Formalités et procédure
La législation concernant les débits de boissons est quelque peu inconnue du grand public, nous essayerons dans ce post de vous en donner un aperçu des plus complets afin que vous n’ayez pas de surprise concernant ce petit monde.
La législation concernant les débits de boissons est quelque peu inconnue du grand public, nous essayerons dans ce post de vous en donner un aperçu des plus complets afin que vous n’ayez pas de surprise concernant ce petit monde.
Tout ceci est surtout géré par l’arrêté du directeur général du cabinet royal n° 3-177-66 du 17 juillet 1967 réglementant le commerce des boissons alcooliques ou alcoolisées.
L’exploitation du commerce de boissons alcooliques ou alcoolisées à la bouteille est soumise à une autorisation délivrée par l'autorité administrative locale après avis des services locaux de police ou de la gendarmerie. Cette autorisation peut être à tout moment retirée par l'autorité qui l'a délivrée, soit après une condamnation, soit par mesure d'ordre ou de sécurité publique.
Quelques terminologies liées à la réglementation de l’exploitation des établissements de consommation de boissons alcooliques ou alcoolisées :
Débits de boissons :
On entend par débit de boissons au sens de la réglementation en vigueur tout établissement tel que café, bar, restaurant, hôtel, cabaret, où sont servies et consommées sur place, à titre principal ou accessoire, des boissons alcooliques ou alcoolisées.
Casse-croûte :
On entend par casse-croûte au sens réglementation en vigueur tout établissement où du vin, de la bière et du cidre, à l'exclusion de toute autre boisson alcoolique, sont servis accessoirement à des clients consommant des aliments solides.
Les conditions d'exploitation des établissements de consommation de boissons alcooliques:
Il est interdit d'exploiter un débit de boissons dans le voisinage des édifices religieux, des cimetières, des établissements militaires, hospitaliers ou scolaires, dans un immeuble habous et, en général, à proximité de tout endroit où le respect el la décence doivent être observés.
La distance minimum à prendre en considération est déterminée par arrêté de l'autorité administrative locale.
L’ouverture d’un débit de boissons ou un casse-croûte est subordonnée à l’obtention, au préalable, d’une licence délivrée dans les conditions qui suivent :
La demande de licence de débit de boissons ou de casse-croûte établie sur papier timbré est adressée à l'autorité administrative locale du lieu où le débit sera installé. Elle est trans¬mise par cette autorité au directeur général de la sûreté nationale.
Les indications que doit contenir la demande et les pièces dont elle doit être accompagnée sont :
1. Pour les personnes physiques :
a) Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationa¬lité, profession et domicile du requérant ;
b) Un extrait de la fiche anthropométrique et du casier ju¬diciaire du requérant, ayant moins de trois mois de date ;
Les requérants étrangers doivent, à défaut des pièces précitées, produire des documents en tenant lieu dans leur pays d'origine ;
c) Deux photographies récentes du requérant.
2. Pour les personnes morales :
Il s’agit ici, des personnes morales dont l'activité présente un intérêt touristique
ainsi que, les associations régulièrement constituées et les cercles privés et les pansions de familles dûment autorisées,
Ces personnes doivent fournir un exemplaire de leurs statuts datés, enregistrés, et certifier conforme par un dirigeant dont la signature doit être léga¬lisée.
3. Dans tous les cas :
a) La catégorie de la licence demandée ;
b) L'emplacement précis et le plan du futur établissement, son enseigne et la désignation du propriétaire de l'immeuble ;
c) Une copie certifiée conforme du contrat de location de l'établissement, le cas échéant ;
d) Une attestation du bureau d’hygiène certifiant que le local remplit les conditions requises par la réglemen¬tation en vigueur.
Les catégories de licence :
La licence est dite de première catégorie lorsqu'elle s'applique à un établissement où sont servies et consommées sur place, à titre principal, des boissons alcooliques ou alcoolisées.
