Parmi les mesures spécifiques nouvelles de la loi de finances 2014 concernant la taxe sur la valeur ajoutée est la suppression de la règle de décalage d’un mois, la note circulaire relative aux dispositions fiscales de la loi de finances n° 110-13 pour l'année budgétaire 2014 a apporté quelques précisions soutenues par des exemples, voici en détail ce qui faut savoir sur la nouvelle règle de décalage d’un mois:
La suppression de la règle de décalage d’un mois :
Avant la loi de finances 2014, le droit à déduction prenait naissance à l'expiration du mois qui suit celui de l'établissement des quittances de douane ou du paiement partiel ou intégral des factures ou mémoires établis au nom du bénéficiaire.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2014, le droit à déduction prend naissance dans le mois du paiement total ou partiel des achats locaux ou des importations des biens d’équipement, marchandises ou services.
Ainsi, à titre transitoire et par dérogation aux dispositions du C.G.I, le montant de la T.V.A du mois de décembre 2013, ouvrant droit à déduction au mois de janvier 2014, relatif aux achats acquittés au cours du mois de décembre 2013, est déductible sur une période étalée sur 5 années, à concurrence d’un 1/5 dudit montant. Cette déduction est opérée au cours du premier mois ou du premier trimestre de chaque année, à compter de l’année 2014.
Toutefois, le montant de la T.V.A ouvrant droit à déduction au cours du mois de janvier 2014 et relatif aux achats acquittés au cours du mois de décembre 2013, peut être déduit en totalité lorsqu’il est égal ou inférieur à 30 000 DH.
Par ailleurs, il y a lieu de préciser que les taxes payées au cours du mois de décembre 2013 portant sur les acquisitions des biens d’investissement, ouvrent droit à déduction au titre du mois de décembre 2013 et, par conséquent, leur déduction n’est pas étalée sur cinq ans.
Les contribuables dont le droit à déduction au titre des achats du mois de décembre 2013 ne dépasse pas 30.000 DH ne sont pas tenus de déposer le relevé des déductions qui comporte la liste des factures d’achat des produits et services.
Les sociétés soumises à la télé-déclaration et au télépaiement de la T.V.A doivent joindre à leurs déclarations du mois de janvier 2014, le relevé de déductions faisant référence à l’article 125-VII du C.G.I
Exemple de la note circulaire 2014:
Une entreprise exerçant l’activité de marchand d’électroménager imposée sous le régime de la déclaration trimestrielle, qui réalise un chiffre d’affaires de 200 000 dirhams et qui dispose à la fin du mois de décembre 2013 des factures d’achat suivantes :
- Paiement en espèces des quittances de téléphone en date du 11.09.2013 pour un montant de 2 160 DH TTC dont une T.V.A d’un montant de 360, 00 DH.
- Importation de téléviseurs pour un montant de 96.000 DH TTC dont une T.V.A de 16.000 DH. Le paiement des quittances en douane est daté du 17.11.2013.
- Acquisition de lave-linges pour un montant de 90.000 DH TTC dont une T.V.A de 15 000 DH. Le paiement est effectué par chèque en date du 5.12.2013.
- Acquisition de lave-vaisselles pour un montant de 66.000 DH TTC dont une T.V.A de 11 000 DH. Le paiement est effectué le 9.12.2013 par chèque bancaire.
- Acquisition d’un fourgon pour la livraison de sa marchandise pour un montant de 350 000 DH TTC dont une T.V.A de 58 334 DH. Le paiement est effectué en cinq effets de commerce. La dernière échéance intervient le 15.12.2013.
- Acquisition de cuisinières pour un montant de 276.000 DH TTC dont une T.V.A de 46 000 DH. L’échéance de l’effet de commerce est le 19.12.2013.
- Acquisition des congélateurs pour un montant de 150.000 DH TTC dont une T.V.A de 25 000 DH, payée le 29.12.2013.
- Paiement de travaux d’extension du local d’exploitation par chèque en date du 31.12.2013, pour un montant de 100 000 DH TTC dont une T.V.A de 16.666, 66 DH.
Taxe ouvrant droit à déduction au mois de janvier 2014
L’entreprise de notre exemple doit déposer comme suit, le relevé des déductions de la taxe payée au mois de décembre 2013 et ouvrant droit à déduction au mois de janvier 2014 :
Relevé des déductions du mois de janvier 2014
Le montant des déductions de 97 000 DH est réparti sur cinq ans, à concurrence d’un cinquième (1/5), soit 19 400 DH par an.
Déclaration au mois de janvier 2014
Pour les années 2015 à 2018, l’entreprise doit ajouter au droit à déduction du 1er trimestre de chaque année, le montant de 19 400 DH.
Source: note circulaire n° 722
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