Définition du fonds de commerce :
Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou des plusieurs activités commerciales.
Les éléments du fonds de commerce :
Le prix de vente :
Des prix distincts sont établis pour les éléments incorporels du fonds de commerce (art. 91), le matériel et les marchandises.
Cependant, le montant de la vente doit être déposé auprès d'une instance dûment habilitée à conserver les dépôts.
Les formalités d'enregistrement et de publicité:
Il y a lieu de rappeler ces formalités, il s’agit :
du dépôt au secrétariat-greffe du tribunal
Après enregistrement auprès des services d'enregistrement et de timbres, l'acheteur doit procédé au dépôt d'un exemplaire de l'acte sous seing privé, dans les 15 jours de sa date, au secrétariat -greffe du tribunal dans le ressort duquel est exploité le fonds ou le principal établissement du fonds du fonds si la vente comprend des succursales.
de l’inscription au registre de commerce
Un extrait de l'acte de vente doit être enregistré au registre de commerce. Cet extrait doit contenir les informations suivantes :
- la date de l'acte, noms, prénoms et domiciles de l'ancien et du nouveau propriétaire ;
- la nature et le siège du fonds de commerce ;
- l'indication et siège des succursales s'il y en ;
- le prix de vente stipulé ;
- l'indication du délai pour les oppositions ;
- et l'élection de domicile dans le ressort du tribunal.
Et de la publication au bulletin officiel et au Journal d'Annonce Légal (J.A.L)
L'extrait inscrit au registre de commerce est publié en entier et sans délai par les soins du secrétaire-greffier, aux frais des parties, au Bulletin Officiel et dans un J.A.L.
Cette publication est renouvelée à la diligence de l'acquéreur entre le huitième et le quinzième jour après la première insertion.
Comment s’exerce l’opposition des créanciers du vendeur ?
Les créanciers du vendeur, que leur créance soit ou non exigible, peuvent, dans les 15 jours, au plus tard après la seconde insertion au Bulletin Officiel et au J.A.L, former opposition au paiement du prix par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat-greffe du tribunal qui a reçu l'acte ou par dépôt de l'opposition auprès dudit secrétaire contre récépissé.
Cette opposition doit énoncer, à peine de nullité, le montant et les causes de la créance et contenir une élection de domicile dans le ressort du tribunal.
Nonobstant toute stipulation contraire, le bailleur en peut former opposition pour loyers en cours ou à échoir.
Toutefois, le vendeur peut après l'expiration d'un délai de 10 jours après le délai fixé pour l'opposition, se pourvoir en référé afin d'obtenir l'autorisation de toucher son prix malgré l'opposition, à la condition de verser au secrétariat-greffe une somme suffisante fixée par le juge des référés pour répondre éventuellement des causes de l'opposition dans le cas où il se reconnaîtrait ou serait jugé débiteur.
A partir de l'exécution de l'ordonnance de référé, l'acquéreur sera déchargé et les effets de l'opposition seront transportés sur le secrétariat-greffe.
Quelles sont les obligations de l'acquéreur ?
L'acquéreur qui, sans avoir fait, dans les formes prescrites, les publications, ou qui, soit avant l'expiration du délai de 15 jours soit au mépris des inscriptions ou oppositions aura payé le vendeur n'est pas libéré à l'égard des tiers.
Privilège du vendeur :
Le privilège du vendeur s’applique au fonds de commerce et garantit le vendeur en cas de non-paiement du prix par l’acheteur.
Autrement dit, le privilège tend à garantir le prix ou ce qui en reste dû, il s'exerce distinctement sur les prix respectifs de la revente relatifs aux marchandises, au matériel et aux éléments incorporels du fonds.
Nonobstant toute convention contraire, les paiements partiels autres que les paiements comptants, s'impute d'abord sur le prix des marchandises, ensuite sur le prix du matériel.
Le privilège a lieu aux conditions ci-après :
- le privilège est inscrit au registre de commerce ;
- la même formalité d'inscription est remplie d'inscription est remplie au secrétariat-greffe de chaque tribunal dans le ressort duquel est située une succursale du fonds de comprise dans la vente.
Ces inscriptions ne sont pas soumises à la publication dans les journaux.
