LOCATION GERANCE

Question :

J’ai passé un contrat de location gérance d’un fond de commerce exploitant une station d’essence et après trois mois, mon associé et moi, on a rendu compte qu’on a pas respecté le délai de publicité imposé par le code de commerce, j’ai cherché sur le Net pour trouver une réponse et pour connaître s’il y a une amende ou une pénalité mais je n’ai pas trouvé de réponse à ma question :

Quelle est la sanction du non respect du délai de 15 jours imposé par la loi ?




Réponse :
S’agissant de la publication du contrat, ce dernier doit être publié dans la quinzaine de sa date sous forme d’extrait au B.O et dans J.A.L (art 153 alinéa 2). On remarque qu’aucun texte ne détermine le contenu de cette publication. Celle-ci étant destinée à l’information des tiers. Il convient à notre avis de mentionner tous les renseignements utiles à cette fin, notamment les éventuelles clauses aménagement la fin du contrat.

Par ailleurs, nous constatons à la lecture de la loi, que l’absence de publicité n’est pas sanctionnée par la nullité de la location gérance. Mais le bailleur à tout intérêt à l’effectuer le plus rapidement possible, la date de publication constituant le point de départ :

- du délai de 3 mois à compter de la date prévue à l’alinéa 2 de l’article 153, accordé aux créanciers à terme pour lui demander la paiement intégral de leurs créances (art 152 /3).

- du délai de 6 mois durant lequel, il est solidairement tenu avec le locataire du paiement des dettes contractées à l’occasion de l’exploitation du fonds (art 155), sans préjudice de l’application de l’article 60 du code de commerce qui stipule qu’ « en cas de cession ou de location d’un fonds de commerce, la personne immatriculée reste solidairement responsable des dettes de son successeurs ou de son locataire tant qu’elle ne s’est pas fait radier du registre de commerce ou qu’elle n’a pas fait modifier son inscription avec la mention expresse de la vente ou la location.

Tant que cette publicité n’a pas été effectuée et pendant un délai de 6 mois à compter de la date de publication, le propriétaire demeure solidairement responsable avec le locataire gérant des dettes nées de l’exploitation du fonds.

En outre la date de publicité fait courir un délai de 3 mois pendant lesquels les créanciers du propriétaire peuvent demander au tribunal de commerce de déclarer leur dettes(s) immédiatement exigible (s).


L’auteur du Blog

Recrutement du personnels étrangers

Marocains à l'étranger et étrangers au Maroc… quelle différence ?

Les salariés doivent être munis d'un contrat de travail visé par les services compétents

Conseil du juriste
Le Code du travail, entré en vigueur en 2004, a introduit des dispositions spéciales concernant le recrutement des salariés marocains à l'étranger. Ainsi, les salariés marocains se rendant à un Etat étranger pour y occuper un emploi rémunéré, doivent être munis d'un contrat de travail visé par les services compétents de l'Etat d'émigration et par l'autorité gouvernementale marocaine chargée du travail.

Ces contrats, selon l'article 512, doivent être conformes aux conventions de main-d'œuvre conclues avec des Etats ou des organismes employeurs en cas d'existence de telles conventions.

L'autorité gouvernementale chargée du travail procède à la sélection des émigrés sur la base de leurs qualifications professionnelles et de leurs aptitudes physiques et accomplit toutes les formalités administratives nécessaires pour l'acheminement des émigrants vers le pays d'accueil en coordination avec les administrations et les employeurs concernés.

En outre, le salarié marocain doit, pour quitter le territoire national, être muni d'un certificat médical datant de moins d'un mois ainsi que tous les documents dont la production est exigée par la réglementation du pays d'accueil.
Lorsqu'un employé de maison quitte le territoire national en compagnie de son employeur pour une durée maximum de six mois, celui-ci doit prendre l'engagement de rapatrier l'employé à ses frais et de supporter, le cas échéant, les frais de son hospitalisation en cas de maladie ou d'accident. Cet engagement établi conformément au modèle déterminé par voie réglementaire est conservé par l'autorité gouvernementale chargée du travail. Il faut signaler que les infractions aux dispositions de ces articles de loi sont passibles d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams.

Par ailleurs, le recrutement de salariés étrangers au Maroc a pris de l'ampleur ces dernières années. C'est pourquoi le législateur a fixé des conditions. Ainsi, tout employeur voulant recruter un salarié étranger (excepté les salariés portant les nationalités algérienne, tunisienne et sénégalaise) doit obtenir une autorisation de l'autorité gouvernementale chargée du travail. Cette autorisation est accordée sous forme de visa apposé sur le contrat de travail. La date du visa est la date à laquelle le contrat de travail prend effet. De plus, toute modification du contrat est également soumise à ce visa. Mais il faut signaler que le Code du travail a donné le droit à l'autorité gouvernementale chargée du travail de retirer l'autorisation à tout moment.

