Le taux maximum des intérêts déductibles, servis aux associés, en raison des sommes avancées par eux à la société pour les besoins de l'exploitation 2016


Le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d'associés au titre de l'exercice 2016 a été fixé à 2,53 % 

Le texte de l’arrêté ministériel n° 381.16 a été publié en arabe dans l'édition du bulletin officiel n° 6442 du 25 février 2016 et en langue française dans l'édition du 3 mars 2016 


Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 381.16 du 1 Joumada I 1437 (10 février 2016) fixant, pour l'année 2016, le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courant créditeurs d'associés.

Le ministre de l'économie et des finances.

Vu le code général des impôts institué par l'article 5 de la loi de finance n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 31 décembre 2006 tel qu'il a été modifié et complété notamment ses articles 10 ( II-A-2) et 35 ;

Vu les taux d'intérêts des bon du trésor à six mois de l'année 2015;

Arrête

Art 1 : le taux maximum des intérêts déductibles, servis aux associés, en raison des sommes avancées par eux à la société pour les besoins de l'exploitation, est fixé à 2,53 % pour l'année 2016 

Art 2 : le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 1er Joumada I 1437 (10 février 2016)
Mohamed Bousaid
B.O n° 6442 
Mise en garde: Traduction du Blog de Droit Marocain (non officielle)


Bon à savoir :


Le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d’associés est arrêté annuellement par le Ministère des Finances, en vertu desquels, les charges d’intérêts en question sont déductibles du résultat fiscal de chaque exercice comptable à condition que le capital social soit entièrement libéré. Les sommes des intérêts déduites ne peuvent excéder le montant du capital social et le taux ne peut être supérieur au taux fixé sur la base du taux d’intérêt moyen des bons du trésor à six mois de l’année précédente, en l’occurrence 2015.

Au même sujet vous pouvez lire :
La convention de Compte Courant d’Associés Cliquez ici

Blog de Droit Marocain
Simplifiez-vous la veille

RM/ 03 Mars 2016

Aucun commentaire: