«Nos lois sont obsolètes»
• La refonte de l’exercice de la médecine prioritaire
• Un nouveau projet au plus tard en septembre
• Toilettage pour le TPA et le contrôle des cliniques
LE secteur de la santé fonctionne avec une loi obsolète depuis 8 ans déjà (1994-2001). «La loi 10/94 est plus que dépassée et ne répond pas aux évolutions que connaît le secteur au niveau local ou international», affirme Yasmina Baddou, ministre de la Santé, qui était invitée au Club de L’Economiste.
C’est pour cela qu’elle est plus que déterminée à appliquer la refonte de la loi relative à l’exercice de la médecine. «Les secteurs médical et pharmaceutique privés doivent procéder à une libéralisation et une ouverture de leurs services, comme c’est le cas dans plusieurs pays voisins. Ceci ne peut se faire sans une nouvelle loi qui renforce ce changement avec une bonne gestion et des réglementations», indique la ministre.
«Le revenu des médecins ne peut leur permettre d’investir dans de lourds équipements», ajoute-t-elle. La réforme de la loi 10-94 est plus qu’urgente en vue de s’adapter aux évolutions de la médecine. Elle est d’ailleurs réclamée par les professionnels eux-mêmes qui demandent un certain nombre de réformes pour exercer au mieux leur profession. De l’avis de la ministre, la concertation avec les professionnels était plus que positive. Toutefois, des voix s’élèvent encore contre cette ouverture, sans garantie. «Il est important de légiférer dans ce domaine et que les choses soient claires. Nous sommes le seul pays au monde où cette ouverture ne s’est pas encore faite», indique Baddou. Ainsi avec la disposition relative à la libéralisation du capital des cliniques, une entreprise de droit marocain, quel que soit son type (civil lorsqu’il s’agit de professionnels, ou commerciale), pourra également posséder une clinique. Idem pour toute autre personne morale de droit privé poursuivant un but non lucratif, comme une fondation ou une association (cf. L’Economiste du 26/3/2009).
Concrètement, le département de Baddou a transmis des propositions par écrit aux professionnels et attend toujours les réponses. «Nous avons fixé un délai qui s’écoulera à la fin de ce mois-ci. Nous allons prendre en considération toutes les remarques qui ont été reformulées et nous les intégrerons à ce que nous avons déjà préparé. J’espère que d’ici le mois de septembre au plus tard la loi pourra être fin prête», assure Baddou.
D’autre part, le ministère de la Santé veut remettre de l’ordre dans la pratique du TPA (Temps plein aménagé). Cette disposition est accordée aux médecins universitaires et aux professeurs chercheurs en vue de pratiquer dans le privé des actes chirurgicaux et des interventions médicales à raison de deux demi-journées par semaine. Dans la pratique, certains l’utilisent abusivement, au point que des médecins spécialistes privés dénoncent cette «concurrence déloyale».
Le projet de la ministre compte aussi introduire la possibilité de développer le partenariat public/privé en matière de prestations de soins et de services. Les modalités seront définies par décret. Le projet s’intéresse également au cabinet médical avec l’introduction de nouvelles modalités d’exercice en commun. En effet, le texte prévoit la constitution de cabinets de groupe et la possibilité donnée à un médecin d’accepter la collaboration d’un confrère qui n’a pas d’adresse professionnelle. Il accorde la possibilité de recourir à des médecins assistants en cas de maladie ou pour des besoins de santé publique.
Pour ce qui est du contrôle des cliniques, Baddou précise: «J’étais la première à pointer du doigt les dysfonctionnements. Mais dans l’ensemble, nous sommes extrêmement exigeants vis-à-vis de notre système de soins». La loi prévoit le contrôle des cliniques que le ministère doit commencer à appliquer. Du côté des plaintes traitées par le département, elles ont trait surtout aux coûts et au chèque de garantie… mais pas au niveau des prestations de soins, ce qui veut dire qu’elles restent de grande qualité même dans le privé, d’après la ministre. Un autre problème est soulevé, celui de l’AMO: même étant assuré, le patient est toujours obligé de payer quelque chose en plus. «Si on veut que les cliniques continuent à vivre et qu’elles puissent offrir la sécurité optimum et la meilleure qualité des soins…, il faut bien sûr en supporter le coût», précise Baddou.
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Informer le malade est un droit!
LE patient a droit à plus de transparence et surtout à l’information par rapport à sa maladie. Le ministère a mis à sa disposition une liste de médicaments affichée à l’hôpital «qu’on ne doit ni lui demander d’acheter ni de payer, puisque le département de tutelle achète toute la dotation suffisante». Le patient a le droit aussi de connaître sa maladie et son traitement même dans des cas banals, chose qui se fait dans d’autres pays. Aujourd’hui, le droit du malade à l’information n’existe pas. C’est d’ailleurs l’un des chantiers (réglementation et bonne pratique) sur lesquels le ministère se penche. Du côté des fautes professionnelles, les recours existent, seulement le citoyen n’est pas informé sur ses droits. Lorsque l’Ordre des médecins ne donne pas suite, les patients peuvent recourir aux tribunaux.
source : leconomiste :Fatim-Zahra TOHRY
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