Exemple du privilège:
Selon l’ordonnance n° du 08 Novembre 2006 dans le dossier numéro : 15/06 Sûretés.
La créance de la CNSS est une créance privilégiée. A l'occasion de la distribution par contribution du produit de vente du fonds de commerce, elle est payée par priorité aux créances non privilégiées (Article 28, alinéa 2 du Dahir du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale).
Quel est l’étendu du privilège ?
Le privilège ne porte que sur les éléments du fonds de commerce énumérés dans la vente et dans l'inscription. A défaut de désignation précise, il ne porte que sur le nom commercial, l'enseigne, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage. (Art. 91)
Est-ce qu’il y a un délai d'inscription ?
L'inscription du privilège doit être prise, à peine de nullité, dans le délai de 15 jours à compter de la date de l'acte de vente, à la diligence du vendeur.
Elle prime toute inscription prise dans le même délai du chef de l'acquéreur, et elle est opposable au redressement et à la liquidation judiciaire de l'acquéreur.
Quid de l'action résolutoire?
L'action résolutoire pour défaut de paiement du prix doit, pour produire effet, être mentionnée et réservée expressément dans l'inscription du privilège du vendeur. Elle ne peut être exercée au préjudice des tiers après l'extinction du privilège.
Comme le privilège, cette action est limitée aux seuls éléments qui font partie de la vente.
En cas de résolution amiable ou judiciaire de la vente, le vendeur est tenu de reprendre tous les éléments du fonds de commerce qui font partie de la vente, même ceux sur lesquels son privilège et son action son atteint.
Il est comptable du prix des marchandises et du matériel existant au moment de sa reprise de possession d'après l'estimation qui en a été faite par expertise sous déduction de ce qui pourra lui rester dû par privilège sur les prix respectifs des marchandises et du matériel, le surplus, s'il y en a, devant rester le gage des créanciers inscrits.
Le vendeur qui exerce l'action résolutoire doit la notifier aux créanciers inscrits sur le fonds, au domicile par eux élu dans leurs inscriptions.
Le jugement ne peut intervenir que 30 jours après la notification.
Cependant, s'il résulte du contrat une résolution de plein droit ou si le vendeur a obtenu de l'acquéreur la résolution à l'amiable, il doit notifier aux créanciers inscrits, à domicile élu, la résolution encourue ou consentie qui ne deviendra définitive que 30 jours après la notification ainsi faite.
Le nantissement du fonds de commerce
Le nantissement peut porter sur les éléments du fonds de commerce autres que les marchandises. En l’absence d’énumération des biens composant le fonds de commerce, le nantissement porte sur le nom commercial, l’enseigne, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage. De même, les succursales doivent être expressément désignées. Il peut être fait par acte sous seing privé ou par acte authentique.
L’acte du nantissement doit être publié selon les mêmes modalités que la vente du fonds. Le privilège qui en résulte découle du seul fait de l’inscription sur le registre du commerce dans les 15 jours de la date de l’acte constitutif.
Ainsi, le propriétaire des murs qui procède à la résiliation du contrat de bail du local dans lequel est exploité un fonds de commerce nanti sans aviser le créancier nanti conformément aux dispositions de l'article 112 du code de commerce, engage sa responsabilité délictuelle donnant lieu à réparation du préjudice subi *.
A noter également que le créancier bénéficiaire d'un nantissement sur fonds de commerce ne bénéficie pas du privilège du créancier nanti sur le matériel et outillage régis par l'article 356 du Code de Commerce. Le privilège de la CNSS prime celui du créancier bénéficiaire d'un nantissement sur fonds de commerce, en application de l'article 107 du Code de recouvrement des créances publiques**
Le rang des créanciers gagistes résulte de la date de l’inscription au registre du commerce.
(*) Tribunal de commerce - Casablanca Jugement n° 11649 du 28 Novembre 2007 Dossier numéro : 10464/5/2006
(**) Tribunal de commerce - Casablanca Jugement n° 11587 du 27 Novembre 2007 Dossier numéro : 879/6/2007
Les caractéristiques de l'acte de vente :
Toute vente ou cession de fonds de commerce, ainsi que tout apport en société ou toute attribution par partage ou licitation, doit être constatée par acte en la forme authentique ou sous seing privé.
