Remboursement du crédit du TVA : les seuils de remboursement (2015, 2016 et 2017)

Le décret n° 2-15-135 sur le remboursement du butoir de la TVA est publié au bulletin officiel du 2 avril 2015 (édition en arabe).

Le dernier délai pour le dépôt des demandes expire le 30 juin 2015

Selon les termes des dispositions de l’article 247-XXV du CGI tel que complété par l’article 4 de la loi de finances budgétaire 2014, le crédit de la TVA cumulé à la date du 31 décembre 2013 est éligible au remboursement. Il s’agit du crédit de la taxe résultant de la différence entre le taux de la TVA appliqué sur le chiffre d’affaires et celui grevant les coûts de production et/ou de l’acquisition en taxe acquittées des biens d’investissement immobilisables.

Le crédit de la taxe cumulé éligible au remboursement, au titre des années 2015, 2016 et 2017, concerne les entreprises dont le montant dudit crédit de taxe est supérieur à 20.000.000 dirhams et inférieur à 500 000 000 de dirhams.

Les modalités de remboursement :

Selon le texte du décret n° 2-15-135, les personnes concernées doivent déposer auprès du service locales des impôts dont elles relèvent, dans les 2 mois qui suivent celui de la publication du décret n° 2-15-135 au B.O (c-à-d 2 mois depuis le 2 avril 2015), une demande de remboursement formulée sur ou d’après un imprimé modèle établi par l’administration fiscale.

La demande doit être accompagnée des pièces justificatives des achats de biens et services, telles que visées à l’article 25 du décret n 2-06-574 du 31 décembre 2006

Ces pièces justificatives doivent être présentées et classées selon leur ordre au relevé de déduction où elles sont récapitulées, par année et par taux, ledit relevé est établi dans les conditions prévues à l’article 25 n° 2-06-574 du 31 décembre 2006

Un rapport sommaire certifié par CAC est exigé !

Les personnes concernées doivent joindre outre les documents cités en haut, un rapport sommaire certifié par le Commissaire aux comptes (CAC), comportant, par année, les éléments suivant :

1) Pour le crédit de taxe résultant du différentiel des taux

- Chiffre d’affaires annuel total hors taxe déclaré selon le régime d’imposition à la TVA

- Chiffre d’affaires annuel hors champs d’application de la TVA ;

- Chiffre d’affaires annuel EXONÉRÉ SANS DROIT à déduction ;

- Chiffre d’affaires annuel exonéré avec droit à déduction ;

- Chiffre d’affaires annuel réalisé en suspension de taxe ;

- Chiffre d’affaires annuel imposable hors taxe, par taux d’imposition

    Montant annuel de la TVA exigible, par taux.

    Déduction ;

- Achats non immobilisés :

- Montant annuel des achats, à l’intérieur et à l’importation, selon le taux appliqué ainsi que le montant de la TVA déductible correspondante, affecté du prorata de déduction s’il y a lieu.

- Achat immobilisés :

- Montant annuel des achats, à l’intérieur et à l’importation, selon le taux appliqué ainsi que le montant de la TVA déductible correspondante, affecté du prorata de déduction s’il  y a lieu.

    Prorata de déduction

    Crédit de taxe déposé hors délai, s’il y a lieu.

    Montant de la réduction de 15 %

    Crédit de taxe annuel.

Plafond du remboursement annuel :

Plafond des achats acquis du taux de 20%

Plafond des achats acquis du taux 14%

Plafond des achats acquis du taux 10%

Répartition des achats par taux, lorsque le chiffre d’affaires est soumis à plusieurs taux de TVA.

2) Pour le crédit de taxe lié à l’investissement

Outre les éléments visés au 1) les renseignements suivants :

Montant total de la TVA sur l’investissement réalisé.

Montant total de la TVA récupéré au titre des achats immobilisés

Montant total de la TVA remboursée au titre des biens d’investissement avec indication des montants demandés par trimestre.

- Montant de la TVA restant dû (Plafond du remboursement)

- Achat annuels obtenus en exonération de taxe.

- Achat annuels en suspension de taxe

- Importation annuelles en admission temporaire.

3) Pour les entreprises qui ont opéré la déduction d'une partie du crédit de taxe au cours des années 2014 et 2015, les renseignements suivants:

Montant du crédit de taxe cumulé au 31 décembre 2013

Montant du crédit de taxe imputé à la date du dépôt de la demande de remboursement.

RM/ le 11 Avril 2015

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