La nouvelle structure judiciaire

97 centres de juges résidents, 72 centres logés dans les tribunaux de première instance et 55 sièges pour les tribunaux mobiles. Ils traiteront des affaires et litiges qui ne dépassent pas 5 000 DH. Le juge a un mois à compter de l'enregistrement de la plainte pour statuer sur le dossier.

C’est une nouvelle structure judiciaire qui voit le jour au Maroc. A partir du 5 mars, les tribunaux de proximité renforceront le réseau des juridictions nationales pour statuer sur les litiges de la vie quotidienne des citoyens. Leur principale particularité est que la procédure y est très simple. Il suffit de déposer une plainte orale auprès du secrétariat-greffe de cette instance pour engager l’action. Et le plaignant n’est pas obligé de passer par un avocat et donc de payer les honoraires relatives à ce service, ni de s’acquitter des taxes et redevances que tout justiciable est amené à payer au régisseur de la caisse du tribunal avant d’engager une action en justice. Bien évidemment, le corollaire de cette simplicité est que ces structures ne pourront traiter que les affaires simples relevant des infractions.

Ces nouvelles juridictions exerceront leurs activités dans des départements créés au sein des tribunaux de première instance (TPI) et leurs compétences s’étendront sur les communes qui relèvent du territoire de ces tribunaux. Dans les zones où il n’existe pas de TPI et où il y a des centres de juges résidents, il sera créé des cellules au sein de ces centres, dédiées au traitement de ces affaires. Pour les zones éloignées, le législateur prévoit de tenir des séances mobiles par le tribunal de proximité dans les communes qui relèvent de son territoire. De manière générale, le département d’un tribunal de proximité sera composé d’au moins un juge et de greffiers ou de secrétariat-greffe.

La procédure est simplifiée et gratuite

Au total, «il y aura 224 centres qui seront opérationnels à compter de ce mois de mars pour statuer sur ce type d’affaires», précise Ibrahim Ayssar, directeur des affaires civiles au ministère de la justice. Il s’agit de 97 centres de juges résidents, 72 tribunaux de première instance et 55 sièges qui étaient affectés aux juridictions communales ou d’arrondissement. Ceux-ci seront chargés exclusivement d’accueillir les séances mobiles. 

Quant à l’effectif des juges qui sera affecté à cette mission, il n’est pas encore arrêté. Le ministère de la justice a confié aux présidents de tribunaux de désigner provisoirement des magistrats pour le traitement de ces dossiers, en attendant de revoir le programme d’affectation des juges en prenant en considération cette nouvelle expérience à partir de la prochaine année judiciaire.

La création de ce type de juridictions répond au souci des pouvoirs publics, d’abord, de désengorger les tribunaux et surtout d’offrir aux citoyens la possibilité de régler des litiges dont les victimes présumées ont souvent du mal à recourir aux instances juridiques existantes en raison du caractère peu grave de l’affaire et des frais élevés de la procédure. Et à défaut de leur règlement, ces conflits continuent, souvent, à dégrader les rapports entre les citoyens. C’est pourquoi le législateur a voulu mettre en place des structures spécifiques tout en simplifiant la procédure et en garantissant la célérité dans la prise des décisions. Ainsi, le juge a-t-il au maximum un délai d’un mois, à compter de la date de l’enregistrement de la plainte, pour statuer sur le dossier.   

Ce n’est pas la première fois que les pouvoirs publics lancent une expérience pareille. En 1974, ils avaient mis en place des tribunaux dits d’arrondissement ou communaux. L’expérience a été un échec cuisant à tel point qu’on entend peu parler ou pas du tout de ces juridictions. Et pour cause : les juges auxquels on confiait la mission de régler les litiges sont issus de la société civile (juges populaires) même si le dahir  (n° 3220 du 17 juillet 1974) qui réglemente cette juridiction stipule que «les juges sont désignés parmi les magistrats et parmi les personnes n’appartenant pas au corps de la magistrature». Car, depuis la mise en place des ces institutions, la plupart des magistrats rechignaient à les intégrer à cause de l’image peu gratifiante qu’ils en avaient. «Exercer dans ces établissements jugés moins prestigieux que les autres juridictions était considéré comme une entrave à la carrière professionnelle», confie un magistrat. Résultat : les tribunaux communaux étaient gérés par des personnes qui n’ont pas de connaissances dans le domaine du droit. En outre, les citoyens n’osaient pas recourir à ce type de structures en raison des considérations familiales et subjectives qui enlevaient toute crédibilité à l’intervention des personnes chargées de jouer le rôle du juge. «La plupart des plaignants ne voulaient pas faire appel à ces instances parce qu’ils doutaient de l’objectivité des juges surtout quand la plainte concerne un proche de près ou de loin de la personne chargée de trancher dans le conflit», explique un responsable au ministère de la justice. 