Cet acte doit mentionner obligatoirement :
1. le nom du vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition, le prix de cette acquisition en spécifiant distinctement les prix des éléments incorporels, des marchandises et du matériel ;
2. l'état des inscriptions des privilèges et nantissements pris sur le fonds ;
3. s'il y a lieu, le bail, sa durée, le montant du loyer actuel, le nom et l'adresse du bailleur ;
4. l'origine de la propriété du fonds de commerce.
A noter que lorsque l'une des mentions citées ci-dessus ne figure pas dans l'acte de vente, l'acheteur peut demander l'annulation du contrat si l'absence de cette mention lui a porté préjudice (art. 82 al.2 du code de commerce)
L'acheteur peut demander l'annulation du contrat ou la réduction du prix de vente si les mentions citées ci-dessus sont inexactes, et si cette inexactitude lui a porté préjudice.
Dans les deux cas, l'action doit être intentée dans un délai maximum d'un an à compter de la date de l'acte de vente.
Modèle marocain de l’acte de vente d’un fonds de commerce :
L’acte ci-après n'est donné qu'à titre indicatif.
Chaque situation étant particulière, il est donc, indispensable d'adapter ce modèle à votre situation.
Le blog de droit marocain ne peut être tenu pour responsables de l'utilisation que vous ferez de ce modèle
Les parties peuvent donc librement l'aménager sous réserve, toutefois, que soient insérées les mentions obligatoires citées ci-haut:
Vente de Fonds de Commerce
Entre les soussignés :
M.………………………………………
Lequel a, par ces présentes, vendu en s’obligeant aux garanties ordinaires de fait et de droit les plus étendues en pareille matière.
D’une part
A
M. ………………………………………
D’autre part
Nota :
Si l'une des parties est une personne morale : « agissant en qualité de dirigeant de la société » (.. et précisez la dénomination sociale, la forme de la société le montant du capital social, l'adresse du siège social, le numéro d’inscription au registre de commerce, ainsi que le greffe du tribunal près duquel la société est immatriculée).
Le fonds de commerce dont la désignation suit :
Le fonds de commerce ................... connu sous le nom de .........................., exploité à ............, rue ............, n° ............., par M. ....................., pour lequel il est inscrit au registre de commerce de …… sous le n° ...................., comprend :
1. L’enseigne, la clientèle et l’achalandage
2. Le droit au bail des lieux où le fonds de commerce est exploité, faisant l’objet d’un acte de cession séparé en date de ce jour, non encore enregistré, mais qui le sera en même temps que les présentes
3. Le matériel et le mobilier commercial décrit dans un inventaire ci-joint en Annexe 1
4. Les marchandises garnissant le local, énumérées et estimées article par article dans un inventaire joint en Annexe 2
5. Le droit au transfert de la ligne téléphonique portant le no ……
6. Le cas échéant : restaurant, débit de boissons… : (Lire)
Tel que ledit fonds existe, s’étend et se poursuit, sans aucune garantie de bon ou de mauvais état dans lequel le matériel, le mobilier et l’outillage commercial se trouvent actuellement, l’ACQUÉREUR déclarant les bien connaître.
2. Le droit au bail des lieux où le fonds de commerce est exploité, faisant l’objet d’un acte de cession séparé en date de ce jour, non encore enregistré, mais qui le sera en même temps que les présentes
3. Le matériel et le mobilier commercial décrit dans un inventaire ci-joint en Annexe 1
4. Les marchandises garnissant le local, énumérées et estimées article par article dans un inventaire joint en Annexe 2
5. Le droit au transfert de la ligne téléphonique portant le no ……
6. Le cas échéant : restaurant, débit de boissons… : (Lire)
Tel que ledit fonds existe, s’étend et se poursuit, sans aucune garantie de bon ou de mauvais état dans lequel le matériel, le mobilier et l’outillage commercial se trouvent actuellement, l’ACQUÉREUR déclarant les bien connaître.