Elle est dite de deuxième catégorie lorsque ces boissons ne sont servies qu'à titre accessoire.
La licence de débit de boissons ou de casse-croûte ne peut être accordée en aucun cas :
1. Aux personnes exerçant un emploi public ou privé ;
2. Au conjoint d'un magistrat de l'ordre judiciaire, d'un fonctionnaire de la sûreté nationale, d'un officier ou sous-officiers de l'armée ou d'un agent d'autorité.
3. Aux personnes âgées de moins de 21 ans ;
4. Aux personnes en état d'interdiction ou de faillite ;
5. Aux individus condamnés pour crime.
Elle ne peut être accordée que cinq ans après l'expiration de leur peine et à condition que pendant ces cinq ans, ils n'aient en¬couru aucune condamnation correctionnelle à l’emprisonnement :
a) Aux individus condamnés à une peine d'emprisonnement pour vol, recel, escroquerie, abus de confiance, corruption, contrebande d'armes, port, détention ou dépôt d'armes sans autorisation, contrebande fiscale, usure, banqueroute, faux et usage de faux en écriture privée de commerce ou de banque, falsification de pièces officielles ou documents administratifs ;
b) Aux individus condamnés pour infraction portant règlement sur l'importation, le commerce, la détention et l'usage des substances vénéneuses, pour vente demarchandises falsifiées ou nuisibles à la santé, ivresse publique, avortement homicide involontaire en état d'ivresse ou avec délit de fuite, délits contre l'enfance ;
c) aux individus condamnés pour excitation de mineurs à la débauche ou proxénétisme, tenus de la maison de jeux de hasard ou organisation de loterie non autorisée, outrage public à la pudeur ;
d) Aux individus condamnés pour rébellion, outrage, violences et voies de fait envers les fonctionnaires ou les représentants de l'autorité publique dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, complicité d'évasion de détenus ;
e) Aux individus condamnés pour délit du désertion, d'insoumission, de rébellion envers la force armée, de détournement ou de vol d'effets militaires.
Le retrait de la licence et la cessation de l’exploitation de l’établissement :
La licence de débit de boissons ou de casse-croûte, peut à tout moment être retirée par le directeur général de la sû¬reté nationale après un avis de la commission chargé du traitement de la demande.
Le retrait est obligatoirement prononcé si l'exploitant vient à se trouver dans l'un des cas d'incompatibilité, est déclaré eu état d'interdiction ou de faillite ou a encouru une condamnation devenue définitive.
Le retrait de la licence entraîne la cessation de l'exploitation de l'établissement sous peine des sanctions prévues en cas d'ouver¬ture sans licence de débits de boissons.
Le conjoint de l'exploitation dont la licence a été retirée, son représentant légal et ses parents en ligne directe ainsi que ceux de son conjoint ne peuvent obtenir une licence pendant un délai de deux ans à compter de la date du retrait.
Les Licences spéciales et temporaires:
Des licences permanentes peuvent être attribuées aux personnes morales qui doivent toutefois en confier l'exploitation à des personnes physiques qui doivent également obtenir une licence.
Lorsqu'il s'agit d'une société de personnes ou à responsabilité limitée, la licence ne peut être accordée qu'a un associé détenant une part au moins égale au tiers du capital social. La licence devient caduque si cette part vient à être inférieure au minimum requis.
En cas de cession de parts, le titulaire de la licence devra adresser au directeur général de la sûreté nationale une copie certifiée conforme de l'acte de cession où figurera le nombre de parts qu'il définit.
Les associations régulièrement constituées ainsi que les cercles privés et les pansions de familles dûment autorisées doivent, pour servir à leurs adhérents ou clients des boissons alcoo¬liques ou alcoolisées, obtenir, au préalable, une licence perma¬nente.
Des licences permanentes dites de spectacle peuvent être délivrées aux exploitants d'établissements tels que théâtres, cinémas, patinoires, piscines, salles de sports, hippodro¬mes, cynodromes. Elles donnent droit à leurs titulaires de servir des boissons alcooliques ou alcoolisées uniquement pendant les heures de spectacle ou de la manifestation et aux seuls clients de l'établissement.