C’est pour éviter justement les obstacles qui ont été à l’origine de l’échec des tribunaux communaux que le législateur a conçu des structures plus solides et dirigées par des juges professionnels issus du corps de la magistrature et qui ont le même statut que ceux qui officient dans l’appareil judiciaire classique. Ils seront soit entièrement affectés à cette tâche dans les régions où le volume des affaires est important, soit partiellement chargés de ce type de dossiers quand le nombre de litiges est limité.

Le montant plafond des litiges pouvant être traité est fixé à 5 000 DH

Autre nouveauté : le montant des litiges qui rentrent dans les compétences des tribunaux de proximité est plafonné à 5 000 DH au lieu de 1 000 DH dans l’ancien système.

Et dans le souci de garantir plus de chances de réussite à  la nouvelle expérience, le législateur a en plus élaboré une liste des affaires qui seront traitées par le juge de proximité. Il s’agit de 55 infractions qu’on peut classer dans trois catégories : civisme, protection des animaux et préservation des biens d’autrui et de l’Etat. Sont exclues du champ d’intervention de ces tribunaux les affaires relatives au code de la famille, au droit du travail, au droit de l’immobilier et aux expulsions (logements). Le juge de proximité ne peut, en aucun cas, prononcer des peines d’emprisonnement. Ses décisions se limitent à des amendes allant de 200 à 1 200 DH 

Cependant, avant d’entamer la procédure, il doit mener une tentative de conciliation entre les parties en litige. Et ce n’est qu’à la suite de l’échec de celle-ci qu’il lance la procédure d’instruction du dossier. Sa décision est irrévocable et elle ne peut faire l’objet d’aucun recours ordinaire ou extraordinaire. Néanmoins, elle peut être annulée si la partie mise en cause parvient, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement par défaut, à révéler l’existence de vice de forme. Celui-ci est invoqué dans huit situations dont, entre autres, le non-respect par le juge des prérogatives de l’instance ayant trait aussi bien à son champ d’intervention qu’au montant du litige ou l’engagement de la procédure sans essayer de réconcilier les parties en litige. L’instruction du dossier sans vérification préalable de l’identité des parties, l’absence de preuve de notification de la convocation et la contradiction entre les termes de la décision sont également considérés comme des vices de forme.

Maroc - Tribunaux : Les affaires pour lesquelles il faut s'adresser au juge de proximité

Parmi les contraventions passibles d’amende de 200 à 500 DH, on cite le refus de décliner son identité et son adresse à la demande d’une autorité, le fait de ne pas inscrire par les hôteliers les informations relatives au séjour de leurs clients dans les fiches de police ou encore le refus de la monnaie nationale. Il en est de même pour les personnes qui dégradent ou détériorent les chemins publics, qui jettent ou déposent sur la voie publique des ordures, des objets insalubres ou incommodes, ainsi que celles qui jettent imprudemment des immondices sur d’autres personnes, ou qui occasionnent la mort ou la blessure des animaux appartenant à autrui. Le jet de pierres ou d’autres corps durs ou des immondices contre les maisons et biens d’autrui sont passibles de la même amende.

La loi pénalise de 300 à 700 DH les auteurs de voies de fait ou de violence légère, d’injures non publiques, de dégradations sur un fossé ou une clôture, de dommages aux propriétés mobilières d’autrui ou des blocages de la voie publique par le dépôt de matériaux qui perturbent la circulation. L’amende est de 500 à 1?000 DH à l’encontre de toute personne ayant détruit ou voilé une affiche déposée de manière légale, ainsi que toute personne ayant eu recours aux services d’un taxi, hôtel, restaurant ou café alors qu’elle sait qu’elle ne dispose pas des moyens d’en payer les frais. La loi prévoit également la même amende vis-à-vis de ceux qui, n’ayant pas de lieu de résidence ni d’emploi ou de métier malgré leur aptitude physique et intellectuelle, résident dans la voie publique. Quant aux amendes allant de 800 à 1 200 DH, elles pénalisent les personnes qui laissent traîner des animaux dangereux ou qui les incitent à attaquer autrui, ainsi que les auteurs de bruits et tapages nocturnes.

