسية التي يتضمنها القانون المنظم لمهنة التوثيق والهادف إلى صون حقوق ومصالح المواطنين المتعاملين مع الموثقين، وأحد المكتسبات التي كانت متضمنة في ظهير4 ماي 1925 وحافظ عليها قانون 32-09 مع اعتماد بعض التعديلات تهم تدبير الصندوق وتركيبته في اتجاه تعزيز الحكامة الجيدة والشفافية. وتضيف الموثقة أن الغاية من إحداث هذا الصندوق هي تغطية وأداء المبالغ المحكوم بها لفائدة الإطراف المتضررة من جراء الأخطاء المهنية للموثق في حالة عسره، وعدم كفاية المبلغ المؤدى من طرف شركة التأمين أو نتيجة الأخطاء المحتملة الأخرى غير المشمولة بعقود التأمين. وتتكون موارد الصندوق من مبلغ الفوائد المتأتية من الحسابات الخاصة المفتوحة من قبل الموثقين بصندوق الإيداع والتدبير بالإضافة إلى مساهمة مدفوعة من قبل كل موثق عن كل عقد تسلمه ويحدد مبلغها من قبل المجلس الوطني لهيأة الموثقين. وتفعيل مسطرة التعويض حسب أم كلثوم، بمبادرة من الزبون المتضرر من خلال دعوى يرفعها حسب القانون الجديد ضد رئيس المجلس الإداري لصندوق ضمان الموثقين (حاليا وزير المالية) أمام المحكمة الابتدائية التي يقع في دائرتها محل إقامة الموثق المعني. ولا تؤدى التعويضات المقررة من طرف المحكمة إلا في حدود المبالغ المتوفرة لدى الصندوق على أن تواصل الاجراءات لاستخلاص ما تبقى  ويسهر الصندوق على توفير الاعتمادات اللازمة لذلك. 
وتؤكد الموثقة أن مقاربة المشرع في التعامل مع المواد المنظمة لموارد الصندوق يكتنفها بعض الغموض، خاصة على مستوى تحقيق توازنه المالي في انتظار صدور النصوص التنظيمية المتعلقة به. إذ يبقى التساؤل مطروحا في حالة تعدد ذوي المصالح المتضررين من موثق أو من عدة موثقين وارتفاع المبالغ المستحقة وتجاوزها بكثير لسقف الموجودات المالية للصندوق. فهذا الوضع من شأنه إدخال الصندوق في عجز مزمن، خاصة إذا علمنا أن حقوق المتضررين تبقى دينا مستحقا يؤدى فور توفر الاعتمادات. فتأكيد المشرع على أن الصندوق يسهر على توفير الاعتمادات الناقصة يطرح إشكالية تحديد مصادرها. فإذا كان المشرع قد حصر صراحة موارد الصندوق ذات المصدر المهني فان البحث عن مصادر إضافية لا يمكن أن تكون إلا من مصدر عمومي، علما أن الدعم المالي العمومي يقتضي إدراجه حتما ضمن القوانين المالية مع ما يرافق ذلك من تعقيدات مسطرية قد تضر بمصالح ذوي الحقوق. 
وأضافت الشامي أن المرسوم التنظيمي المرتبط  بهذه المادة يجب أن يحسم في هذا المعطى بكل جرأة و شفافية وينظم بدقة مساهمة الدولة في مالية الصندوق، فالموثق هو قبل كل شيء مفوض من قبل السلطات العمومية أي ينوب عنها في تأدية خدمة عمومية، وهي خدمة محفوفة بالمخاطر، ومن تم فالمنطق يقتضي مساهمتها في معالجة تداعيات هذه المخاطر. إذ أن مجرد التنصيص على مؤسسة صندوق الضمان بالإضافة إلى إلزامية التأمين على الأخطاء المهنية للموثق ضمن هذا القانون يعتبر مكسبا في غاية الأهمية، لكن هذا لا يجب نسيان أن الأمر لا يتعلق إلا بإجراءات احترازية تتوخى حماية حقوق المجتمع من تجاوزات أو أخطاء محتملة. لان الأصل في مهنة التوثيق يبقى هو حماية الأمن التعاقدي وأساسه هو الكفاءة والثقة والتجرد، دعائم يجب أن تتقوى من خلال التوجهات الكبرى للقانون الجديد خاصة مع الاستثمار الأمثل للمقتضيات المتعلقة بالتكوين والمراقبة والتنظيم والحكامة الجيدة.

ك م

Conservation foncière : les règles changent

La nouvelle loi impose des délais de décision limités pour les conservateurs. La procédure d'opposition a été durcie et les oppositions abusives pénalisées. Des zones à immatriculation obligatoire seront définies pour accroître la superficie de terrains immatriculés.