Le contrat du travail réservé aux étrangers doit être conforme au modèle fixé par l'autorité gouvernementale chargée du travail.

rejoindre une autre. Cependant, la personne démissionnaire doit respecter les démarches prévues par la législation marocaine.

Ainsi, un salarié doit obligatoirement observer une période de préavis dont la durée est fixée en fonction de l'ancienneté de l'intéressé. Aussi, le salarié doit avant de quitter son poste, remplir certaines formalités pour attester qu'il est libre de tout engagement. Ces démarches peuvent paresser anodines, mais dans certains cas, elles sont à l'origine de tensions entre les salariés et l'employeur. Globalement, les employés n'ont pas beaucoup d'informations sur les dispositions du Code du travail. Et cela peut potentiellement provoquer des problèmes. Pour parer à ce genre de difficultés, notre entreprise prévoit d'organiser des sessions de formation pour la vulgarisation du Code du travail au profit des salariés.
Si l'octroi de l'autorisation est rejeté, l'employeur s'engage à prendre à sa charge les frais du retour du salarié étranger à son pays ou au pays où il résidait.
D'ailleurs, cette clause doit être prévue par le contrat du travail.
Enfin, selon l'article 519, le cautionnement déposé par les adjudicataires de travaux exécutés pour le compte de l'Etat, des collectivités locales, des entreprises et des établissements publics, ne peut leur être remboursé et la caution personnelle qu'ils ont présentée ne peut être déchargée de son obligation que sur production d'une attestation administrative. Cette dernière est délivrée par le délégué préfectoral ou provincial chargé du travail, et doit certifier le paiement des frais de obstacles érigés par son employeur. D'autres collègues ont également évoqué la présence sur le marché de l'emploi de certains intermédiaires sans scrupule qui ne cherchent qu'à faire des gains. C'est pour cette raison que je désire avoir des informations sur les dispositions du Code du travail sur le recrutement des salariés marocains à l'étranger.

Quelles sont les dispositions du Code du travail concernant le recrutement des citoyens marocains à l'étranger ? Est-ce que la législation marocaine établit une différence entre le recrutement des salariés marocains à l'étranger et l'embauchage des étrangers au Maroc ? Si oui, quelle est la différence entre les deux?»
Avis de l'employeur
La direction ne peut pas interdire un salarié de mettre un terme à son contrat de travail. Ni les usages ni la loi, ne donnent à une entreprise le droit d'empêcher un employé de retour des salariés étrangers recrutés hors du Maroc ainsi que des sommes dues à ses salariés.
Source : Abdessamad Drissi, inspecteur du travail
Question du salarié
«Je suis salarié dans une entreprise opérant dans le domaine de la communication. J'ai récemment reçu une offre de la part d'un groupe basé dans un pays du Golfe. Le hic, c'est que je n'ai pas des informations sur les démarches administratives à suivre pour rejoindre mon poste à l'étranger. Un collègue avait rencontré certaines difficultés quelques années auparavant, vu la lourdeur des démarches sans parler des
Propos recueillis par Mohamed Badrane

Contrat de Mariage

Contrat de Mariage : Conditions bien pensées, conflits évités

Sur les 316.411 mariages conclus en 2007, seuls 900 étaient établis sur la base des contrats de biens matrimoniaux.

«Tracer noir sur blanc les clauses qui définissent clairement les devoirs et garantissent les droits des conjoints», tel est le principal objectif d'un nouveau contrat de «mariage modèle» élaboré récemment par le bureau régional Maghreb de Global Rights, en collaboration avec une quinzaine d'ONG et d'avocats partenaires venant de diverses régions à travers les trois pays cibles du Maghreb (Maroc, Algérie et Tunisie).

En effet, le document de Global Rights Maroc dresse une liste de clauses supplémentaires que les époux peuvent inclure dans leur contrat de mariage. Il s'agit notamment de l'interdiction de la violence, le droit de travailler en dehors de la maison ou de continuer ses études, le droit à un domicile conjugal indépendant, la planification familiale par accord mutuel, le partage des responsabilités familiales et la monogamie. D'autres clauses viennent s'ajouter aux précédentes. Elles concernent le partage des biens, l'attribution du domicile conjugal et la pension alimentaire lors de la dissolution du mariage et le droit de garder la libre utilisation de ses propres biens et revenus. Le contrat prévoit aussi des sanctions. Et c'est aux couples de choisir le genre de sanctions à introduire en cas de non-respect du contrat.