Le vendeur déclare qu’il est propriétaire du fonds vendu, comme l’ayant acquis de M. ............, demeurant à ...................... suivant contrat reçu par Me ..................., notaire à Casablanca, le ..................... Cette vente a eu lieu moyennant le prix principal de ................ dirhams, s’appliquant aux éléments incorporels pour ................., au matériel pour ............ et aux marchandises pour ..............., lequel prix a été payé ................... (Modalité du paiement).
Variante 1 : Le vendeur déclare être devenu propriétaire du fonds de commerce par un acte de donation de (Précisez le nom du donateur) passé en la forme authentique en date du ………devant
Maître ……………, notaire à (Précisez le lieu de situation de l'étude).
Cette donation a été évaluée à la somme de ……... Dirhams, ventilée de la manière suivante :
…………. dirhams pour les éléments incorporels;
…………. dirhams pour les éléments corporels;
…………. dirhams pour les marchandises.
Suivant acte sous seing privé en date à .............., du ................, M. .................., propriétaire, demeurant à ................, a fait bail et donné à M. .............., susnommée, pour une durée de ....... années expirant le .............., les locaux ci après :
(.....)
Ce bail a été fait sous diverses charges et conditions, notamment ...................................
En outre, il y a lieu moyennant un loyer annuel de ...................... payable ...................
Pour le surplus, l'acquéreur déclare avoir pris connaissance du bail et dispense le rédacteur d'en énoncer les clauses de manière exhaustive.
Enfin, l'acheteur reconnaît avoir visité les lieux.
L’Acquéreur sera propriétaire du fonds de commerce présentement vendu et en aura la jouissance par la prise de possession effective qui a lieu à compter de la date d’inscription d’un extrait du présent acte au registre de commerce.
La présente vente est consentie et acceptée sous les charges et conditions ordinaires et de droit et, en outre, sous celles que l’Acquéreur s’engage à exécuter et à conclure, à savoir :
Il prendra le fonds vendu, avec les objets mobiliers, matériel et marchandises le garnissant, dans l’état où se trouve actuellement, sans pouvoir réclamer aucune indemnité ni diminution du prix ci-après fixé, pour cause de vétusté ou de dégradation des objets, matériel et marchandises ;
Il exécutera, à compter de la même date, tous abonnements souscrits par M. ............ (le vendeur), pour les eaux, l’électricité, et toutes assurances, que ledit Monsieur a pu contracter avec quelque compagnie que ce soit ; il continuera notamment l’assurance du matériel et des marchandises ainsi que des risques locatifs, faite à la compagnie ................., dont le siège est à .............., suivant police n° ................, en date à .........., du ..........., pour un temps expirant le ..............., et moyennant une prime annuelle de ............. ; il devra maintenir et renouveler cette assurance jusqu’au paiement intégral du prix de la présente vente et jusqu’à l’expiration du bail cédé, et en acquitter régulièrement les primes, de manière que le vendeur ne soit jamais inquiétée ni recherché à ce sujet ;
Il exécutera au lieu et place de celui-ci, à partir du jour de leur entrée en jouissance, toutes les charges et conditions du bail sus énoncé, et il en payera exactement les loyers, de manière qu’il ne puisse être exercé aucun recours contre lui à cet égard ;
Il acquittera, à compter du jour ci-dessus fixé pour l’entrée en jouissance, tous les impôts, droits et autres charges de toute nature auxquelles peut et pourra donner lieu l’exploitation du fonds ;
Enfin, il acquittera tous les frais et émoluments des présentes et de leurs suites.
Article 6- Obligation de non-concurrence :
M. ............ (le vendeur) s’interdit expressément la faculté de créer ou faire valoir directement ou indirectement aucun fonds de commerce similaire en tout ou en partie à celui vendu, comme aussi d’être associé ou intéressé dans un commerce de cette nature dans un rayon de ........ à vol d’oiseau du siège du fonds vendu, et pendant ............années à compter de ce jour, à peine de tous dommâges-intérêts envers l’acquéreur ou ses ayants droits, sans préjudice du droit qu’ils aura de faire cesser cette contravention.
Article 7- Prix
En outre, la présente vente est consentie et acceptée, moyennant le prix principal, savoir :
- Matériel...................................... DH ;
- Marchandises............................. DH ;
Soit ensemble le prix totale de.............. DH.