Hakim Challot. La Vie éco /2012-03-05

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انطلاق العمل بقضاء القرب بمحاكم المغرب

انطلق اليوم الاثنين 5 مارس 2012 العمل بقضاء القرب بمجموع محاكم المغرب، ويدخل هذا القضاء حيز النفاذ بمقتضى ظهير شريف رقم 1.11.151 صادر في غشت 2011 بتنفيذ القانون رقم 42.10 المتعلق بتنظيم قانون القرب وتحديد اختصاصاته.

ومن جملة ما تضمن القانون تقريب القضاء من المتقاضين، وتطوير مستوى الأداء القضائي، وضمان النجاعة القضائية.

وعلى مستوى الاختصاص القيمي، رفعت القيمة إلى 5000 درهم بدل 1000 درهم بالنسبة لمحاكم الجماعات، وبذلك سترتفع نسبة القضايا التي ستعرض على هذا القضاء. أما على مستوى الإجراءات فستكون المسطرة شفوية ومجانية، مع تبليغ الأحكام من لدن السلطة المحلية الإدارية.

واتخذت الوزارة عدة تدابير لضمان التنزيل السليم لهذا القانون من خلال توجيه استمارة للسادة رؤساء المحاكم التابعة لدوائر نفوذهم القضائي، وتوجيه كتاب إلى المسؤولين القضائيين للقيام بالإجراءات الكفيلة بنقل الملفات والسجلات وتصفية القضايا الرائجة أمام محاكم الجماعات، بتنسيق مع المديرين الفرعيين، وأيضا اقتراح توزيع الموظفين العاملين بهذه المحاكم على المؤسسات القضائية التابعة للمحكمة الابتدائية.

وأنجزت دراسة أولية لتوزيع محاكم الجماعات الحالية على المحاكم الابتدائية ومراكز القضاة التابعة لها استنادا إلى معيار قرب المسافة، وحالة الطرق والمسالك.

كما أعد منشور حول مستجدات هذا القانون والإجراءات المطلوب اتخاذها، مع إعداد نماذج المطبوعات والملفات والسجلات التي سيتم العمل بها في ضوء مقتضيات القانون الجديد.

وسبق أن نظم يوم 15 فبراير الماضي، لقاء تواصلي بالندوة التلفزيونية التفاعلية (فيديو كونفيرونس) بين السادة المسؤولين المركزيين بالوزارة والسادة المسؤولين القضائيين بالمحاكم العادية والمديرين الفرعيين بهدف مناقشة تصورات تفعيل المقتضيات القانونية.

وأسفرت هذه التدابير التي اتخذت بمنهجية تشاركية مع كافة المعنيين عن النتائج التالية:

-         التزام السادة المسؤولين القضائيين باتخاذ كافة التدابير اللازمة لتفعيل قضاء القرب انطلاقا من الإمكانيات المادية والبشرية المتوفرة.

-         الاتفاق حول التصورات العملية لإلحاق محاكم الجماعات الحالية (وعددها 241 محكمة جماعة) حسب معيار القرب، إما:

بالمحاكم الابتدائية وهي 72 محكمة

أو المراكز القضائية وهي 97 محكمة جماعة

-أو عقد جلسات تنقلية: بمقرات 55 محكمة جماعة.

- قيام المسؤولين القضائيين بالتنسيق مع السادة الولاة والعمال لتخصيص بعض الفضاءات المناسبة لعقد جلسات تنقلية بمقر بعض الجماعات التي تبعد عن المحكمة أو المركز.

 - الاحتفاظ بالموظفين العاملين بمقرات محاكم الجماعات التي ستعقد بها جلسات تنقلية لاستقبال الطلبات والتصريحات التي ستقدم في عين المكان.

 - بالنسبة للمطبوعات، ستزود الوزارة في مرحلة أولى المديريات الفرعية بنماذج هذه المطبوعات قصد نسخ الأعداد اللازمة لسير أقسام قضاء القرب بصفة عامة.

 - العمل في المرحلة الأولى بالسجلات والملفات المستعملة بالمحاكم حاليا مع إضافة البيانات والمراجع القانونية الخاصة بقضاء القرب .

  - العمل في الأمد القريب على تلبية الحاجيات من وسائل النقل المطلوبة لعقد الجلسات التنقلية وتنقل القضاة المعينين للبت في قضايا القرب.