Les licences temporaires :
Des licences temporaires peuvent être délivrées :
1. Pour une période n’excédant pas six mois, aux titulaires de licences permanentes pour l’exploitation d’un autre établissement si la distance qui sépare les deux établissements est telle qu'ils puissent en assurer efficacement la surveillance ;
2. Pour une période maximum de six mois, renouvelable pendant la durée des travaux, aux exploitants de cantines construites en matériaux non durables et dont l'implantation passagère loin de toute agglomération urbaine est justifiée par l'exécution de travaux et l'installation de chantiers n'ayant aucun caractère de permanence ;
3. Pour les périodes de foire ou de manifestations de courte durée à des personnes titulaires ou non de licence permanente ;
4. Pour une durée n'excédant pas six mois aux exploitants d'établissements situés dans les stations climatiques ou balnéaires.
Les délais de rigueur :
La licence de débit de boisson devient caduque si le titulaire n'exploite pas son débit dans un délai de trois mois à compter du jour où la licence lui a été remise contre récépissé.
Tout débit de boissons qui a cessé en fait d'être exploité pendant six mois consécutivement ne peut être ouvert a nouveau par le titulaire de la licence sans une nouvelle licence sauf dérogation exceptionnelle accordée par le directeur général de la sûreté nationale, pour des raisons d’impérieuse nécessité dûment justifiées.
Les interdictions :
Il est interdit à tout exploitant d'un établissement soumis à licence, sous peine d'une amende, d'employer dans son établissement des personnes de sexe féminin, Agées de moins de 21 ans.
Celui qui a l'intention d'employer des personnes de sexe fémi¬nin âgées de plus de 21 ans doit déposer auprès des services locaux de la police ou de la gendarmerie une demande à laquelle est annexé un extrait ayant moins de trois mois de date de la fiche an¬thropométrique des futures employées. Le dossier revêtu de l'avis des services précités est ensuite transmis au directeur général de la sûreté nationale qui délivre ou refuse l'autorisation. L'autori¬sation est nominative et révocable. Le non respect de cette disposition est pu¬nies d'une amende.
Il est également interdit à tout exploitant d'un établissement soumis à licence de vendre ou d'offrir gratuitement des bois¬sons alcooliques ou alcoolisées à des marocains musulmans.
Les infractions aux dispositions qui précèdent sont punies de l'emprisonnement et d'une amende ou de l'une de deux peines seulement.
Il est interdit de recevoir dans les débits de bois¬sons des mineurs de 16 ans qui ne sont pas accompagnés de leur père, mère ou de toute personne majeure eu ayant la charge.
Il est interdit à tout exploitant d'un établissement soumis à licence de vendre ou d'offrir gratuitement des boissons alcooliques ou alcoolisées à des mineurs de 16 ans.
Il est interdit également :
1. De recevoir habituellement des personnes de l'un ou de l’autre sexes notoirement connus pour se livrer à la prostitution ;
2. De recevoir des femmes de débauche et d'employer ou rece¬voir des individus de moeurs spéciales pour se livrer à la prostitu¬tion dans son établissement ou dans les locaux y attenant.
La vente au détail et à crédit de boissons alcoo¬liques ou alcoolisées est interdite.
A noter enfin que le texte de la réglementation de l’exploitation du commerce des boissons alcooliques ou alcoolisées, doit être affiché, par les soins de l'exploitant, dans la salle principale de son établissement.
R.M
LES PIÈCES A CONSTITUER:
LES FORMULAIRES A UTILISER DANS LA PROCÉDURE:
LES FORMALITÉS ET LA PROCÉDURE A SUIVRE :
FINALITÉ DE LA PROCÉDURE :
Cette procédure permet de délivrer la licence autorisant la vente d'alcool pour les établissements touristiques de catégorie 1 ou 2.