Sur cette somme l’acquéreur a, l’instant, remis au vendeur, qui le reconnaît et leur en consent quittance, la somme de ............. dirhams, qui le reconnaît expressément et lui en consent bonne et valable quittance.
Dont quittance
Quant au solde, soit la somme de ............. dirhams, M. ......... s’oblige à le payer au vendeur, comme suit : .……………………………….....................................
Il est expressément convenu :
Que l’acquéreur aura la faculté de se libérer par anticipation, même par fractions, du solde du prix de la présente vente, mais à charge par eux de prévenir le vendeur au moins ........... mois d’avance et par écrit de leur intention à cet égard, et à la condition que chaque paiement partiel ne soit pas inférieur à ........... dirhams ;
Qu’à défaut de paiement à son échéance d’un seul terme ou d’exécution d’une seule des conditions de la présente vente, et un mois après un simple commandement de payer contenant déclaration par le vendeur de son intention d’user du bénéfice de cette clause et demeuré sans effet, le montant du solde du prix deviendra immédiatement et de plein droit exigible, sans qu’il soit besoin de remplir aucune autre formalité judiciaire ;
Que le solde du prix deviendra de même immédiatement et de plein droit exigible, si bon semble au vendeur, en cas de revente ou de déplacement par l’acquéreur du fonds de commerce dont il s’agit ou de sa mise en société ;
Qu’en cas de décès de l’acquéreur, il y aura solidarité et indivisibilité pour le paiement de ce qui resterait dû sur le prix de la présente vente entre ses héritiers et représentants.
Article 8- Action résolutoire - Privilège
M. ........... (vendeur) fait réserve expresse de l’action résolutoire et du privilège du vendeur sur le fonds présentement vendu et sur chacun des éléments qui le composent pour sûreté du paiement du solde du prix et de l’exécution des conditions de la présente vente.
L’inscription de ce privilège avec réserve de l’action résolutoire sera prise au greffe du tribunal de commerce de Casablanca dans le délai de quinze jours à compter de la date du présent contrat.
Article 9- Nantissement
En outre, pour plus de garantie du paiement de la somme de ............... dirhams restant due et de l’acquit de tous frais et accessoires, M. ............. (acquéreur) a remis en gage à titre de nantissement à M. ............... (vendeur), qui accepte le fonds de commerce présentement vendu, mais seleument en ce qui concerne :
- l’enseigne, le nom commercial, la clientèle et l’achalandage y attachés ;
- le droit au bail sus énoncé des locaux où il s’exploite ;
- et le matériel servant à son exploitation et ci-dessus décrit.
Le présent nantissement est ainsi conféré sans aucune novation à la créance qu’il garantit et sous réserve expresse de tous autres droits, privilèges et actions attachés à cette créance.
Pour assurer la validité du nantissement, inscription en sera prise au greffe du tribunal de commerce de Casablanca.
Article 10- Formalités
Après l'enregistrement de l'acte de vente, l’acquéreur remplira, dans les délais requis par le code de commerce, les formalités de publicité prescrite par la loi ; et si, lors ou par suite de l’accomplissement de ces formalités, il existe ou survient des inscriptions ou des oppositions sur le prix de la présente vente, le vendeur sera tenu d’en rapporter les mainlevées et certificats de radiation dans les .......... jours de la dénonciation amiable qui lui sera faite au domicile ci-après élu.
Article 11- Attribution de juridiction
Tout litige pouvant survenir entre les parties à l'occasion de l'exécution du présent contrat devra être porté devant le tribunal de commerce de …
Article 12- Élection domicile
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur demeure respective, et spécialement pour la validité des inscriptions à prendre au greffe du tribunal de commerce de Casablanca.
Article 13- Pouvoirs
Les parties donnent tous pouvoirs au porteur d’un extrait ou d’une expédition des présentes pour remplir toutes formalités légales.
Fait à ………….
L’an deux mille douze
Le .......... mars
Le vendeur L'acquéreur
M. ............. M. .................
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Simplifiez-vous la veille
Simplifiez-vous la veille
2 commentaires:
Nous sommes trois frères, possédons un fonds de commerce dans l'indivision, l'un d'entre nous a veut sortir de cet état d'indivision, que faire ?
merci beaucoup pour votre effort et pour l'information
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