Juridictions de proximité : La fin de la gratuité pour les personnes morales à but lucratif

La règle de gratuité des frais d’accès contenue dans l’article 6 de la loi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétences a été révisée par la loi n°10-15 (Le texte en langue arabe a été publié au B.O du 19 mars 2015 et au B.O du 16 avril 2015 pour l'édition française)

Ainsi, selon la nouvelle rédaction de l’article 6 « La  procédure  devant les sections  des  juridictions de proximité  est orale. Gratuite et exempte de toutes taxes judiciaire en ce qui concerne les demandes présentées par les personnes physiques». Quant aux personnes morales à but lucratif, elles doivent acquitter les taxes judiciaires.

Ainsi, les sociétés commerciales et les autres personnes morales à but lucratif doivent acquitter les taxes judiciaires.

Les sociétés commerciales et les établissements dotés de la personnalité morale doivent passer à la caisse pour acquitter les taxes judiciaires selon les arguments de la note de présentation de la nouvelle loi sous sa forme de projet :

- L’article 6 de la loi n° 42-10 ne distinguait pas entre les personnes physiques et les personnes morales à but lucratif car selon la compétence d'attribution déterminée par l’article 10, du même loi, «le juge  de  proximité connaît de toutes les actions personnelles et mobilières si elles n'excèdent  pas la  valeur  de  5.000 dirhams».  Cette disposition était dressée d’une manière abstraite et générale, alors que le législateur veut permettre au citoyen et aux établissements sans but lucratif, un accès à la justice pour faire respecter leurs droits.

- Les sociétés commerciales ne doivent pas être exemptés de la taxe judiciaire dans leurs actions intentées en justice et ce, pour la seule raison que ces sociétés sont créées pour réaliser des profits (à but lucratif), ce qui est contraire aux principes de la bonne gouvernance judiciaire.

RM/ Blog De Droit Marocain
Simplifiez-vous la veille
MAJ Avril 2015