Code de procédure civile )*( Code des obligations et des contrats marocain


Veille juridique: Avril 2014
La dernière modification apportée au code de procédure civile :

Il s’agit de la loi n° 1-13 relative à la procédure d'injonction de payer, publiée au B.O dans l’édition générale du 20 mars 2014. Cliquez ici pour connaître le détail de cette loi


Veille juridique: Juin 2013
La dernière modification apportée au code de procédure civile :

La nouvelle loi n° 100-12 a modifié et complété l’article 515 du code de procédure civile.

Ainsi, la nouvelle rédaction de l’article 515 est caractérisée par l’ajout d’un sixième alinéa relatif à la direction des domaines de l’État pour le contentieux concernant le domaine privé de l’État.
Les autres modifications concernent les termes utilisés dans l’alinéa 1 et 5, ainsi  le mot Premier ministre a été remplacé avec le Président du gouvernement et le directeur des impôts par le directeur général des impôts.

Cliquez ici pour voir le texte de la loi n° 100-12


Pour télécharger le code de procédure civile Cliquez ici


J’attire votre attention que la loi n° 08-05 a abrogé et remplacé le chapitre VIII du titre V relatif à l’arbitrage,
Pour télécharger la loi n° 08-05 Cliquez ici
Pour télécharger la loi n° 100-12 Cliquez ici

Pour télécharger le Code des obligations et des contrats

Veille : 
Pour connaître le dernier texte intervenu en matière des obligations et contrats Cliquez ici


Veille: 06 Juin 2013
Le conseil du gouvernement réuni en date du 06 juin 2013, a examiné le texte du projet de loi n° 107-12 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats. 


NB: Pour le D.O.C il y a lieu de préciser que la loi 44-00 sur la VEFA a complété le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats,le fichier à télécharger ne comprend pas cette loi.

Dernière mise à jour Juin 2013
MAJD Rachid

1 commentaire:

sisad a dit…

qu'en est-il advenu des articles 55,56,57 du code deprocedure civile, je n'en trouve pas trace dans les dernier texte, au gré des modifications.