Les marchés publics au Maroc : de nouvelles mesures entreront en vigueur;


Le dernier texte réglementaire intervenu en matière du marchés publics est:

L'arrêté du ministre de l'économie et des finances  n° 4371-14 du 10 safar 1436 (3 décembre 2014) complétant l'annexe  n° 1 relative à la liste des prestations pouvant faire l'objet de contrats ou conventions de droit commun (Publié au B.O du 18 décembre 2014)

Arrêté du ministre de l'économie et des finances n 20-14 du  4 septembre 2014 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics.
Publié au B.O n°  6300 du 16 novembre 2014

Les nouvelles mesures entreront en vigueur en  janvier 2014;
Les dossiers d’appel d’offre seront téléchargeables à partir du portail des marchés publics;
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Le nouveau décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics, normalise le processus d’achat public pour l’ensemble des acteurs candidats à la commande publique, désormais un seul décret pour les marchés de l’Etat, les collectivités territoriales et de leurs groupements, les établissements publics à caractère administratif en plus des prestations architecturales.


L’entrée en vigueur des nouvelles mesures :
Le nouveau décret entre en vigueur en janvier 2014 au lieu du 1er septembre 2013, contrairement à ce qui était prévu auparavant, ce décret tend à corriger les insuffisances du décret de 2007, et vise à confirmer certains principes contenus dans la nouvelle constitution.

La décision de ce report a été prise par le gouvernement, sous prétexte que la période séparant la publication du décret au Bulletin officiel et son entrée en vigueur ne permet pas de finaliser les textes d’application, déterminants pour l’activation des nouvelles dispositions.

Parmi les textes d’applications attendus, l’arrêté du ministre chargé des finances pour fixer les conditions et les modalités de l’application de l’article 156 qui est l’un des dispositifs qui facilitent aux PME l’accès à la commande publique. L’article 156 en question dispose que le maître d’ouvrage est tenu de réserver 20% du montant prévisionnel des marchés, qu’il compte lancer au titre de chaque année budgétaire, à la petite et moyenne entreprise.

Un autre décret est attendu, celui-ci concerne les clauses administratives générales, qui fixent les dispositions administratives applicables à tous les marchés de travaux, fournitures ou services ou à une catégorie particulière de ces marchés.

Les apports du nouveau décret :
Simplification des procédures : Parmi les mesures de simplification des procédures, on trouve le dossier administratif des concurrents qui connaitra une petite modification, à travers une disposition qui prévoit que l’attestation fiscale, l’attestation de la CNSS, et le registre de commerce ne seront demandés qu’au concurrent auquel l’administration envisage d’attribuer le marché.

Consécration des TIC : il sera possible de soumissionner par voie électronique dans le cadre d’un processus dématérialisé de dépôt et de dépouillement des offres. Un autre exemple de la consécration des TIC concerne l’article 151 qui introduit la possibilité de faire des enchères électroniques dites inversés qui est une procédure de choix des offres réalisées par voie électronique et qui permettent aux concurrents de réviser les prix qu’ils proposent à la baisse, au fur et à mesure du déroulement de l’enchère.

A noter également que le nouveau texte apporte d’autres améliorations au niveau des garanties des concurrents et des mécanismes de recours et ce, dans le but de renforcer la transparence.

NB/ Pour ce qui est des appel d’offres, de concours ou de marché négocié lancées en 2013 resteront soumises aux dispositions du  décret n° 2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) même après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Enfin, il reste à dire que plusieurs entreprises étaient pénalisées par l’application de l’ancien texte de 5 février 2007, le décret du 20 mars 2013 a répondu en apportant plusieurs amendements, toutefois, se pose la question de son application pratique sur le terrain.

Pour consulter ou télécharger le texte du décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics, Cliquez ici

Pour la date de l'entrée en vigueur des nouvelles mesures: Consultez le décret n° 2-13-656 du 11 chaoual I 1434 (19 août 2013), modifiant l'article 173 du décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics, le texte de modification est publié au Bulletin Officiel du 29 août 2013 numéro 6182  Cliquez ici


 Le nantissement des marchés publics :

Un autre dispositif juridique régissant la commande publique est à l’étude au secrétariat générale du gouvernement, il s’agit du projet de loi relative au nantissement des marchés publics.

Je rappelle que le nantissement des marchés publics  est un acte par lequel le titulaire d’un marché l’affecte à la garantie d’une obligation qu’il opère auprès d’un ou plusieurs établissements de crédit pour bénéficier du financement de ce marché, et confère auxdits établissements le droit de se payer sur le montant de ce marché, par préférence à tout autre créancier.

Le projet en question vise entre autres objectifs : la sécurisation des règles et des procédures d’exécution des nantissements de  marchés publics, le renforcement du droit à l’information du bénéficiaire du nantissement, et l’adaptation du dispositif de nantissement des marchés publics à  l’environnement de l’administration et de l’entreprise.

RM/ 04 novembre  2013
Blog de Droit Marocain

 Les innovations dans l’octroi des marchés publics:

La Chambre Française de Commerce et d’Industrie du Maroc (CFCIM) a organisé le 3 octobre, une table ronde autour du thème «Innovation dans l'octroi des marchés publics». Le Blog de Droit Marocain était présent pour vous faire part des tenants et aboutissants de la nouvelle réglementation. Cette rencontre s’est déroulée en présence d’une multitude de juristes, d’économistes, entrepreneurs et animée par le trésorier général du royaume. Ces intervenants ont tous insisté sur la nécessité de rapprochement entre la réglementation marocaine et les standards internationaux notamment en matière de recours non juridictionnel, de lutte contre le conflit d’intérêt et de gouvernance. 

Les innovations majeures évoquées, lors de cette rencontre, concerne la préparation, la passation et la gestion de la commande publique, ainsi que l’application de la nouvelle réglementation aux marchés lancés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics ainsi qu’aux prestations architecturales. 

Pour ce qui concerne les arrêtés à attendre, le trésorier générale du royaume dit avoir travaillé avec la commission des marchés pour préparer les textes d’application avant l’entrée en vigueur en janvier prochain, il s’agit de : 

- L’arrêté fixant la rémunération relative à la remise des plans et documents techniques;

- L’arrêté fixant les modalités de publication des documents dans le portail des marchés publics;


- L’arrêté relatif au contrat d’architecte.

04 Octobre 2013
MAJ 02 Janvier 2015

2 commentaires:

kachbour a dit…

Bonjour!
Merci de m'indiquer la référence du (BO) qui a changé la date de la mise en vigueur du nouveau décret ?

L'auteur a dit…

Réponse à M. KachbourLe:
Il s'agit du décret n° 2-13-656 du 11 chaoual I 1434 (19 août 2013) modifiant le décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics publié au Bulletin Officiel du 29 août 2013 numéro 6182 Pour consulter ce Bulletin Cliquez ici