TVA : le règlement du butoir c’est maintenant !

Le décret tant attendu sur le remboursement du butoir de la TVA est publié au B.O dans l’édition générale du 1er mai 2014.

Comme nous l’avons annoncé, il y a quelques jours,  sur les pages du Blog de Droit Marocain, le règlement du butoir  c’est maintenant ! 

Le décret n° 2-14-271 sur le remboursement du butoir de la TVA a force de loi après sa publication au bulletin officiel, mais il y a lieu de préciser que selon l'article 1 du décret, les personnes concernées ne peuvent déposer leurs demandes auprès du service locales des impôts, qu’après 2 mois de la date de la publication du décret, soit au 1er juillet prochain.

Les PME et l’ensemble des contribuables  assujetties à la TVA peuvent formuler leurs demandes, à partir du mois de juillet prochain, ces demandes doivent être accompagnées des pièces justificatives des achats de biens et services, telles que visées à l’article 25 du décret n° 2-06-574 du 31 décembre 2006

A noter que les pièces justificatives doivent être présentées et classées selon leur ordre au relevé de déduction où elles sont récapitulées, par année et par taux, ledit relevé doit être établi dans les conditions prévues à l’article 25 du décret (n° 2-06-574 du 31 décembre 2006).

Pour connaitre l’ensemble des modalités de remboursement, vous pouvez consulter notre post du 17 avril dernier. CLIQUEZ ICI

Vous pouvez également consulter ou télécharger la note circulaire relative au remboursement de la TVA ICI

RM/ le 09 mai 2014

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