L’enregistrement du foncier, véritable casse-tête pour l’investissement et l’immobilier avec ses démarches administratives laborieuses, cessera-t-il enfin d’être une contrainte? Avec l’entrée en vigueur de la loi 14-07 relative à la conservation foncière, l’espoir est permis. Le texte attendu depuis le milieu des années 90 a été publié au Bulletin officiel du 24 novembre dernier. Elaboré à l’initiative de l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (ANCFCC), il introduit une réforme d’envergure du système de conservation foncière régi jusque-là par un dahir datant de 1913, et dont la dernière modification remonte à 1954. Comme martelé par l’ANFCC tout au long de la gestation de cette réforme, l’objectif recherché en priorité est de simplifier et de parfaire au maximum les procédures se rapportant au régime d’immatriculation, jugées trop compliquées autant par les professionnels que par les employés de l’agence eux-mêmes. Mais d’abord, la loi 14-07 s’attarde à apporter une précision non dénuée d’intérêt, à savoir qu’elle définit précisément la conservation foncière et ses implications alors que le dahir de 1913 n’en donnait qu’une définition sommaire. En outre, le nouveau texte prévoit une adéquation entre le découpage administratif du Royaume et les juridictions de chaque antenne régionale ou provinciale de l’ANCFCC, comme stipulé dans son article 9. Il est également prévu la création de plusieurs conservations au sein de la juridiction d’une seule préfecture ou province.

Immatriculation obligatoire des terrains dans l'axe Casa-Rabat

Pour en arriver à la simplification des procédures, le nouveau texte supprime les certificats d’affichage et les remplace par des accusés de réception. Aussi, il fixe des délais qui s’imposent à tous les intervenants dans les procédures d’immatriculation pour la réalisation de celle-ci. Les délais d’immatriculation qui peuvent aller jusqu’à 2 ans actuellement pourraient être sensiblement réduits pour ne pas dépasser une année. Pour y arriver, la direction générale de la conservation foncière joue sur le raccourcissement du circuit. A cette fin, la nouvelle loi prévoit que des huissiers soient placés dans chacune des agences de la conservation foncière que compte le Royaume. Ces huissiers sont chargés de tous les rapports de la conservation foncière avec les collectivités locales et le ministère de la justice. Et ils devraient veiller notamment au respect des délais imposés par la loi (voir encadré).

Le second grand apport de cette nouvelle loi concerne la procédure d’opposition. Celle-ci consiste en la contestation par une tierce personne de la légalité d’une démarche d’immatriculation. Le nouveau texte durcit les conditions de cette procédure et pénalise les oppositions abusives.

De fait, en cas d’opposition non justifiée, une amende d’au moins 10% de la valeur vénale du bien doit être payée au profit de l’ANCFCC. En outre, avec l’entrée en vigueur de la loi 14-07, l’opposition ne peut se faire que dans un délai de deux mois à partir de la publication de l’avis d’immatriculation (art. 24). La loi octroie par ailleurs au conservateur la possibilité d’éclater le titre d’une propriété immobilière sujette à opposition si cette dernière ne concerne qu’une partie du bien, l’objectif étant de réserver le droit de jouissance du propriétaire sur la partie du bien non contestée.

Sur un autre registre, la loi 14-07 apporte une nouveauté consistant en l’ouverture de secteurs à immatriculation obligatoire. L’idée est d’imposer, dans la limite d’une zone géographique qui sera déterminée ultérieurement, l’obligation pour les propriétaires d’immatriculer leurs biens immobiliers, et ce, afin d’étendre les terrains immatriculés dont la part demeure aujourd’hui très faible selon les services de l’ANFCC. Pour ces terrains devant obligatoirement être immatriculés, la procédure d’immatriculation est gratuite afin de ne pas rebuter les citoyens se trouvant dans l’obligation d’avoir leur titre foncier. Et il est attendu que l’immatriculation obligatoire concerne dans un premier temps l’axe Casablanca- Rabat.

En somme, les nouveautés introduites par le nouveau texte sont nombreuses et pour les porter à la connaissance du public, l’ANFCC envisage de lancer dans les prochains jours une campagne de communication via de multiples supports média.

Délais : Deux ans en moyenne pour immatriculer un terrain !

Immatriculer un terrain au Maroc n’est pas une sinécure. Selon les professionnels et les services de l’Agence nationale de la conservation foncière du cadastre et de la cartographie (Anfcc), cela prend actuellement une moyenne de deux ans. La faute est aux délais des procédures intermédiaires qui dépassent les limites réglementaires. Mais cela devrait changer avec la promulgation de la nouvelle loi sur la conservation foncière.

Par exemple, l’ancienne loi de 1913 obligeait les conservateurs à attendre une correspondance de la part de l’autorité locale de la région concernée, qui atteste que la réquisition a bien été affichée, avant de commencer la procédure d’immatriculation. Cette correspondance doit intervenir dans un délai de deux mois. Mais en pratique, elle n’est reçue que 3 ou 4 mois plus tard.

Autre insuffisance de la situation actuelle?: les oppositions. «Dans le cas où elles ne sont pas justifiées, celles-ci retardent la procédure d’immatriculation en la bloquant parfois pour des années. Or, dans plusieurs cas de figures, des tiers, sans pièces juridiques probantes, provoquent un retard de procédure qui ne manque pas de léser le propriétaire du bien à immatriculer», fait savoir un professionnel. Là aussi, la situation devrait changer avec la nouvelle loi.

La Vie éco  Réda Harmak 2011-12-14