On entend par débit de boissons, tout établissement tel que café, bar, restaurant, hôtel, cabaret, où sont servies et consommées sur place, à titre principal ou accessoire, des boissons alcooliques ou alcoolisées.
On entend par casse-croûte, tout établissement où du vin, de la bière et du cidre, à l`exclusion de toute autre boisson alcoolique, sont servis accessoirement à des clients consommant des aliments solides.
La licence est de première catégorie lorsqu`elle s`applique à un établissement où sont servies et consommées sur place, à titre principal, des boissons alcooliques ou alcoolisées. La licence est de deuxième catégorie lorsque ces boissons ne sont servies qu`à titre accessoire.
EXIGENCES
Dans un délai maximum d`un mois à compter de sa saisine, le Préfet de Police, le Chef de la Sûreté, le Chef de la Sûreté Régionale ou le Commandant de la région de la Gendarmerie Royale compétent transmet le dossier de la demande au Directeur du CRI assorti de l`avis de la Commission afin de permettre au Wali de donner à la demande la suite qu`il convient.
La licence de débit de boissons ou de casse-croûte ne peut être accordée en aucun cas :
1° Aux personnes exerçant un emploi public ou privé ;
2° Au conjoint d`un Magistrat de l`Ordre Judiciaire, d`un fonctionnaire de la Sûreté Nationale, d`un Officier ou Sous-Officiers de l`Armée ou d`un Agent d`Autorité.
La licence ne peut être accordée en aucun cas :
1° Aux personnes âgées de moins de 21 ans ;
2° Aux personnes en état d`interdiction ou de faillite ;
3° Aux individus condamnés pour crime.
Elle ne peut être accordée que cinq ans après l`expiration de leur peine et à condition que pendant ces cinq ans, ils n`aient encouru aucune condamnation correctionnelle à l`emprisonnement :
a) Aux individus condamnés à une peine d`emprisonnement pour vol, recel, escroquerie, abus de confiance, corruption, contrebande d`armes, port, détention ou dépôt d`armes sans autorisation, contrebande fiscale, usure, banqueroute, faux et usage de faux en écriture privée de commerce ou de banque, falsification de pièces officielles ou documents administratifs ;
b) Aux individus condamnés pour infraction au dahir du 12 rebia II 1341 (2 décembre 1922) portant règlement sur l`importation, le commerce, la détention et l`usage des substances vénéneuses, pour vente de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé, ivresse publique, avortement, homicide involontaire en état d`ivresse ou avec délit de fuite, délits contre l`enfance ;
c) Aux individus condamnés pour excitation de mineurs à la débauche ou proxénétisme, tenue de maisons de jeux de hasard ou organisation de loterie non autorisées, outrage public à la pudeur ;
d) Aux individus condamnés pour rébellion, outrage, violences et voies de fait envers les fonctionnaires ou les représentants de l`autorité publique dans l`exercice ou à l`occasion de l`exercice de leurs fonctions, complicité d`évasion de détenus ;
e) Aux individus condamnés pour délit de désertion, d`insoumission, de rébellion enversla force armée, de détournement ou de vol d`effets militaires.
La licence de débit de boissons peut à tout moment être retirée provisoirement ou définitivement par le Directeur Général de la Sûreté Nationale, sur proposition du Wali de Région concerné.
Le retrait est obligatoirement prononcé si l`exploitant vient à se trouver dans l`un des cas d`incompatibilité, est déclaré
en état d`interdiction ou de faillite ou a encouru une condamnation devenue définitive pour l`une des infractions citées ci-dessus.
Le retrait de la licence entraîne la cessation de l`exploitation de l`établissement sous peine des sanctions prévues en cas d`ouverture sans licence de débits de boissons.
Le conjoint de l`exploitant dont la licence a été retirée, son représentant légal et ses parents en ligne direct, ainsi que ceux de son conjoint, ne peuvent obtenir une licence pendant un délai de deux ans à compter de la date du retrait.
