Les établissements touristiques et les autres formes d'hébergement touristique : un nouveau système de classement :

Veille : Avril 2015
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a été saisi par la Chambre des conseillers pour requérir son avis sur le projet de loi n°80-14 relatif aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique.

Le 11 septembre 2014, le Conseil de gouvernement a adopté le projet loi n° 80-14 relative aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique qui va se substituer à la loi n° 61-00 portant statut des établissements touristiques, promulgué par le dahir n° 1-02-176 du 13 juin 2002.

Des clients mystères effectueront un audit de classement;

Une télé-déclaration est prévue pour déclarer l’état des arrivées et des nuitées;

Un délai de grâce de 24 mois est prévu  pour les établissements existants.

Un nouveau système de classement :

Les établissements d’hébergement touristique seront soumis à un nouveau système de classement. Comme il est le cas avec la loi n° 61-00, le classement des établissements d’hébergement touristique à un caractère obligatoire et constitue une base de référence, toutefois les références de la loi n° 61-00 seront abrogées et remplacées par les références de la nouvelle loi. Ainsi, les établissements touristiques classés selon la loi n°61-00, seront reclassées par l’administration dans les types et catégorie correspondantes à la nouvelle loi.

Le nouveau périmètre de classement :

Le nouveau périmètre de classement recouvrira les établissements d’hébergement touristique, Hôtel, Hôtel Club, Résidence de tourisme, Maison d’Hôte, Riad, Kasbah, Gîte, Pension et Camping.

Ce périmètre recouvrira également les autres formes d’hébergement touristiques comme : Bivouac, Hébergement chez l’habitant ou hébergement alternatif.

La nouvelle démarche de classement :

L’opération de classement se déroulera en 2 phases comme suit :

- Par des auditeurs spécialisés et assermentés prenant comme référentiel de nouvelles normes de classement élaboré par l’assistance de l’OMT

- Par des clients mystère qui effectueront des visites mystères à l’insu de l’exploitant (art.6) pour le compte du ministère de tourisme, ce type d’audit a pour objectif de s’assurer de la permanence du respect des normes de qualité de service. 

Des obligations à observer :

Plusieurs obligations devront être observées par tout établissement d’hébergement touristique, par exemple l’obligation d’avoir un directeur déclaré à l’administration, le projet de loi impose à l’exploitant de notifier à l’administration tout changement ou vacance du poste du directeur.

Autres obligations : l’exploitant d’un établissement d’hébergement touristique doit également souscrire une police d’assurance contre les risques d’incendie, de vol des effets des clients et de responsabilité civile. Ces contrats d’assurance feront l'objet des vérifications effectuées lors du contrôle prévu par l’article 8 du nouveau projet.

Blog de Droit Marocain

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19 août 2014
MAJ  Avril 2015