Les deux textes réglementaires formant la liste des professions admises au régime d'auto-entrepreneur ont été publiés au bulletin officiel du 18 janvier 2016. Il s'agit du :
- décret n° 2.15.942 qui modifie le décret n° 2-15-263 relatif à l'exclusion des contribuables exerçant certaines professions, activités et prestations de service du bénéfice du régime fiscal applicable à l'auto entrepreneur. Le décret n° 2-15-263 est l'un des trois décrets relatifs au statut de l'auto-entrepreneur qui ont été publiés au Bulletin Officiel du 20 avril 2015. Ce texte fixe la liste des assujettis fiscaux exerçant certaines professions, activités ou prestations de service, exclus du bénéfice de l'application du régime de l'auto entrepreneur prévu à l'article 42 bis du code général des impôts.
- décret n° 2.15.303 qui complète la liste des professions admises au régime de l'auto entrepreneur par la liste des activités commerciales, industrielles, artisanales et les prestations de services.
(Pour visualiser ou télécharger la liste complète des activités admises, Cliquez ici).
Les deux textes ont été examiné et approuvé lors de la séance du conseil du gouvernement réuni le 23 décembre 2015
Les deux textes ont été examiné et approuvé lors de la séance du conseil du gouvernement réuni le 23 décembre 2015
Simplifiez-vous la veille
RM /MàJ 22.01.2016
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