Notons que pour Global Rights Maroc, ce contrat n'est qu'un modèle, les couples pouvant mentionner d'autres clauses qu'ils jugent plus importantes. Aussi, ils peuvent modifier les clauses au cours du mariage selon les changements imprévus. Global Rights a mis en place cette initiative, destinée à promouvoir les droits humains de la femme au Maghreb pour plusieurs raisons : «Ce contrat de mariage modèle vise à orienter les époux dans le processus d'élaboration d'un contrat de mariage, en fournissant des suggestions des sujets à discuter et des exemples des clauses à stipuler.

Il rappelle surtout aux femmes leurs droits, à faciliter la négociation du contrat entre époux et à fournir aux professionnels publics et privés impliqués dans la rédaction des contrats de mariage un choix de clauses à leur proposer, tout en respectant l'objectif de créer un contrat de mariage avec des clauses protectrices des droits des femmes», explique Stéphanie Bordat, directrice du Bureau régional Maghreb. Elle poursuit : «Concrètement, nous souhaitons via cette initiative renforcer et réitérer des droits particulièrement protégés dans la législation existante. Aussi, nous voulons clarifier les textes et les diverses composantes de la loi qui ne le sont pas ou ceux qui ne sont pas rédigés de manière appropriée dans la législation existante. Enfin, ce document est élaboré pour remédier aux clauses peu avantageuses figurant dans la législation actuelle».

Un droit non appliqué

En effet, la législation marocaine offre aux femmes un droit que ces dernières semblent ignorer. «Le code de la famille (Moudawana) accorde aux femmes le droit de conclure un contrat indépendant sur les biens matrimoniaux. Malheureusement, ce n'est pas toujours le cas parce que plusieurs couples renoncent à cette pratique et se retrouvent, en cas de divorce, dans de vrais litiges. Pourtant, la solution est simple, car ledit contrat est valable du moment où il est légalisé et signé par les deux époux», explique Mohamed El Adnani, maître avocat agréé auprès de la Cour suprême.

Selon les données officielles du ministère de la Justice, sur les 316.411 mariages conclus en 2007, seuls 900 étaient établis sur la base des contrats de biens matrimoniaux.

Ainsi, selon un rapport élaboré par Global Right, la grande majorité des femmes ignoraient qu'elles avaient la possibilité d'insérer des clauses supplémentaires écrites dans le contrat de mariage et ont déclaré que c'était pour la première fois qu'on leur posait la question.

Aussi, selon les rapporteurs, il existe une catégorie de femmes qui ne font pas la distinction entre les conditions verbales sur lesquelles les époux (ou leurs familles) se mettent d'accord au moment du mariage et les clauses écrites qui peuvent être incluses dans le contrat de mariage. Dans de nombreux groupes, les femmes donnaient des exemples de conditions verbales comme si ces dernières étaient écrites dans le contrat de mariage. A la lecture des conclusions du rapport, pour certaines femmes, il ne semble pas que ce soit l'idée de poser des conditions lorsqu'on se marie qui soit novatrice, mais plutôt l'idée que c'est un droit garanti par la loi de les mettre par écrit dans le contrat de mariage qu'un grand nombre de participantes ignore.

C'est donc, à cause de ce genre de confusion que Global Right a prévu le lancement d'une grande campagne de sensibilisation, surtout auprès des adouls, des avocats et des juges. Pour ce faire, elle se donne six mois pour atteindre ce but. Des conférences, séminaires et tables rondes seront à l'ordre du jour dans différentes régions du Maroc, à partir du mois prochain.

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A propos du rapport

En marge du lancement de la distribution du «contrat de mariage modèle», Global Right présente son nouveau rapport intitulé «Conditions bien pensées, conflits évités» décrivant les résultats de leur action-recherche qui cible la possibilité de stipuler des clauses détaillées et protectrices des droits dans le contrat de mariage. Disponibles en arabe, en français et en anglais, le rapport peut également être consulté sur Internet.

Destinée aux ONG locales au Maghreb afin de servir d'outil pratique dans leur travail de sensibilisation et de plaidoyer pour les droits des femmes, «Conditions bien pensées, conflits évitées » fait un bilan des lois et procédures nationales actuelles sur le contrat de mariage ainsi qu'une analyse des possibilités stratégiques de renforcer et de promouvoir les droits humains des femmes. Le rapport présente aussi les résultats des consultations communautaires auprès des femmes, en décrivant leurs connaissances, expériences et opinions sur le contrat de mariage, avant de dresser une liste de toutes les clauses sur les personnes et sur les biens que les femmes elles-mêmes souhaitent voir dans un contrat de mariage modèle.

Auteur : Le Matin

Par Rajaa Kantaoui