La commission, parlementaire, de justice de législation et des droits de l'homme examine actuellement une proposition de loi visant à modifier l’âge légal pour se marier.
L’article 20 de la loi n°70-03 portant Code de la famille, la «Moudawana», sera bientôt modifié et complété pour autoriser le mariage des jeunes au-dessous de l’âge de 18 ans.
Je rappelle que ledit article permet déjà d’obtenir une dérogation de la règle contenue à l’article 19 mais dans des circonstances atténuantes avec la permission du juge.
L’exception accordée par la loi actuelle, a malheureusement devenu la règle applicable. La non-limitation d’un âge minimum de mariage des mineures dans les cas exceptionnels a toujours influencé les décisions des juges en la matière. Pour y remédier, il est proposé une refonte de l’article 20 du code de la famille.
Dans ce sens, l’article 20 serait dressé comme suit :
« Le juge de la famille chargé du mariage peut autoriser le mariage du garçon et de la fille avant l’âge de la capacité prévu à l’article 19 ci-dessus, A condition que l’âge de la fille ou du garçon ne soit pas au-dessous de 16 ans, par décision motivée précisant l’intérêt et les motifs justifiant ce mariage, après avoir entendu les parents du mineur ou son représentant légal, et après avoir eu recours à une expertise médicale ou procédé à une enquête sociale.
La décision du juge autorisant le mariage d’un mineur n’est susceptible d’aucun recours. »
Blog de Droit Marocain
Simplifiez-vous la veille
11 juin 2014
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