RESPONSABILITES
La Direction Générale de la Sûreté Nationale est responsable de cette procédure.
MOYENS
Formulaire F101
Liste des pièces justificatives PJ101
SUPERVISION
Indicateurs :
Surveillance /Contrôle :
ESPACES DE CONCERTATION
Personnes saisies par la demande
>> Le Préfet de Police,
>> Le Chef de la Sûreté,
>> Le Chef de la Sûreté Régionale ou le Commandant de la Région de la Gendarmerie Royale compétent
Commission Régionale d'Investissement - Débit de boisson
Mission :
- Examine et émet un avis sur les demandes de licence de catégorie 1 et 2
Présidence
>> Wali
Composition
>> Le Gouverneur de la Province ou la Préfecture concernée ou son représentant
>> Le Préfet de Police, le Chef de la Sûreté, le Chef de la Sûreté régionale ou le Commandant de la
>> Région de la Gendarmerie Royale compétent
>> Le Délégué du Ministère du Tourisme
>> Un médecin chargé de contrôle d`hygiène désigné par le Wali de Région
>> Le Commandant régional de la Protection Civile
Secrétariat
>> Représentant de la Sûreté Nationale
FONDEMENT JURIDIQUE
Arrêté du Directeur Général de la Sûreté Nationale n° 371-02 du 5 mars 2002 portant délégation de pouvoirs aux Walis des Régions ( BO 4984 du 7 mars 2002)
Arrêté du Directeur Général du Cabinet Royal n° 3.177.66 du 17 Juillet 1967 réglementant le commerce des boissons alcooliques ou alcoolisées (BO n° 2856 du 26 juillet 1967);
Décret Royal n° 76-66 du 10 chaoual 1385 (31 janvier 1966) portant délégation en matière d'alcools, boissons alcoolisées, vins, jeux et professions s'y rattachant.
Lettre Royale du 9 janvier 2002 adressée au Premier Ministre relative à la gestion déconcentrée de
l'investissement (BO n° 4970 17 janvier 2002) ;
COMPOSITION DU DOSSIER
Pour permettre la saisie unique des données de l'investisseur
>> Formulaire F101
>> Pièces justificatives listées en PJ101
ELEMENTS DE SORTIE DELIVRES PAR LES PARTENAIRES (OUTPUTS)
>> Licence 1 ou 2
FRAIS ASSOCIES A LA
NÉANT
Pour justifier de l'identité de la personne qui accomplit la demande :
>> Photocopie CIN ou passeport
Pour justifier de l'identité du bénéficiaire si celui-ci est une personne physique
>> Photocopie CIN ou passeport
>> 2 photos d'identité
Pour justifier de l'identité du bénéficiaire si celui-ci est une personne morale
>> Statuts
>> Photocopie CIN ou passeport du représentant légal
>> Photocopie de la pièce donnant pouvoir au représentant légal d'accomplir les démarches
nécessaires en vue de réaliser le projet d'investissement (PV d'AG ou pouvoir) -> pouvoir type
>> 2 photos d'identité du représentant légal
Pour justifier de la bonne moralité du demandeur
>> Un extrait de la fiche anthropométrique et du casier judiciaire du requérant, ayant moins de trois mois de date -> Demande de fiche anthropométrique
Pour justifier du classement technique provisoire
Attestation de classement technique provisoire
Pour justifier des réalisations prévues
Plan du futur établissement -> format si plan numérisé
Pour justifier de situation juridique du foncier
>> Copie certifiée conforme du titre de propriété, ou
>> Copie certifiée conforme du contrat de bail, ou
>> Récépissé CRI dans le cas ou cette procédure est associé à une autre procédure d'accès au foncier.
Pour justifier des conditions d'hygiène
>> Une attestation du bureau d`hygiène certifiant que le local remplit les conditions requises par la réglementation en vigueur -> Demande d'attestation au bureau d'hygiène
RM
Formulaire 1
Formulaire 2
Formulaire 3
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