La procédure de publication d'une annonce dans un journal d'annonce légale (JAL) ou au bulletin officiel a pour objet de formaliser la quasi-totalité des opérations qui pourraient intervenir dans la vie sociale d'une entreprise (SARL, SA, SNC...etc), par exemple, l’acte de cession des parts sociales entre associés ou à une personne tierce doit faire l'objet d'une annonce légale. La publication au Bulletin Officiel et au JAL constitue la dernière formalité à réaliser dans le cadre de la procédure de cession des parts sociales. La finalité est de rendre opposable, public et officiel le transfert des parts sociales via la publication de l’annonce au BO et au JAL.
Ces annonces ou avis concernent toutes les modifications de statut, changement de gérant ou de siège social ou même sa constitution. Les sociétés commerciales sont soumises donc, à cette obligation de "publicité légale" de leurs actes juridiques dans un journal habilité à publier des annonces légales.
Quels sont les journaux habilités à publier des annonces légales au Maroc ?
Avant de vous donner les noms de ces journaux, j'aimerais attirer votre attention, qu'il existe aujourd'hui des entreprises en ligne qui prétendent offrir le service des avis légaux avec des prix abordables. Alors elles ne sont en réalité que des opportunistes qui exploitent l'air numérique pour vous soutirer plus d'argent ! Ils pourraient même nuire judiciairement à votre entreprise. (Voir référence en bas)
Notons que l'arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 2565-10 du 26 ramadan 1431 du (6 septembre 2010) a fixé la liste des journaux d’annonces légales de publication des avis de constitution et de liquidation des Fonds de placements collectifs en titrisation. Dans cette liste, on trouve :
Al-A lam;
Al Itihad Al-Ichtiraki;
Bayane Al-Youm;
Rissalat Al-Ouma;
Al Haraka ;
Assabah;
Al Ahdat Al-Maghribia;
A1-Maghrib;
La Nouvelle Tribune;
La Gazette du Maroc;
Le Journal;
Le Reporter;
Le Quotidien du Maroc;
Maroc Hebdo International;
La Vérité ;
Le matin du Sahara et du Maghreb;
Libération ;
L’Opinion;
Al-Bayane;
L'Economiste;
La Vie Economique;
Finances News;
Les Echos quotidien.
Quid du tarif des insertions des annonces légales :
Ces tarifs sont fixés par un arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la
communication, après consultation du conseil de la concurrence prévu à l’article 14 de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence.
Le prix d’un exemplaire du journal :
Le prix du journal destiné à servir de
pièce justificative de l’insertion, est fixé au tarif normal de journal, auquel s’ajouteront les frais relatifs à l’accomplissement des formalités de légalisation.
Restez loin de Flash economie !!
Flash economie est l'un de ces exemples que vous ne devez jamais faire affaire avec eux, ce opportuniste, qui prétend exercer plusieurs activités sous différentes bannières, cherche l'habilitation mais sachez qu'il ne répond à aucune condition de la réglementation en vigueur.
À titre d'information, ces conditions se résument dans ce qui suit :
Le journal doit :
- Présenter un caractère d’information générale ou technique, et consacrer la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet (Flash economie plagie le contenu de notre blog de droit marocain Juristconseil.blogspot.com et ose même signer nos billets avec le nom de certain Majid Fathi ! ). Bravo M. Fathi pour votre intégrité ! ( #sarcasme )
- Être en conformité aux dispositions du code de la presse et de l’édition de 1958, et notamment au dépôt administratif prévu à l’article huit de ce code. (Flash economie ne répond pas non plus à cette condition)
- Faire l’objet d’une vente affective au public, au numéro, ou par abonnement.
À bon entendeur salut !
Blog de Droit Marocain
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RM/ 26 septembre 2019
1 commentaire:
Super article ! Merci
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